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Procès Verbal - pv cc 06 juillet 2023 pont de pany
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unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc 06 juillet 2023 pont de pany
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 31
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PONT-DE-PANY
Le 6 juillet 2023
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Intervention de Monsieur Hubert BRIGAND, député de la 4ème circonscription de la Côte d’Or
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 Mai 2023
2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE
➢ Convention territoriale globale 2023-2025 : validation du document
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Jean-Philippe
MONTUELLE
Date de la convocation : 30 juin 2023
Date de la publication : 2 octobre 2023
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 41
Nombre de pouvoirs : 07
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G MEUZARD), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER), J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), E COURTOIS (donne pouvoir à JP PERROT), M MERCIER (donne pouvoir à B LEVOYET)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : Y GOBERT Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ
Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 31
➢ Portage repas : maintien du service
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Bureau : élection des membres complémentaires
➢ Modification des déclarations d’intérêt communautaire
➢ Transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Eau potable : recours contre l’arrêté préfectoral du 06/06/2023
➢ Eau potable : travaux renouvellement des réseaux – programme 2023 : attribution du marché de travaux
➢ Eau potable : interconnexion des réseaux UF Drée et Vallée de l’Ouche : lancement de la consultation pour un maître d’œuvre
➢ Assainissement collectif : travaux de renouvellement des filtres drainants des stations d’épuration de Blaisy-Bas et Lantenay : maîtrise d’œuvre
➢ Projet de SAGE Armançon : avis sur les documents
5. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Inventaire des zones d’activités économiques
6. Culture - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Informatisation des bibliothèques : approbation du plan de financement
7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Révision libre des attributions de compensation : missions confiées à la CLECT ✓ IFER de Sombernon
✓ Petite crèche à Velars-sur-Ouche
8. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Compte épargne temps
➢ Cycle de travail des agents d’exploitation eau/assainissement
➢ Modifications du tableau des emplois
➢ Convention de mise à disposition de personnels
9. Déchets - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Remboursement d’un usager
10. Questions diverses
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Intervention de Monsieur Hubert BRIGAND, député de la 4ème circonscription de la Côte d’Or
Monsieur le Député présente les dossiers traités à l’Assemblée Nationale ces derniers mois.
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 Mai 2023
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Page 3 sur 31
2. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE
➢ Convention Territoriale Globale 2023-2025 : validation du document
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire de la CCOM pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG permet ainsi le développe- ment et l’adaptation des équipements et services aux besoins des familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs de notre territoire.
Pour rappel, la collectivité avait signé une convention CTG de pré-engagement avec la Caf de la Côte-d’Or en date du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette convention a permis de bénéficier des financements de la CAF dès janvier 2021 pour des actions menées sur notre territoire (deux postes de pilotage de la CTG, 2 postes de RPE, aides au fonctionnement pour la Petite crèche, les huit accueils périscolaires, l’accueil du mer- credi, l’accueil extrascolaire 3-11 et l’accueil ados).
La convention CTG 2023-2025 permettra de continuer à bénéficier de ces financements et visera à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle a pour objets :
- d’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes ; - de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre / besoin ; - de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, grâce aux cofinancements ; - de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satis- faits actuellement.
La CTG est un document cadre qui s’articule avec les autres dispositifs existants pour la Com- munauté de Communes Ouche et Montagne et la CAF. Il tiendra compte dans le déroulement de la CTG, des orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles, document qui constituera un appui à la déclinaison des politiques locales dans les domaines de l’enfance, de la parentalité et de l’éducation à la citoyenneté ainsi que du Schéma Directeur de l’Anima- tion de la Vie Sociale.
La Communauté de Communes pourra également mobiliser d’autres partenaires dans le cadre de notre projet social de territoire et déterminera les modalités de collaboration avec chacun d’entre eux.
Pour l’élaboration de cette convention, la CC Ouche et Montagne, avait missionné le cabinet ITHEA Conseil, avec un cofinancement de la CAF de la Côte d’Or.
Dans ce cadre un diagnostic des dynamiques et des besoins de la population a été mené au cours de l’année 2022.
Plusieurs thématiques sont apparues prioritaires suite à ce diagnostic : • La parentalité
• La petite enfance
• La jeunesse Page 4 sur 31
• Les seniors.
Pour alimenter le diagnostic, une étude statistique a été produite (INSEE, CAF, CPAM…) dans le but d’appréhender les besoins de la population à partir de représentations graphiques et cartographiques.
Des entretiens ont également eu lieu en mars 2022 avec des élus, agents de la collectivité ainsi qu’avec des partenaires.
Une enquête a été menée auprès de la population du 9 au 27 mai 2022 et a permis de recueillir 490 réponses, soit 10% des ménages.
Pour affiner le diagnostic sur les axes de travail identifiés et définir des pistes d’actions, des tables rondes ont été organisées les 15 et 16 novembre 2022 avec les acteurs du territoire.
Le 10 mars 2023, le comité de pilotage élargi s’est réuni et a pris connaissance des axes à travailler et des pistes d’action possibles.
Le 25 mai 2023, des groupes de travail ont été réunis pour la rédaction des fiches action.
Le plan d’actions travaillé en collaboration avec les différents partenaires institutionnels, les professionnels de l’animation et du social et validés par les élus qui ont participé aux différents comités de pilotage est synthétisé ci-dessous. Il a été également présenté aux membres de la commission AS et validés par eux à l’unanimité.
Ce plan d’actions présente les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels pour les 3 années à venir : Page 5 sur 31
La convention sera complétée par plusieurs annexes qui précisent les étapes de la mise en œuvre de ce projet :
La Commission « Action sociale », lors de sa réunion du 20/06/2023, a émis un favorable à la signature de cette convention.
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable à la signature de cette convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la Convention Territoriale Globale à signer avec la CAF de la Côte d’Or ;
➢ PRECISE que la convention est conclue du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents utiles à sa mise en œuvre.
➢ Portage repas : maintien du service
À la suite de la décision communautaire du 27 octobre 2022 de supprimer le service portage repas à compter du 1er septembre 2023, les élus communautaires ont souhaité le 13 avril 2023 que ce sujet soit à nouveau proposé au vote afin de justifier cette décision avec plus d’argu- ments et de compréhension du service.
Les services de la CC Ouche et Montagne ont donc travaillé sur divers scénarios afin de réa- liser une projection financière pour les coûts de fonctionnement de ce service et ils ont recher- ché des prestataires pour s’assurer de la faisabilité d’une continuité de ce service d’aide à la personne en cas d’arrêt du service.
