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Déliberation - Deliberations fusionnees 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cambrin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations fusionnees 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Pub le
ID : 062-216202002-20260219-2026 1-DE.
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026_1
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal
15 14 13
Date de convocation
10/02/2026
Date d'affichage
12/02/2026
Objet de la délibération
Vente, par Pas-de-Calais Habitat des voiries, trottoirs, parkings, espaces verts et réseaux divers du lotissement situé rue des
Potentilles, rue des Bardanes, rue des Hellébores, rue des Saules, rue des Cardamines et rue des Prêles, à la commune
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en
exercice.
Présents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN et Corinne RENSY.
Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Absents excusés : Mesdames Sophie BEUSCART et Emeline MOUDART, Messieurs Gilbert MARTINET et Antoine
OGER.
Procuration(s) : Sophie BEUSCART à Gérard WITKOWSKI, Gilbert MARTINET à Nicolas ROYER et Antoine OGER à
Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame Corinne RENSY est désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose,
Vu la demande de rétrocession formulée par la Pas-de-Calais Habitat, pour l'euro symbolique, des voiries, trottoirs,
parkings, espaces verts et réseaux divers du lotissement situé rue des Potentilles, rue des Bardanes, rue des
Hellébores, rue des Saules, rue des Cardamines et rue des Prêles, à la commune,
Vu les documents transmis,
Vu les accords préalables après visite commune réalisée le 2 décembre 2026 et les engagements de remise en état par
Pas-de-Calais Habitat,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession dudit lotissement. 1! précise que cette
incorporation fera l’objet, après acquisition en domaine privé communal conformément à l’article L 141-3 du Code de
la voirie routière et après publicité foncière de l’acte de vente au Service de la Publicité Foncière, d’un transfert de
domanialité domaine privé communal, domaine public communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Décide d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession des voiries, trottoirs, parkings, espaces verts et réseaux divers
du lotissement situé rue des Potentilles, rue des Bardanes, rue des Hellébores, rue des Saules, rue des Cardamines et
rue des Prêles ;
- Autorise, après la rétrocession, le Maire où en cas d'indisponibilité le 1% adjoint, à effectuer les démarches
administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l'intégration dans le domaine public communal,
des voies et réseaux du lotissement sis rue des Potentilles, rue des Bardanes, rue des Hellébores, rue des Saules, rue
des Cardamines et rue des Prêles ;
- Décide que les tous frais de notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge exclusive de la
Pas-de-Calais Habitat ;
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe DRUMEZ. Envoyé er préfecture le 23/02/2026
2026
Pub le
HD : 062-2 Env
Rec:
Pubi
6202002-20260219-2026.
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 39 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026_2
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 14 13
Date de convacation
10/02/2026
Date d'affichage
12/02/2026
Objet de la délibération
Demande de subvention à l'acquisition d’un terrain auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en
exercice.
Présents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN et Corinne RENSY.
Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Absents excusés : Mesdames Sophie BEUSCART et Emeline MOUDART, Messieurs Gilbert MARTINET et Antoine
OGER.
Procuration(s}_: Sophie BEUSCART à Gérard WITKOWSKI, Gilbert MARTINET à Nicolas ROYER et Antoine OGER à
Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame Corinne RENSY est désignée secrétaire de séance.
Le Maire rappelle la délibération n° 2025_20 du 27 novembre 2025 par laquelle le conseil municipal approuvait
l'acquisition à l’amniable de la parcelle cadastrée AE 105 afin d'achever le projet d'aménagement du plateau sports et
loisirs et permettre la création d’une liaison douce entre les habitations situées dans le lotissement des rues des
Potentilles, des Bardanes, des Hellébores, des Saules, des Cardamines et des Prêles et le plateau sports et loisirs
intergénérationnels.
