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Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 01 2025 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
ontmerle.sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN
BRESSE
Canton de
Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
Nombre de Conseillers :
Nombre de Conseillers :
Légal : 27
En exercice : 26
Présents : 18
Votants : 26
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du 30 janvier 2025,
L'an deux mille vingt-cinq, le trente janvier,
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE-
SUR- SAÔNE s'est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans
la salle du Conseil Municipal, après convocation légale
en date du 24 janvier 2025, sous la présidence de
Monsieur Philippe PROST, Maire.
Etaient présents :
M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, M. Pierre
VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN,
Mme Hélène BELLET, Mme Pascale COGNAT, M. Valéry
LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M.
Philippe BONAVITACOLA, Mme Honorine BRILLANT
GELAS, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS, M.
Dominique FAMERY, M. Gilles LABALME, M. Patrick
COLLOVRAY, Mme Annie CHAZALET.
Ont donné un Pouvoir :
M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à Mme Carole
FAUVETTE,
Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme Hélène
BELLET,
M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à M. Philippe
PROST,
Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M. David
GARROS,
Mme Anaïs LEAL a donné pouvoir à Mme Nelly DUVERNAY,
M. Damien VEYSSET a donné pouvoir à M. Pierre LIAGRE,
Mme Patricia MAURY a donné pouvoir à Mme Annie
CHAZALET,
M. Romain ALIX a donné pouvoir à M. Dominique FAMERY.
Absents / Excusés :
Sans objet.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
1
Paraphe du Maire A7. Paraphe de la secrétaire de séance M. le Maire ouvre la séance à 18h30,
Dès l'ouverture de la séance, à 18h30, M. le Maire procède à l'appel des conseillers
municipaux.
Le quorum étant atteint, M. le Maire proclame la validité de la séance. Il appelle
ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour.
> Ordre du jour de la séance du 30 janvier 2025
» Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024.
1. Conventions de portage foncier et de mise à disposition avec l'Établissement
Public Foncier de l'Ain (EPF) pour un bien situé 50 rue de Lyon.
2. Fin des missions de portage foncier avec l'Établissement Public Foncier de
l'Ain (EPF) et rachat par la commune des biens sis 46 rue de Lyon, 50 rue
de Lyon et 2 place du Marché.
3. Parc des Sports : attribution du marché de relamping des mâts existants sur
les terrains de football et de tennis extérieurs et de mise en place sur le
terrain d'entrainement de football de deux nouveaux mâts.
4. Budget principal : ouverture de crédits anticipés à l'opération n°386
< Sobriété énergétique ».
5. Révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété
énergétique ».
6. Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert 2025
- Approbation du projet de modernisation de l'éclairage sportif des terrains
de tennis et de football (passage en led).
7. Marché de prestations d'entretien des bâtiments communaux : avenant au
marché du lot n° 4 (modification en cours d'exécution).
8. Antenne relais du stade : renouvellement de la convention de bail avec la
société TOTEM.
9. Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux.
10. Informations sur les décisions prises par délégation du conseil municipal.
= CCVSC - Liste des délibérations du conseil communautaire.
“ Questions diverses.
> Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024
M. le Maire rappelle que l'approbation du procès-verbal du conseil municipal relève
d'une obligation réglementaire. Le maire et le secrétaire de séance doivent apposer
leur signature sur le feuillet de clôture de la séance et leur paraphe sur chaque page
du procès-verbal.
Cette approbation ne donne pas lieu à délibération.
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024 est approuvé à
l'unanimité,
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024 est consultable en ligne à l'adresse suivante :
https://www.mairie-montmerle.fr/municipalite/conseil-municipal/conseil-
municipal-du-19-decembre-2024-2/
2 Paraphe du Maire Ph P.
Paraphe de la secrétaire de séance > Délibérations adoptées
N°DB-2025/01/30/01 - CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE
MISE A DISPOSITION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN
(EPF) POUR UN BIEN SITUE 50 RUE DE LYON
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la
convention pour le portage foncier entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et
l'EPF O1 ;
M. le Maire rappelle qu'en date du 23 juin 2022, la Commune avait été destinataire
de déclarations d'intention d’aliéner pour deux biens sis 50, rue de Lyon. Ces deux biens, constitués pour l'un d’un appartement de 43,90 m2, pour l'autre d'un appartement de 44,80 m2, étaient situés sur la parcelle cadastrée AD 334, d'une surface totale de 58 m2. Le montant de la vente de chaque appartement était fixé à 103 500 €, soit un montant total de 207 000 €.
Les appartements considérés étaient situés au premier étage d’un bâtiment dont le rez-de-chaussée est propriété de la Commune. Faisant partie du périmètre de l'Opération d'Aménagement et de Programmation « Place du Marché », inscrite au Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2019, ces appartements étaient d'intérêt majeur pour la constitution d’une réserve foncière en vue de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain en centre-bourg.
Aussi, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal, portant notamment sur l'exercice du droit de préemption et la délégation de celui-ci, M. le Maire avait délégué l'exercice du droit de préemption sur ces biens à l'EPF de l'Ain.
Cependant, le propriétaire avait retiré ses DIA. En conséquence, aucune préemption n'avait été menée à bien.
A l'automne 2024, l'étude notariale en charge de ces biens a fait part à l'EPF de la volonté du propriétaire de mettre de nouveau en vente ses deux biens. Après négociation, l'EPF a trouvé un accord avec le propriétaire pour l'acquisition des deux appartements, pour un montant total de 130 000 € HT, hors frais supportés lors de l'acquisition. Il est précisé que cette acquisition ne fait pas l'objet d'un avis des Domaines, l'avis des Domaines n'étant obligatoire que pour les acquisitions d'un montant supérieur à 180 000 €.
Considérant le caractère stratégique de ces biens relativement au projet de renouvellement urbain et de confortement du centre-bourg ;
Considérant l'intérêt de poursuivre la stratégie de maîtrise foncière adoptée par la Commune, permettant une réflexion sereine et approfondie sur la mise en œuvre de ce projet urbain, l'objectif étant de revendre ce bien par la suite à un opérateur privé ;
Considérant le coût d'acquisition après négociation par l'EPF ;
Considérant la possibilité d’un portage foncier par l'EPF, sur une durée de 12 ans, faisant l'objet d'un remboursement par annuité constante jusqu'au terme du
D 7 3 Paraphe du Maire l'A Paraphe de la secrétaire de séance C
E portage, à laquelle il conviendra d'ajouter les frais de portage (1,50 % HT du capital
restant dû), étant précisé qu’une revente à un promoteur peut intervenir avant le
terme du portage ;
Considérant que les deux appartements sont loués et que les recettes liées aux
loyers sont estimées à 10 000 € / an;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- _ APPROUVE les conventions de portage et de mise à disposition avec l'EPF
de l'Ain, portant sur les deux appartements situés à l'étage du bien cadastré
AD 334, sis 50 rue de Lyon ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer lesdites conventions.