Ces éléments ont été présentés à la Commission « Action sociale » du 20 juin 2023.
Les 2 scénarii retenus par les membres de la commission sont :
- Arrêt du service au 31 août 2023
- Maintien du service dans son fonctionnement actuel Page 6 sur 31
Le 20/06/2023, les membres de la Commission « Action Sociale » se sont exprimés favora- blement pour le maintien de ce service de portage repas à compétence égale sur une année supplémentaire (jusqu’au 31 août 2024). Et ils demandent que les techniciens de la CCOM travaillent sur des pistes d’actions permettant la réduction des dépenses de personnel.
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable au maintien du service en gestion communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 37 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (A LEMAIRE, H FEVRE, A LAMY) et 8 voix CONTRE (P CHAUVENET, B LEVOYET, M MER- CIER, R DALAS, S LAMY, C EDOUARD, N BENETON, P CHATILLON) :
➢ APPROUVE le maintien en régie du service communautaire de portage repas ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles affé- rentes à la bonne exécution de cette délibération.
JP PERROT : je vous pose une question à la place de E COURTOIS que je représente aujourd’hui. Dans la partie opportunités de l’arrêt du service, il est indiqué que la personne a le droit à un crédit d’impôts et dans la partie menaces, le prix est variable en fonction des revenus. Ces deux notions disparaissent-elles en cas de reprise du service par la CCOM ?
C VIALET : actuellement avec la CCOM, les usagers ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôts. Dans le cas, où ils font appel à un prestataire, ils pourront bénéficier du crédit d’impôts qui représente environ 50 % du seul prix de la livraison que les personnes payent ou non des impôts. Ces crédits sont cumulables avec l’APA et les aides de la CARSAT. A partir de 2024, les prestataires pourront déduire directement le crédit d’impôt de la facture de l’usager.
JF MICHEL : dans la partie des opportunités du maintien du service, la réaffectation de l’agent de catégorie A n’est pas claire.
P SEGUIN : on transforme une faiblesse en opportunité avec la réaffectation d’un agent sur des missions où nous avons des besoins.
P CHATILLON : que comprend les 38.700 € de reste à charge ?
JD LALEVEE : c’est le reste à charge du service pour la CCOM et le détail est dans le rapport préparatoire.
N BENETON : l’achat d’un nouveau véhicule et d’une chambre froide n’est pas inclus dedans ?
JD LALEVEE : non, c’est de l’investissement alors que le document présente la partie fonctionnement. La ligne véhicule est élevée car le véhicule actuel peut nécessiter beaucoup de réparations et il y a également l’essence dans cette ligne.
P CHAUVENET : le budget qui est présenté est un budget de fonctionnement et non d’investissement donc on ne prend pas en compte l’achat d’un véhicule et l’achat de chambres froides. Personnellement, je suis contre le maintien de ce service pour des raisons financières. Le budget présenté ne tient pas compte des besoins d’investissement qu’il faudra faire, les personnes de la CCOM qui sont chargées de ce service ont beaucoup de difficultés à assurer ce service et si on commence à remettre en place des DIC supprimées, nous allons retourner dans un engrenage. Page 7 sur 31
N BENETON : quel est le prix actuellement pour un usager ?
JD LALEVEE : 8,80 €.
N BENETON : donc finalement plus cher que s’il y a un arrêt du service repris par un prestataire.
JD LALEVEE : nous sommes plus cher de quelques centimes si l’usager a le maximum des aides.
P CHATILLON : afin de pérenniser le service, ne pourrait-on pas voter le maintien du tarif à l’usager pendant 2 ou 3 ans ?
P SEGUIN : les tarifs pourront être revus à la hausse à l’avenir en fonction du montant du reste à charge.
C VIALET : pour faire des économies, nous avions déjà également réfléchi à faire 3 passages par semaine au lieu de 4.
S LAMY : qui sont les prestataires qui ont été consultés ?
P SEGUIN : le dernier consulté et qui assure actuellement des livraisons, c’est l’ADMR.
JP MONTUELLE : pour rappel, le portage repas est la seule action que l’on mène à destination de nos seniors aujourd’hui et c’est également un point qui fait partie de la convention que nous venons de valider.
S LAMY : ne pourrait-on pas envisager un travail en collaboration avec un prestataire ?
P SEGUIN : le scénario a été étudié mais très vite écarté car la sous-traitance est compliquée.
JL LECOUR : avez-vous des retombées des usagers ? Que pensent-ils de l’arrêt du service ?
JD LALEVEE : ils sont pour le maintien du service par la CCOM car ils ont de très bonnes relations avec les services. Ce service ne consiste pas en une simple livraison, il existe un lien approfondi avec les usagers.
N BENETON : vu les votes exprimés, je demande officiellement à ce que soit remis aux votes, la DIC relative aux équipements sportifs.
S LAMY : pourrait-on envisager que le véhicule frigorifique soit financé comme pour le minibus pubs ?
P CHAUVENET : nous pouvons demander mais cela me paraît compliqué dans le sens où il s’agit d’un véhicule avec un usage spécifique.
JP MONTUELLE : c’est une idée évoquée en commission action sociale afin de réduire le reste à charge de la CCOM.
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Bureau : élection des membres complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-10 ; Page 8 sur 31
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 fixant les derniers statuts de la Communauté de communes Ouche et Montagne ;
Depuis 2014, les statuts de la CC Ouche et Montagne précisaient la composition du Bureau, à savoir :
- du Président de la Communauté de Communes,
- des Vice-présidents de la Communauté de Communes,
- du Président du comité des maires,
- du Vice-président du comité des maires,
- de deux membres désignés par le comité des maires.
L’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales indique que « Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plu- sieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ».
Il revient donc au Conseil Communautaire et non aux statuts, d’en fixer la composition.
Les nouveaux statuts applicables depuis le 22/05/2023, ne comportent plus la disposition évo- quée plus haut.
Monsieur le Président propose que le Bureau soit composé du Président, des Vice-Présidents et de 4 membres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE le nombre de membres supplémentaires du Bureau (hors Président et Vice-Pré- sidents) à QUATRE ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles affé- rentes à la bonne exécution de cette délibération.
Monsieur le Président rappelle que les membres du Bureau sont élus selon les mêmes moda- lités que le président et les vice-présidents (art. L. 2122-4, L.2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT).
Ils sont élu(e)s au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin au- cun(e) candidat(e) n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages le (la) plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).
Le conseil communautaire décide de voter en indiquant quatre noms sur le bulletin de vote.
