Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 21.07.20 Brûlage déchets verts invasifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 21.07.20 Brûlage déchets verts invasifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 21.07.20 Brûlage déchets verts invasifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Santé, DELA SEINE. DIRECTION DEPARTEMENTALE

MARITIME DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Liberté

Fan ité AGENCE REGIONALE

DE SANTE

Arrêté du 9 4 JUIL. 2020

pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental de la Seine- Maritime, fixant de manière temporaire et dérogatoire les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion sur les espaces naturels des plantes exotiques envahissantes visées par la Stratégie Régionale 2018-2022 relative aux Espèces Exotiques Envahissantes de Normandie peuvent être brûlés dans le département de la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-5 à L41110, D. 416-1 et

suivants,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L1311-2,

Vu le code forestier et notamment son article L131-,

VU le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M, Pierre-

André Durand, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine Maritime du 7 juin 1985, et

notamment ses articles 84 et 164,

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 janvier 2014 approuvant le plan de protection de l'atmosphère de Haute-Normandie,

Vu l'arrêté inter-départemental du 20 avril 2018 relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules et le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, secrétaire générale adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2071 relative à l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets verts,

Vu la liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie établie en mai 2019 par le Conservatoire botanique national de Bailleul et le Conservatoire botanique national de Brest dans le cadre de l'observatoire des plantes vasculaires exotiques

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : tristan.levesque@seine-maritime.gouv.frenvahissantes de Normandie pour la priorisation des actions de contrôle, de connaissance et d'information.

Vu l'avis de la DRAAF de Normandie en date du 10 avril 2020,

Vu l'avis de la DREAL de Normandie en date du 15 avril 2020,

Vu le rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) présenté par l’ARS et la DDTM en date du 19 mai 2020,

Vu l'avis du CODERST en date du 7 juillet 2020

Considérant

- que les espèces exotiques envahissantes constituent l'une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés,

- que le Conservatoire botanique national de Bailleul et le Conservatoire botanique national de Brest mettent en évidence la place occupée par ces plantes à l'échelle du territoire régional ainsi que leur impact plus ou moins néfaste sur les écosystèmes, l'économie et la santé publique,

- que cette lutte contre les espèces exotiques envahissantes est déclinée dans le cadre de la Stratégie Régionale 2018-2022 relative aux espèces exotiques envahissantes de Normandie,

- que le retour d'expérience sur les solutions d'élimination de ces végétaux alternatives au brülage (compostage industriel, méthanisation si absence de graines) fait apparaître que le traitement de ces déchets est complexe et que pour de faibles volumes, le maintien et le brülage sur place, est un mode de destruction simple et efficace qui limite les risques de dissémination de ces végétaux,

- qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à protéger la biodiversité, notamment en permettant la lutte contre les espèces invasives,

- que ces circonstances conduisent à organiser un régime de dérogation à la règle d'interdiction de brûülage des déchets verts posée par l’article 84 du règlement sanitaire départemental,

Sur proposition du secrétaire général! de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er - A titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, les végétaux issus d’une opération, sur un espace naturel, de lutte contre l’une des plantes exotiques envahissantes, peuvent être brûlés dans les conditions précisées dans le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique strictement au brûülage des plantes exotiques envahissantes figurant sur la liste des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie établie en mai 2019 par le Conservatoire botanique national de Bailleul et le Conservatoire botanique national de Brest dans le cadre de l'observatoire des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie.

La liste des plantes exotiques envahissantes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.

En aucun cas il n'est autorisé le brûlage des végétaux hors de cette liste, même dans l'éventualité de leur mélange avec des plantes exotiques envahissantes.

Le volume maximal brûlé est limité à 5 m° par opération. Au-delà, le demandeur met en œuvre une solution alternative (compostage industriel, méthanisation si absence de graines...)Article 2 - Chaque opération de brûlage fait l’objet, 2 mois avant la date envisagée, d'une demande d'autorisation préalable déposée auprès de la DDTM (ddtm-strm-bnbsf@seine- maritime.gouv.fr) selon le formulaire en annexe 2 du présent arrêté.

Chaque opération de brûülage intervient sur autorisation individuelle expresse du préfet qui notifie sa décision au demandeur ainsi qu'au maire de la commune concernée.