Les projets de convention de portage foncier et de mise à disposition figurent dans
le document annexé, annexe 1 et 2, pages 2 à 7.
N°DB-2025/01/30/02 A N°DB-2025/01/30/04- FIN DE MISSION DE
PORTAGE FONCIER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN
(EPF) POUR DES BIENS SITUES 2 PLACE DU MARCHE, 50 RUE DE LYON ET
46 RUE DE LYON
Rapporteur : M. le Maire.
M. le Maire rappelle que, depuis 2019, l'EPF de l'Ain porte, pour le compte de la
Commune, l'acquisition de plusieurs biens situés dans le périmètre des Orientations
d'Aménagement et de Programmation inscrites au Plan Local d'Urbanisme. A travers
ces portages fonciers confiés à l'EPF, la Commune met en œuvre la stratégie de
maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du projet de renouvellement urbain et
de confortement du centre-bourg.
Plusieurs portages fonciers arrivant à leur terme, il convient de procéder à la
rétrocession à la Commune des biens considérés.
> Délibération n°DB-2025/01/30/02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme :
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/02/07/15 du 02 juillet 2019,
portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement
Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d’un ensemble immobilier situé 2 place du
Marché à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 605, d'une surface de 76 m2 ;
Vu la convention de portage foncier signée le 09 juillet 2019 entre la Commune et
l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 25 juillet 2019 par Maître
Romain PIROLLET, notaire à Châtillon-sur-Chalaronne ;
Vu l'arrivée du terme de la convention de portage le 25 juillet 2025 ;
L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 25 juillet 2019, pour le
compte de la Commune, un immeuble cadastré AD 605, d’une surface de 76 m2.
4 Paraphe du Maire LP
Paraphe de la secrétaire de séance Ç En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le 09 juillet 2019, la Commune s'est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l'acte.
Le montant de la revente s'élève à 177 554,40 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d'un montant de 175 000 €,
- aux frais supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d'un montant de
2 554,40 €.
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient d'ajouter le versement de la TVA d'un montant de 480,37 €, portant le montant total à 178 034,77 €.
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour cette acquisition, d'un montant de 96 700 €. Déduction faite de cette subvention, le montant de la revente s'élève à 81 334,77 €.
En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5 premières annuités, pour un montant de 67 378,65 €. Aussi, il reste à charge de la Commune en 2025 le versement de la 6" annuité, correspondant au règlement du solde, à savoir 13 956,12 €.
La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2025. Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, d'un immeuble cadastré AD 605, au prix de 178 034,77 €, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de cette rétrocession.
> Délibération n°DB-2025/01/30/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/02/07/15 du 02 juillet 2019, portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d'un local professionnel situé en rez-de- chaussée de l'immeuble situé 50 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 334, d'une surface de 58 m? ;
Vu la convention de portage foncier signée le 05 juillet 2019 entre la Commune et l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 08 novembre 2019 par Maître Mylène GAILLOT, notaire à Saint-Georges-de-Reneins ;
Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 08 novembre 2025 ;
D T 5
Paraphe du Maire A7. Paraphe de la secrétaire de séance € F L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 08 novembre 2019, pour le
compte de la Commune, un local professionnel situé en rez-de-chaussée de
l'immeuble cadastré AD 334, d'une surface de 58 m2,
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le
05 juillet 2019, la Commune s'est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années
de portage, suivant la signature de l'acte.
Le montant de la revente s'élève à 52 680,35 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d’un montant de 51 240 €,
- aux frais supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d'un montant de
1 440,35 €.
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient
d'ajouter le versement de la TVA d'un montant de 255, 95 €, portant le montant
total à 52 936,30 €.
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes pour cette acquisition, d'un montant de 28 300 €. Déduction faite de
cette subvention, le montant de la revente s'élève à 24 636,30 €.
En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5
premières annuités, pour un montant de 20 316,95 €. Aussi, il reste à charge de la
Commune en 2025 le versement de la 6ème annuité, correspondant au règlement du
solde, à savoir 4 319,35 €.
La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et
s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et
du prorata de taxe foncière 2025, Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec
un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de
MONTMERLE-SUR-SAONE, du local professionnel situé au rez-de-chaussée
de l'immeuble cadastré AD 334, au prix de 52 936,30 €, selon les modalités
exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue
de la bonne réalisation de cette rétrocession.
> Délibération n°DB-2025/01/30/04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.324-1 du code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°DB.2019/12/11/04 du 12 novembre 2019,
portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour l'acquisition d'un ensemble immobilier situé 46 rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône (01090), cadastré AD 335, d'une surface de 325 m°?;
Vu la convention de portage foncier signée le 12 novembre 2019 entre la Commune
et l'EPF de l'Ain, pour une durée de 6 ans, fixant les modalités d'intervention, de
portage et de restitution du bien ;
Vu l'acte d'acquisition par l'EPF de l'Ain, suivant acte reçu le 18 décembre 2019 par Maître Maxime CASTELLI, notaire àVillié-Morgon #
6 Paraphe du Maire N.7. Paraphe
de la secrétaire de séance € Vu l'arrivée du terme de la convention de portage le 18 décembre 2025 ;
L'EPF de l'Ain a acquis par acte authentique en date du 18 décembre 2019, pour le
compte de la Commune, un ensemble immobilier cadastré AD 335, d'une surface de
325 m2.
En vertu de la convention de portage signée entre la Commune et l'EPF de l'Ain, le
12 novembre 2019, la commune de MONTMERLE-SUR-SAÔNE s'est engagée à
racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l'acte.
Le montant de la revente s'élève à 150 992,12 € HT, correspondant :
- au prix d'acquisition d'un montant de 148 500 €,
- aux frais supportés par l'EPF lors de l'acquisition, d'un montant de
2 492,12 €.
La présente cession étant soumise au régime de la TVA sur marge, il convient d'ajouter le versement de la TVA d’un montant de 461,44 €, portant le montant total à 151 453,56 €.
