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Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Valbonnais.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 02 21 ConseilMunicipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAIRIE DE VALBONNAIS
Tél. 04 76 30 21 19
COMPTE-RENDU DES DELIBERATIO U CONSEIL MUNICIPAL DU 21 Févrie
Monsieur Le Maire a ouvert la séance à 20h05.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue
la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit
être voté préalablement au compte administratif. Suite à la
présentation du compte de gestion suivi de La présentation du
compte administratif,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve le
compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur
la tenuc des comptes.
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS
Monsieur L'adjoint au Maire chargé des finances a présenté le
21 Février 2019 les comptes administratifs 2018 des différents
budgets. En M14 la section fonctionnement présente un solde
excédent de 314.304.50 € la section investissement un solde
négatif de 37 865.07€.
Le budget eau présente en 2018 un solde excédent en
Fonctionnement de 36 671.70 € et en investissement un solde
positif de 138652.90€.
Monsieur Le Maire indique que tous les détails des chiffres
Donnés sont à disposition des conseillers au secrétariat avec les
grands livres.
Le conseil Municipal a approuvé à l'unanimité ces comptes
administratifs 2018.
AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Le Maire rappelle que l'affectation de résultat est le
Résultat financier de l’année 2018.
Suite à l'approbation par le Conseil Municipal du Compte de
gestion 2018 et du compte administratif 2018, l'affectation du
résultat est donc :
- Budget MI4:
o section de fonctionnement de 314 304,50€ en
R002
o section mvestissement de 37 865.07€ affectés
au DO01 et de 37 865.07 € affectés au 1068
- Budget M49 :
o Section fonctionnement de 36671.70€ au
RO02
o Section investissement de 138 652.90€ au
RO01
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve
l'affectation de résultat pour le budget 2019.
INDEMNITE DE FONCTION MAIRE ET ADJOINTS
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal, de
l'élection du Maire et des Adjoints en date du 28 Mars 2014.
Vu les articles 2123-23 et 2123-24 et 2123-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal a décidé, après en avoir délibéré
d'accorder:
- M. Denis MACE une indemnité à un taux maximal
de 31% de l'indice brut terminal de la fonction
publique qui sera majoré de 15% au titre de chef-lieu
de canton
- -M. André BLANC MARQUIS, Mme PILLOTTI
Sandra et M. JOANNAIS Didier, Adjoints au Maire
une indemnité au taux maximal de 8.25% de l'indice
brut terminal de la fonction publique qui sera majoré
de 15% au titre de chef- lieu de canton.
2019 MANDAT DONNE AU CENTRE DE GESTION DE L'ISERE AFIN DE DEVELOPPER UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AVEC PARICIPATION EMPLOYEUR
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et voté à l'unanimité
décide que :
Le Maire expose :
Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines
années, le développement de l'action sociale en faveur des agents peut
permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi dans les collectivités.
Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la
précarité pour les agents en place.
La loi du 19 février 2007 (article 71} a donné la possibilité aux
collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour
les agents, et d'en définir librement les modalités, De tels contrats
visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur
famille en les aidants à faire face à des situations difficiles en cas de
maladies, d'accidents de la vie ou des situations entraînant une
dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir
directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.
Le Centre de gestion de l'Isère propose de négocier un contrat cadre,
ouvert à l'adhésion facultative des agents, dont l'avantage est de
mutualiser les coûts et les risques dans les domaines garantie maintien
de salaire et de complémentaire santé.
Le décret d'application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007
permet aux collectivités locales de participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est un levier afin
de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance. dont la
majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le
nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de
l'employeur (les modalités de la participation seront librement
déterminées par la collectivité).
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. notamment l'article 25 et
l'article S8-1,
Va la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale. notamment les articles 20,70 et 71,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La commune charge le centre de gestion de l'Isère de négocier un
contrat cadre d'action sociale mutualisé ouvert à l'adhésion facultative
des agents, auprès d'une mutuelle, d'une institution prévoyance ou
d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer.
Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au
terme de la procédure d'appel public ç la concurrence engagée par le
Centre de Gestion de l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son
adhésion et des modalités de cette dernière.
Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de
la garantie maintien de salaire.
ADHESION AU SERVICE DE CARTOGRPHIE EN LIGNE
Le comité Syndical du SEDI a délibéré le 9 Décembre 2013,
puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les
conditions d'accès à un service de cartographie en ligne dédié
aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.
Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son
Territoire de :
* Visualiser les réseaux relevant des compétences
transférées au SEDI: distribution publique d'électricité,
gaz, éventuellement éclairage public :
"Soumettre des demandes d'intervention sur les réseaux
d'éclairage public si elle en a transféré la compétence au
SEDI ;
“Disposer d'un applicatif foncier permettant de visualiser
des données relatives au cadastre ;
“Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme,
PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial,
couches libres.)
Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation,
et doivent être fournies dans le format décrit en annexe à
la convention.
Une convention entre le SEDI et la collectivité formalise le service et
en particulier Les droits et les obligations de chaque signataire : =" Cette convention est conclue pour une durée de six
ans recouvrable par tacite reconduction ;
“ La collectivité n’est pas responsable des données
dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s'en
attribuer la propriété :
temporairement occuper le garage de l'ancienne gendarmerie et
que des travaux d'aménagement soient réalisés.
“La collectivité reconnaît que les données mises en DOTATION ASA
consultation via le SIG et mis à disposition par le . . .
SEDI ne sont fournies qu'à titre indicatif et n'ont Monsieur Le Maire rappelle que le canal des moines. patrimoine aucune valeur réglementaire, et n°exemptent pas la essentiel de la commune de par sa fonction mais aussi de par sa
commune de ses obligations en matière de construction qui date du XIVème siècle, appartient à l'ASA de déclaration de projet de travaux (DT) et de La Marsanne, Cette structure dont le financement est basé sur la déclaration d'intention de commencement de travaux redevance ne peut plus prendre en charge les investissements de (DICT). conservation de ce patrimoine unique. C'est pourquoi il propose
que la commune verse chaque année à cette Association
Syndicale Agrée une dotation correspondant à l'ensemble des
redevances annuelles perçues par cette dernière,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal a accepté à
l'unanimité le versement de la dotation annuelle permanente
représentant l'ensemble des redevances perçues par l'ASA au
titre uniquement des travaux pour la conservation de ce
- patrimoine,
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la convention La séance a été levée à 22h45
relative à l'adhésion au service :
Après avoir entendu cet exposé, Le Conseil Municipal :
“ Autorise son Maire à signer la convention d'adhésion au
service de la cartographie en ligne (annexée à la présente
délibération),
“_ S'engage, le cas échéant. à verser sa contribution au
SEDI dès que les avis seront notifiés à la commune, et
prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à
récupération de TVA.
GARAGE GENDARMERIE
Monsieur Le Maire propose que les employés communaux
s'installent temporairement dans le garage de l'ancienne
gendarmerie car une pièce aménagée existe déjà. Elle est
équipée d'une douche, d'un vestiaire. Afin de respecter au
mieux le code du travail il propose d'aménager un coin WC
fermé. Les travaux sont peu importants et peuvent faire l'objet
d'un financement du fonctionnement,
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à
l'unanimité que les employés communaux puissent