Compte-Rendu - CR CM 14012021 SIGNE

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Compte-Rendu - CR CM 14012021 SIGNE Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14012021 SIGNE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place de l'Hôtel de Ville COMPTE RENDU DE SÉANCE

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil vingt et un, le quatorze janvier, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme Christine SALMON.

Étaient présents : Mme Christine SALMON, M. Nicolas BARAY, Mme Chantal PUCEL, M. Rémi THERIN, Mme Lydie OLIVE, M. Jean- Noël DUMAS, Mme Nathalie TASSERIT, M. Gilles LECONTE, Mme Irène BESSIN, Mme Brigitte GOURDIN, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Véronique BOUE, M. Emmanuel DEVAUX, Mme Caroline SAINT, M. Franck HELLOUIN, Mme Sylvia DELASALLE-LION, M. Serge SORNIN, Mme Linda PERRINE, M. Mike BROUNAIS, M. Thierry ANNAERT, Mme Charlène GOSSELIN, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET.

Étaient absents excusés : M. Dominique MARIE, M. Tony RODRIGUES, Mme Harmonie LE BORDAIS, Mlle Elise MALLE.

Procurations : M. Dominique MARIE en faveur de Mme Christine SALMON, M. Tony RODRIGUES en faveur de Mme Lydie OLIVE, Mme Harmonie LE BORDAIS en faveur de Mme Chantal PUCEL.

INFORMATION : Appel

Mme Christine SALMON procède à l'appel des 31 membres composant le conseil municipal.

Au terme de l'appel (18h34), il est recensé :

Elus présents 27 30

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 3

Elue absente 1

Secrétaire : Mme Brigitte GOURDIN est élue à l'unanimité des membres présents et représentés

Demande d'ajout à l'ordre du jour : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage - désignation des déléqués de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE l'ajout

30 VOTANTS 30 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-001 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 7 décembre 2020

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2020 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

30 VOTANTS 30 POUR

INFORMATION : Compte rendu de la commission du personnel en date du 14 décembre 2020 La commission du personnel s'est réunie le 14 décembre 2020 pour examiner notamment la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les propositions de lignes directrices de gestion, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de transformation de la fonction publique.

Les lignes directrices de gestion doivent être un outil managérial définissant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Le rapport, validé en commission, a été transmis au Centre de Gestion du Calvados, en vue d'un examen par le comité technique.

Lors de la commission du personnel, le volet "durée du travail", qui figure également dans la loi de transformation de la fonction publique (TFP) a également été examiné.

Pour rappel la loi TFP, et ses décrets d'application, disposent qu'un an après le renouvellement des assemblées locales, les collectivités devront répondre strictement à l'application des 1607 heures pour un emploi à temps plein. Pour la commune, il s'agit de supprimer les congés extra-légaux, tels que congés d'ancienneté, veilles de fêtes et journées exceptionnelles.

Dans le souci de favoriser le dialogue social, la commune a réuni un groupe de travail, composé des responsables de service, afin de permettre que cette réforme soit placée dans une perspective gagnant-gagnant, tant pour la commune avec un gain en termes de temps de travail proche d'un équivalent temps plein, que pour les agents via la monétisation des jours de congés dérogatoires. Les agents se sont déclarés satisfaits de la proposition de monétiser les congés supra-légaux

Ce volet "durée du travail" ne doit pas être séparé de l'organisation du temps de travail, thématique évoquée lors de la réunion du 14/12/2020 avec la mise en place d'une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures et des journées de RTT. Une consultation par sondage a été faite auprès des agents qui se sont positionnés majoritairement sur 37 heures hebdomadaires. Il

s'agit maintenant de repenser l'organisation et les impacts des jours de RTT en fonction de leur nombre. La commission du personnel

sera appelée à travailler sur la durée et l'organisation du travail en vue d'une proposition qui sera soumise à l'avis préalable du comité technique avant présentation au conseil municipal (juin 2021 au plus tard).

> Ce compte rendu n'appelle pas d'observation de l'assemblée

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-002 : Personnel communal - modification du tableau des effectifs permanents et

non permanents

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l'autorité territoriale, les effectifs des

emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

Considérant que toute suppression de poste doit avoir été examinée par le comité technique du Centre de Gestion, pour avis consultatif préalable à la décision de la collectivité,

Considérant que l'effectif des services comptabilité/ressources humaines (un poste de rédacteur vacant) et l'effectif du secteur scolaire (un poste d'agent de maîtrise inoccupé depuis le 15/05/2018) nécessitent des remplacements envisagés dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs pour les missions des postes à temps plein suivants :

— Assistant(e) de gestion administrative polyvalent(e) : comptabilité, marchés publics et ressources humaines ;

— Assistant(e) de gestion administrative polyvalent(e) assurant des missions de finances, comptabilité, secrétariat, paie (20 heures) et la coordination du secteur scolaire (15 heures).

