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Procès Verbal - Annexes PV 30 01 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes PV 30 01 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Ca ontmerle sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
Séance du 30 janvier 2025
Annexe 1 — Projet de convention de portage foncier — bien 50 rue de Lyon Hrquistion MONTMERLE-SUR-SNGHE
PA Sebastien DELAMNO
FM 28 0126301
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
L'Eteblissement Publi: Foncier dé l'Ain [SIREN n° 493 349 773), avant son siège soclal et ses
bureaux situés à l'adresse suvante : "Le Manoir” - 26 bis, avenue Alsace Lorraine - 1000 Sourg-
en-Rresce.
Renrésenté par Monsieur Ferre MORRIER, Directeur de l'Etablissement, fonction à lequelie il à été rommé aux térmes de délibérations du Conseil d'Administration en date éu 28 mars 2007 et du
12 mars 10.
Lt ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité dé Directeur en vertu des
dispositions de l'article L 324.6 du Code de PUrbarisrre.
désigné ci-après par "L'CPE de l'Ain"
ET:
La commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Philipe PROST, demeurant professionneliement : Maine de MOMTMÉRLESUR SAONE - 35, rue
de Lyon - DIS MONTMERLE-SUR-SAONE
@ ésanée ci-après par "La Commune"
IL EST EXPOSE CL QUI SUIT :
Denis se séance en date du 6 décembre 2024, le Censeil d'Administration de l'EPF de l'Ain a donné so accord
pour pracéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la commune de MOMTMERL F-SUR-SAONE, composé de
la parcelle cadastrée suivante :
N° de Parcelle Mature terrain Lieudit Superficie
| AD 334 bäti 50 Rue de lyon | 58m?
| He Superficie totale 58 m°
s'agit de deux appartements de 43,90 mé {let 31 er de 48,90 mé {lot àj actuellement loués, situés dans un
immeuble én copropriété.
Celie acquisition permettra à la Commune de développer son opération de renouvellement urbain avec la
création de logements, services, commerces, équipements ct éépaces publics.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain moyennant le Btix de 130 000 € HT [frais de notaire et autres
en sus].
Page À sur 3
W?. Acquisrion MONTMERLE SUR: SAONE
M. Sebsster DELANNOY
Réf240126301
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au règlement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et e mode de partage pour cette opération sont définis comme suit :
e Le Commune s'engege à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par 585 SOINS, 5305
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes
© Lorsque le bien acquis est liore de toute occupation, il Sera mis 4 disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le ivuer à titre gratuit ou onéreux avec l'accord préalable de l'EPF de l'Ain La gestion du hien sera assurée par la Commune sous sor entière responsabilité.
° Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place ou futurs, les loyers seront perçus directement
par la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée
par la Commune sous sor entière responsabilité.
° Fn outre, ls Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément
autorisée à gercevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par
V'EPF de l'Ain
e La Commune s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir êté autorisée au préalable par l'EPF
de l'Air.
° La Commune s'engage à n'entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EF*
de l'Ain.
° La Commune, où se5 avants-dront, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînges par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent
> À rembourser à l'EPE de l'An, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans.
La première annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisiuon du bien.
Dans l'hypothèse d'une srorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelle délibération
La valeur du stock comprend le prix d'acquisinon, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur La valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de l'Ain, l'ensemble des fra:s en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux éonnant de Le valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain boniñiant le stock.