L'EPF de l'Ain a perçu, de manière directe, une subvention de la Région Auvergne- Rhône-Alpes pour cette acquisition, d'un montant de 82 000 €. Déduction faite de cette subvention, le montant de la revente s'élève à 69 453,56 € HT.
En application des modalités de portage, la Commune a d'ores et déjà réglé les 5 premières annuités, pour un montant de 57 493,45 €. Aussi, il reste à la charge de la Commune en 2025 le versement de la 6?" annuité, correspondant au règlement du solde, à savoir 11 960,11 €.
La Commune devra également supporter les frais d'acte liés à la rétrocession et s'acquitter des frais de portage, arrêtés précisément au jour de la rétrocession, et du prorata de taxe foncière 2025. Les frais de portage s'entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20%.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la rétrocession, par l'EPF de l'Ain, à la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, d’un immeuble cadastré AD 335, au prix de 151 453,56 €, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer tous documents et tous actes à intervenir en vue de la bonne réalisation de cette rétrocession.
N°DB-2025/01/30/05 - PARC DES SPORTS : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE RELAMPING DES MATS EXISTANTS SUR LES TERRAINS DE FOOTBALL ET DE TENNIS EXTERIEURS ET DE MISE EN PLACE SUR LE TERRAIN D'ENTRAINEMENT DE FOOTBALL DE DEUX NOUVEAUX MATS
Rapporteur : M. Bernard ALBAN, adjoint délégué aux Travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les
7
Paraphe du Maire h D Paraphe de la secrétaire de séance € F consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP comprend des travaux
pour le passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs du Parc des Sports. Au BP 2024, des crédits avaient été inscrits à hauteur de 165 000 € pour la réalisation de cette opération (assistance à maîtrise d'ouvrage, études et travaux).
Dans ce cadre, une consultation a été lancée, selon une procédure adaptée, en vue de l'attribution d'un marché de travaux ayant pour objet :
- la réalisation de travaux de relamping des mâts existants des terrains de football et des courts de tennis extérieurs,
- la mise en place sur le terrain d'entrainement de football de deux nouveaux mâts.
Ce marché était constitué d’un lot unique, sans variante.
Pour la passation de ce marché, une mission d'assistance et de conseil a été confiée
à la société A2C Sports.
L'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des
entreprises (DCE) ont été publiés sur le site www.voixdelain.fr et sur la plateforme
https://marchespublics.ain.fr le 11 octobre 2024. La date-limite de remise des offres
a été fixée au 18 novembre 2024, à 12h.
Le règlement de consultation prévoyait un jugement des offres en fonction des
critères suivants :
- Prix: 40%,
- Mémoire technique : 50%,
- Planning : 10%.
Quatre candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :
- SAS BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, entreprise située à CUISERY (71),
- SAS SOBECA, entreprise située à ANSE (69),
- SAS SOCIETE DERICHEBOURG ENERGIE EP, entreprise située à CRETEIL
(94),
- SARL EPSIG, entreprise située à VEUREY-VOROIZE (38).
Le groupe d'étude des marchés publics, constitué de manière ad hoc pour le présent
marché, s'est réuni le 03 décembre 2024 afin de procéder à l'analyse des
candidatures et des offres et d'établir un classement.
Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 4 candidatures étaient
recevables, présentant les garanties économiques, financières, techniques et
professionnelles nécessaires.
Après analyse des offres, il a été proposé les notes et le classement suivant :
Candidats Note prix Note VT Note délai | Note totale | Classement
BOUYGUES ENERGIES ET 37,18 46,50 5,00 88,68 4
SERVICES
SOBECA 40,00 45,50 7,80 93,30 1
DERICHEBOURG ENERGIE EP 34,33 47,50 7,00 88,83 3
EPSIG 39,67 43,00 10,00 92,67 2
L'analyse détaillée est jointe en annexe à la présente délibération.
Le règlement prévoyait la possibilité :
- de procéder, à l'issue de l'analyse des offres, à une négociation avec les
candidats,
- ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
8 Paraphe du Maire ñ, F.
Paraphe de la secrétaire de séance Considérant les offres présentées, la première option a été retenue par le groupe d'étude des marchés publics.
Des auditions en négociation ont été organisées le 16 décembre 2024. Elles ont porté sur une partie des critères de jugement de l'offre, à savoir :
- Détail du critère de la valeur technique :
o Qualité et adaptation au contexte de la méthodologie d'exécution
des travaux et de gestion des déchets, contrôles internes,
© Pertinence et adaptation des moyens humains (nombre et qualité) engagés réellement sur les travaux,
o Pertinence et adaptation des moyens en matériels réellement mis
en œuvre,
o Etude d'éclairement, nombre et qualité des fiches produits ;
Détail du critère délai :
o Qualité, précision, réalisme et transparence du planning d'exécution
des travaux,
o Délai des fournitures ;
Valeur prix,
Questions libres.
Considérant les nouvelles offres présentées,
Le groupe d'étude des marchés publics, constitué de manière ad hoc pour le présent marché, s'est réuni le 16 janvier 2025 afin de procéder à l'analyse des candidatures et des offres et d'établir un classement.
A l'issue de ces négociations, vu les échanges tenus avec chaque candidat, une offre s'affirme comme davantage en adéquation avec les attentes de la Commune, aussi bien en termes de prestations proposées que de moyens mis en œuvre.
Il est proposé les notes et le dassement suivant :
Candidats Note prix Note VT Note délai | Note totale | Classement BOUYGUES ENERGIES ET 34,47 47,50 7,70 89,67 2 SERVICES
SOBECA 33,71 47,50 8,10 89,31 3
DERICHEBOURG ENERGIE EP 27,19 47,50 7,00 81,69 4 EPSIG 40,00 44,00 10,00 94,00 1
L'analyse détaillée est jointe en annexe à la présente délibération.
M. le Maire ajoute qu'une réunion s'est tenue le 07/01/2025 avec les riverains immédiats du stade, afin de leur présenter cette opération et de répondre à leurs questions. Il explique qu'un travail a été mené sur l'implantation des mêts afin d'éviter une gêne.
M. LAURENT précise que ces travaux apporteront un bien meilleur éclairage et que celui-ci sera concentré sur les terrains, plutôt que sur les propriétés voisines, améliorant la situation actuelle.
M. ALBAN expose que la date prévisionnelle de démarrage du chantier est fixée au 24/03/2025, pour une durée de 2 mois, sauf aléa. Il ajoute que des économies d'énergie sont attendues.