Considérant également le nécessaire renfort du pôle des services à la population, dans le cadre d'un remplacement anticipé d'un congé de maternité ;

Considérant enfin le besoin d'un renfort dans les garderies périscolaires, avec la proposition d'augmenter le temps de travail d'une agente (de 30 H 30 à 35H);

Le tableau des effectifs au 14/01/2021 est modifié comme suit :

effe

catégleffect|ctif| Durée Hmn Informations Modification en date du

orie | if |poulhebdomadaire Emploi Gbservations complémentaires 14/01/2021 rvu

Filière/Grade du poste

Emploi fonctionnel

DGS A 1 1 35h00

Filière administrative

Sur emploi

fonctionnel > B Ha Attaché territorial 35H00 Permanent

> H H Attaché territorial 35H00 Permanent

Rédacteur B 1 |1 35h00 Permanent

Rédacteur B 1 |# 7H30 Permanent

Adjoint administratif C 1 1 35h00 Permanent

ET istattonncoal Adjoint administratif principa c 1 1 Barmanerit

de 2ème classe

Adjoint administratif C 1 11 Permanent Temps partiel : 80 %

Adjoint administratif CG 1 Z Permanent

Adjoint euministrati elle Ne

Adjoint administratif, € Ô | 35h00

Budget de l’eau potable 50% C 1 1 35h00 Permanent |Budget de Temps partiel : 90 % l’assainissement 50% [Adjoint administratif principal! 2ème classe Filière technique ici inci ère Technicien principal de 1! B 1 la 35h00 Pérfnäneñt

classe

Disponibilité pour

Technicien B 1 [0 35h00 Permanent convenance personnelle à

partir du ler janvier 2021

Budget de l’eau je Fr 1 Agent de maitrise principal C 1 35h00 Permanent potable

Page 2sur9

effe

Ou catég|effect|ctif| Durée Hmn ï j Informations Modification en date du

Fitière/Grade du poste orie if |poulhebdomadaire Eraploi Observations complémentaires 14/01/2021

