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Déliberation - 20220221 19 Convention mise à dispo travailleur social CDG40
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220221 19 Convention mise à dispo travailleur social CDG40)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Inégalités sociales,
MAIRIE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Hatier
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 FEVRIER 2022
DELIBERATIONN°20220221_19
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le quinze février, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel
GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, à M. Guy LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M.
Régis DUBUS ; Mme Patricia GATEL, à Mme Céline WAGNIART ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François
MARTOUREY ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
Nomenclature : 4.2
Rapporteur : M. LE MAIRE
OBJET : SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL DU CENTRE DE
GESTION DES LANDES
Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion des Landes propose aux collectivités du département la
signature d’une convention de mise à disposition d'un travailleur social au profit de leurs personnels.
Les missions du service social concernent l'insertion et l'adaptation des agents au monde du travail, et se
traduisent notamment par une intervention dans le domaine de la santé, la vie familiale, le logement, le
budget, l'accès aux droits, …
Ainsi, le service social oriente et accompagne les agents sur les dispositifs d'aide adaptés aux difficultés
sociales, économiques, psychologiques, ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
L’adhésion à ce service est gratuite pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion.
Après avoir écouté le rapporteur en son exposé et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'avis des Commissions «Finances - Budgets participatifs » et «Intercommunalité —
Administration générale - Jumelage » réunies le 10 février 2022, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe de mise à disposition d’un travailleur
social du CDG 40 auprès des agents de la collectivité pour la période 2022-2024.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : wwvw.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le 3/53 nr e Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220221-20220221 19-DE Pour extrait certifié conforme
. par affichage du 3 [53/7222 au U (OS /2522
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ 40 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TRAVAILLEUR SOCIAL
DU SERVICE SOCIAL DU CDG 40
CENTRE DE GESTION 2021-2024
dela FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ENTRE
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) représenté par sa Présidente,
Madame Jeanne COUTIERE, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 15
décembre 2008, d’une part
"A __, représenté(e)
par Madame/Monsieur 22222 , en qualité de Maire/Président(e),
agissant en vertu de la délibération ou de l’acte en date du autorisant la signature
de la présente convention, d’autre part
Il est exposé ce qui suit :
Les collectivités territoriales du département des Landes emploient 85 % d’agents de catégorie C.
Ces derniers sont plus fréquemment soumis à des problèmes financiers, d'accès aux droits, au
logement mais également de santé... Ces difficultés d'ordre social sont autant de facteurs qui mettent en
danger leur équilibre et leurs conditions de vie.
Prenant en compte ces situations, il est apparu nécessaire au conseil d'administration du Centre de gestion
de créer en 2009 un service social pour le personnel.
Ce service non facturé est mis à disposition des fonctionnaires et agents contractuels des 506 collectivités
territoriales et établissements publics affiliés et non affiliés.
L'objectif premier du travailleur social est de garantir un certain bien-être aux agents, en proposant un
accompagnement social et des recherches de solutions tout en favorisant l'harmonie entre la vie
professionnelle et la vie familiale.
Son intervention a pour but d’aider les agents à résoudre plus vite et plus efficacement les problèmes
personnels et/ou professionnels qu'ils peuvent rencontrer. Ces interventions visent à l'épanouissement, à
l’autonomie et à la sérénité de l’agent.
Le travailleur social a un rôle d'écoute, d'accompagnement, de soutien et de conseil. Il prend en compte la
situation de l’agent au sein de son environnement professionnel, tout en garantissant la neutralité et la
confidentialité de ses interventions. Cette relation externe à la collectivité peut aider les agents à se confier
plus facilement et permet de créer une relation de confiance.
Le service social peut jouer un rôle de médiateur avec les employeurs et d’intermédiaire avec les différents
services du CDG 40, tels que médecine préventive, juridique, pôle protection sociale, service d'insertion et
de maintien dans l’emploi, retraite... permettant ainsi le traitement d’une situation dans sa globalité.
Sur ces bases, il est proposé à toutes les collectivités de bénéficier de la mise à disposition d’un travailleur
social du CDG 40 dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE GENERAL D'INTERVENTION
Vos besoins, notre expertise.
Le service social propose aux collectivités qui le souhaitent :
- l'information, l'orientation et l'accompagnement des agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public ou privé...) sur les dispositifs d'aides adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques
ou encore de santé qu'ils peuvent être amenés à rencontrer.
- L'insertion et l'adaptation des agents au monde du travail en couvrant un large domaine d’interventions
- Une aide externe et neutre.