Monsieur le Maire informe qu'il est possible d'obtenir une subvention aux acquisitions foncières auprès du
Département du Pas-de-Calais et demande à l'Assemblée délibérante de solliciter cette aide financière auprès du
Président du Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Sollicite une subvention à l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée AE 105 auprès du Conseil départemental du
Pas-de-Calais ;
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe DRUMEZ. Envoyé er préfecture le 23/02/2026
2026
Pub le
HD : 062-2 6202002-20260219-2026 2-DE Envoyé er préfecture le 24/0: 12028
Pub le
HD : 062-216202002-20260219-2026 SM-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026_3
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 14 13
Date de convocation
10/02/2026
Date d'affichage
12/02/2026
Objet de la délibération
Autorisation de signature d’un bail de location avec promesse d’achat entre la commune et l'association « Maison de Lys »
concernant le 51 boulevard Louis Lesage
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en
exercice.
Présents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN et Corinne RENSY.
Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Absents excusés : Mesdames Sophie BEUSCART et Emeline MOUDART, Messieurs Gilbert MARTINET et Antoine
OGER.
Procuration{s) : Sophie BEUSCART à Gérard WITKOWSKI, Gilbert MARTINET à Nicolas ROYER et Antoine OGER à
Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame Corinne RENSY est désignée secrétaire de séance.
Le Maire rappelle à l’Assemblé qu'après le dégât des eaux subi à l'été 2021 et le lancement du projet d'une maison
France Services dans la commune de Haisnes-les-la-Bassée en 2023, la commune a été contrainte de revoir son projet
initial pour la Villa Marie-Louise, sise 51 boulevard Louis Lesage puisqu'il ne peut y avoir qu’une seule structure de ce
type par canton.
Il'ajoute que depuis 2 ans, la commune travaille avec la CABBALR pour donner à la Villa Marie-Louise une destination
digne de son architecture et de son histoire.
Les services du développement économique de la communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane
ont mis la commune en relation avec l'Association La Maison de Lys. Cette association cherchait le bâtiment capable
d'accueillir son habitat partagé pour patients atteints de maladies neuro-dégénératives.
Ce lieu chargé d'histoire et bénéficiant de grands volumes, d’un parc arboré et clôturé, permettant d'imaginer des
activités de jardinage ou de petits élevages, ces espaces lumineux permettant d'envisager des chambres individuelles
et des chambres destinées aux couples a immédiatement séduit le porteur de projet.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la dernière séance du 27 novembre 2025, les plans projets dessinés par Yves
WOZNIAK, architecte à Marquillies et le chiffrage des travaux nécessaires à la transformation des lieux étaient
présentés à l’Assemblée délibérante.
Les travaux d'aménagement nécessaires pour transformer ce bâtiment à usage d'habitation en habitat partagé seront
totalement pris en charge par l’association qui bénéficie de co-financements pour son projet {Conseil Départemental,
Conseil régional, CABBARL) et qui a d’ores et déjà obtenu les accords de principe de 4 établissements prêteurs. La
commune veillera au strict respect des travaux tels qu'approuvés et sera conviée à chaque réunion de chantier.
De son côté la commune devra prendre en charge les coûts de remplacement de châssis et de ravalement de façade
ainsi que les frais d'étude relatifs aux diagnostics, au permis de construire et à sa partie de maîtrise d'œuvre. Dä Envoyé en préfecture le 24/02/2028
re le 24/02/2028 Reçu en pi
Pub le
2-20260219-205:
Monsieur le Maire propose de consentir à l’association Maison de Lys un bail professionnel d’une durée de 6 ans
avec promesse d'achat comportant les clauses suivantes :
Afin de permettre à l’association de lancer sereinement son activité, de favoriser l’implantation d’une structure
d'accueil de ce type sur le territoire et de réaliser sa part de travaux, le premier loyer sera versé à partir de la date
d’entrée du premier résident et au plus tard le 1° mai 2027,
Le locataire devra s'acquitter du 1° au 12*"° mois du loyer (à compter de la date du premier paiement} minoré de 50%
de son montant initial, hors actualisation,
Le locataire devra s'acquitter du 13°" mois au 24" mois du loyer {à compter de la date du premier paiement} minoré
de 30% de son montant initial, hors actualisation,
A compter du 25°" mois 100% du montant du loyer sera du, y compris actualisations successives,
Ilest convenu entre les parties qu’un an avant l’échéance du bail, soit 5 ans après sa date de prise d'effet, l'association
Maison de Lys pourra se porter acquéreur du bien au prix de 400 000,00 €, soit le montant estimé du bien en février
2026 et avant la réalisation des travaux pris en charge par le locataire,
Dans l'hypothèse où le locataire ne serait pas en mesure d'acquérir le bien au terme du bail, it pourra être envisager de
rédiger un nouveau bail professionnel.