Après dépouillement des bulletins de vote, le Conseil Communautaire,
➢ DÉCIDE de proclamer :
• Alain LAMY
• Jean-Luc LECOUR
• Benjamin VASSEUR
• Paul ROBINAT
membres du Bureau de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et les déclare installés. Page 9 sur 31
➢ Modification des déclarations d’intérêt communautaire
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 fixant les derniers statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Vu la délibération n°2023-002 du Conseil communautaire du 26 janvier 2023 portant modifi- cations de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes ;
Les Déclarations d’Intérêt Communautaire (DIC) permettent de préciser certaines compé- tences : ainsi seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercom- munalité, les autres restants de la compétence communale.
L’intérêt communautaire d’une compétence est précisé dans une délibération spécifique an- nexée aux statuts de la communauté.
Ce dispositif permet de faire évoluer l’intérêt communautaire d’une compétence sans avoir à opérer la modification des statuts.
L’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La définition de l’intérêt communautaire relève de la com- pétence exclusive du conseil communautaire.
La détermination de l’intérêt communautaire peut se faire
- soit au moyen de critères (quantitatifs ou qualitatifs),
- soit par l’énoncé de listes d’équipements ou d’actions.
Le 26 janvier 2023, une modification des déclarations d’intérêt communautaires a été approu- vée par le Conseil Communautaire.
Par arrêté préfectoral signé le 22 mai 2023, les statuts communautaires ont été modifiés avec notamment plusieurs compétences retirées des statuts.
Tout d’abord, il convient d’actualiser le document des DIC pour se mettre en concordance avec les nouveaux statuts.
Ensuite, il est proposé de définir l’intérêt communautaire des trois compétences suivantes : - politique du logement et du cadre de vie,
- action sociale d’intérêt communautaire,
- France services.
Enfin, il est proposé de restreindre le champ de certaines compétences en retirant : - les sentiers de randonnées,
- le multi-accueil situé à Velars-sur-Ouche.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (G MEUZARD, L STREIBIG) et 3 voix CONTRE (M ROIGNOT, C VIALET, N BENETON) :
➢ APPROUVE la modification des déclarations d’intérêt communautaire de la Commu- nauté de Communes ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités utiles affé- rentes à la bonne exécution de cette délibération. Page 10 sur 31
M ROIGNOT : je voterais contre ce point car je suis contre la fermeture de la petite crèche de Velars-sur-Ouche.
➢ Transfert de la compétence plan local d’urbanisme intercommunal
Le paragraphe II, alinéas 2 et 3, de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoit que les Communautés de Communes et d’agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, docu- ments d'urbanisme en tenant lieu, carte communale), le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.
Depuis le 27 mars 2017, la prise de compétence « plan local d’urbanisme » se réalise donc selon 2 possibilités :
1- Soit elle le devient de plein droit le 1er juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communau- taires, sauf si dans les 3 mois précédents le terme du délai (soit entre le 1er avril et le 30 juin) au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent.
En 2020, dans ce cadre, la minorité de blocage a été activée par des communes de la CC Ouche et Montagne.
2- Soit elle peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence
PLUI. Si le conseil communautaire est favorable, la compétence est transférée à la Commu- nauté de Communes sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans les 3 mois suivants le vote.
Par courrier du 15/02/2023, la CC Ouche et Montagne a exposé à la DDT de la Côte d’Or son plan d’actions pour réduire les prélèvements en eau potable. En réponse, une réunion a été provoquée à la Préfecture de Dijon le 03 avril 2023.
Lors de cette entrevue entre les représentants des communes concernées par des refus pour des autorisations d’urbanisme, les représentants du comité des Maires, la CC et les services préfectoraux, M. le Secrétaire général de la Préfecture a posé comme condition l’engagement de la CC Ouche et Montagne dans une démarche d’élaboration d’un PLU intercommunal.
A l’issue de cette réunion, il a donc été accepté une intervention des services de l’Etat devant les élus afin d’échanger à nouveau sur cette compétence.
Cette réunion s’est tenue le 8 juin 2023 avec les intervenants suivants :
❖ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Frédéric CARRE ❖ Monsieur le Chef du Bureau de la Planification, Service préservation et aménagement de l’Espace (DDT 21), Pascal PERRICHET-PECHINEZ
❖ Madame la Sénatrice, Anne-Catherine LOISIER
❖ Madame la Vice-Présidente de la C.C. du Pays d’Alésia et de la Seine, Amandine MO- NARD
Il a été rappelé que des impératifs réglementaires nous contraignent déjà ou vont nous con- traindre : les autorisations de prélèvement en eau dans la nappe de l’Ouche sont limitées et nous les avons dépassées en 2021 et 2022, avec pour conséquence un refus d’autoriser les nouveaux lotissements. Page 11 sur 31
L’application du principe actuel de zéro artificialisation nette (ZAN), nous impose pour la pé- riode 2021-2031 de diviser par deux la consommation foncière du territoire par rapport à la période 2011-2021.
La loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables par les élus locaux.
Elaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal permettrait de penser ensemble l’avenir d’un territoire pour 20 ans. Plus important encore, le PLUi aide à préparer les actions à con- duire pour que cet avenir devienne une réalité pour tous les habitants de notre Communauté de Communes.
Le PLUi est non seulement un document prospectif d’aménagement mais est aussi un outil de coopération entre les 32 communes du territoire.
Lors de la conférence des Maires, réunie le 22 juin 2023, ce sujet a été abordé. Certains Maires estiment que ce sujet va encore plus accentuer les tensions des élus municipaux envers la Communauté de communes. D’autres y voient un intérêt pour répartir les droits à construire et permettre à certaines communes n’ayant pas consommé d’espaces agricoles ou naturels, d’agrandir leur aire urbaine.
In fine, par 7 voix pour, 2 abstentions et 14 voix contre, la conférence des Maires a donc émis un avis défavorable à la prise de cette compétence par la Communauté de Communes.
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable au transfert de compé- tence à la Communauté de Communes.
Monsieur le Président propose à l’assemblée un transfert de la compétence Plan local d’urba- nisme intercommunal à la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 15 voix POUR (N PINOT, P ALGRAIN, C TRAMOY, V PAUPERT, P ROBINAT, JY JACQUETTON, JP PERROT, E COURTOIS, P SEGUIN, B ROSIER, A LEMAIRE, P CHAUVENET, B LEVOYET, N BENETON, L STREIBIG), 3 ABSTENTIONS (G GARROT, JD LALEVEE, A MAILLOT) et 30 voix CONTRE :
➢ REFUSE le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » à la Communauté de Communes.
