Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2024 871 DGST Reglementation de la circulation
Arrêté - ARR2024 803 DGST Permis de stat. rue des caves le
Arrêté - ARR2024 782 DGST Permis de stationnement rue Damar
Arrêté - ARR2024 735 DGST Permis de stationnement rue des c
Arrêté - ARR2024 792 DGST Permis de stat. rue Pastre le 30
Arrêté - ARR2024 709 DGST Permis de stationnement rue dOrle
Arrêté - ARR2024 778 DGST Permis de stat Rue des Fleurs le
Déliberation - ARR2024 868 DGST Permis de stationnement Impasse d
Arrêté - ARR2024 733 DGST Permis de stationnement rue des c
Arrêté - ARR2024 056 DGST Permis de stationnement pour deme
Déliberation - ARR2024 872 DGST Permis de stationnement au 32 rue de Lamballe le 30 aout 2024 livraison
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Déliberation - ARR2024 872 DGST Permis de stationnement au 32 rue de Lamballe le 30 aout 2024 livraison)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-872 portant permis de stationnement RUE DE LAMBALLE Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'articte L2122.17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau, Vu la demande en date du 06 août 2024 par laquelle Monsieur YGGIN ERSIN demeurant au 32 RUE DE LAMBALLE demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le : - Stationnement d'un véhicule pour la livraison de tuiles, au 32 RUE DE L'AMBALLE, ARRETE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (Monsieur YGGIN ERSIN) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine publie, conformément à sa demande : 32 RUE DE LAMBALLE * le 30 août 2024, stationnement d'un camion pour la livraison de tuiles o Surface occupée en m° : 12 mètres carrés. Article 2 - Sécurité et signalisation - Monsieur YGGIN ERSIN devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de Foccupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Pace 1 enr ? Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de l)ccupation| Localisation(s) Nature Tarif [PU] Unité |Quantités [Montant Redevance le Le 30 RUE DE stationnement de Occupation pour|0,3lpar met] 12] 1 3,6. d'occupation 30/08/2024 [30/08/2024 |LAMBALLE véhicule de livraison travaux parj Sous-totai 3,6 Montant total Article 5 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par lé bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le __7 9 AIT 20% Pour le Maire, Lé Premier Adjoint au Maire, Suppléant DIFFUSION : + M YGGIN ERSIN -« Hôtel de Police Police Nationale KÉOLIS Agents de surveillance de la vaie publique Gendarmerie Police Municipale ... Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif compétent ou sur infemet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Je bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Pace ? arr 7