Enfin, M. le Maire fait part que cette opération verra là mise en œuvre de travaux quelque peu « spectaculaires », pour ce qui concerne notamment le transport des
mâts, prévu par hélicoptère.
9
Paraphe du Maire PL. Paraphe de la secrétaire de séance +0 Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-__ ATTRIBUE le marché de relamping des mâts existants sur les terrains de football et de tennis extérieurs du Parc des Sports, ainsi que de mise en place sur le terrain d'entraînement de football de deux nouveaux mâts, à l'entreprise classée en première position à l'issue de l'analyse des offres, soit à la société EPSIG, située à VEUREY-VOROIZE (38), pour un montant de 146 508,20 € HT, soit 175 809,84 € TIC ;
- AUTORISE M. le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l'exécution du contrat.
Les rapports d'analyse des offres avant et après négociation figurent en annexe du présent procès-verbal.
N°DB-2025/01/30/06 - BUDGET PRINCIPAL : OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES A L'OPERATION N°386 « SOBRIETE ENERGETIQUE »
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1612-1 :
Point sur l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)
« Sobriété énergétique » et sur l’opération d'équipement correspondante
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le
conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer
sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les
consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP est associée sur un plan
budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
Au BP 2024, cette opération avait fait l'objet d'une inscription de crédits à hauteur
de 168 500 €, comme suit :
- 3500 €, au titre d'un reliquat de crédits pour l'équipement en pompes à
chaleur de la Maison des Associations et du Centre Technique Municipal,
- 165 000 € pour le passage en LED des éclairages des terrains de football et
des courts extérieurs de tennis du Parc des Sports.
En raison des délais de réalisation des études techniques, ainsi que de consultation
et d'attribution du marché, les travaux prévus au Parc des Sports n'ont pu être menés
à bien sur l'année 2024,
Considérant l'attribution du marché approuvée par délibération précédente n°DB- 2025/01/30/05, considérant également l'intérêt de réaliser ces travaux dans les
meilleurs délais, aussi bien pour la Commune que pour les dubs sportifs, il
conviendrait de voter dès à présent les crédits nécessaires, sans attendre le vote du
budget primitif 2025. Pour mémoire, compte tenu des règles comptables en vigueur, les opérations faisant l'objet d’une AP/CP ne peuvent faire l'objet de crédits de
report ; le solde des crédits disponibles sur l'exercice 2024 à l'opération n°386
« Sobriété énergétique » n'a pu être inscrit en Restes à Réaliser.
Estimation du besoin de financement
Pour la réalisation du passage en LED des terrains de football et des courts de tennis extérieurs du Parc des Sports, le besoin de financement sur l'exercice 2025 est
estimé à 185 000 €, comme suit :
- Achèvement de la mission d'assistance et de conseil : 5 000 €.
10 Paraphe du Maire À. P.
Paraphe de la ‘secrétaire de séance - Travaux : 176 000 €.
- _ Aléas et imprévus : 4 000 €.
Ouverture de crédits anticipés au titre de l'exercice 2025, en section d'investissement
Conformément aux dispositions de l'artie L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif d'une collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant les éléments présentés ci-avant, relatifs à l'AP/CP « Sobriété énergétique », à l'opération d'équipement correspondante, au besoin de financement estimé sur 2025 et à la procédure d'ouverture de crédits anticipés prévue au CGCT, il est proposé d'avoir recours à cette procédure, dans les conditions suivantes :
- Crédits relatifs aux dépenses d'investissement ouverts sur l'exercice 2024 (hors remboursement d'emprunts, correspondant à la somme des chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23) : 3 279 588,28 €.
- Limite pour l'ouverture de crédits anticipés sur l'exercice 2025 : 819 897,07 €, soit 25% de 3 279 588,25 €.
- _ Dépense d'investissement liée à l'opération de passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs :
o Montant prévisionnel : 185 000 € (< 819 897,07 €).
o Imputation comptable : Opération 386 « Sobriété énergétique » —
chapitres 20 et 23 — articles 2031 et 2313.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- __ APPROUVE l'ouverture de crédits anticipés en section d'investissement du budget principal 2025, à l'opération n°386 « Sobriété énergétique », dans les conditions exposées ci-dessus ;
-__ S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2025.
N°DB-2025/01/30/07 - REVISION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT « SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE »
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9;
Vu la délibération n°DB-2023/04/06/12 en date du 06 avril 2023 portant ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique » ;
Vu la délibération n°DB-2023/11/23/17 en date du 23 novembre 2023 portant révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique » ;
Vu la délibération n°DB-2024/04/11/05 en date du 11 avril 2024 portant révision de l'autorisation de programme et crédits de paiement « Sobriété énergétique » ;
11
Paraphe du Maire PP. Paraphe de la secrétaire de séance M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2023/04/06/12 du 06 avril 2023, le
conseil municipal a approuvé l'ouverture d’une Autorisation de Programme et de
Crédits de Paiement (AP/CP) relative à la « sobriété énergétique » afin de financer
sur la période 2023-2026 un programme de travaux destiné à réduire les
consommations énergétiques de la Commune. Cette AP/CP est associée sur un plan
budgétaire à l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
Considérant les révisions de l'AP/CP intervenues par délibérations successives en
date du 23 novembre 2023 et du 04 avril 2024 ;
Considérant le montant des crédits consommés en 2024 ;
Considérant le besoin de financement estimé sur 2025 pour le passage en LED de
l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs ;
Considérant les subventions obtenues depuis l'ouverture de l'AP/CP auprès de
l'Etat (fonds vert), du Département de l'Ain et de la CCVSC, d'un montant total de
69 500 €, portant sur l'ensemble des travaux initialement inscrits à l'AP/CP ;
Considérant la délibération n°DB-2025/30/01/06 d'ouverture de crédits anticipés
au budget principal 2025 ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE la révision de l'autorisation de Programme / Crédits de
Paiement, tel que présentée, étant précisé que les montants de l’AP et des
CP 2025 et 2026, ainsi que la durée de l'AP, pourront être revus
ultérieurement :
Délibérations | Montant de l'AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
06/04/2023 243 500,00 € 353 000,00 € 95 000,00 € 70 000,00 € | 25 500,00 €
(ouverture)
23/11/2023 250 500,00 € 60 000,00 € 95 000,00 € 70 000,00 € | 25 500,00 €
11/04/2024 250 500,00 € 56 011,50 € | 168 500,00 € | 20 000,00 € 35 988,50 €
30/01/2025 264 000,00 € 56 011,50€ 16 840,50 € 185 000€ 6 148,00 €
- PRÉCISE, d'une part, que le programme de travaux fait ou fera l’objet d'une
ou plusieurs demandes de subventions, en fonctions des dispositifs d'aides
auquel les travaux seraient éligibles, et d'autre part, que cette opération
sera financée, par, outre d'éventuelles subventions, le FCTVA et les
ressources propres de la Commune ;
- DIT que les crédits correspondant aux crédits de paiement 2025 seront
inscrits au BP 2025.