A LEMAIRE : nous avons eu une réunion avec le PETR Auxois-Morvan la semaine dernière. Ce point n’était pas à l’ordre du jour mais le sujet a été largement évoqué. Il y a une prise de conscience de la part des Communautés de Communes qui n’avaient jusqu’alors pas compris le sujet. En effet, s’il n’existe pas de PLUi, la réglementation se réfère au SCOT et le territoire de la CCOM n’étant pas couvert par un SCOT, comment allons-nous faire pour nous répartir les choses ? D’autre part, si nous n’avons pas de PLUi, toutes les communes en règlement national d’urbanisme (RNU) n’auront pas de zones à artificialiser.
JL LECOUR : si on vote le PLUi, est-ce que la carte communale de ma commune ne fera plus foi ?
P SEGUIN : oui à la fin de la procédure de création d’un PLUi. Page 12 sur 31
M ROIGNOT : je suis contre le transfert de la compétence du PLU à l’intercommunalité car je pense que les choses sont très floues pour le moment. C’est prématuré de prendre cette décision aujourd’hui. Cette proposition va apporter des clivages entre nos 32 communes car nous n’avons pas vraiment de projet commun. Je ne vois pas ce qu’apporte un PLUi par rapport à un PLU.
P SEGUIN : les bonnes raisons d’un PLUi sont le partage de l’eau et le partage des terres à urbaniser.
JP PERROT : le PLU ne permet pas de partager son droit d’artificialiser.
A LAMY : on a commencé un beau projet de collaboration sur l’eau avec notamment notre schéma directeur. Nous n’avons à ce jour pas de PLUi mais cela ne nous empêche pas de bien travailler ensemble. D’autre part, je pense qu’il faut que l’on s’interroge car la Préfecture fait le tour des Communautés pour promouvoir le PLUi, mais quel est vraiment le but ? Si nous prenons une décision, nous ne pourrons plus faire marche arrière.
4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Eau potable : recours contre l’arrêté préfectoral du 06/06/2023
Quatre zones de Côte d’Or ont fait l’objet d’un classement en zone de répartition des eaux (ZRE) en raison d’une situation de déséquilibre quantitatif chronique (déficit de la ressource en eau par rapport aux usages : prélèvements et besoins du milieu naturel).
Ce classement renforce la réglementation encadrant les prélèvements non domestiques d’eau et interdit tout nouveau prélèvement dans cette zone, sauf pour motif d’intérêt général, tant qu’un meilleur équilibre n’aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages.
L’arrêté préfectoral du 25 juin 2010, a classé les communes des bassins ci-dessous en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) en Côte d’Or :
• le bassin de l’Ouche et les nappes associées ;
• le bassin de la Tille, les nappes associées et la nappe profonde ; • le bassin de la Vouge et les nappes associées ;
• les aquifères superficiels et profonds de la nappe de Dijon Sud.
Ces bassins hydrographiques et systèmes aquifères ont été identifiés dans le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Rhône-Méditerranée comme entités sur lesquelles des actions de résorption du déficit quantitatif relatives aux pré- lèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état en application de la Directive Cadre sur l’Eau.
Objectif du classement en ZRE
Le classement en ZRE vise à favoriser le retour progressif à l’équilibre quantitatif de ces bas- sins.
Ce retour à l’équilibre s’obtiendra par une mise en adéquation des prélèvements autorisés pour les différents usages (alimentation en eau potable, industries et irrigation agricole) avec les ressources disponibles.
Conséquences du classement en ZRE
Le classement en ZRE vise à mieux contrôler les prélèvements d’eau afin de restaurer l’équi- libre entre la ressource et les prélèvements. Il a pour conséquence principale de renforcer le régime de déclaration et d’autorisation des prélèvements en eaux. Page 13 sur 31
Ainsi tout prélèvement est soumis à autorisation dès lors qu’il dépasse une capacité de 8 m3/h et à déclaration si sa capacité est inférieure à 8 m3/h. Cependant, aucun nouveau prélèvement ne pourra être autorisé dans cette zone, sauf pour motif d’intérêt général, tant qu’un meilleur équilibre n’aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages.
Autre conséquence importante, pour l’ensemble des prélèvements non domestique soumis à autorisation (capacité supérieure à 8m3/h), une consignation mensuelle des volumes prélevés doit être effectuée, et transmise une fois par an aux services de l’Etat.
A l’exception des communes de :
• Blaisy-Bas
• Bussy-la-Pesle
• Drée,
• Grosbois-en-Montagne,
• Saint-Anthot
• Verrey-sous-Drée
• Vielmoulin
l’ensemble des communes de la CC Ouche et Montagne sont classées en ZRE.
L’arrêté préfectoral de chaque captage indique le volume annuel maximal prélevable.
Pour les captages suivants, les arrêtés prévoient un volume journalier maximal pour le captage et un volume maximal cumulé annuel avec 6 autres captages (703 000 m³).
Communes Sources Volumes prélevables
Gissey sur Ouche Saint-Thaux 320 m³/jour Sainte-Marie 400 m³/jour
St-Victor-sur-Ouche Tebsima 240 m³/jour
Fleurey-sur-Ouche
Fleurey Haut service 1 055 m³/jour
Fleurey Bas service
Petit bon moisson 800 m³/jour
Baulme-la-Roche Paradis NC
Un volume mensuel est également à respecter si le débit moyen journalier de l’Ouche est inférieur à 1 200l/s au droit de la station hydrométrique de Plombières-les-Dijon.
Par courrier du 18 janvier 2023, Monsieur le Préfet a transmis à la CC Ouche et Montagne un rapport de manquement administratif concernant des dépassements des volumes de prélèvement autorisés pour les captages suivants :
Volumes
autorisés
Volumes prélevés
en 2021
Pour information :
Volumes prélevés
en 2022
Baulme-la-Roche
Fleurey-sur-Ouche
Gissey-sur-Ouche
St-Victor-sur-Ouche
703 000 m³ 773 536 m³ 707 032 m³
La source du lavoir
à St-Jean-de-Bœuf 7 500 m³ 8 427 m³ 4 594 m³ La source de la
Dhuys
à Baulme-la-Roche
6 500 m³ 8 483 m³ 4 543 m³ Page 14 sur 31
La CC Ouche et Montagne y a répondu par courrier du 29 mars 2023. Le programme de recherches de fuites y a été présenté ainsi que les suivis des volumes 2022 (voir ci-dessus) qui montrent une diminution des volumes prélevés.
