Conseil Municipal - 02 CM 28.02.2022

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Compte-Rendu - 02 15.02.2021 compte rendu

Conseil Municipal - 02 CM 28.02.2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 28.02.2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 28 février 2022 à 20 H 00

Le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN DU MONT s’est réuni, à 20 H 00, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY.

Etaient présents : - TREIBER-FERBER Edna - PERROTIN Patrice - CÔTE Cécile - SOULARD Anne – VIEUDRIN Pascal - BEAUDET Florence - FALAISE Jean-Jacques - DALLY Florian – BOUDET Valérie – MALFART Frédéric - VUILLOT Barbara - TOURNAYRE Olivier -CHAUVEAU Emmanuelle - GROBON Delphine - LEGOUGE Françoise - MAITRE Fabrice

ABSENTS EXCUSES : FONTAINE Christian - DELORME Bertrand– Date de la convocation : 21 février 2022

Secrétaire de séance : Françoise LEGOUGE

COMPTE de GESTION 2021 Budget annexe « Local commercial : salon de coiffure » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021, identique au compte administratif 2021, du budget annexe local commercial : salon de coiffure, du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01.2021 au 31.12.2021. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Budget annexe «Local commercial : salon de coiffure » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe local commercial : salon de coiffure, qui s’établit comme suit : Dépenses d’investissement 0 € Dépenses de fonctionnement 4 679.67 € Recettes d’investissement 432.53 € Recettes de fonctionnement 5 190.36 € Excédent d’investissement 432.53 € Excédent de fonctionnement + 510.69 € RESULTAT

de

l’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE

a

l’INVESTISSEMENT

RESTULTAT

de

L’EXERCICE

RESULTAT

de

CLOTURE

CUMULE 2021

INVESTISSEMENT 0 € + 432.53 € 432.53 €

EXPLOITATION 3 731.05 € + 510.69 € 4 241.74 €

TOTAL 3 731.05 € + 943.22 € 4 674.27 €

Excédent de clôture de 4 674.27 €.

AFFECTATION du RESULTAT 2021 Budget annexe « Local commercial : salon de coiffure » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2021, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 4 241.74 € comme suit

• à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 en recette à l’article 002 la somme de 4 241.74 €

De reprendre l’excédent d’investissement de 432.53 € à l’article 001.

COMPTE de GESTION 2021 Budget annexe « Local commercial : épicerie » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021, identique au compte administratif 2021, du budget annexe local commercial : épicerie, du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2021 au 31.12.2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Budget annexe «Local commercial : épicerie » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe local commercial : épicerie, qui s’établit comme suit : Dépenses d’investissement 8 030.64 € Dépenses de fonctionnement 7 793.97 € Recettes d’investissement 5 433.00 € Recettes de fonctionnement 7 545.80 € Déficit d’investissement 2 597.64 € Déficit de fonctionnement 248.17 € RESULTAT

de

l’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE

a

l’INVESTISSEMENT

RESTULTAT

de

L’EXERCICE

RESULTAT

de

CLOTURE

CUMULE 2021

INVESTISSEMENT 8 668.91 € - 2 597.64 € 6 071.27 €

EXPLOITATION 6 092.05 € - 248.17 € 5 843.88 €

TOTAL 14 760.96 € -2 845.81 € 11 915.15 €

Excédent de clôture de 11 915.15 €.

AFFECTATION du RESULTAT 2021 Budget annexe « Local commercial : épicerie » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2021, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 5 843.88 € comme suit :

• à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 en recettes à l’article 002 la somme de 5 843.88 €

