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Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004+Prime+pouvoir+d'achat+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DES YŸ VELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture te 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le RS
1 :076-217805191-20240922-2094 004-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2024-004
Date de convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
18/03/2024
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents :09
Votants :11
Vote
Pour :11
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
PRIME DE POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-deux mars deux mil vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme REY
Brigitte, M ROBIN Thomas
Absent et représenté :
M. HADENGUE Michaël représenté par Mme Florence GLANARD
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
M. AUDUREAU Stéphane
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
2024-004- : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d’instituer une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les agents éligibles à cette prime sont ceux :
e qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet
antérieure au 1er janvier 2023 ;
e dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
est inférieure à 39 000 euros.
+ l'agent doit également être employé et rémunéré au 30 juin 2023 par un employeur public.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l'organe délibérant de la collectivité détermine
le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème
identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être
alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros
sur la période de référence) à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre
33.601 euros et 39.000 euros).
Elle est toutefois fixée proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d'emploi sur la
période de référence.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prime peut être versée en une ou plusieurs
fractions avant le 30 juin 2024.
Délibération 2024-004 Page 1 DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES MAIRIE DE TILLY
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024 EM
Publié le
ID : 078-217806181-20240322-2024 004-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'assemblée délibérante,
Décide :
| Ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
_ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 22 mars 2024
_ Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
Après avoir entendu l’exposé, le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante la
proposition visée supra qui, après en avoir délibéré, et un vote à main levée
par 11 voix POUR / O.voix CONTRE / 0 Abstention
e que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les
conditions règlementaires selon le barème suivant :
. Montant de la prime de
| pouvoir d'achat
. (à préciser dans la limite
| des plafonds fixés
_ par le décret)
| 800, 00 €
_ 700,00 €
e que l'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
e que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
e que la prime sera versée en une fois, sur la paye du mois de mars 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
Délibération 2024-004 Page 2