Par arrêté préfectoral n°944 du 06 juin 2023, la CC Ouche et Montagne a été mise en demeure de respecter les volumes maximums prélevables sur les ouvrages d’eau potable de la ZRE de l’Ouche.
Un programme d’actions doit être fournis sous 4 mois aux services de l’Etat et devra comporter a minima un volet sur :
- Les économies d’eau,
- L’amélioration des rendements des réseaux,
- La limitation de l’urbanisation,
- La maîtrise des consommations liées aux activités économiques.
Par courrier du 22 juin 2023, 22 conseillers communautaires ont demandé au Président d’inscrire la question d’un recours grâcieux et d’un recours contentieux contre cet arrêté à l’ordre du jour de la réunion du Conseil communautaire du 06 juillet 2023.
Il est rappelé que par délibération n°074-2020 du 10/09/2020, le Conseil a délégué au Président la capacité d’intenter au nom de la CC Ouche et Montagne toutes actions en justice.
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable à un recours grâcieux uniquement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (A LEMAIRE, G VERDREAU, V PAUPERT, JY JACQUETTON, JL LECOUR) et 3 voix CONTRE (P SEGUIN, G MEUZARD, L STREIBIG) :
➢ DECIDE D’ENGAGER un recours grâcieux contre l’arrêté préfectoral n°944 du 06/06/2023 portant mise en demeure de la CC Ouche et Montagne de respecter les volumes maximums prélevables sur certains captages ;
➢ AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents pour la mise en œuvre de cette décision.
P CHATILLON : cette demande est mise à l’ordre du jour sur demande de 17 maires ?
P SEGUIN : oui j’applique ce qui a été demandé lors la conférence des maires.
G VERDREAU : on ne peut pas attendre la fin d’année lorsque nous connaîtrons les volumes réels pour 2023 ?
JP PERROT : nous avons un délai de 2 mois pour déposer un recours judiciaire.
P CHATILLON : sur les projets de futurs lotissements, on a une idée du volume d’eau qui serait nécessaire à ces derniers ?
P SEGUIN : oui environ 10.000 m³.
V PAUPERT : le recours gracieux a très peu de chance d’aboutir ?
JP PERROT : ce n’est pas sûr.
V PAUPERT : la Préfecture a combien de temps pour répondre à un recours gracieux ? Page 15 sur 31
M ROIGNOT : la non-réponse dans un délai de 2 mois vaut refus de réponse.
➢ Eau potable : travaux renouvellement des réseaux – programme 2023 : attribution du marché de travaux
Le 24 avril 2023, la CC Ouche et Montagne a publié le dossier de consultation des entreprises pour les travaux de renouvellement des réseaux eau potable sur les communes de Fleurey- sur-Ouche et Mâlain.
La présente consultation pour la passation d’un marché de travaux a été lancée selon une procédure adaptée en application des articles L 2120-1-2°, L1111-1, L1111-2 et L2123-1-1°, et des articles R2123-1 1° et R2123-5 du code de la commande publique.
Les prestations sont décomposées en une tranche de travaux et deux tranches optionnelles.
L’estimation du maître d’œuvre était :
Travaux – base 688 989,50 €
Tranche optionnelle 1 – PI Fleurey 2 970,00 €
Tranche optionnelle 2 – PI Mâlain 2 970,00 €
Divers et imprévus 69 492,95 €
TOTAL H.T. 764 422,45 €
5 offres ont été analysées. La CANO réunie le 23/06/2023 a procédé au classement des offres et propose d’attribuer le marché au groupement composé des entreprises EHTP et STAR TERRASSEMENT pour un montant de 690 143,00 € HT soit 828 171,60 € TTC.
Montants HT Montants TTC
Travaux – base 683 503,00 € 820 203,60 € Tranche optionnelle 1 – PI Fleurey 3 320,00 € 3 984,00 € Tranche optionnelle 2 – PI Mâlain 3 320,00 € 3 984,00 € TOTAL 690 143,00 € 828 171,60 €
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable à cette attribution.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE le marché de travaux pour le renouvellement des réseaux eau potable sur les communes de Fleurey-sur-Ouche et Mâlain au groupement composé des entre- prises EHTP (21000 DIJON) et STAR TERRASSEMENT (21540 MESMONT) pour un montant de 690 143,00 € H.T. soit 828 171,60 € T.T.C. comprenant l’offre de base et les tranches optionnelles 1 et 2 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché et à le notifier au groupement de candidats retenu ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.
➢ Eau potable : interconnexion des réseaux UF Drée et Vallée de l’Ouche : lancement de la consultation pour un maître d’œuvre
Par délibération n°2023-054 du 13/04/2023, le schéma directeur eau potable a été approuvé. Page 16 sur 31
Afin de sécuriser la distribution d’eau potable, ce schéma propose la réalisation d’une interconnexion des unités de distribution (UDI) de Drée et l’UDI de la vallée de l’Ouche.
Cette opération repose sur les aménagements suivants :
- Mise en œuvre d’une canalisation de diamètre 150 mm sur 2 250 mètres, - Mise en place de surpresseurs,
- Mise en place de vidanges/ventouses,
- Migration du système de traitement de l’usine d’ultrafiltration de Drée vers 12 modules nouvelles génération (ZeeWeed 700B) à des fins de remplacement des équipements existants (10 modules) devenu obsolètes (réduction des niveaux de traitement, détérioration des membranes, …) et de permettre l’accroissement de la production d’eau potable à 820 m³/jour soit 300 000 m³/an.
Cet avant-projet a été estimé à 1 million d’euros H.T..
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le lancement de la consultation en procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique, pour la maîtrise d’œuvre de cette opération pour un montant estimatif de 75 000 € HT ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau potable 2023 – opération n°44 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à l’exécution de la présente décision.
➢ Assainissement collectif : travaux de renouvellement des filtres drainants des stations d’épuration de Blaisy-Bas et Lantenay : maîtrise d’œuvre
Les rapports annuels de fonctionnement des stations d’épuration de Blaisy-Bas et Lantenay mettent en lumière une inadéquation du système de traitement et des normes de rejet demandés par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
Il est donc proposé, consécutivement aux remarques de la DDT, de réaliser une réfection complète des filtres à sable situés entre le dernier bassin et le rejet au milieu naturel.
Cet avant-projet a été estimé à 220 000 € H.T..