De reprendre l’excédent d’investissement de 6 071.27 € à l’article 001. COMPTE de GESTION 2021 Budget annexe « Local commercial : café - restaurant » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021, identique au compte administratif 2021, du budget annexe local commercial : café - restaurant, du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2021 au 31.12.2021. COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Budget annexe «Local commercial : café - restaurant » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe local commercial : café - restaurant, qui s’établit comme suit : Dépenses d’investissement 14 167.88 € Dépenses de fonctionnement 22 397.81 € Recettes d’investissement 13 092.00 € Recettes de fonctionnement 18 727.02 € Déficit d’investissement - 1 075.88 € Déficit de fonctionnement - 3 670.79 € RESULTAT

de l’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE

a

l’INVESTISSEMENT

RESTULTAT

de

L’EXERCICE

RESULTAT

de

CLOTURE

CUMULE 2021

INVESTISSEMENT 4 718.55 € • 1 075.88 € 3 642.67 €

EXPLOITATION 3 395.66 € • 3 670.79 € • 275.13 €

TOTAL 8 114.21 € • 4 746.67 € 3 367.54 €

Excédent global de clôture de 3 367.54 €.

A noter que les remises gracieuses de 3 loyers sur l’exercice 2021 décidées par délibération du 18 janvier 2021 entraînent un déficit de fonctionnement.

AFFECTATION du RESULTAT 2021 Budget annexe « Local commercial : café-restaurant » Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2021, soit un déficit de fonctionnement s’élevant à la somme de 275.13 € en totalité à la section de fonctionnement au budget primitif 2022 en dépenses à l’article 002. D’affecter l’excédent d’investissement de 3 642.67 € à l’article 001 en recettes d’investissement. COMPTE de GESTION 2021 Budget communal

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021, identique au compte administratif 2021, du budget communal du Trésorier Municipal Monsieur COGNON période du 01.01. 2021 au 31.12.2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Budget communal

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal approuve le compte administratif de l’exercice 2021 du budget communal qui s’établit comme suit :

dépenses d'investissement 212 582.99 € dépenses de fonctionnement 863 722.25 € recettes d'investissement 411 489.63 € recettes de fonctionnement 1 174 643.52 € excédent d'investissement 198 906.64 € excédent de fonctionnement 310 921.27 €

Résultat d’exécution du budget :

RESULTAT

de l’EXERCICE

PRECEDENT

PART AFFECTEE

a

l’INVESTISSEMENT

RESTULTAT

de

L’EXERCICE

RESULTAT

de

CLOTURE

CUMULE

2021

INVESTISSEMENT 226 490.77 € 198 906.64 € 425 397.41 €

EXPLOITATION 382 454.92 € 220 000,00 € 310 921.27 € 473 376.19 € TOTAL 608 945.69 € 220 000,00 € 509 827.91 € 898 773.60 €

Excédent de clôture de 898 773.60 € duquel il y a lieu

de déduire 75 370 € de restes à réaliser en dépenses et d’ajouter 4 800 € de restes à réaliser en recettes soit – 70 570 €

soit un excédent global de 828 203.60 €.

Remarques :

Compte tenu de l’absence de l’agent en charge de la préparation des repas au restaurant scolaire, les dépenses d’alimentation sont plus élevées de part la fourniture de repas par un traiteur. En ce qui concerne l’installation des Totems au cimetière, dont la pose a été réalisée fin d’année, la dépense sera mandatée en 2022. Compte tenu de la présence d’une citerne dans l’angle du mur, les cases de colombarium ont de ce fait été installées devant celles existantes.

Le projet d’achat de terrain près du bâtiment périscolaire, en vue de la création d’une cuisine pour la cantine, est bloqué chez le notaire compte tenu d’un problème de succession. Une procédure de Déclaration d’Utilité Publique devra être engagée.

AFFECTATION du RESULTAT 2021 Budget communal

Par délibération adoptée à l’unanimité des présents, le conseil municipal décide d’affecter les résultats du compte administratif de l’exercice 2021 du budget communal, soit un excédent de fonctionnement s’élevant à la somme de 473 376.19 € comme suit :

- à la section de fonctionnement du budget primitif 2022 en recettes à l’article 002 233 376.19 € - à la section d’investissement du budget primitif 2022 en recettes à l’article 1068 la somme de 240 000 € De reprendre l’excédent d’investissement de 425 397.41 € à l’article 001 en recettes.NOTE de PRÉSENTATION BREVE et SYNTHÉTIQUE des COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 Madame le maire rappelle au conseil municipal que la note de présentation brève et synthétique des comptes administratifs 2021 a été remise avec la convocation du conseil municipal. Elle sera publiée sur le site internet de la commune.