N°DB-2025/01/30/08 - DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT 2025: APPROBATION DU
PROJET DE MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE SPORTIF DES TERRAINS
DE TENNIS ET DE FOOTBALL (PASSAGE EN LED)
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
M. le Maire explique qu'en l'absence de Loi de finances pour 2025, aucun crédit n’a été voté pour les dotations de soutien de l'Etat à l'investissement des collectivités locales (DETR, DSIL et Fonds vert) et la préfecture de l'Ain n'accepte pas le dépôt
de dossiers de demandes de subventions pour l'année en cours. Dans l'hypothèse
où le dépôt des dossiers serait ouvert avant le démarrage des travaux de passage
en LED au Parc des Sports, il conviendrait de délibérer afin de permettre le dépôt
12 Paraphe du MairePh
P Paraphe de la secrétaire de séance d'une demande d'aide financière au titre du Fonds vert. Cette délibération serait transmise en préfecture uniquement dans cette hypothèse.
Face à l'accélération du changement climatique et à l'augmentation des prix de l'énergie, la transition écologique est devenue un impératif, la sobriété énergétique s'imposant comme un axe incontournable des politiques publiques. Depuis plusieurs années, de manière volontariste et anticipée, la Commune de Montmerle-sur-Saône a fait des choix forts en matière environnementale, effort qu'elle poursuit et accentue au fil des années.
Au titre de l'exercice budgétaire 2025, il est prévu des travaux pour le passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs du Parc des Sports.
Dans le cadre de ce projet, la Commune sollicite l'ensemble des partenaires institutionnels susceptibles de contribuer au financement de cette opération.
Considérant que l'Etat peut soutenir financièrement les projets ayant pour objet le développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation
thermique et le développement des énergies renouvelables au titre du Fonds vert ;
Considérant le calendrier de mise en œuvre du projet de passage en LED de l'éclairage des terrains de football et des courts de tennis extérieurs ;
Considérant le coût des travaux précités, d'un montant prévisionnel de 146 508,20 € HT,
Considérant les autres dispositifs d'aides financières existants et leurs règles propres concernant la participation minimale du maître d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-__ ADOPTE l'opération précitée et ses modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel, comme suit :
Sources Libellé HAINE Taux
Fonds propres 74 847,59 €
Emprunts
Sous-total autofinancement 74 847,59 € 51%
Union européenne
DETR 2023 Etat — DETR ou DSIL ou FNADT (tennis/foot) 17 265,75 €
so Es Fonds vert Etat — autre (à préciser) tennis/foot) 24 051,64 €
Conseil régional
A Pacte de territoire Conseil départemental (foot) 15 343,22 €
Fonds de concours CC CEysC 15 000,00 € (tennis/foot)
Sous-total subventions publiques 71 660,61 € 49%
Total H.T. 146 508,20 €
-__ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
- 13
Paraphe du Maire P. P. Paraphe de la secrétaire de séance A l'issue de cette délibération, M. le Maire précise qu'il s'agit là de financements
publics, mais qu'un autre dossier de demande de subvention sera déposé auprès du
Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA). Le volet « Equipements » du dispositif de
soutien du FAFA est ouvert aux collectivités.
N°DB-2025/01/30/09 - MARCHE DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX: AVENANT AU MARCHE DU LOT N°4
(MODIFICATION EN COURS D'EXECUTION)
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet 2023, attribuant les
marchés de prestations d'entretien des locaux, des vitres et des huisseries des
bêtiments communaux ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB-2023/07/12/06 en date du 12 juillet
2023, le conseil municipal a attribué le marché de prestations d'entretien des locaux,
des vitres et des huisseries des bâtiments communaux.
La Commune a été informée par courriel en date du 23 décembre 2024, que depuis
le 1° décembre 2024, l'ensemble de l'activité de la société ABC DOM, titulaire du lot
n°4 dudit marché, a été cédé à l'entreprise DOMALIANCE LYON CENTRE.
Aussi, il est proposé que le marché de prestations du lot n°4 soit modifié par avenant
(modification en cours d'exécution).
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant n°1 (modification en cours d'exécution) au marché
du lot n°4, comme suit :
Avenant n°1 au lot n°04 « Nettoyage et entretien du gite du Castel de
Valrose », attribué à l'entreprise ABC DOM pour un montant initial total de
5 700,00 € HT, hors prestations particulières. Après reconduction au 1°
septembre 2024, application de la formule de révision annuelle, le montant
du marché est de 5 799,36 €, hors prestations particulières. Suite à la vente
de la société ABC DOM à la société DOMALIANCE LYON CENTRE (RCS
BOURG-EN-BRESSE 810 320 374) à compter du 01/12/2024, il est
nécessaire de conclure un avenant de transfert afin de poursuivre le contrat.
Cet avenant est sans incidence financière.
- AUTORISE M. le Maire à le signer, ainsi que tout document afférent.
N°DB-2025/01/30/10 - ANTENNE RELAIS DU STADE : RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION DE BAIL AVEC LA SOCIETE TOTEM
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2012/18/09/03 en date du 18
septembre 2012, le conseil municipal a accepté l'installation d'une antenne relais
14 Paraphe du Maire AP.
Paraphe de la secrétaire de séance < ORANGE » au lieu-dit « En Thiollet », rue de Lyon sur le stade, sur une parcelle située devant le centre de secours.
La convention de bail a été conclue le 28 juin 2013 pour une durée de 12 ans.
A la suite de la création de la société TOTEM France SAS, filiale du groupe Orange, exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles, les contrats condlus avec Orange SA doivent être transférés à la société TOTEM.
A cet effet, la société TOTEM France SAS sollicite l'autorisation de résiliation, à compter du 27 juin 2025, de la convention ayant pour objet l'hébergement d'équipements techniques au stade et propose le renouvellement de cette dernière, compte tenu de la date de fin de la convention.
Cette convention avait été conclue pour une durée de 12 ans, avec un loyer de 4 500 €, révisable annuellement à hauteur de 2 %.