rvu

Agent de maitrise C À #21 35h00 Permanent BUdéet del EU

potable

Adjoint technique principal c 1 | 35h00 Brno BUUÉEL dE

1ère classe l'assainissement

Adjoint technique principal c 1 1 35h00 Permanent

1ère classe

alu

jAdjoint technique GC 10 |10 35h00 Permanent

Adjoint technique principal c 1 lu 35h00 Pérrrisient

2ème classe

jAdjoint technique C 1 0 35h00 Permanent

jAajoint Fechnique PHnEpal C 1 |1 35h00 Permanent |Annualisé 2ème classe

jAdjoint technique C 2 2 33h00 Permanent |Annualisé

Adjoint technique € 1 1 33h20 Permanent |Annualisé

Adjoint technique C 1 À 32h45 Permanent |Annualisé

JAdjoint technique € 1 d 30h00 Permanent [Annualisé

Adjoint technique C 1 |1 22h00 Permanent |Annualisé

Adjoint technique C 1 |1 21h00 Permanent |Annualisé

Adjoint technique € 1 0 20h00 Permanent |Annualisé

Adjoint technique C 2 |2 8h30 Permanent |Annualisé

. : Non Du 1/09/2020 au h G 1 É 4 Adjoint technique 1 2h00

Pernanient CDD 3.1 31/08/2021

Adjoint technique C 2 |2 5h00 Permanent

Filière sanitaire et sociale

ASEM principal 1ère classe C 1 1 32h00 Permanent

Filière animation

Adjoint d animation € 1 |1 35H00 Permanent principal 2ème classe

Adjoint d'animation c 1 [1 21h00 Permanent

Adjoint d'animation CE 1 À 9h00 Permanent

5 mn à Non Du 1/09/2020 au l 1 15h o ï Animateur territorial B 1

00 bermarent ICDD - art 3.1 31/08/2021

Filière culturelle

= ES Assistant de conservation B 1 1 35h00 bérmanent Temps

partiel : 80 %

principal 1ère classe

A noter que le nombre d'agents de droit public, en poste au 14 janvier 2021, s'élève à 44 (36 équivalents temps plein rémunérés) Personnel de droit privé — emplois non permanent CAE CUI PEC Adjoint technique - ST Voirie T 35h00 |Du 1/09/2020 au 31/08/2021 Renouvelable 1,2 SMIC Adjoint technique - ST Voirie 1 35h00 |Du 1/09/2020 au 31/08/2021 Renouvelable SMIC PAANÉEEMAUE ST Espaces c 4 35h00 Du 15/06/2020 au 14/08/2021 Renouvelable SMIC Mairie — service comptabilité L 35h00 |Du 21/09/2020 au 20/09/2021 |Renouvelable SMIC Ecoles et garderie scolaire 1 20h00 |Du 1/09/2020 au 31/08/2021 Renouvelable SMIC Mairie — service population 1 20h00 |Du 1/12/2020 au 30/11/2021 Renouvelable SMIC Apprenti(e) [Mairie - service communication [© [1] 1 ] 35h00 [pus/10/2020au09/0720x F3 % smic Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : — APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et incomplet et des emplois non permanents tel qu'exposé ci-dessus ; — CRÉE deux postes d'adjoints administratifs à temps complet ; — CRÉE un poste d'adjoint administratif à temps complet en contrat à durée déterminée du 01/04/2021 au 30/09/2021 : — AUGMENTE de 4h30 la durée hebdomadaire d'un poste d'adjoint d'animation principal 2ème classe : — AUTORISE Madame le Maire à mettre en oeuvre l'ensemble des démarches pour les recrutements ; — PRÉCISE que les postes sont ouverts aux agents non titulaires ; - PRÉCISE que les recrutements peuvent, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'un emploi aidé (CAE-CUI PEC) ; Page 3 sur9- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ainsi qu'aux budgets annexes des régies d'eau potable et d'assainissement ;

— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, tout contrat afférent au tableau des effectifs susvisés ;

— PRÉCISE que la présente décision sera applicable dès qu'elle aura été rendue exécutoire.

30 VOTANTS 30 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-003 : Budget Principal - inscription de dépenses d'investissement par

anticipation du vote du budget primitif et demande de subvention

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Mme le Maire propose à l’Assemblée d'inscrire les crédits sur les chapitres et opérations suivants :

OPERATION LIBELLE BP 2021

C204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 €

01102 ACQUISITIONS MATERIELS 30 000,00 €

01103 TRAVAUX DIVERS 50 000,00 €

01155 CIMETIERES 25 000,00 €

O9000 PROG RENOVATION LOGEMENTS COMMUNAUX 30 000,00 €

09008 ARR LR RES ODON - REHABILITATION DES BATIMENTS 200 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 345 000,00 €

Le total des propositions ci-dessus présentées, est inférieur à 25 % du budget 2020 d'investissement déduction faite des remboursements d'emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de l'inscription de 345 000 euros de crédits sur le budget 2021 de la commune telle que présentée ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes subventions au taux le plus large possible, notamment auprès de l'Etat dans le cadre des mesures du plan du relance.

30 VOTANTS 30 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-004 : Budget Principal - remboursement d’un achat effectué par un élu

Madame Lydie OLIVE a acheté sur ces deniers personnels, pour le compte de la commune et dans le cadre de sa délégation aux affaires scolaires, des capes destinées aux enfants de l'école Maurice Carême (trajets scolaires et périscolaires) pour un montant TTC de 152 €.

Suite à des questions concernant la non utilisation du bon de commande pour cet achat, il est précisé que les modalités d'achat au sein de l'enseigne ont été modifiées. Il n'a pas été possible d'utiliser le bon de commande prévu pour prendre la marchadise sur place. C'est pourquoi, afin de bénéficier de la promotion, l'achat a été effectué directement par Madame Olive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

— APPROUVE le remboursement de la somme de 152 € à Madame Lydie OLIVE justifiée par une facture à son nom.

30 VOTANTS 27 POUR 3 CONTRE

M. Patrick SAINT-LÔ, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER,

Page 4 sur 9DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-005 : Budget Principal : indemnité de budget à Mme la Trésorière

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État,

VU l'arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Considérant qu'une indemnité de confection de budget d'un montant forfaitaire de 45,73 € brut peut être attribuée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

—_ ATTRIBUE à Madame Monique RIEU, trésorière, l'indemnité forfaitaire de budget d'un montant de 45,73 € brut pour l'année 2020.