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

En vue de l’élaboration prochaine du budget primitif 2022, des propositions de prévisions budgétaires ont été présentées à la commission finances, et sont présentées au conseil municipal. Après analyse de l’exercice précédent, il est constaté une diminution des dépenses, compte tenu d’une maîtrise des dépenses et hausse des recettes.

Principales propositions pour 2022 :

• Problème de défense incendie au Multy :

Après étude, en lieu et place de l’installation d’une poche incendie nécessitant l’acquisition de terrain, de terrassement, il est possible de réhabiliter une citerne enterrée d’une contenance de 60 m3 au Multy chez monsieur Bruno JAYR, dont le remplissage sera assuré par les eaux du toit du hangar. Une convention sera mise en place.

• Externalisation de la tonte : suite au départ d’un agent, une partie de la tonte sera externalisée. • Projet jeunesse : il est demandé qu’une somme soit inscrite en investissement. Madame le maire rappelle que dans un premier temps, la réhabilitation de la cabane du jeu de boules au village relève du fonctionnement.

• Programme de voirie 2022 : il est demandé qu’une somme soit inscrite pour la route de Gravelles. Madame le maire informe le conseil que la remise en état de la route nécessite une étude géologique.

MATÉRIEL COMMUNAL : monsieur MALFART n’a pas pris part aux débats Madame le maire rappelle au conseil municipal qu’une étude a été faite par la commission en charge du matériel communal, sur l’état des différents engins utilisés par les agents du service technique. Le tracteur DEUTZ est à changer ainsi que la turbo tondeuse d’accotement. Différentes recherches ont été faites, pour avoir un matériel d’occasion en bon état et adapté aux différentes utilisations et travaux de voirie.

Patrice PERROTIN, maire-adjoint en charge des travaux propose de retenir l’offre de la Sté GIRARD, à savoir :

• Pour le tracteur :

Tracteur New Holland d’environ 5 400 heures puissance de 105 cv équipé d’un chargeur avec un godet à terre de 1m50 au lieu de 1m80........................................................................... 38 500 € H.T. Démontage et réinstallation de la plaque Setra......................................................... 1 500 € H.T. Lève palette................................................................................................. 950 € H.T. • Pour le broyeur d’accotement :

1 broyeur d’accotement DESVOYS .................................................................... 8 500 € H.T. Soit.......... 49 450 € H.T.

• Reprise

Tracteur...................................................................................................... 7 000 € H.T. Broyeur d’accotement...................................................................................... 1 200 € H.T. Soit..............8 200 € H.T.

Montant total H.T. 41 250 €

SALLE des FETES : réalisation d’un parement en pierre sur le mur de soutènement Madame le maire rappelle au conseil municipal que des photos ont été transmises aux élus.

Patrice PERROTIN présente le devis de Nicolas RAW d’un montant de 20 100 €. Il fait part que peu d’entreprises ont répondu à sa demande, sachant que les pierres étaient à disposition.Jean-Jacques FALAISE fera une demande de devis. Le conseil municipal décide, après à vote main levée moins 3 abstentions, qu’à prix identique, voir 10 % de plus, le devis de Nicolas RAW sera accepté.

COMMISSIONS MUNICIPALES : mise à jour suite à installation d’une nouvelle conseillère municipale

Madame le maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 15 février 2021, il a été procédé, suite aux souhaits de quelques élus, retrait ou ajout dans certaines commissions, à la mise à jour des commissions et délégués élus lors du conseil municipal du 8 juin 2020. Elle fait part au conseil municipal que suite à la démission de Sabrina JACQUOT et de l’installation de Delphine GROBON, il y a lieu de mettre à jour les commissions municipales.