La nouvelle convention serait conclue moyennant une redevance annuelle de 5 700
€, pour une durée de 12 années, avec une révision annuelle fixée à 2 %.
M. ALBAN précise que le mât de cette antenne sera prochainement réhaussé, de 2 mètres.
M. le Maire indique qu'une déclaration préalable de travaux à été déposée et accordée, mais que le calendrier de travaux n'est pas connu. Initialement, ils étaient prévus sur 2024, mais ont été reportés.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
- ACCEPTE de résilier la convention en date du 28 juin 2013, à compter de
la date de prise effet de la nouvelle convention ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le bail avec la société TOTEM France SAS pour une durée de 12 ans et un loyer annuel de 5 700 €, révisable annuellement (+ 2%) ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant audit bail. ah:
Le projet de convention figure en annexe du présent procès-verbal.
N°DB-2025/01/30/11 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DANS LE
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
M. le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction
Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
De même, il revient au conseil municipal de mettre à jour le tableau des emplois et
de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
: 15
Paraphe du Maire D ? Paraphe de la secrétaire de séance Comme acté lors des Débats d'Orientations Budgétaires successifs depuis 2021, il
convient d'étoffer progressivement les services et de poursuivre leur structuration et
leur professionnalisation.
Cette démarche permet à la collectivité de disposer des ressources humaines
nécessaires à l'exercice de l'ensemble de ses missions auprès d'une population qui
devrait augmenter et qui sollicite, et sollicitera, des services, plaçant la commune
dans une situation de « petite ville ». Elle résulte d'une réflexion menée dès 2021
sur l'organisation et le fonctionnement des services administratifs et de direction des
services techniques, réflexion qui a intégré la nécessaire montée en compétences
des services, compte tenu des évolutions normatives, juridiques et techniques.
En lien avec ces évolutions, la Commune a présenté au Centre de Gestion de l'Ain,
fin 2024, un dossier de promotion interne au grade de rédacteur de l'agent assumant
les fonctions de Responsable des services « Affaires Générales — Population » et
« Éducation ». Après examen des 90 dossiers éligibles au grade de rédacteur
principal 2è" classe ou au grade de rédacteur, le Centre de Gestion de l'Ain a retenu
16 dossiers, dont celui présenté par la Commune. En conséquence, cet agent est
désormais inscrit sur la liste d'aptitude correspondant au grade de rédacteur.
L'autorité territoriale souhaite promouvoir cet agent à ce grade, dans la mesure où
les missions qui lui sont confiées relèvent pleinement du cadre d'emplois des
rédacteurs, catégorie B de la filière administrative.
Aussi, conformément aux décrets portant statut particulier de chaque grade, il est
proposé de procéder à la création :
Filière administrative :
- d'un poste de rédacteur (B), à temps complet.
Il est précisé que l'emploi créé dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs
territoriaux, figurant au tableau des emplois, pourra être supprimé ultérieurement,
après avis du Comité Social Territorial siégeant auprès du Centre de Gestion de l'Ain.
Mme BELLET constate que ce projet de nomination est conforme à la volonté de
professionnalisation des services de la collectivité.
M. le Maire confirme que les évolutions intervenues au sein des services répondent
à des enjeux de professionnalisation et de structuration.
Il est précisé que, compte tenu de délais de procédure, la nomination devrait
intervenir au 01/03/2025,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le conseil municipal :
-_ DÉCIDE de la création d'un poste dans le cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux, emploi permanent à temps complet, en vue de la promotion
interne d'un agent dans la filière administrative, dans les conditions
exposées ci-dessus ;
- _ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2025 ;
- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend la création
indiquée ci-dessus.
Le tableau des emplois figure en annexe du présent procès-verbal,
= 16
Paraphe du Maire Pk P. Paraphe de la secrétaire de séance N°DB-2025/01/30/12 - INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire rappelle que par délibération n°DB.2021/17/03/15 du 17 mars 2021, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu'il est prévu à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu'il a prises par délégation.
> RÉGIE
" Décision n°2025-01-01 du 07 janvier 2025 : Clôture de la régie de recettes et d'avances du camping municipal.
= Arrêté n°25-011 du 07 janvier 2025 : Création de la régie de recettes et d'avances pour le « Gîte Castel de Valrose ».
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de la
dernière des formalités la rendant exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits ; ont signé au registre tous les membres présents.
> Questions diverses
Aucune question écrite n’a été adressée dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
> Informations diverses
Site des Müriers
M. le Maire informe l'assemblée que la consultation pour l'élaboration d’un schéma directeur d'aménagement du site en vue de la création d'une zone de détente et de loisirs a été lancée le 28/01/2025, auprès de 5 bureaux d'études. La date-limite de présentation des candidatures et des offres a été fixée au 21/02/2025, pour une attribution du marché envisagée mi-mars 2025.
M. le Maire précise que le schéma a vocation à constituer un véritable outil d'aide à la décision, ainsi qu'un outil de mobilisation des acteurs concernés.
Prochains conseils municipaux
M. le Maire fait part à l'assemblée des dates des prochains conseils municipaux :
- Jeudi 13 mars 2025 (comptes administratifs 2024, Débat d‘Orientations
Budgétaires 2025),
- Jeudi 10 avril 2025 (budgets primitifs 2025).
Autres informations
M. CHATELAIN remercie pour l'utilisation de la plate-forme « Gros Fichiers », faisant
suite à sa remarque formulée lors du précédent conseil municipal sur le délai de téléchargement des pièces du conseil.
Mme BELLET rappelle que la Fête des Conscrits se tiendra du 7 au 9 février
prochains. Une cérémonie de remise des clés et de la Charte est organisée le
vendredi 7 février au soir.
1 17
Paraphe du Maire PL À. Paraphe de la secrétaire de séance Mme FAUVETTE fait part de la séance du ciné-club proposée par la médiathèque vendredi 31 janvier à 20h à la salle des expositions. « La Rumeur » sera diffusé dans le cadre du cyde « Femmes ! Femmes ! Femmes ! ».
Fin de séance — 19h30.
18 Paraphe du Maire ),
D. Paraphe de la secrétaire de séance C a
ontmerle.sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
Séance du 30 janvier 2025
Annexe 1 — Projet de convention de portage foncier — bien 50 rue de
Lyon Brquistion MONTMENLE-SUN.SAONE
ft Sebastien DELANMG
FH 28 01263.04
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
L'Etablissement Public Foncier de l'Ain (SIREN n° 494 349 773), ayant son
siège social et sus bureaux
situés à l'adresse suwante : "Le Manoir - 26 Bis, avenue Alsace Lorraine - G100
Sourg- en-Rresce.