30 VOTANTS 30 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-006 : Budgets - procédures de recouvrement des produits locaux - autorisation

préalable de poursuite

Le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de l'ordonnateur de la collectivité.

VU le Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005, pris pour l'application de l'article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Décret 2009-25 du 03 février 2009, notamment l'article R 1617-24 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux a étendu la possibilité pour l'ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (opposition à tiers détenteurs et saisies).

Pour des raisons de commodité et d'amélioration du recouvrement des recettes communales afin d'effectuer ces démarches sans demander systématiquement l'autorisation de l'ordonnateur et suite à la demande du Comptable Municipal, il est proposé d'accorder une autorisation permanente pour les seuils suivants au dessus desquels il est autorisé à poursuivre,

- par voie de lettre de relance et de mise en demeure : pour les dettes supérieures ou égales à 15 € (décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales)

- par voie d'opposition à tiers détenteurs (OTD): dans le respect de la réglementation en vigueur fixant les seuils minimaux de poursuites :

- CAF: 30 € - Employeurs: 30 € - Banques : 130 €

- par voie de saisie :

- CAF: 30 € - Employeur : 30 € - Compte Bancaire: 130 € - Vente : 180 € (envoi de l'huissier chez le redevable)

Cette autorisation est donnée au comptable du service de gestion comptable de Vire antenne des Monts d'Aunay, pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

Madame Martine JOUIN demande dans quelle mesure la réoarganisation des Trésoreries, et notamment le fait que la Trésorerie de Aunay-sur-Odon devienne une antenne, met en péril l'accueil de la population. Monsieur Nicolas BARAY précise que cette réorganisation à court terme ne modifie pas les modalités d'accueil de la population à Aunay-sur-Odon, il ajoute que l'antenne d’Aunay-sur-Odon n'accepte plus les paiements en espèces.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le comptable du service de gestion comptable de Vire antenne des Monts d'Aunay, pour la durée du mandat du Conseil Municipal à mettre en oeuvre les procédures de recouvrement telles que précisées ci-dessus.

30 VOTANTS 30 POUR

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-007 : Logements communaux - Ondefontaine - proposition de rachat de la cuisine aménagée

Les locataires du logement dans l’ancienne école d'Ondefontaine ont donné leur congé (départ le 20/12/2020).

Ils ont aménagé une cuisine qui donne une réelle plus-value au logement.

Il est proposé à l'Assemblée de racheter cet équipement, composé de meubles et d'électroménager, au prix de 150 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

— AUTORISE le rachat de la cuisine aménagée à la somme arrêtée de 150 euros.

30 VOTANTS 30 POUR

Page 5 sur 9

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-008 : Désignation des représentants au Syndicat des Bruyères

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Comité Syndical du 15 septembre 2020 approuvant les nouveaux statuts du syndicat des Bruyères,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 1 délégués titulaire et 1 délégué suppléant pour représenter la commune nouvelle au sein du SIAEPA des Bruyères,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l'unanimité y renoncent. La désignation s'effectue à la majorité absolue des suffrages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret (unanimité)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DESIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SIAEPA des Bruyères suivants :

Titulaire BESSIN Irène

Suppléant DUMAS Jean-Noël

30 VOTANTS 24 POUR 6 CONTRE

M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès

LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU,Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-009 : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Pré-Bocage - désignation des déléqués de la commune

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, issus des communes historiques d'Ondefontaine, Bauquay et Roucamps pour représenter la commune e au sein du SIAEP du Pré-Bocage,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l'unanimité y renoncent. La désignation s'effectue à la majorité absolue des suffrages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du SIAEP du Pré-Bocage comme suit :

Titulaire HELLOUIN Franck

Titulaire DUMAS Jean-Noël

Titulaire LECONTE Gilles

Suppléant SORNIN Serge

Suppléante SALMON Christine

Suppléante TASSERIT Nathalie

30 VOTANTS 24 POUR 6 CONTRE

M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Martine JOUIN, M. Thierry LEFEVRE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Romain TREFEU, Mme Françoise GIDEL-BLANCHET

INFORMATION : Compte rendu de la commission urbanisme du 7 janvier 2021

La commission urbanisme et aménagement s'est réunie le 7 janvier 2021 d'abord en format élargie pour examiner les deux permis d'aménager en cours d'instruction, puis en format ordinaire pour les autres points.