Commission travaux :

Sous commission : Elaboration devis + suivi des Travaux

Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN - Jean-Jacques FALAISE – Pascal VIEUDRIN – Françoise LEGOUGE – Fabrice MAITRE

Sous commission : matériel (optimisation maintenance matériel communal) Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN – Pascal VIEUDRIN

Sous commission : voirie (élaboration des devis- suivi des travaux)

Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN – Olivier TOURNAYRE - Pascal VIEUDRIN – Fabrice MAITRE Sous commission : réseaux humides (suivi travaux Eaux Usées CA3B et Eau Potable Syndicat des eaux et Eaux Pluviales)

Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN – Pascal VIEUDRIN – Jean-Jacques FALAISE Sous commission : patrimoine (patrimoine, consultation entreprises, suivi des travaux) Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN – Florian DALLY - Pascal VIEUDRIN – Valérie BOUDET - Delphine GROBON

Sous commission : déneigement (organisation et mise en œuvre du protocole de déneigement) Brigitte DONGUY - Patrice PERROTIN – Olivier TOURNAYRE - Pascal VIEUDRIN Sous commission : réseaux secs (suivi études et travaux sur réseaux électriques, suivi études et travaux d’éclairage public)

Brigitte DONGUY + Christian FONTAINE – Edna TREIBER-FERBER - Olivier TOURNAYRE – Françoise LEGOUGE

Sous commission : fibre optique (suivi déploiement par le Syndicat d’Energie et de E-communication) Brigitte DONGUY - Christian FONTAINE –Pascal VIEUDRIN – Françoise LEGOUGE Sous commission : Nouvelles technologies – informatique - communication (Analyse des besoins matériels, logiciels, applications)

Brigitte DONGUY - Christian FONTAINE – Françoise LEGOUGE – Fabrice MAITRE COMMISSION URBANISME :

Sous-commission : Plan Local d’Urbanisme – analyse et réponses aux recours et autorisations d’Urbanisme (analyse des demandes – relations avec le pôle ADS)

Brigitte DONGUY – Bertrand DELORME - Anne SOULARD - Florian DALLY – Florence BEAUDET – Fabrice MAITRE

Sous-commission : remembrement forestier – aménagement foncier (élaboration et mise en œuvre du projet de remembrement)

Brigitte DONGUY – Bertrand DELORME - Florian DALLY – Pascal VIEUDRIN Sous-commission : études technico-économiques des projets

Brigitte DONGUY – Edna TREIBER-FERBER – Cécile CÔTE – Emmanuelle CHAUVEAU – Valérie BOUDET – Olivier TOURNAYRE – Florence BEAUDET – Jean-Jacques FALAISE COMMISSION FINANCES : élaboration et suivi des budgets

Brigitte DONGUY – Christian FONTAINE – Edna TREIBER-FERBER – Patrice PERROTIN – Cécile CÔTE - Emmanuelle CHAUVEAU – Frédéric MALFART – Valérie BOUDET – Fabrice MAITRE COMMISSION SCOLAIRE :

Sous-commission : analyse des besoins – équipement des classes – relation avec l’équipe enseignante (conseil d’école) conseil municipal d’enfants (élection – animation)

Brigitte DONGUY – Cécile CÔTE – Barbara VUILLOT – Florence BEAUDET – Françoise LEGOUGE Anne SOULARD – Delphine GROBON

COMMISSION COMMUNICATION : politique, moyens, supports de communication Brigitte DONGUY – Edna TREIBER-FERBER - Frédéric MALFART – Fabrice MAITRE – Françoise LEGOUGE

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE : relation avec les associations

Brigitte DONGUY – Patrice PERROTIN – Valérie BOUDET – Pascal VIEUDRIN COMMISSION JEUNESSE : Brigitte DONGUY - Edna TREIBER-FERBER - Olivier TOURNAYRE - Barbara VUILLOT – Florence BEAUDET - Jean-Jacques FALAISE - Anne SOULARD – Emmanuelle CHAUVEAU Frédéric MALFART - Pascal VIEUDRIN GRAND BOURG AGGLOMÉRATION : avis sur proposition de pacte de gouvernance territoriale Comme annoncé lors du conseil de communauté du 7 février 2022, les communes ont reçu le pacte de gouvernance territoriale de Grand Bourg Agglomération dont l’opportunité avait été validée par les élus communautaires en septembre 2020.