> Au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de
vente, des frais de partage correspondant à 1,50% HT l'an, du capital restant dû
Le capital restant dû comprend : le pricen prncipal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en ten avec la démalition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion
du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant là durée du
portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPE ce l'Ain au titre des frais annexes
non stockés teis que le taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d'avocats …
+ La revente du ben, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
e La présente convertion vaut gromesse d'achat et de vente entre les parties
Page 2sur 3 equation MOMTMERLE-SUN-SACINE
MM Sébustien DELAMNOY
Ré 28.012630
+ la présente convention prendra effet au jour de la signature, var le Directeur de l'EPF de l'Ain, de l'acte
authentique d'acquisition
* Toute demande d'intervention de l'EPE de &n par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernièce de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations a, les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collecthité qui, pour quoique
falson que ce soit, ne Suuhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire le demande
expresse auprès de l'Etablissement. Sachant que seules les suraces et la nature du prajet pourront Être
divuguées, et que Loute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, forsqu'un projet d'anéragement futur a été validé en cours de portage, i pourra, après accord de la Collectivité, également Are publié
sur le site
Le Conseil Municipal, par délicératios du . nrmenrmnrreree & ÉECITÉ :
d'aporouver les modalités d'intervention de l'EPE de l'Ain pour l'acquisition des biens mentionrés
ci-dessus
d'accepter les modalités d'intervention de l'LPE de l'Ain, er particulier, le mode de portage de cette
opération etles modalités financières,
a de charger Monsieur le Mare, de signer tous &s actes, conventions ou avenants nécessaires à l'application de la délibération di-avant mentonnée.
î
o
Fait à Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le
Monseur Pierre MORRICR Monsieur Philippe PRGS
Directeur de l'EPF de l'An Maire de MOMTMERLE-SUR-SACNE
Page 3 sur 3
: MP. Annexe 2- Projet de convention de mise à disposition — bien 50 rue de Lyon
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE *
L'Étabtissement Public Fonc er de l'Ain }. ayant son sège socia et ses bureaux sis
26 bis, av Alsace Lorrane 01000 Bourg en Bresse
Cet étahissement a été crée en ang cat on des articies L. 3 et su vants du Code de l'urban sme, de
article 1607 bis du Code général des mpôts et de l'article L 302 7 du Code de & construction rt de
habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006
Représente par Monsieur Pierre MORR ER, Directeur, nommé à £es ns par déiDérations du
Conseil d'Adm n strat on en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2
nt habilité à signer les présentes en vertu de L dé vération du Conse. d'admimstrar on en date di 6 decnmbre 2024
Desgné G-après par L'EPF de l'An"
ET:
La Commune de MONTMERLE SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Prippe
PROST, demeurant professionnellement Commune de MONTIMERLE-SUR-SAONE 35, rue de Lyon -
91090 MONTMERLE SUR-SAONE
Désignée c1 apres par ‘La Commune
1 est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de ‘Ain dot prochainement acquenr un tenement immobiher, ss 50, Rue de Lyon sur a commune de
MONTMERLE-SUR-SAÔNE, apnartenant à M Sébastien DELANNOY, cadastré
béti 50, Rue de Len 58 m |
Le ï Superficie totale | 58m? |
1 s'agit de deux appartements de 43.90 m° | ot 2} et de 44,80 r° {ot 3) actue lement loués situés dans un
mmeuyDie en coproprets.
Cette acquisition ntervient à la demande de :a Commune de MONTMERLE SUR SAONE, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobi ler à l'EPF de l'Ain au terme d'un portage de 12 années.
Page Lau 3 Acquisition MOMTMERLE-SUR-SAOHR
M Sébasier DELANNON
Réf 24.412630]
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, Il est convenu que l'EPF de l'Ain met disposition
de le Commune de MONTMERLE-SUR.SAQNE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
LEP de l'Ain met à disposition de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, deux appartements de 43,90 m?
{lot 2} et dé 44,80 m° [ol 3} actuellement loués, situës dans un immeuble en copropriété, sis « 50, Rue de Lyon »
à MONIMERLE-SUR-SAUNE situé sur la parcelle cadastrée Section AU n°334 pour une superticie totale de 58 rn*,
La Corninunte s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce ténernent et devra en assurer toutes
les charges indultes.
l'est rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engage à n'entreprendre
aucuns travaux autres que céux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et aréalable de l'EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Confarmément à la convention de portage entre la Commune de MONTMERLE-SUR-3AONE et l'EPF de l'Ain et
aux conditions générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu
que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Articie 3 ; Occupation
BATI
Les biens sûnt actuellement occufés par M. Michel SERRA [lot 2} et Mme Délis MARZANA (et 4), moyennant un loyer mensuel respectif de 430 et 520 euros. Conformément à la convention de portage foncier, la commune perceura directement les layers versés par les Incataires à partir de la date de signature de l'acte d'acquisition par l'ERF de l'Ain, Elle assurera la gestion locative du bien,
Conformément à la convention de portage foncier, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de
garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au mement de
l'acquisition du bien par l'EPF de l'Ain.