L'autorisation obtenue doit être présentée lors de tout contrôle.

Article 3 - Ces brûülages respectent l'ensemble des conditions suivantes :

3-1 - Les brülages ont lieu en dehors de toute agglomération (au sens de l’article R110-2 du code de la route) et de manière générale à plus de 150 mètres des habitations, et des bâtiments ou autres dépôts de matériaux combustibles ou produits inflammables. La personne responsable de l'opération dispose en permanence de moyens

d'extinction et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération sont accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie. Le brûlage est réalisé de sorte que le panache de fumée ne puisse altérer la visibilité des usagers de la route.

Les foyers restent sous surveillance constante et sont noyés en fin de journée.

3-2 - Tout brûlage est interdit au mois de mars et durant les mois de juillet et août. Le

brûlage est pratiqué de 11 h à 15h30 en décembre, janvier et février et de 10 h à 16h30

le reste de l’année.

Les déchets verts sont secs et il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de

produits phytosanitaires, etc.

3-3 - En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à

l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique, tout brülage est interdit jusqu'à la fin de l'épisode lorsqu'une procédure préfectorale (soit

d'information-recommandation, soit d'alerte) est déclenchée (selon la définition de l'arrêté inter-départemental du 20 avril 2018 susvisé).

Dans ce cadre, le bénéficiaire de la dérogation, prend connaissance, avant toute opération, du niveau de procédure activée et prévue auprès de l'association agréée en charge de la qualité de l'air (http://wwwatmonormandie.fr/) ou la préfecture

(http://www.seine-maritime.gouv.fr/)

3-4 - En cas de brülage en milieu forestier ou à proximité de terrains boisés, les

dispositions du code forestier sont respectées ; notamment, en application de l'article L131-1, une distance d'éloignement de 200 m est mise en œuvre.

Article 4 —- Le présent arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un bilan annuel par la DDTM communiqué aux membres du comité nature de la délégation interservice de l'eau et de la nature (DISEN).

Article 5 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique, notamment son article L1312-1, ainsi que par l'article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine- Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Normandie, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les maires concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le responsable du groupement de gendarmerie départementale, le chef de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet de la Préfecture.

Faità ROUEN, le 9 4 JUIL. 2020

Pour le préfet de la Seine-Maritime,

et par délégation,

le secrétaire géné j

Vincent NATUREL

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.felerecours.frAnnexe I de l’Arrêté du

pris en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime, fixant de manière temporaire et dérogatoire les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion sur les espaces naturels des plantes exotiques envahissantes visées par la Stratégie Régionale 2018-2022 relative aux Espèces Exotiques Envahissantes de Normandie peuvent être brûlés dans le département de la Seine-Maritime. Vu pour âtro annexe

à mon arrêté en date

Liste des plantes exotiques envahissantes concernées du : 2 Î JUIL. 2020

espèce exotique envahissante potentielle Pour le préM réel

Ru near L Érabl mégane Je secrétaire général adjoint

Acer pseudoplatanus Erable Sycomore

Ambrosia artemistfolia L. ‘Ambroisie à feuilles d’armoise RE

Ambrosia psilostachya |Ambroisie à épis lisses

Berteroa incana (L.) DC. Alysson blanc Vincent NATUREL! Bidens connata Muhlenb. ex Wild. Bident ssoudé

Corispermum pallasi Steven Corisperme àà fruits à aile grêle

Cornus sericea L. \Cornouiller soyeux

Cortaderia selloana (Schult. et |

Schult. f.) Aschers. et Graebn. Herbe de la Pampa =.

Datura stramonium L. Pomme épmeuse -

Erigeron bilbaoanus Vergerette Hérissée

Erigeron sumatrensis [Vergerette de Sumatra

Erythranthe guttata Mimule tacheté

Euphorbia xpseudovirgata Euphorbe fausse-baguette

Festuca brevipila R. Tracey LL _ Fétuque àà feuilles rudes (durette)

Glyceria striata (Lam.) A.S. Hitche. Glycérie striée

Gunnera tinctoria _ (Gunnera du Chili L

Pilosella aurantiaca Épervière orangée

Impatiens balfouri Hook. f. (Balsamine de Balfour

Impatiens parviflora DC. (Balsamine à petites fleurs oo

Lemna turionifera Landolt (Lentille d'eauà turions

Lycium barbarum L. Lyciet de Barbarie

Lysichiton americanus - Lysichite d’Amérique

Parthenocissus inserta (A. Kerner)

