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Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 12 02 accords cession parcelles zac des 3 fontaines ilots s6 s8 et s10)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
’. S
Fu
Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002099-20221201-DELIB2022_12_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS 2
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Naturellement
D
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 1° décembre 2022
Délibération n° 2022-12-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 24/11/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage :24/11/2022
Qui ont pris part à la délibération 29 |:
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; ; Christine VICENTE; Miguel FORTE; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 28 novembre 2022 Caroline GUERAUD donne procuration à Cyril DURU en date du 30 novembre 2022 Chantal ROCHEFORT donne procuration à Nadine DURU en date du 15 novembre 2022 Davy CAMY donne procuration à François TRAMASSET en date du 30 novembre 2022 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 30 novembre 2022 Senay OZTURK donne procuration à Sandrine COELHO en date du 29 novembre 2022 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1°" décembre 2022 Mylène LARRIEU donne procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 28 novembre 2022
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
OBJET : Accords de cession de parcelles de la Zone d'Aménagement Concerté des trois fontaines — ilots S6, S8 et S10
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 03 novembre 2022 approuvant l'avenant au C.C.C.T. de la Z.A.C. des trois fontaines pour la vente de l'ilot S10 à la société SCCV ONDON ainsi que sa délibération du 1° décembre 2022 approuvant les avenants au C.C.C.T. de la Z.A.C. des trois fontaines pour la vente des ilots S6 et S8 à la société dénommée COMITE OUVRIER DU LOGEMENT.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002099-20221201-DELIB2022_12_02-DE
Il convient donc, à la demande de l'aménageur « la SATEL », d'autoriser les cessions
suivantes et de signer les actes en la forme authentique :
Pour l’ilot S6, cession des parcelles cadastrées section AP n°327, 328 et 330, d'une superficie de 8735m2, au profit de la société dénommé COMITE OUVRIER DU LOGEMENT avec les caractéristiques suivantes: acquisition foncière en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 47 logements à usage d'habitation pour une surface plancher de 3 370m2. Ce programme comprend la réalisation de 18 logements locatifs sociaux et 29 logements en accession sociale à la propriété. Le prix de cession est de 625 040 €HT.
Pour l’ilot S8, cession des parcelles cadastrées section AO n°0087p et n°0021p, d'une superficie de 4 864m2, au profit de la société dénommé COMITE OUVRIER DU LOGEMENT avec les caractéristiques suivantes: acquisition foncière en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 28 logements à usage d'habitation pour une surface plancher de 2 103.20m2. Ce programme comprend la réalisation de 18 logements collectifs et 10 villas en accession sociale à la propriété. Le prix de cession
est de 645 660 €HT.
Pour l'ilot S10, cession des parcelles cadastrées section AO n°0021p, n°0022p et n°0129p, d'une superficie de 2 619m2, au profit de la société dénommé SCCV ONDON avec les caractéristiques suivantes : acquisition foncière en vue de la construction d'un ensemble immobilier de 27 logements à usage d'habitation pour une surface plancher de 2 137.30m2. Ce programme comprend la réalisation de 6 logements en accession maitrisée et 21 logements en accession libre. Le prix de cession est de 955 383 €HT.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'approuver, pour les ilots S6, S8 et S10, ces
cessions avec les caractéristiques suscitées et d'autoriser la SATEL à signer les actes de ventes correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
- APPROUVE la cession pour les ilots S6, parcelles cadastrées section AP n°327, 328 et 330, d'une superficie de 8 735m2 et S8, parcelles cadastrées section AO n°0087p et n°0021p, d'une superficie de 4 864m2 au profit de la société COMITE OUVRIER DU LOGEMENT,
-_ AUTORISE la SATEL à signer l'acte de vente à la société dénommé COMITE OUVRIER DU LOGEMENT, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable, dont le siège est à ANGLET (64600), 73 rue de Lamouly, identifiée au SIREN sous le numéro 552721565 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE. Cette vente interviendra suivants les caractéristiques suscitées,
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DDC 40440 ONDRES 05.59,45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Affiché/Publié le 06/12/2022
ID : 040-214002099-20221201-DELIB2022_12_02-DE
- APPROUVE pour l'ilot S10 la cession des parcelles cadastrées section AO n°0021p, n°0022p et n°0129p, d'une superficie de 2 619m2, au profit de la société dénommé SCCV ONDON,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires y afférents.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 05 décembre 2022
Le Maire,
FAP RELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LCIEUR GENERAL DES SERVICES
ii, Patfice LE NAY
[te rendu exécutoire le 2.6... /.A 2... / 2022
t-- après télétransmission électronique Le 06. LAZ.. 12022