La commune fera le nécessaire auprès des services d'électricité, du gaz, de l'eau et autres afin de faire modifier
les abonnements à san nom ou au nom des locataires en place. Elle vériflera chaque année que son locataire a
bien assuré le local,
Article 4 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de
l'Ain,
Aiticle 5 : Entrée en vigueur
Le présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Page 2 sur 3
A? C tion MONTMERLE SUR SAONE
M Sebisten DELANNOY
A4! 2401263 01
Artice 6 : Champ d'app ication de la convention
Le Communé de MONTMERLE SUR SAONE s'engage à entretenir ct à sécuriser, à £es frais, e bien objet de 5
presente sous son entiere responsabilité
Lorsque le bien acqu s est | bre de toute oucupat on, la Curmemune est extess&rrent SUUUT SE à UURI BL DEL
d'rectement es locations apres autorisation expresse de l'£P+ de l'An La Commune assurera le compléte gestio
locative du ben ms à cisposir on
Article 7. Assurance Responsabilité
La Commune répond, dans les condit'ons de droit commun, de tout dommage pouvant résuiter de son far ou
de sa faute, de ceux de son personnel où du materiel employé et fera son affare personnelle de toute
resnansabilité qu'elle pourrat encourir et notamment ce le qui serait fondée sur les dispositions des artcles
1382 à 1384 du Code Cvi à ‘occasion de tout accident qu' pourrar survenir pour quelque cause que ce so?
Dans ‘hypothese d'un ben bat. l'Etébissement Pub € küncer dé Ain sssuréra ledit ben £our le Compte 0e
Commune Dès lors, cette dernière sera d'spensée de Souscrire un contrat d'assurante spécifique pour le Bien,
ubiet de à présente mise à disposition.
teten 7 exempia res à Bourg en Bresse, le
Pour l'EPF de l'Air, Pour la MONTMERIE-SUR SAONE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Ph, ppe PROST
Page 3 sur 3
À. P. REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
hp cnitmeile sur Saône CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLÔTURE
. DU PROCES-VERBAL
Département
de
L'AIN Séance du 30 janvier 2025
Arrondissement
de Liste des membres présents :
BOURG EN BRESSE
= Feuille d'émargement ci-annexée.
Canton de Châtillon /
Chalaronne
=== Liste des délibérations prises avec leur numéro
Commune d'ordre :
de
MONTMERLE DB-2025/01/30/01
S/SAONE — Conventions de portage foncier et de mise à disposition avec l'Etablissement Public Foncier de
l'Ain (EPF) pour un bien situé 50 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/02
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 2 place du Marché.
DB-2025/01/30/03
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 50 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/04
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 46 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/05
— Parc des Sports: attribution du marché de
relamping des mâts existants sur les terrains de
football et de tennis extérieurs et de mise en place
sur le terrain d'entrainement de football de deux
nouveaux mâts.
DB-2025/01/30/06
— Budget principal : ouverture de crédits anticipés à
l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
DB-2025/01/30/07
— _ Révision de l'autorisation de programme et crédits
de paiement « Sobriété énergétique ».
DB-2025/01/30/08
— Dépôt d’un dossier de demande de subvention au
titre du Fonds vert 2025 : approbation du projet
de modernisation de l'éclairage sportif des terrains
de tennis et de football (passage en LED).
DB-2025/01/30/09 — Marché de prestations d'entretien des bâtiments
communaux : avenant au marché du lot n°4
(modification en cours d'exécution).
DB-2025/01/30/10
— Antenne relais du stade: renouvellement de la
convention de bail avec la société Totem.
DB-2025/01/30/11
— Création d'un emploi permanent dans le cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux.
DB-2025/01/30/12
— Informations sur les décisions prises par
délégation du conseil municipal.
Signature du Maire et de la secrétaire de séance :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe PROST Carole FAUVETTE