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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 5 recueil des actes administratifs spécial
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 5 recueil des actes administratifs spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
HS
EL
.
RECUEIL
DES
ACTES
N° 76-2017-5
SEINE-MARITIME
| __
PUBLIÉ LE
9 JANVIER 2017 Sommaire Préfecture dela Seine-Maritime
- CABINET
K -2017-01-09-001 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi 10 janvier 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) 4 2017-01-09-002 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le mardi 10 janvier 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages) 6
-2017-01-09-003 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Saint-Étienne-du-Rouvray le mardi 10 janvier 2017 de 00h00 à 23h59 (3 pages)
Page
3
Page
7
Page 11 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
73<-
2017-01-09-001
Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sûr 1? VOié pÜtidté
dans des lieux
accessibles au public à Oissel le mardi 10 janvier 2017 de
00h00 à 23h59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - A -2017-01-09-001 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi
10
ianvier 2017 de NOhNN à 93h59 DE Liberté »
Égaltté
+ Pratsraltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi 10 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
vu
le code de procédure pénale,
notamment ses articles
16,
20,
21, 78-2
(8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4;
vu
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1
;
Vu
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu
les lois n° 2016-162 du
19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
vu
la loi n° 2016-987 du 21
juillet 2016
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
;
Vu
le décret n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu
le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
vu
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - T -2017-01-09-001 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi
10 janvier 2017
de ANhNN à 23h59 Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
[a
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la
mise en
place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que l'article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis et 1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle et à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant
que
dans le
cadre du championnat du
monde de
handball
qui
se déroulera
à
Rouen
du
13
au
20
janvier
2017
un
publie
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près de
5000
personnes
pour certains
matchs)
dans
le
contexte des attentats survenus à
Berlin
le
19 décembre 2016 et à
Istanbul
le
1% janvier 2017
;
Considérant
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de matchs ;
Considérant
dès lors, qu'il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité
prévus au
huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public,
pendant le délai
défini
à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er
: Le mardi
10 janvier 2017 de 00
heure 00 de 23
heures 59,
les officiers de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET : LA -2017-01-09-001 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi
10
ianvier 2017 de ONhN à 23h59 Article
2
-
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1°
sont
effectués
dans
la
commune
de
Oissel sur
un
périmètre
délimité
par
les
voies suivantes
:
Route des Essarts, - D18, - Rond
Point
des
Vaches,
-
E46,
-
E402,
-
D18E,
-
D13.
Article
3
—
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
dont
un exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Rouen
le
09
janvier
2017
La
préfète
Nicole
KLEIN
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 4H, 2017-01-09-001 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Oissel le mardi
10 ianvier 2017 de (NON à 23h59 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
4-2017-01-09-002
Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sut 14V61
pobqué OÙ" dans des lieux
accessibles au public à Rouen le mardi 10 janvier 2017 de
00h00 à 23h59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 4 -2017-01-09-002 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le mardi
10 janvier 2017 de NNhN0 à 23h59 BE Ltbsrté » Égalteé « Pratsrntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet Bureau de la sécurité Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie
publique ou
dans
des lieux accessibles au public à Rouen le mardi 10 janvier 2017 de 00h00 à 23h59.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu
la loi
n° 55-385 modifiée du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article
8-1
;
Vu
la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février 2016
et n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet 2016
prorogeant l'application
de
la
loi
n° 55-385
du
3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret
n°
2015-1476
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu
le décret n°
2015-1493
du
18
novembre 2015
portant application
outre-mer de la
loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
vu
le décret du président de la
République du
17 décembre 2015 portant nomination de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : vww.seine-maritime.gouv.
fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET ‘%( --2017-01-09-002 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite aes vehicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le mardi
10 ianvier 2017 de NNh0N à 23h59 Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de sécurité ;
Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
4°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
championnat
du
monde
de
handball
qui
se
déroulera
à
Rouen
du
43
au
20
janvier
2017
un
public
important
conjugué
à
une
forte
présence
médiatique
(près
de
5000
personnes
pour
certains
matchs)
dans
le
contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre 2016
et
à
Istanbul
le
1%
janvier
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
contrôles
aux
abords
des
lieux
d'entraînement
et
de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale, à
l'inspection
visuelle et
à
la
fouille
des
bagages
et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
mardi
10
janvier
2017
de
00
heure
00
à
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 46201 7-01-09-002 - Arrêté en date du lundi 9 janvier 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public à Rouen le mardi
10 ianvier 2017
de NNhAN à 23h59 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Rouen sur un périmètre délimité par les voies suivantes : 1°" périmètre : Quai de la Bourse, Rue Jeanne d'Arc, Rue Jean Lecanuet, Place Cauchoise, Rue du Renard, Boulevard Jean Jaurès, Rue de Bapaume, Route du Havre, Barrière du Havre, Avenue Bicheray, Rue Nansen, Boulevard Ferdinand de Lesseps, Boulevard de Boisguilbert, Quai
Gaston
Boulet,
Quai
du
Havre.
