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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230065
Document publié le Jeudi 2 février 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi neuf février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 2 février 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Christine MOREL ; Jérôme DUBOST ; Jean- Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN (a quitté la séance pour l’examen et le vote des dossiers n°8 et 9) ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h25 examen du dossier n° 8) ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE ; Jean-Louis MAURICE ; François AUBER ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 18h15 examen du dossier n° 47) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Nadège COURCHE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h30 examen du dossier n° 55) ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Véronique DUBOIS ; Fabienne DUBOSQ ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART (à partir de 17h45 examen du dossier n° 20) ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR (jusqu’à 18h15 examen du dossier n° 48) ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Jean-Pierre LEDUC ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE (à partir de 17h15 examen du dossier n° 8) ; Stéphanie MINEZ ; Christelle GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Dominique PREVOST ; Alain RENAUT ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT (a donné pouvoir à Philippe TOUILIN jusqu’à 17h45 examen du dossier n° 19) ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Danièle VASCHALDE ; Martine VIALA ; Membres titulaires ; Ludovic CARPENTIER ; Bruno BOUTEILLER ; Eric MABIRE, Membres suppléants.
Etaient absents :
Jean-Michel ARGENTIN ; Pierre SIRONNEAU ; Sylvain VASSE ; Anne-Marie VIGNAL ; Hervé LEPILEUR
Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER, Stéphanie DE BAZELAIRE, Anne-Virginie LECOURTOIS, Nacera VIEUBLE
Etaient excusés et représentés
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN ; Fanny BOQUET a donné pouvoir à Annie CHICOT ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER ; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Corinne CHATEL ; Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Fabienne DELAFOSSE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT ; Emmanuel DIARD a donné pouvoir à Madjid NASSAH ; Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Christian GRANCHER a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE ; Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Pascal LACHEVRE a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Caroline LECLERCQ a donné pouvoir à Laurence BESANCENOT ; Jean-Paul LECOQ a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Patrick LEFEBVRE a donné pouvoir à Eric MABIRE ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Etienne PLANCHON a donné pouvoir à Raphaël LESUEUR ; Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Aurélien LECACHEUR a donné pouvoir à Christine MOREL
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230065
AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AEROPORTS NORMANDS - GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES - ABANDON DE LA PROCEDURE DE PASSATION EN COURS POUR L'ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES AEROPORTS - DECISION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.3 et R.3125-4 ; VU les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 portant sur le choix d’une gestion déléguée de l’Aéroport Le Havre-Octeville, puis sur la constitution avec la Communauté urbaine Caen la mer, le Syndicat mixte de l’aéroport Deauville-Normandie, le Syndicat mixte de gestion de l’Aéroport Rouen-Vallée de Seine d’un groupement d’autorités concédantes, en vue de passer conjointement des concessions pour la gestion des plateformes aéroportuaires normandes ;
VU la convention de groupement d’autorités concédantes pour la mise en œuvre d’une procédure de passation commune pour l’attribution des délégations de service public de gestion des aéroports Caen-Carpiquet, Le Havre- Octeville, Deauville-Normandie et Rouen Vallée de Seine ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 2 mai 2022 et ayant fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE - avis n° 2022/S 089-245987), au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP - avis n°22-61952) et dans la revue Air et Cosmos (n° 2781 du 6 mai 2022) ; VU l’analyse et l’avis du 24 janvier 2023 de la Commission, prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes sur les candidatures reçues dans le cadre de la procédure de passation pour l’attribution des délégations de service public de gestion des aéroports de Caen-Carpiquet, Le Havre-Octeville, Deauville-Normandie et Rouen Vallée de Seine ;
CONSIDERANT :
- que par délibérations concordantes des 12, 19, 20 décembre 2019 et 20 janvier 2020, respectivement la Communauté urbaine Caen la mer, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, le syndicat mixte de l'aéroport Deauville – Normandie et le syndicat mixte de gestion de l'aéroport Rouen – Vallée de Seine ont décidé de créer un groupement d’autorités concédantes et ont, chacun, approuvé le principe de la concession de service public pour l’exploitation de leurs aéroports respectifs ;
- qu’au titre de coordonnateur du groupement, la Communauté urbaine Caen la mer procède aux opérations de publicité et de sélection, conformément aux règles du code de la commande publique, et conduit l’ensemble de la passation de la procédure jusqu’à son achèvement ;
- qu’un avis d’appel public à la concurrence, invitant notamment les candidats à retirer un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), a été envoyé à la publication le 2 mai 2022 par Caen-la-mer au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans la Revue Air et Cosmos et publié à compter du 5 mai 2022 sur le profil d’acheteur de la Communauté urbaine Caen la mer (www.achatpublic.com) ; - que, conformément à cet avis, les opérateurs désireux de se porter candidat disposaient jusqu’au 7 octobre 2022 pour faire parvenir leurs candidature et offre. Trois plis ont été reçus dans le délai imparti ; - qu’à l’ouverture des plis, il est apparu que la candidature d’un membre d’un groupement créait, d’une part, une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’article L.3123-10 du code de la commande publique, et, d’autre part, révélait une potentielle distorsion de la concurrence au profit de son groupement, en raison d’informations privilégiées auquel ce membre a pu avoir accès ;
- que cette situation, génératrice d’incertitudes juridiques quant aux moyens de rétablir l’égalité de traitement entre les candidats et la transparence de la procédure, a déterminé la Commission, prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, du coordonnateur du groupement d’autorités concédantes à émettre un avis défavorable à la poursuite de la procédure ;
- qu’en effet les autorités concédantes doivent veiller, dans le cadre des consultations, au respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de transparence et d’accès à la commande publique ; - que les autorités concédantes peuvent, à tout moment, déclarer sans suite une procédure de passation pour un motif d’intérêt général ;
- que les incertitudes juridiques révélées à l’occasion de l’ouverture des plis sont susceptibles de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence de la procédure ;
- que ces incertitudes justifient l’abandon de la procédure de passation en cours et sa relance dans des conditions permettant de les écarter ;
- que la décision d’abandonner la procédure nécessite des délibérations concordantes des différentes autorités concédantes pour leurs aéroports respectifs.
Son Bureau, réuni le 26 janvier 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’abandonner la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion de l’Aéroport Le Havre-Octeville ci-dessus décrite en raison des incertitudes juridiques ayant affecté la consultation des entreprises. - d’autoriser la Communauté urbaine Caen la mer, en tant que coordonnateur du groupement d’autorités concédantes constitué pour la mise en œuvre de la procédure abandonnée, à prendre l’ensemble des actes nécessaires pour assurer l’information des candidats ayant pris part à celle-ci. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 118 voix « pour » et 2 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023