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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 87 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 87 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2016-87
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2016Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-07-28-001 - 2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray (3 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-07-28-001
2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au public sur la commune de Saint Étienne du Rouvray à compter du jeudi 28 juillet – 12h00, pour
une durée de 24 heures
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-07-28-001 - 2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray 3Cabinet
Lu
L Liberté + Égaltré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public sur la commune de Saint-Etienne-du Rouvray à compter
du jeudi 28 juillet — 12h00, pour une durée de 24 heures
Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-
2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-07-28-001 - 2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray 4vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant l'organisation d'un rassemblement le jeudi 28 juillet 2016 en hommage au
prêtre Jacques HAMEL, décédé suite à l'attaque terroriste commise le 26 juillet
2016 à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, et de lafflux important que va
engendrer le public à proximité immédiate du centre-ville et du lieu de
commission de l'acte terroriste ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 4er : Le jeudi 28 juillet 2016 de 12 heures au vendredi 29 juillet 2016 à 42 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale
et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-07-28-001 - 2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray 5Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY dans le périmètre du Parc Youri Gagarine où va se dérouler
l'hommage en présence des représentants officiels, délimité par les voies suivantes :
- rue Julian Grimaud,
- rue des Coquelicots,
- rue de Stalingrad,
- avenue du Bic Auber,
- rue des bleuets,
—- rue des Anémones,
- rue des Mimosas,
— Avenue des platanes,
- rue des Fusillés,
—- rue Jean Rondeau,
—- rue Claudine Guérin,
- avenue du val l'abbé,
- rue lazare Carnot,
- avenue Olivier Goubert,
— rue Jean-Jacques Rousseau,
- rue de Paris,
- rue de la République
- rue Léon Gambetta.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-07-28-001 - 2018-07-28 - arêté préfectoral - St Étienne du Rouvray 6