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le lancement de la consultation en procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique, pour la maîtrise d’œuvre de cette opération pour un montant estimatif de 30 000 € HT ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement collectif 2023 – opération n°79 ; Page 17 sur 31
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les critères de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier et nécessaires à l’exécution de la présente décision.
P CHATILLON : ça représente quelle surface ?
JP PERROT : entre 600 et 700 m² par installation.
➢ Projet de SAGE Armançon : avis sur les documents
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Armançon a lancé la révision de son Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) le 18 mars 2019 et a arrêté le projet de SAGE révisé lors de sa réunion du 7 mars 2023.
Le SAGE de l’Armançon est un outil de planification de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en vigueur depuis le 6 mai 2013 sur le bassin versant de l’Armançon. Le SAGE est opposable aux décisions administratives, aux documents d’urbanisme et également aux tiers pour sa partie réglementaire.
Le SDAGE Seine Normandie 2022-2027 a identifié les enjeux suivant sur le bassin versant de l’Armançon :
➢ Améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines (pollutions d’origine domestique, industrielle et agricole, sensibilité des cours d'eau de tête de bassin aux pollutions) et améliorer la qualité des captages d'eau potable.
➢ Adapter les prélèvements en eau (alimentation en eau potable, agriculture, canal de Bourgogne, lac de Pont) aux besoins des milieux en période d'étiage (outil PTGE).
➢ Restaurer la morphologie des cours d'eau recalibrés (bassin de l'Armance), la dynamique fluviale (extraction de granulats) et la continuité écologique (ouvrages). ➢ Prévenir les inondations et lutter contre les phénomènes d’érosion et de ruissellement.
➢ Préserver les champs d’expansion des crues et les zones humides, maintenir les prairies de fonds de vallée.
D’après ces enjeux et le diagnostic du bassin versant, la Commission Locale de l’Eau a défini pour le SAGE de l’Armançon 5 axes majeurs et 9 enjeux suivants :
Axes Enjeux
Assurer une gestion durable et équilibrée de
la ressource en eau face au changement
climatique
- Obtenir l'équilibre durable entre les
ressources en eaux souterraines et
superficielles et les besoins
- Améliorer la résilience du territoire face au
changement climatique
Restaurer la qualité des eaux souterraines et
superficielles
- Restaurer la qualité des eaux souterraines
pour assurer l'alimentation en eau potable
- Préserver et restaurer la qualité des eaux
superficielles afin d'atteindre le bon état
écologique
Restaurer les fonctionnalités des cours
d'eau, des milieux associés et préserver les
milieux humides et la biodiversité
- Restaurer et préserver les fonctionnalités
des milieux aquatiques et humides et des
éléments paysagers Page 18 sur 31
Gestion du risque inondation et d'érosion des
sols
- Rendre le territoire plus résilient face aux
risques d'inondation et d'érosion
Dynamique territoriale
- Sensibiliser aux enjeux du bassin versant
et du changement climatique
- Organiser la gouvernance et assurer le
suivi et la mise en œuvre du SAGE
- Adapter le territoire au changement
climatique
Le SAGE comporte 2 documents principaux :
- Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) qui exprime le projet de la CLE - Le règlement qui fixe des règles opposables aux tiers.
Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, après validation de son projet de SAGE révisé, la CLE le soumet à l’avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents.
La commission eau, assainissement et GEMAPI a émis un avis favorable lors de sa réunion du 15/06/2023.
Le Bureau a émis un avis favorable lors de sa réunion du 19/06/2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (JP PERROT, B REYMOND) :
➢ EMET un avis favorable sur le projet de révision du SAGE de l’Armançon.
5. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Inventaire des zones d’activités économiques
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat résilience, notamment son article 220 II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article L. 318-8-2 ;
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce- ment de la résilience face à ses effets, instaure la lutte contre l’artificialisation des sols, avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette) à l’horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif mais aussi améliorer la connaissance sur les ZAE et réfléchir sur leurs potentiels de requalification, la loi introduit une série de dispositifs et outils dont l’obliga- tion pour les EPCI à fiscalité propre d’établir un inventaire précis des zones d’activités écono- miques (ZAE).
Sont considérés comme zone d'activités les zones d’activités industrielle, commerciale, ter- tiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
L'inventaire a été établi par la CC Ouche et Montagne sur les zones pour laquelle elle est compétente (les Combets à Fleurey-sur-Ouche, la Chaumone à Sombernon et La Belle Idée à Mesmont). Page 19 sur 31
L’article L.318-8-2 du Code de l’urbanisme précise que devront obligatoirement figurer dans cet inventaire :
• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique (qui identifie la surface de chaque unité foncière et le propriétaire) ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique.
La vacance est définie selon trois critères :
✓ Une absence d'affectation de l'unité foncière à « une activité assujettie à la cotisation
foncière des entreprises (CFE) ;
✓ Une durée de vacance supérieure ou égale à 2 ans ;
✓ Inoccupation au cours de la même période
La dernière étape est celle de la consultation des propriétaires et des occupants des ZAE par la CC Ouche et Montagne pendant une période de trente jours avant l'arrêt de l'inventaire. Un courrier a ainsi été adressé début juin à toutes les personnes morales et physiques concer- nées.
L’inventaire doit être arrêté en Conseil Communautaire avant le 24/08/2023 et réactualisé au moins tous les six ans.
Il devra ensuite être transmis aux autorités compétentes en matière de SCoT, de document d’urbanisme et de programme local de l’habitat.
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’inventaire des zones d’activités économiques communautaires ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente décision.
6. Culture - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Informatisation des bibliothèques : approbation du plan de financement
Depuis 2007, l’intercommunalité assure la coordination du réseau des bibliothèques du terri- toire d’un point de vue informatique, financier, et technique. Elle a également la charge de l’animation du réseau par la mise en œuvre d’évènements valorisant la lecture publique. Enfin, elle crée, gère et actualise tous les fonds documentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces animations.
Deux conventions entre la CC Ouche et Montagne et les bibliothèques ont été renouvelées au 1er janvier 2021, pour une durée de 6 ans :
« Convention de soutien pour l’animation du réseau des bibliothèques du territoire »
L’animation du réseau des bibliothèques a pour but de mettre en relation les bibliothèques du territoire autour de l’organisation d’animations culturelles, afin de promouvoir la lecture pu- blique et de valoriser les fonds documentaires des bibliothèques du territoire. Page 20 sur 31
« Convention de soutien au fonctionnement en réseau des bibliothèques du territoire »
Concerne également les 9 bibliothèques qui travaillent en réseau depuis 2007 (Ancey, Fleurey- sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Lantenay, Mâlain, Sainte-Marie-sur-Ouche et Velars-sur- Ouche) rejoint en 2010 par Pasques et 2023 par Sombernon. Dans le cadre de cette conven- tion, la Communauté de Communes s’engage à mettre à disposition des bibliothèques muni- cipales ou associatives participant au catalogue commun, un logiciel de gestion adéquat, ainsi que le matériel informatique, les consommables, et d’en assurer la maintenance. La CCOM organise et prend en charge également la formation des bibliothécaires à l’utilisation du logi- ciel.
