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Déliberation - 46 Tarification Sociale de la Cantine au 1ER JANVIER 2025 visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 46 Tarification Sociale de la Cantine au 1ER JANVIER 2025 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 18 novembre 2024
SCENE Délibération n° 2024-46
Le dix-huit novembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 DROUET Ludovic, RUAUD Natacha, JAUNAS Florent, GIMONNEAU Votants : 13 Linda, DUPONT Anny-Claude, MELLIER Dominique, HURTAUD Pour : 13 Christa, OURIQUES DE OLIVEIRA Magnolia, GUILLOT Annie Contre : 0
Abstention : 0 Absents :
Quorum : 8 à . SANTOLINI Benoît, DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick
(excusé — pouvoir SOUSSIN Jean-Michel), PROUST Nicolas,
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30 GUILLOT Annie
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le: SOUSSIN Jean-Michel 19 Nnv. 2074
Convocation envoyée le: AR Préfecture : 12 novembre 2024 017-211701743-20241118-2024_46-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
12 novembre 2024 25 novembre 2024
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Objet : Tarification sociale de la cantine au 1°’ janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2021/53 en date du 15 novembre 2021 portant sur la mise en place d'une tarification sociale, sur la base du quotient familial, pour la
restauration scolaire.
Il rappelle également que l'Etat finance ce dispositif par la prise en charge du surcoût de la tarification sociale des cantines, pour les communes qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) -— Péréquation et à hauteur de 3 € par repas facturé à 1 € (ou moins) aux familles. À cet effet, une convention a été signée pour une durée de 3 ans. Celle-ci se termine au 31 décembre 2024.
Depuis le 1°' janvier 2024, l’aide de l'Etat passe de 3 € à 4 € pour les collectivités mettant en place le bonus EGAlim de la « cantine à 1 € ». Afin de bénéficier de ce bonus, la collectivité s'engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim, à s'inscrire sur le site ma-cantine.agriculture. gouv.fr et à télédéclarer annuellement ses données d'achat. La commune a déjà engagé cette démarche.
Monsieur le Maire précise que la grille tarifaire doit être réactualisée en tenant comptes des critères suivants :
- Minimum 3 tranches
- Au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une ou plusieurs supérieures à 1 € - Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur
ou égal à 1 000 €
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
SC
L'aide de l'Etat de 3 €, ou de 4 € avec le bonus EGAlim, est versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1 €.
A cet effet, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature d'une nouvelle convention triennale concernant la tarification sociale des cantines scolaires, avec signature d'un avenant EGAlim et présente différentes grilles tarifaires en fonction du quotient familial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale concernant la tarification sociale des cantines scolaires, qui prendra effet au 1° janvier 2025, ainsi que l'avenant EGAlim
e __ VALIDE la grille tarifaire suivante :
Tranche | Quotient familial (€) | Tarif du repas
T1 0 - 500 0,90 €
T2 501 - 1 000 1,00 €
T3 1000 et + 2,70€
+ DECIDE que ce tarif sera valable pendant 3 ans, conformément à l'engagement de l'Etat au
travers de la signature de la convention triennale.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente
délibération.
La secrétaire de séance,
Annie GUILLOT
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille1 7.fr