Beorésenté par Monsieur Pierre MORRIER, Directeur de l'établissement, fonction
à lequel ils été rommé aux
termes de délibérations du Conseil d'Administration cn dale du 28 mars 2007
et du 12 mars 2010,
LE ayant us pouvoirs à l'effet des présentes en sa dite qualité de Directeur
en vertu des dispositions de l'article
L 324-6 du Code de FUrbanisres,
désigré ci-après par "L'CPE de l'an
La commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Philape PROST, demeurant
professionnellement : Maire de MOSITMERLE-SUR-SAOME - 35,
rue de Lyon - 02080
MONTMERLE-SUR-SACNE
Césande ci-après par "La Commune”
ILEST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dents s8 séance en date du 6 décembre 2024, le Conseil d'Administration
de 'EPF de l'An à donné 504 acsere our
pracéder à l'acquisition d'un ténement sis sur la commune de MONTMERL
F-SUR-SAONE, composé de la parcelle cadastrée suivante
:
—— a ——, L__ N° de Parcelle Nature
terrain Leudit Superficie
L AD 334 bäti 50 Rue de Lyon 58m
| Superficie totale
58m? © “hpériietotale |"
1ls'agit de deux appartements de 43,90 m° {lot 3] er de 44,90 m? {lat
3j actuellement loués, situés dans un immeuble en
copropriété.
Celie acquisition permettra à la Commune de dévelapper son opération
de renouvellement urbain avec la création de logements,
services, commerces, Équipements et espaces publics.
Lette acquisition est réslisée par l'ÉPE de l'Ain moyennant le
Prix de 130 0ON € HT [frais de notaire etaltres
en sus].
Foge Leur 3
RP. Acquisition MONTMERLE SUR. SAONE
M Sebastien DELARNOY
Réf240136301
MODALITES D'INTERVENTION
Conformément au réglement intérieur de l'EPF de l'Ain, les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain et e
mode de portage pour cette opération sont définis comme suit :
e Le Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par 585 SOIns, sans
condition, 3 la fin de là période de portage, les biens objet des présentes
+ Lorsque le ben acquis est libre de toute occupation, il sera mis à dispostion de la Commune par
convertion et cette dernière pourra le louer à titre gratuit Ou onéreux avec l'accord préalabie de l'EPF de l'Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
° Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place où futurs, les loyers seront perçus directement
per la Commune dans le cadre d'une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assuree
par la Commune sous son entière responsabilité
e Fn outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l'acquisition du bien par l'EFF de l'Ain
e La Commune s'engage 4 ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPF
de l'Ain.
+ La Commune s'engage à entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EFF
de l'Ain.
° La Commune, où 225 avants-droit, s'engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l'intervention de l'EPF de l'Ain et s'engagent
> À rembourser à l'EPE de l'An, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12 ans.
La oremière annuaté sera versée à ls date anniversaire de l'acte d'acquisiuon du bien.
Dans l'hypothèse d'une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d'une nouvelte délibération
La valeur du stock comprend le arix d'acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l'EPF de
l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bäti, les travaux donnent de la valeur au bien, ainsi que taus les frais avancés par l'EPF ce l'Ain Doniiant le stack.
» Au paiement 3 l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% KT l'an, du Capital restant dû
Le capital restant dù comprend : le prixen prncipal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en
ten avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant là durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées.
> Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPE ce l'Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que le taxe sur les logements vacants, des charges de proprièté, menus travaux,
frais d'avocats …
+ La revente du bien, au profit de la Commune où de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini dans l'exposé de la présente.
° La présente convention vaut gramesse d'achat et de vente entre les parties
Page 2 sur 3 eu tion MOBTMERLE-SLIR-SACINE
M. Säbustien DELAMNOY
FM 24,01363.01
La présente convention prendra effet au jour la signature, par le Directeur de FEPF de l'Ain, de l'acte
authentique d'acquisition
Toute demande d'intersention de l'EPE de l'Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette derrière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations n, les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectiité qui, pour quelque
‘ason que ce soit ne Suvhaite pas de publicité autour de l'opération, devra en faire la demande
expresse auprés de l'Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être divulguées, et que loute indication de prix sera proscrite, Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aéragement futur a êté validé en cours de portage, pourra, après accord de la Collectivité, également Ste publié
sur le site
Le Conseil Municipal, par délibération du... .............,8 décidé :
o d'approuver les modalités d'intervention de V'EPE de l'éin pour l'acquisüon dés biens mentionrés ci-dessus
© d'accepter les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération etles madalités financières,
a ce charger Monsieur le Maire, de signer tous les actes, conventions ou avenants nécessaires à
l'application de la délibération ci-avant mestonnée.
Fait 4 Bourg-en-Bresse, en deux exemplaires, le .
Monseur Pierre MORRICI Ménseur Phiipoe PROST
Directeur de l'EPF de l'An Maire de MONTMERLE-SUR-SAOME
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BP. Annexe 2- Projet de convention de mise à disposition — bien 50 rue de Lyon
1 MONTMERLE-SUR-SAONE
4 DÉLANNO
24.01263.0!
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Ê
ENTRE *
L'établissement Public Fonc'er de l'Ain (SIREN n°493 349 773) ayant 5on s ège 50cI3 et 5e5 DurPaux 58
26 bis, av Alsace Lorrane G1000 Bourg en Bresse
Cet étahissement a êts crée en app cat on des articles L. 324-1 et su vants du Code de l'urban sme, de
‘article 1607 bis du Code général des mpôts ct de l'article L 302 7 du Coce de & construction ct de
habitation, suivant arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006
Représenté par Monsieur Pierre MORR ER, Directeur, nommé à 5es ions par déibers:
Conseil d'Adm n straton en date du 28 mars 2007 et du 17 mars 2010,
EL species erment habilité à signer les présentes en vertu de la dé: cération du Conse d'admin strat on
en dare du 6 decembre 2024,
Designé c-aprés par ‘L'EPF
ET
La Commune de MONTMERLE SUR-SAONE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Phiippe
ROST, demeurant professionnellement Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE
90 MONTMERLE 5
, rue de Lyon -
Désignee ci apres par La Commune
1 est préalablement exposé ce qui suit :
L'EPF de ‘Ain do't prochainement acquénr un ténement immobiher, sis 50, Rue de Lyon sur 3 commune de
MONTMERLE-SUR-SAÔNE, appartenant à M Sébastien DELANNOY, cadastré
AD 334 1 50, Rue de Lyon 58 m°
Î Le __ Superficie totale | 58m? ]
I s'agit de deux appartements de 43,90 m° [lot 2} at de 44,80 m° [rot 3) actue lement loués situés dans un
mmeubDis en COPrODrEte.