L'analyse des tranches 3 et 4 du lotissement le Clos Fleuri a réuni les services techniques de la commune et de Pré-Bocage intercom

pour identifier les points à préciser concernant notamment la voirie, les réseaux (EP/AEP et EU), les questions de sécurité incendie ou encore le règlement écrit. La commission acte la nécessité de se rapprocher du SDIS concernant la sécurité incendie du projet. Un nouveau temps de travail technique sera réalisé pour finaliser l'instruction des dossiers.

La commission a également abordé les projets 2021 dont la synthèse détaillée se trouve en pièce-jointe au présent rapport. La commission a émis un avis favorable au lancement de la démarche de labellisation "Patrimoine de la reconstruction en Normandie". La démarche sera portée par la commission en lien avec les autres commissions (notamment cadre de vie et Proximité).

> Ce compte rendu n'appelle pas d'observation de l'assemblée

Ù ga æ a wo

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-010 : Dénomination de rues - commune déléguée d’Aunay sur Odon - lotissement de la Mare

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Il est proposé de dénommer la voie du lotissement : "Impasse de la Mare"

Monsieur Patrick SAINT-LÔ demande s’il n'existe pas de doublon avec le choix de ce nom. Monsieur Thierry LEFEVRE indique que le groupe de la minorité propose de positionner un panneau d'information sur la biodiversité et le rôle des mares.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de dénommer la voie "impasse de la Mare" ;

- DIT que l'acquisition de la plaque de rue ainsi que celles des numérotations seront financées par la commune. La dépense est inscrite en section d'investissement du budget principal ;

- MANDATE Mme le Maire pour les formalités à accomplir.

30 VOTANTS 30 POUR

INFORMATION : Procès verbal de la commission du CCAS en date du 16/12/2020

Le procès verbal et le diaporama de la séance sont joints en annexe.

> Ce procès verbal n'appelle pas d'observation de l'assemblée

INFORMATION : Procès-verbal du Conseil d'exploitation de l'assainissement collectif du 11 décembre 2020

Le conseil d'exploitation de l'assainissement collectif de la commune s'est réuni le 11 décembre 2020 pour aborder le programme triennal de travaux des réhabilitation de réseaux EU/EP.

Il a été présenté en détail les étapes de la consultation pour recruter le bureau d'études en charge de la maîtrise d'oeuvre des travaux de réhabiliataion du réseau d'assainissement collectif de la commune déléguée de Aunay-sur-Odon.L'entreprise Sogeti a été retenue. Le programme de travaux retenu a été présenté suite à la réunion de lancement le 30/11/2020 (détail en pièce-jointe). L'estimation du coût des travaux est de 1 070 000 € HT. Avec l'ensemble des études et des coûts liés à la maitrise d'oeuvre, le montant s'élève à 1 246 506 .4€HT. L'agence de l'Eau prend en charge 60% des dépenses.

Il s'agit de la première phase de travaux qui devra être complétée. Le coût estimatif total des travaux de la deuxème tranche de réhabilitation est de 977 355.26 € HT.

Le conseil d'exploitation a validé à l'unanimité la proposition de soumettre cette deuxième tranche à l'Agence de l'Eau pour pouvoir bénéficier également de la prise en charge bonifiée de 60% des coûts de travaux.

Le procès-verbal du conseil d'exploitation est joint au présent rapport.

> Ce procès verbal n'appelle pas d'observation de l'assemblée

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-011 : Budget annexe - Assainissement collectif - inscription de dépenses d'investissement par anticipation du vote du budget primitif

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Page 7 sur 9Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Mme le Maire propose à l’Assemblée d'inscrire les crédits sur les chapitres et opérations suivants pour le budget annexe assainissement collectif :

OPERATION LIBELLE BP 2021

3 Mise en conformité des réseaux 80 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 80 000,00 €

La proposition ci-dessus présentée, est inférieure à 25 % du budget 2020 d'investissement déduction faite des remboursements d'emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de l'inscription de 80 000 euros de crédits sur le budget 2021 annexe de l'assainissement telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes subventions au taux le plus large possible, notamment auprès de l'Etat dans le cadre des mesures du plan du relance.

30 VOTANTS 30 POUR

INFORMATION : Procès-verbal du Conseil d'exploitation de l'eau potable du 11 décembre 2020

Le conseil d'exploitation de l'Eau potable de la commune de Aunay-sur-Odon s'est réuni le 11 décembre 2020 pour aborder le programme triennal de travaux de réhabilitation des réseaux AEP.