Ce pacte de gouvernance a pour objet premier de sceller des modalités de travail et d’appuis respectifs, entre Grand Bourg Agglomération et ses communes membres. Il vise en ce sens à préciser : • Le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Agglomération ;

• Les engagements de l’Agglomération en matière de soutien à ses communes membres : dans l’exercice de leurs compétences et en terme d’appuis financiers, dans une logique de solidarité territoriale ;

• Les champs identifiés au titre de la déconcentration des politiques communautaires. Ce pacte vise ainsi à donner des lignes directrices et des objectifs partagés, entre l’intercommunalité et ses communes membres, qui guideront le Grand Bourg tout au long de l’actuelle mandature.

Conformément au cadre réglementaire fixé par la Loi engagement et proximité, chaque Commune de Grand Bourg Agglomération doit être sollicitée pour émettre un avis concernant ce pacte de gouvernance. Comme en dispose la loi précitée, les conseils municipaux du territoire bénéficient d’une période de 2 mois pour approuver le projet de Pacte mais également, si ils le souhaitent, pour émettre toute proposition de modification de ce dernier. Passé ce délai, le Conseil de Communauté aura à approuver ce pacte de gouvernance par délibération.

La commune doit émettre un avis sur ce document, qui a été communiqué avec la convocation. Après en avoir délibéré 9 abstentions sont dénombrées sur ce dossier.

PERSONNEL COMMUNAL : protection sociale complémentaire débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire L’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer au moins 50 % de la complémentaire santé et au moins 20 % de la complémentaire prévoyance des agents publics, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé.

A l’approche de cette échéance, les services du Centre de gestion proposent un rappel des principes à retenir de cette ordonnance :

1/ Rappel des principes de l’ordonnance du 17 février 2021

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Ainsi, les employeurs publics participeront désormais au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat).

De plus, les collectivités et établissements publics participeront au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, à hauteur d’au moins 20 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat).

L’obligation de participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 % de la protection sociale complémentaire santé va s'imposer progressivement pour les employeurs territoriaux : ✓ dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance ;

✓ et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

Si une convention de participation est en cours (au 1er janvier 2025 pour la prévoyance ou au 1er janvier 2026 pour la santé) les obligations posées par l’ordonnance ne débuteront qu’à la fin de la convention de participation initialement en place.

2/ Sur l'organisation et la formalisation du débat relatif à la protection sociale complémentaire L'article 4 III de l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique dispose que "les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance".

L’ordonnance introduit donc l’organisation obligatoire, au sein de chaque assemblée délibérante, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Pour rappel, le débat est une discussion et le texte ne précise pas les documents qui doivent être transmis préalablement. Il n’est pas non plus soumis à un vote.

Ce débat doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation. Il est à prévoir au plus tard le 18 février 2022 et à programmer dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat. 3/ Sur la mise en place d'un contrat pour les collectivités qui le souhaitent Les centres de gestion pourront conclure des conventions de participation avec des organismes de protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités et de leurs établissements, à un niveau régional ou interrégional, pour la couverture des risques santé et prévoyance pour leurs agents. Les collectivités et établissements pourront ensuite adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec leur centre de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Ain engage actuellement des réflexions pour la mise en place, en 2022, de conventions de participation, à la fois sur la couverture des risques santé et sur la prévoyance des agents des collectivités affiliées.

Voir document joint à la convocation.

Pour information, par délibération du 19 novembre 2012, après avis du Comité Technique paritaire, la commune participe financièrement depuis le 01/01/2013, dans le cadre de la procédure de labellisation, à la couverture prévoyance de manière individuelle et facultative par ses agents. La participation mensuelle est la suivante :

• Agents catégorie A : 20 € x IB de l’agent/700

• Agents catégorie B : 13 € x IB de l’agent/400 au prorata du temps de travail • Agents catégorie C : 14 € x IB de l’agent/400 au prorata du temps de travail A noter qu’avant cette date la prise en charge était de 50 %.

Le débat est ouvert sachant qu’aucun montant de référence n’a été fixé par décret en Conseil d’Etat, le conseil municipal donne son accord de principe de prendre une partie des cotisations, et attend les propositions qui seront mises en place par le Centre de Gestion de l’Ain.