Cette acquisition ntervient à la demande de :z Commune de MONTMERLE SUR SAONE, qui par convention
s'engage à racheter ce tènement immobi ler à l'EPF de l'Aïn au terme d'un portage de 12 années.
Fage 1 sai 3 Acquisition MONTMERLE-SUR SAONE
M Sébastien DELANNOY
Réf 2411263017
Afin de permettre une gestion efficace et à coûts minimisés, Îl est convenu que l'ERF de l'Ain met à disposition
de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE les biens ci-après désignés dans les conditions suivantes :
Article 1 : Biens mis à disposition
ESF de l'Ain net à disposition de la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE, deux appartements de 43,90 rm?
{lot 2) et de 44,80 m° [iot 3} actuellement loués, situés dans un immeuble en copropriété, sis « 50, Rue de Lyon »
à MON IMERLE-SUR-SAUNE situé sur la parcelle cadastrée Section AD n°444 pour Une superticie totale de 58 rn?,
La Cornmune s'engage à preridre en charge le gestion et l'entretien de ce ténernent et devre en assumer toutes
les charges induites.
Ilest rappelé que dans le cadre du portage foncier de ce tènement, la Commune s'engège à n'entreprendre
aucuns travaux autres que ceux nécessaires à la préservation des biens mis à disposition, sauf à avoir recueilli
l'accord express et aréalable de l'EPF de l'Ain.
Article 2 : Loyer
Conformément à la convention de portage entre la Commune de MONTMERLE-SUR-SAONE et l'£PF de l'Ain el
aux conditions générales d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu
que la présente mise à disposition est faite à titre gratuit,
Article 3 : Occupation
BATI
Les biens sont actuellement occupés par M. Michel SEHRA (ot 2} et Mme Délis MAR£ANA (lot 3), moyennant un loyer mensuel respectif de 430 et 520 euros, Conformément à la convention de portage foncier, la commune percevra directement les layers versés par les Incataires à partir de la date de signature de l'acte d'acquisition par l'ÉPF de l'Ain, Elle assurera la gestion locative du bien,
Conformément à la convention de portage foncier, ls Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de
l'acquisition du bien par l'ERF de l'Ain.
La commune fera le nécessaire auprès des services d'électricité, du gez, de l'eau et autres afin de faire modifier
les abonnements à san nom ou au nom des lecatalres en place. Elle véritiera chaque année que son locataire a
bien assuré le local,
Article 4 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée égale à la durée de portage du bien par l'EPF de
l'Ain,
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
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n.P Acquantion MONTMERLE SUR SAONE
M Sébuatien DELANNON
Ré! 24.012635 01
Artice 6 : Champ d'app cation de la convention
La Communc de MONTMERLE SUR SAONE s'engage à entretenir et à sécuriser, à ces frais, € bien objet de 3
présente sous sun entiere responsabilité
Lorsque te bien acqu s est| bre de toute oucupat On, le Cormenune est ax essrneent aULOr SÉE à (LE BÂ FAST LEE
d'rectement es iocations apres autorisation expresse de l'£P+ del'An La Commune assurera le complète gestion
locative du ben ms à disposition
Article 7. Assurance Responsabilité
La Commune répond, dans les condit'ons de droit commun, de tout dommage pouvant résuiter de son far ou
de sa faute, de ceux de son personnel ou du materiel employé et fera son affare personnelle de toute
responsabilité qu'elle pourra t encourir et notemment ce le qui serait fondés sur les dispositions des artcles
1382 & 1384 du Code Cnn à ‘occasion e tout accident qu’ pourrat survenir Dour quelque cause que ce 507
Dans ‘hypothese d'un ben bat, l'Etébissement Pub £ Hüñciër de "Am sésuréra lédit ben pour ls compte 0e
Commune Dès lors, cette demnière sera d'spensée de souscrire un contrat d'assurante spécifique pour le bien,
objet de a présente Mise à hsposition
Feten 2 exempls res à Bourg en Bresse, :e $ Sa sam
Pour l'EPF de l’Am, Pour là MONTMERLE-SUR SAONE,
Monsieur Pierre MORRIER Monsieur Ph ppe PROST
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AP. a
ontmerle.sur.Saône
Département
Arrondissement
de
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLÔTURE
DU PROCES-VERBAL
Séance du 30 janvier 2025
Liste des membres présents :
Feuille d'émargement ci-annexée.
Liste des délibérations prises avec leur numéro
d'ordre :
DB-2025/01/30/01
— Conventions de portage foncier et de mise à
disposition avec l'Etablissement Public Foncier de
l'Ain (EPF) pour un bien situé 50 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/02
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 2 place du Marché.
DB-2025/01/30/03
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 50 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/04
— Fin de mission de portage foncier avec
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain (EPF) pour
un bien situé 46 rue de Lyon.
DB-2025/01/30/05
— Parc des Sports: attribution du marché de
relamping des mâts existants sur les terrains de
football et de tennis extérieurs et de mise en place
sur le terrain d'entrainement de football de deux
nouveaux mêts.
DB-2025/01/30/06
— Budget principal : ouverture de crédits anticipés à
l'opération n°386 « Sobriété énergétique ».
DB-2025/01/30/07
— _ Révision de l'autorisation de programme et crédits
de paiement « Sobriété énergétique ».
DB-2025/01/30/08
— Dépôt d’un dossier de demande de subvention au
titre du Fonds vert 2025 : approbation du projet
de modernisation de l'éclairage sportif des terrains
de tennis et de football (passage en LED).
DB-2025/01/30/09 — Marché de prestations d'entretien des bâtiments
communaux: avenant au marché du lot n°4
(modification en cours d'exécution).
DB-2025/01/30/10
— Antenne relais du stade: renouvellement de la
convention de bail avec la société Totem.
DB-2025/01/30/11
— Création d'un emploi permanent dans le cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux.
DB-2025/01/30/12
— Informations sur les décisions prises par
délégation du conseil municipal.
Signature du Maire et de la secrétaire de séance :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe PROST Carole FAUVETTE