Pour mémoire la CC Ouche et Montagne a signé le 12 mai dernier la Convention Territoriale de Développement Culturel dans laquelle s’intègre le volet Contrat Territoire Lecture qui per- met un soutien affirmé de nos partenaires (DRAC et Médiathèque Cote d’Or) pour structurer et animer ce réseau des bibliothèques.
Après un état des lieux du matériel en service dans les différentes bibliothèques, la CC Ouche et Montagne a engagé un plan d’investissement sur 3 ans.
La première phase a eu lieu en 2021 et a permis l’acquisition de 6 postes fixes et des impri- mantes pour différentes bibliothèques pour un montant de 7 465.24 euros HT.
La seconde phase a eu lieu en 2022 avec un investissement de 7 355.57 euros HT.
La troisième phase d’équipement est proposée pour l’année 2023 avec des achats et la répar- tition suivante :
Fleurey/Ouche Gissey/Ouche Mâlain Sainte-Ma- rie/Ouche Sombernon Velars/Ouche CC Ouche
et Mon-
tagne
Poste fixe
avec écran 1
Ordinateur
portable
(2ème poste)
1 1 1
Lecteur code
barre 2 1 1 1
Imprimante 1
Souris filaire 1 1
Le coût d’acquisition du matériel est de 4 746,99 euros HT (5 696,39 euros TTC) et se décom- pose de la manière suivante :
P.U. HT Qté % re- mise Total HT Total TTC
Poste fixe 680,00 1 680,00 816,00
Moniteur 162,00 1 162,00 194,40
Portable 900,00 3 5,60 2 550,00 3 060,00
Sacoche + souris sans fil 63,33 3 189,99 227,99
Scanner code barre 50,00 5 250,00 300,00 Page 21 sur 31
Souris filaire 12,50 2 25,00 30,00
Imprimante 150,00 1 150,00 180,00
Cartouches Canon Multipack 70,00 1 70,00 84,00
Forfait installation 670,00 1 670,00 804,00
Total 4 746,99 5 696,39
Dont Contribution environne-
mentale DEEE 5,32 1 5,32
Montant éligible
à la DGD Total TTC
4 741,67 € 5 690,01 €
Pour financer cette opération, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut ap- porter son soutien à ce projet de renouvellement du matériel informatique via le Concours particulier pour les bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation pour un montant maximum de 50% de la dépense éligible.
Sur cette opération seule la Contribution Environnementale DEEE n’est pas éligible à cette aide. La dépense éligible est donc de 4 741.67 euros HT (5 690.01 euros TTC).
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Matériel 4 746,99 € CCOM 2 376,15 €
DRAC - DGD 2 370,84 €
Total 4 746,99 € 4 746,99 €
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR, 1 CONTRE (JL LE- COUR) :
➢ APPROUVE le projet de renouvellement du matériel informatique ;
➢ APPROUVE le plan de financement proposé ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 – opération 88 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter toutes les aides permettant la réalisation de ce projet et notamment la DRAC ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents permettant de mener à bien ce projet.
7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Révision libre des attributions de compensation : missions confiées à la CLECT
✓ IFER de Sombernon
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; Page 22 sur 31
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) a été instaurée en 2011 (consé- quence de la réforme de la taxe professionnelle).
L’IFER comprend plusieurs composantes dont les transformateurs électriques.
Avant la fusion des deux Communautés, et la CC du Sombernonais étant en fiscalité additionnelle, la commune de Sombernon bénéficiait directement du versement jusqu’en 2013. En 2013, son montant s’est élevé à 659 342 €.
À compter de 2014, à la suite de la fusion des Communautés de Communes, cette imposition a été perçue par la CCOM, à charge pour elle de reverser aux communes de l’ex- Sombernonais le montant perçu par ces dernières en 2013. Pour la commune de Sombernon le « montant de référence » était de 659 342 €. Ce montant est une des composantes du calcul des attributions de compensation.
En 2014, la CCOM a perçu des services fiscaux un montant de 615 348 € au titre de cet IFER. En août 2014, RTE a fait savoir au maire de Sombernon que, par suite d’une erreur de déclaration, le montant de l’IFER Transformateurs s’élevait à 573 603 € au lieu de 659 342 €.
En 2015, la CCOM a décidé (CLECT du 15/06 puis Conseil Communautaire du 25/06) qu’il convenait de régulariser à titre exceptionnel le montant de l’attribution de compensation 2014 de la commune de Sombernon pour un montant de 85 739 €, arguant que les services fiscaux avaient baissé le montant de l’IFER réel 2014 de ce montant. En réalité, cette baisse a été limitée pour la CC Ouche et Montagne à 43 994 € (659 342 € - 615 348 €).
Cette situation n’a fait l’objet d’aucune révision depuis 2015 alors même que la délibération prise ne concernait que la seule année 2014. La commune de Sombernon conteste cette situation et demande qu’elle soit régularisée pour l’avenir.
Après discussion avec le maire de la commune de Sombernon, il est proposé qu’à compter de 2023, la somme que reversera la CCOM à la commune de Sombernon au titre de l’IFER Trans- formateurs sera de 615 348 €, montant effectivement perçu par la CCOM en 2014. Ce montant de référence sera fixe et définitif pour l’avenir.
Pour mémoire, il est précisé qu’en 2023, la CCOM s’est vu notifier 640 884 € au titre de cette imposition.
Il est donc proposé d’augmenter le montant des attributions de compensation de 43 994 € et porter le montant total des AC reversées à la commune de Sombernon à 896 295 € (PM : 853 301 € en 2022).
Cette décision peut être réalisée dans le cadre d’une procédure de révision libre des attributions de compensation (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
Il est proposé que la CLECT établisse un rapport, préalablement à une délibération du Conseil Communautaire et de la commune sur le montant révisé des attributions de compensation.
Le Bureau, lors de sa réunion du 15/05/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ MISSIONNE la CLECT pour établir un rapport sur une révision libre des attributions de compensation à compter de 2023 de la commune de Sombernon au regard des éléments exposés. Page 23 sur 31
B LEVOYET : sommes-nous également concernés par la petite part du poste RTE de Vieilmoulin ?
