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Déliberation - DEL 20250326 2 Travailleur social CDG40 Annexe Cvt
Document publié le Samedi 22 octobre 2022 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20250326 2 Travailleur social CDG40 Annexe Cvt)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
40 CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL
DU SERVICE SOCIAL DU CDG 40 CENTRE
DE GESTION da FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Landes (CDG 40) représenté
par sa Présidente, Madame Jeanne COUTIERE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 22 octobre 2022 ,
d’une part
ET
ao nnmtarlr wl À anZiahos
du Giaid Dax représenté(e) par Madame/Monsieur la
OUBOLS ____ ___, en qualité de-Maire/Président(e), agissant en vertu
de la délibération ou de l’acte en date du
.L.ç. o3l./a.ls LUS autorisant la signature de la présente convention,
d'autre part
Il est exposé ce qui suit :
danger leur équilibre et leurs conditions de vie.
Prenant en compte ces situations, il est apparu
nécessaire au conseil d'administration du Centre
de gestion de créer en 2009 un service social pour le personnel.
Ce service non facturé est mis à disposition des
fonctionnaires et agents contractuels des 471
collectivités territoriales et établissements publics affiliés et non affiliés.
acCOMpagnement social et des recherches
de solutions tout en favorisant l'harmonie
entre la vie professionnelle et a vie familiale.
Personnels et/ou professionnels qu'ils peuvent
rencontrer. Ces interventions visent à l'épanouissement,
à l'autonomie et à la sérénité de l'agent.
Le service social peut jouer un rôle de facilitateur
avec les employeurs et d’intermédiaire avec
les différents services du CDG 40, tels que médecine préventive, juridique,
pôle protection Sociale, service d'insertion
et de maintien dans l'emploi, retraite... permettant ainsi le traitement d’une
situation dans sa globalité, Sur ces bases, il est proposé à toutes les
collectivités de bénéficier de la mise à disposition
d’un travailleur Social du CDG 40 dans le cadre de l’article 25 de Ja loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-2-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE GENERAL D’INTERVENTION
Le service social propose aux collectivités qui le souhaitent :
- l'information, l'orientation et l'accompagnement des agents (titulaires, stagiaires, contractuels …) sur les dispositifs d'aides adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Cette intervention a lieu sous réserve que l’agent ne bénéficie pas déjà d’un accompagnement social par ailleurs (Conseil Départemental, CCAS...), auquel cas le travailleur social du CDG ne peut intervenir qu’en complémentarité.
- Le maintien dans l'emploi, notamment en mobilisant les autres services du Centre de gestion.
- Une aide externe et neutre.
- Une expertise sociale en participant au pôle protection sociale, en facilitant le lien avec les instances médicales et la médecine préventive ou d’autres services du CDGA40.
A — Missions des travailleurs sociaux
Le service social du personnel peut aider à améliorer des conditions de vie au travail mais aussi de vie personnelle des agents dans les domaines :
Vie professionnelle: information sur la protection sociale, participation au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, information et accompagnement des futurs retraités … Collaboration avec les services SIMEPH, PPR (période de préparation au reclassement) et CEP (conseil en évolution professionnelle).
Possibilité d'intervenir pour les agents avec leur accord et dans le respect du secret professionnel.
Vie familiale: écoute, information et accompagnement des agents confrontés à des difficultés et des
questions sociales, et /ou familiales. Orientation possible vers des structures spécialisées.
Administratif: faciliter les procédures administratives. Constituer des dossiers: accès aux droits et
prestations.
Logement / hébergement: Orientation vers les dispositifs d'hébergement et réalisation des demandes
SIAO. Aide à l’accès ou au maintien dans le logement.
Budget : Mettre en place une aide à la gestion budgétaire : gestion du budget familial, conseils, explications
et aide à l’organisation. Intervention auprès d'établissements fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, eau).
Prévention de l’endettement voire du surendettement.
Santé: accompagnement et suivi des agents, notamment en arrêt maladie, en période de préparation au
reclassement ou en cours de reclassement. Aide aux démarches de demande de Reconnaissance en Qualité
de Travailleur Handicapé, ou Allocation Adulte Handicapé. Rappeler les droits à un agent ou accentuer le
lien avec l'employeur, le médecin de prévention et la protection sociale. Lien possible avec les professionnels de santé.
Mobilité : partenariat avec les associations et les entreprises d'insertion en matière d'aide à la mobilité, aide au financement d’une location ou d’un achat de véhicule.
B — Modalités concrètes d'intervention
Le travailleur social se tient à la disposition des agents, sur rendez-vous, lors de permanences sociales
planifiées sur les différents cantons (au sein des maisons de la solidarité du Conseil départemental, de MSAP ou de centres administratifs). Il pourra, exceptionnellement, sous certaines conditions, se rendre au domicile de l’agent, ou le lieu de travail lorsque l'employeur est en mesure de mettre à disposition des
locaux adaptés.
Le service social connaît parfaitement ses partenaires du réseau de travailleurs sociaux et les différentes structures spécialisées vers lesquelles il pourra orienter l'agent afin d'assurer un relais dans l’action ou de
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-2-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 répondre à une situation et/ou une demande spécifique. Il aide alors
les agents à exprimer leurs difficultés afin de mieux les résoudre.
L'intervention du travailleur social, sous réserve de l'accord de
l'agent, se fait en lien avec la collectivité, dans le cadre
d’un travail de Concertation avec l'employeur d’une part, dans le respect
des principes de confidentialité et de secret professionnel d'autre
part. Enfin, le
travailleur social s'appuie sur les différents services du CDG (médecine,
instances, maintien dans l'emploi, PPS, carrières, juridique...)
pour apporter les réponses les plus adéquates aux problématiques
rencontrées par les agents.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION
La mise à disposition du travailleur social du CDG 40 ne sera pas
facturée aux collectivités et aux agents. Dès signature de
la présente convention de mise à disposition par une collectivité,
le service social du personnel prendra en compte toutes
les demandes d'intervention émanant des agents.
ARTICLE 3 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Les permanences sont organisées dans des lieux garantissant la confidentialité
et l'anonymat des agents. Pour l’ensemble de ses interventions,
le travailleur social est soumis à l'obligation de secret professionnel
et de discrétion professionnelle, tels que définis à l’article 26 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par les
deux parties ci-dessus désignées. Elle est conclue pour une
durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une reconduction
tacite. La collectivité s'engage à réaliser à mi-mandat
un bilan de la convention en lien avec le service, et à informer
les agents de Ja possibilité d'intervention du service social.
Les deux parties signataires pourront résilier la présente convention
à tout moment, pour quelque cause que ce soit, sous réserve
de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention
relève de la compétence du Tribunal administratif de Pau,
sis 50 Cours Lyautey — BP 43 — 64010 PAU CEDEX.
Fait en deux exemplaires à Mont-de-Marsan, 1e
La/Le Maire, La Présidente du CDG 40,
La Présidente, / Le Président,
(nom et prénom) Jeanne COUTIERE
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250327-20250326-2-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025