- Une expertise sociale en participation au pôle protection sociale, en facilitant le lien avec les instances médicales comité médical, commission de réforme et la médecine préventive ou d’autres services du
CDGA40.
A-— Missions individuelles
Le service social du personnel peut aider à améliorer des conditions de vie au travail mais aussi de vie
personnelle des agents dans les domaines :
Vie professionnelle : information sur la protection sociale, participation au maintien dans l'emploi des
personnes en situation de handicap, information et accompagnement des futurs retraités …
Possibilité d'intervenir pour les agents avec leur accord et dans le respect du secret professionnel.
Vie familiale : écoute et information des agents confrontés à des difficultés et des questions sociales, et /ou
familiales. Orientation vers des structures spécialisées.
Administratif: faciliter les procédures administratives. Constituer des dossiers: accès aux droits et
prestations.
Logement : Aide à l'accès ou au maintien dans le logement. Etablir un lien avec le propriétaire immobilier
privé ou public (OPH, commune).
Budget : Mettre en place une action éducative budgétaire : gestion du budget familial, conseils, explications
et aide à l’organisation (repérer les ressources et les dépenses, organiser les priorités). Intervention auprès
d'établissements fournisseurs d'énergie (gaz, électricité, eau) les opérateurs de téléphonie mais
également auprès de sociétés de prêt, de crédit à la consommation ou revolving.
Prévention de l'endettement voire du surendettement.
Santé: accompagnement et suivi des agents en arrêt maladie, ou en cours de reclassement. Aide aux
démarches de demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, ou Allocation Adulte
Handicapée. Rappeler les droits à un agent ou accentuer le lien avec l'employeur, le médecin de prévention
et la protection sociale... Lien possible avec les professionnels de santé.
B — Missions collectives
Ces missions pourront être définies et organisées en collaboration avec des partenaires (service des
ressources humaines, responsables des services de la collectivité, service de médecine professionnelle et
préventive, partenaires extérieurs...). Elles ont pour but de sensibiliser une partie ou l’ensemble du
personnel à une information d'ordre sanitaire, social, professionnel … générale où propre à la collectivité :
* __ Organisation de campagnes de sensibilisation en lien avec les services compétents.
* Elaboration de supports d'information mis à la disposition des agents (par exemple sur la
complémentaire Santé Solidaire, les procédures de surendettement, l’assurance maladie...). Le service social pourra également réaliser, à la demande des collectivités, un état des lieux de la situation
de la collectivité mais ceci en préservant l'anonymat des situations individuelles.
C - Modalités concrètes d’intervention
Le travailleur social se tient à la disposition des agents, sur rendez-vous, lors de permanences sociales
planifiées sur les différents cantons (au sein des maisons de la solidarité du Conseil départemental, de
MSAP ou de centres administratifs). Il pourra, exceptionnellement, sous certaines conditions, se rendre au
domicile de l’agent, ou le lieu de travail.
Le service social connaît parfaitement ses partenaires du réseau de travailleurs sociaux et les différentes
structures spécialisées vers lesquelles il pourra orienter l’agent afin d’assurer un relais dans l’action ou de
répondre à une situation et/ou une demande spécifique. Il aide alors les agents à exprimer leurs difficultés
afin de mieux les résoudre.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION
La mise à disposition du travailleur social du CDG 40 sera non facturée aux collectivités et aux agents.
Dès signature de la présente convention de mise à disposition par une collectivité, le service social du
personnel prendra en compte toutes les demandes d'intervention émanant des agents. Le cas échéant, la
collectivité mettra à disposition un local adapté à ces permanences.
ARTICLE 3 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
Les permanences sont organisées dans des lieux garantissant la confidentialité et l'anonymat des agents.
Pour l’ensemble de ses interventions, le travailleur social est soumis à l'obligation de secret
professionnel et de discrétion professionnelle, tels que définis à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature par les deux parties ci-dessus désignées. Elle est
conclue pour une durée de trois ans. Son renouvellement fera l’objet d’une reconduction expresse.
Les deux parties signataires pourront résilier la présente convention à tout moment, pour quelque cause
que ce soit, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
administratif de Pau, sis 50 Cours Lyautey — BP 43 — 64010 PAU CEDEX.
Fait en deux exemplaires à Mont-de-Marsan, le
La/Le Maire, La Présidente du CDG 40,
La Présidente, / Le Président,
(nom et prénom) Jeanne COUTIERE
LV)