il sollicite le vote de l’Assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Autorise la signature d’un bail de location avec promesse d’achat entre la commune et l'association La Maison de
Lys ;
- Autorise son Maire à signer tout document afférent à ce bail professionnel ;
- Approuve les clauses particulières du bail détaillées dans l’exposé du maire,
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe DRUMEZ. Env
Rec:
Pubi
ID : 062-216202002-20260219-2026 4-DE.
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026_4
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 14 13
Date de convocation
10/02/2026
Date d'affichage
12/02/2026
Objet de la délibération
Autorisation d’une convention de mandat concernant les locations de padel
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en
exercice.
Présents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN et Corinne RENSY.
Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Absents excusés : Mesdames Sophie BEUSCART et Emeline MOUDART, Messieurs Gilbert MARTINET et Antoine
OGER.
Procuration{s} : Sophie BEUSCART à Gérard WITKOWSKI, Gilbert MARTINET à Nicolas ROYER et Antoine OGER à
Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame Corinne RENSY est désignée secrétaire de séance.
Le Maire rappelle à lAssemblé la délibération n° 2025_17 du 8 juillet 2025 fixant les tarifs applicables aux locations du
terrain de padel.
il ajoute que la société Anybuddy est chargée de la gestion à distance des entrées et des paiements.
Les sommes perçues étant versées par la société Anybuddy sur le compte de la commune, lui-même placé sous la
responsabilité du comptable du Trésor, il convient d'autoriser la signature d’une convention de mandat définissant les
responsabilités financières des trois intervenants chacun en ce qui le concerne.
Il sollicite le vote de l’Assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Autorise la signature d’une convention de mandat concernant la gestion des paiements des location du padel
communal ;
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe DRUMEZ. Envoyé er préfecture le 23/02/2026
2026
Pub le
HD : 062-2 6202002-20260219-2026 4-DE Pub le
ID : 062-216202002-20260219-202:
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026_5
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 14 13
Date de convocation
10/02/2026
Date d'affichage
12/02/2026
Objet de la délibération
Autorisation de signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public concernant l'implantation de
borne{s) de recharge pour véhicules électriques
L'an deux mille vingt-six et le 19 février à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en
exercice.
Présents : Mesdames Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN et Corinne RENSY.
Messieurs Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Absents excusés : Mesdames Sophie BEUSCART et Emeline MOUDART, Messieurs Gilbert MARTINET et Antoine
OGER.
Procuration(s) : Sophie BEUSCART à Gérard WITKOWSKI, Gilbert MARTINET à Nicolas ROYER et Antoine OGER à
Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame Corinne RENSY est désignée secrétaire de séance.
Le Maire expose :
Vu la manifestation d'intérêt spontanée de l’entreprise Electric 55 Charging (E55C) du 28 janvier 2026 relative à
l'implantation de bornes de recharge sur le territoire communal,
Vu l'intérêt pour la commune de disposer de ce type d'équipement, notamment dans le cadre de la loi d'orientation
des mobilités dite loi LOM,
Conformément au 1er alinéa de l’articie L 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixant que «
l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire »,
Vu le projet de convention proposé par E55C pour l'implantation d’un double bornes place Cabiddu, et, en fonction de
la fréquence d'utilisation de cette première borne pour l'implantation d’une seconde borne sur le parking du plateau
sports et loisirs (côté boulevard Louis Lesage),
La Maire sollicite l’autorisation de procéder à la signature d’une convention d'occupation provisoire du domaine
public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des voix :
- Autorise la signature d’une convention d'occupation provisoire du domaine public pour l'implantation de bornes) de
recharge pour véhicules électriques ;
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme, Le Maire, Philippe DRUMEZ. Envoyé er préfecture le 23/02/2026
2026
Pub le
HD : 062-2 6202002-20260219-20%