25VE périmètre: Place Saint Paul, Avenue
Aristide
Briand,
Boulevard Gambetta, Place du Canada, Voie Est de Rouen, Rocade N28. Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 09 janvier 2017
La préfète
Cr
on
LL —
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de
sa
publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 1C-
2017-01-09-002
- Arrêté en
date
du
lundi
9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
1 0
visuelle
et la fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles au public à
Rouen
le
mardi
10 ianvier
2017 de QNhNN
à
23h59 Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
74
-2017-01-09-003
Arrêté
en
date
du
lundi
9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationta
tee
Êe
FE
pubid
A
au
hs
lieux
accessibles
au
public
à Saint-Étienne-du-Rouvray
le
mardi
10
janvier
2017
de
00h00
à
23h59
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- CABINET
- ‘G.-2017-01-09-003
- Arrêté en
date
du
lundi
9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
il À
visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique ou dans des
lieux accessibles
au
public à
Saint-Étienne-dn-Ronvrav
le
mardi
10 ianvier
2017 de
ANA
à
23h59 Cabinet
BE Liborté »
Égaltté
« Pratarnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
SEINE-MARITIME
Bureau
de
la
sécurité
Section
ordre
public
Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
à Saint-Étienne-du-Rouvray
le
mardi
10
janvier
2017
de
00h00
à
23h59.
Vu Vu Vu Vu vu vu vu vu vu Vu
La
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
la
loi
n°
2015-1501
du
20 novembre 2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
les
lois
n°
2016-162 du 19
février
2016
et
n°
2016-629 du 20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
;
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l'état
d'urgence
et
portant
mesures de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1478 du
14
novembre 2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
le
décret
n°
2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
17
décembre 2015
portant
nomination
de
Mme
Nicole
KLEIN
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Normandie,
préfète
de
la
Seine-Maritime
;
1/3
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7
place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN CEDEX
- Standard
:02
32 76
50
00
Site
Internet
:www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- CABINET
- 4
}-2017-01-09-003
- Arrêté en
date
du
lundi
9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la voie publique
ou
dans des lieux accessibles au public à
Saint-Étienne-dn-Ronvrav
le
mardi 10 ianvier
2017 de NNhNN
à
23h59
12 Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
créent
des
circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police judiciaire
et aux
agents
de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que dans le cadre du championnat du monde de handball qui se déroulera à Rouen
du
13
au
20 janvier 2017
un
public
important
conjugué
à
une forte
présence médiatique (près de 5000 personnes pour certains matchs) dans le contexte
des
attentats
survenus
à
Berlin
le
19
décembre
2016
et
à
Istanbul
le
1 janvier 2017 ;
Considérant
la nécessité de renforcer les contrôles aux abords des lieux d'entraînement et de
matchs
;
Considérant
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
mardi
10
janvier
2017
de 00
heure
00 de
23
heures
59,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux 2°
à
4°
de l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
2/3
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- CABINET
ic.
°-2017-01-09-003
- Arrêté
en
date
du
lundi 9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des bagages,
et
la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles au public à
Saint-Étienne-dn-Ronvrav
le
mardi
10 ianvier
2017 de NNhAN
à
93h59
13 Article
2
-
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1“
sont
effectués
dans
la
commune
de
Saint-Étienne-du-Rouvray sur un périmètre délimité par les voies suivantes : - Rond Point du Madrillet, - Avenue Maryse Bastié, - Rue du Madrillet, - Rue Paul Bert Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans délai au procureur de la République. Rouen le 09 janvier 2017
La
préfète
n
—
Nicole
KLEIN
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code de
la
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
- CABINET
- 4(:-2017-01-09-003
- Arrêté en
date
du
lundi 9 janvier
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
1 4
visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des lieux accessibles
au public à
Saint-Étienne-dn-Ronvrav
le
mardi
10 ianvier
2017 de NNhAN
à
23h59