Initialement les travaux de réhabilitation des réseaux d'AEP n'étaient pas pris en charge par l'Agence de l'Eau. En intégrant ces travaux aux programmes de réhabilitation des réseaux EU/EP, l'Agence de l'Eau financera à hauteur de 60% l'ensemble des travaux. Il convient donc de recruter un maître d'oeuvre pour mener les études et le suivi de travaux pour ce programme triennal. Le montant estimatif total des travaux est de 797 214€HT.

Le conseil d'exploitation a émis un avis favorable au lancement de la consultation pour le recrutement d'un maître d'oeuvre. En application de l'art R2122-8 du code de la commande publique, a été décidée de lancer la consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Le procès-verbal du conseil d'exploitation est joint au présent rapport.

> Ce procès verbal a appelé un certain nombre d'observations.

Messieurs Patrick SAINT-LÔ et Thierry LEEFEVRE s'interrogent sur le calendrier de consultation pour mener les travaux sur le réseau d'eau potable. Il est rappelé que la possibilité de mobiliser des financements de l'Agence de l'Eau sur la réhabilitation des réseaux d’eau potable a été connue après le lancement de la consultation pour la réhabilitation des réseaux d'eaux usées. Compte-tenu des montants et de la potentielle subvention de l'AESN il est apparu nécessaire de se positionner rapidement pour le recrutement d'un maître d'oeuvre. Cela permettra de mener de manière parallèle les travaux sur les deux réseaux.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-012 : Budget annexe - Eau potable - inscription de dépenses d'investissement par anticipation du vote du budget primitif

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

Page 8 sur 9d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Mme le Maire propose à l’Assemblée d'inscrire les crédits sur les chapitres et opérations suivants pour le budget annexe Eau

Potable :

OPERATION LIBELLE BP 2021

Travaux de réhabilitation de réseau AEP 70 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES 70 000,00 €

La proposition ci-dessus présentée, est inférieure à 25 % du budget 2020 d'investissement déduction faite des remboursements d'emprunt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de l'inscription de 70 000 euros de crédits sur le budget 2021 annexe de l'eau potable telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter toutes subventions au taux le plus large possible, notamment auprès de l'Etat dans le cadre des mesures du plan du relance.

30 VOTANTS 30 POUR

INFORMATION : Information du conseil : décisions

> Extraits de décisions joints au rapport de présentation

Numéro Désignation

DEC-2020-010 | Ecole élémentaire d'Aunay sur Odon - audit énergétique - attribution du marché d'étude diagnostic DEC-2020-011 | Ecole élementaire d'Aunay sur Odon - audit énergétique : demande de subvention DEC-2020-012 | Marché triennal de réhabilitation des réseaux AEP

DEC-2020-013 | Décision d'attribution du marché à procédure adaptée de reprise technique des concessions funéraires dans les cimetières de la commune nouvelle - travaux et prestations

DEC-2020-014 | Remplacement des foyers 22-008, 04-038, 02-009 hors services Le petit hamel, rue de Suède à Aunay sur Odon

> Ces décisions n'appellent pas d'observation de l'assemblée

INFORMATION : Planning des réunions

Le planning des réunions de commissions et de conseils municipaux, présenté en séance, est le suivant :

Y_ Février 2021:

Y_ Conseil municipal le lundi 15 février 2021 à 18h30

Commission finances le mardi 16 février 2021 à 14h

Ÿ_ Mars 2021 :

Ÿ _ Commission Scolaire le lundi 8 mars 2021 à 17h30

Conseil municipal le jeudi 11 mars à 20 h 30 (DOB comptes de gestion et administratifs et subventions) Y Commission finances le mercredi 24 mars 2021 à 14h

Ÿ__ Avril 2021 : Conseil municipal le lundi 12 avril à 20 h 30 (budgets)

INFORMATION : Questions diverses

Le pré-bilan de la distribution des chèques UCIA pour les Aînés de la commune a été présenté. Les règles d'attribution ont été reprécisées en Conseil Municipal suite à des questions en Mairie.

Mesdames Martine JOUIN et Françoise GIDEL BANCHET informent le Conseil que des erreurs ont été relevées dans la tribune du groupe des élus de la minorité, ainsi que dans d'autres articles. Ces erreurs ont été corrigées dans la version numérique mise en ligne sur le site.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19H38

Fait à Les Monts d'Aunay le 21 janvier 2021

Le Maire —

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