FIBRE OPTIQUE : compte rendu de la réunion du 2 février 2022, conventions de servitude Le 2 février 2022 a eu lieu en mairie une réunion avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité, le groupement SOGETREL/CIRCET titulaire du marché en charge du déploiement de la fibre sur la partie Ouest du département, et les élus de la commission « fibre optique ». Au cours de cette réunion, le choix de l’emplacement de 4 armoires a été fait en tenant compte des impératifs techniques.

Armoire 00001 - Route du Farget

Armoire 00002 et 00003 – Route de Saint Martin

Armoire 00004 – Chemin du Pavillon

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, à l’unanimité des membres présents, autorise madame le maire à signer les conventions de servitude à intervenir.

TRAVAUX DIVERS

Patrice PERROTIN maire-adjoint en charge des travaux informe le conseil municipal des différents travaux réalisés ou en cours :

- Installation d’un placard à l’école primaire ;

- Réparation du carrelage devant l’élévateur de l’école primaire ;

- Réparation du chauffage du bâtiment périscolaire : remplacement du compresseur et de la carte mère ;

- Pose du nouveau transformateur vers la salle des fêtes, constat que le trop plein du réservoir coule le long du parking ;

- Aménagement sécuritaire de Confranchette le Bas et Soblay : un rendez-vous est prévu le 12 mars pour un début de travaux le 18 mars.

URBANISME

- Dossiers d’urbanisme du 18 janvier au 21 février 2022

Madame le maire en l’absence de Bertrand DELORME conseiller délégué à l’urbanisme présente les différents dossiers.

Madame le maire informe le conseil municipal qu’une réunion de la commission urbanisme sera à

programmer.

Elle informe le conseil municipal qu’il a été constaté que des travaux de transformation d’un bâtiment agricole situé en zone Agricole sont en cours, alors que cela est interdit. Un dossier sera transmis au Procureur de la République.

COMPTES-RENDUS de RÉUNIONS

- Natura 2000 :

Fabrice MAITRE donne le compte-rendu de la réunion de Natura 2000, 2 espèces de chauves-souris sont menacées, dont notamment les murins qui nichent dans le Bugey et à St Martin. Le grillage qui doit être posé à l’église devra être compatible avec les chauves-souris. Il fait part également que l’éclairage public, blanc, notamment de type LED, est mauvais pour les oiseaux nocturnes et également les chauves-souris. - Syndicat de la Reyssouze :

Anne SOULARD donne le compte-rendu de la réunion au cours de laquelle ont été votés le compte administratif et compte de gestion, et abordé le débat d’orientation budgétaire pour 2022. - Grand Bourg Agglomération

Françoise LEGOUGE donne le compte rendu des deux réunions auxquelles elle a assisté : • Finances : changement du siège de GBA, s’installera dans les locaux du Crédit Agricole à Bourg Kennedy, le compromis de vente a été signé, le Crédit Agricole louera quelques bureaux.

• Urbanisme : appel à projets d’aménagement durable, renouvellement du marché de voirie, modification du périmètre de compétence voirie.

Brigitte DONGUY donne le compte-rendu du conseil communautaire et de la réunion du Pôle territorial. La question de RGPD a été évoquée ainsi que l’importance d’un stockage des données en extérieur, dans un cloud.

D’autre part, une réunion a eu lieu le 17 février, à l’initiative de Journans en vue d’un travail sur la possibilité de créer un mode doux entre les communes de Journans, Tossiat, Revonnas, Druillat. Grand Bourg Agglomération sera sollicité par la suite.

QUESTIONS DIVERSES

Françoise LEGOUGE informe que l’ordinateur de la bibliothèque a des problèmes. Fabrice MAITRE fait part du problème des chats qui prolifèrent et demande si une intervention ne peut être faite par une association. D’autre part, il suggère que suite aux récents accidents de chasse, que l’application Intramuros soit utilisée pour prévenir des battues.

La séance est levée à 23 H 15.

Le Maire

Brigitte DONGUY