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Déliberation - delib 2023 12 02 local zac des trois fontaines bail commercial
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 02 local zac des trois fontaines bail commercial)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
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y Envoyé en préfecture le 12/12/2023 É
+ Reçu en préfecture le 12/12/2023 NS PÉ
Publié le 12/12/2023
EXTRAIT DU RE SR
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 07 décembre 2023
Délibération n° 2023-12-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 01/12/2023
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 01/12/2023
Qui ont pris part à la délibération 28 |
CDD
Présents : Éva BELIN : Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Miguel FORTE, Cyril DURU; Vincent POURREZ; Vincent BAUDONNE ; Sonia DYLBAITYS; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU; Christel EYREHAMOUNO; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE; David PERRIARD ; Maya
VALLART.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Eva BELIN en date du 29/11/2023 Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 05/12/2023 Senay OZTURK donne procuration à Nadine DURU en date du 29/11/2023 Christian BURGARD donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04/12/2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 05/12/2023 Carine REY donne procuration à Christine VICENTE en date du 04/12/2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 06/12/2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Objet : Local situé dans la ZAC des trois fontaines — passation de mandats de location
Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 02 juin 2022 décidant l'acquisition, auprès de la société EIFFAGE IMMOBILIER SUD- OUEST, au prix de trente mille euros hors taxes (30 000 €HT), du local professionnel n°1 dans le bâtiment A niveau RDC, d’une surface de 61,64m2.
La recherche en interne d'un locataire n'ayant pas abouti, il est proposé de donner des mandats de location sans exclusivité aux agences immobilières « Tout l'Immobilier » et « Pierres Océanes » afin de permettre une recherche plus large.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_02-DE
Madame le Maire précise que les conditions du bail professionnel ou commercial seront :
Durée : 6 ans
Montant du loyer mensuel : 900€ (estimé)
Révision : annuelle / Indice de référence : ILC
Charges (provisions mensuelles) : 31€ avec régularisation annuelle Dépôt de garantie : 1800€
Rémunération de l'agence : 800€ à la charge du locataire et 800€ à la charge du propriétaire
Le bail sera rédigé par Maître BOUSQUET, Notaire à Bayonne. Les frais de rédaction seront à la charge du locataire.
Madame le Maire rappelle que la saisine des Domaines n'est obligatoire pour une location que dans le cas d’une prise à bail dont le montant de loyer annuel, charges comprises, est supérieur ou égal à 24 000€.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces projets de mandat de location sans exclusivité, pour le bien suscité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 voix contre (Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; David PERRIARD et Maya VALLART),
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver les mandats de location sans exclusivité aux agences immobilières « Tout l'Immobilier » et « Pierres Océanes »
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée de signer tous les actes, documents et avenants y afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 3. De charger Me BOUSQUET, Notaire à Bayonne, de rédiger le bail correspondant
QD Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2023
Reçu en préfecture le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023
ID : 040-214002099-20231212-DELIB2023_12_02-DE
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 12 décembre 2023,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le A LÀ rx / 2023
- après télétransmission électronique le 1 1 ATYT 2023
- et mise en ligne sur le site de la commune le 40e) AL. / 2023