Fritsch |Vigne-vierge commune

Phytolacca americana L. Raisin d'Amérique

Pseudosasa japonica Bambou

Rhododendron ponticum L. [Rhododendron des parcs _

Rosa rugosa Thunb. Rosier rugueux

Rumex thyrsiflorus Fingerh. Oseille à à oreillettes

Staphylea pinnata L. Staphylier penné ; Faux-pistachier

Symphyotrichum x salignum Aster à feuilles de sauk |espèce exotique envahissante avérée

Nom complet

Ailanthus altissima (Mill) Swingle

Azolla filculoides Lam.

Baccharis halimifolia L.

Bidens frondosa L.

Buddieja davidü Franch.

Crassula helmsïü (T. Kirk) Cock.

Egeria densa Planch.

Elodea nuttalli (Planch.) St John

INom français

Ailante glanduleux

Azolle fausse-fougère

Baccharis à feuilles d'arroche ;

|Sénéçon en arbre

Bident à fruits noirs

Buddléia de David ; Arbre aux

papillons

Crassule de Helms ; Orpin des

[marais _

Égérie dense ; Élodée dense

Élodée de Nuttall

Heracleum mantegazzianum Somm. et

Lev.

Hydrocotyle ranunculoides L. f.

Impatiens capensis Meerb.

Impatiens glandulifera Royle

Laburnum anagyroides Med.

Lagarosiphon major (Ridley) Moss

Berce du Caucase

Hydrocotyle fausse-renoncule

Balsamine du Cap

Balsamine de l'Himalaya :

Balsamine géante

Cytise faux-ébénier ; Aubour

(Grand Lagarosiphon

Lemna minuta Humb., Bonpl. et Kunth Lentille d'eau minuscule

Ludwigia grandiflora (Michaux)

Greuter et Burdet

Ludwigia peploides (Kunth} P.H.

Raven

Myriophyllum aquaticum (Velloso)

Verde .

Prunus laurocerasus L.

Prunus serotina Ehrh.

Reynoutria japonica Houtt

Reynoutria sachalnensis

Reynoutria x bohemica

(Robinia pseudoacacia L.

Sagittaria latifolia Willd.

Senecio maequidens DC.

Solidago canadensis L.

Solidago gigantea Ait.

Spartina anglica C.E. Hubbard

Symphyotrichum lanceolatum

Jussie à grandes fleurs

Jussie rampante

Myriophylle du Brésil

Laurier-cerise — laurier palme

Cerisier d’automne

Renouée du Japon

Renouée de Sakhaline

IRenouée de Bohème

(Robinier faux-acacia

Sagittaire à larges feuilles

{Séneçon du Cap

Solidage du Canada ; verge d'or

Verge d’or géante |

Spartine anglaise

Aster à feuilles lancéoléesVu pour être annexe

à mon arrêté en date

.

Le Préfet, : A GE NE.

Pour le préfet et par délégation, MARITIME

le secrétaire général adjoint

Liberté 2 _

Raité me LE

Vincent NATUREL‘ Annexe 2 de l'Arrêté du

pris en application de l'article 84 du règlement sanitaire départemental de la Seine- Maritime, fixant de manière temporaire et dérogatoire les conditions dans lesquelles les déchets verts issus de la gestion sur les espaces naturels des plantes exotiques envahissantes visées par la Stratégie Régionale 2018-2022 relative aux Espèces Exotiques Envahissantes de Normandie peuvent être brûlés dans le département de la Seine-Maritime.

Formulaire de demande d'autorisation pour une opération de brôlage d'espèce invasive

Nom de fa structure :

Contact :

Coordonnées

adresse :

téléphone :

courriel :

Espèce (5) concernée(s) par l'opération :

Volume :

Date prévisionnelle :

Éléments justifiant le brôlage :

Commune ou se déroulera le brülage :

Dispositions prises pour contrôler le brülage (sécurité des personnes et des biens):

Commentaires / précisions :

Je soussigné, représentant légal certifie l'exactitude des informations portées ci-dessus et m'engage à respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du lorsque l'autorisation m'aura été accordée.

A ,te