P CHAUVENET : non pas à ma connaissance.
✓ Petite crèche à Velars-sur-Ouche
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Le bâtiment de la petite crèche situé à Velars-sur-Ouche sera restitué à la commune de Velars- sur-Ouche mi-août 2023.
La CC Ouche et Montagne a bénéficié d’une subvention de la CAF de la Côte d’Or pour les travaux d’extension de ce bâtiment d’un montant de 210 400 €. La convention d’objectifs et de financement précise que « le promoteur s’engage à ne pas modifier la destination sociale de l’équipement (…) pendant une période de 10 ans à compter de la date d’ouverture (…) sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale ».
Au 22/08/2023, il reste 4 années d’engagement soit 84 000 € à rembourser par la CC Ouche et Montagne à la CAF de la Côte d’Or.
Il est donc proposé de diminuer le montant des attributions de compensation de la commune de Velars-sur-Ouche pour l’année 2023 de 84 000 €.
Cette décision peut être réalisée dans le cadre d’une procédure de révision libre des attributions de compensation (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
Il est donc proposé que la CLECT établisse un rapport, préalablement à une délibération du Conseil communautaire et de la commune sur le montant révisé des attributions de compen- sation au titre de l’année 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ MISSIONNE la CLECT pour étudier une révision libre des attributions de compensation 2023 de la commune de Velars-sur-Ouche au regard des éléments exposés.
8. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Compte épargne temps
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 mo- difié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Vu la délibération du 15 janvier 2014 qui autorise la mise en place du CET à la Communauté de communes Ouche et Montagne ;
Vu l’avis du Comité RH Qualité du 27/03/2023 ; Page 24 sur 31
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/05/2023 ;
Par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment de l’autorisation de report de 7 jours, le Compte Epargne Temps (CET) permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.
La délibération du 15 janvier 2014 a autorisé la mise en place du CET à la Communauté de Communes Ouche et Montagne.
Actuellement l’utilisation des jours épargnés (au-delà du 15ème jour) dans le CET à la CC Ouche et Montagne est prévue selon 2 possibilités :
• La prise de jours de congés,
• Le maintien des jours sur le CET dans la limite de 60 jours.
La réglementation permet également, sur délibération de la collectivité, l’utilisation des jours CET de la façon suivante :
• L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation),
• La prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP) (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).
Il est proposé de modifier le règlement du Compte Epargne Temps pour intégrer les 4 possi- bilités d’utilisation des jours CET.
Les valeurs au 01/01/2023 des jours CET en euros et points RAFP sont les suivants :
Au 31/12/2022, 17 agents titulaires d’un CET ont ouvert un CET.
La dépense prévisionnelle maximum est évaluée au 31/12/2022 à 11 400 €.
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le règlement du Compte Epargne Temps modifié ;
➢ MODIFIE la partie de la charte du temps de travail consacrée au CET;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente décision.
➢ Cycle de travail des agents d’exploitation eau/assainissement
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
VALEUR DES JOURS CET EN EUROS ET EN POINTS RAFP
Catégorie A B C
Montants bruts de l’indem-
nité par jour épargné 135 € 90 € 75 €
Montant net 128,25 € 85,50 € 71,25 €
Valeur 2023 du point RAFP 1,3466 €
Nombre de points arrondi 96 64 53 Page 25 sur 31
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 relative à la charte du temps de travail ;
Vu l’avis du Comité RH Qualité du 27/03/2023 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22/05/2023 ;
Actuellement les agents d’exploitation de la régie eau et assainissement sont affectés sur un cycle hebdomadaire de travail de 35 heures sur 5 jours. Ils quittent leur poste de travail à 16h00 alors que les entreprises terminent généralement leur mission à 17h00.
Il est proposé de créer un cycle hebdomadaire de travail pour les agents d’exploitation de la régie eau et assainissement de 36 heures en 4,5 jours. Cette mesure permettra de mettre en adéquation le temps de travail des agents de la régie eau et assainissement avec les besoins de la Communauté de Communes Ouche et Montagne afin d’assurer l’accompagnement des prestataires extérieurs.
Dans le respect du temps de travail annuel réglementaire de 1 607 heures, les agents concer- nés bénéficieront de 6 jours de RTT en compensation de leur temps de travail hebdomadaire supplémentaire.
Cette mesure sera sans surcoût pour la CCOM, puisque le responsable de service et le res- ponsable d’exploitation devront organiser la continuité de service sans remplacement des agents concernés.
En application de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié, cependant les salariés doivent effectuer une journée de travail supplémentaire de 7 heures, par an, pour un agent à temps complet. Cette journée est proratisée en fonction du temps de travail des agents à temps non complet et à temps partiel.
Concernant les cycles de travail hebdomadaire à 36h00, il convient de proratiser cette journée sur la base de 52 semaines – 5 semaines de congés payés – 1,2 semaine ARTT soit 45,8 semaines.
7 heures / 45,8 semaines = 0.15 centièmes d’heure soit 9 minutes par semaine de travail.
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la création d’un cycle de travail hebdomadaire de 36h réalisé en 4,5 jours (avec octroi de 6 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail) pour les agents d’exploitation du service eau/assainissement ;
➢ APPROUVE l’intégration de ce cycle de travail à 36h00 à l’article 2.5 la charte du temps de travail de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente décision. Page 26 sur 31
➢ Modifications du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
1. Décisions individuelles
a. Création de postes permanents CDI de droit public
Deux agents du pôle Action Sociale / service Enfance - Jeunesse sont renouvelés en CDD, depuis septembre 2017, pour assurer l’encadrement des accueils périscolaires de la Communauté de Communes.
Ces renouvellements successifs de contrats à durée déterminée révèlent le caractère permanent du besoin. En application des dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la durée successive des contrats ne peut excéder 6 ans.
Pour renouveler le contrat des agents concernés, la Communauté de Communes doit proposer des emplois permanents aux agents.
En application du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et considérant que la Communauté de Communes Ouche et Montagne est un groupement de communes de moins de 15 000 habitants, il convient de modifier le tableau des emplois pour créer deux emplois permanents permettant la proposition de contrats à durée indéterminée aux agents concernés.
Nombre Statut Cat. Filière Grade/emploi Fonction Durée hebdo. Date d’effet
Création 1
Titulaire ou
à défaut
contractuel
C Adjoint d’animation
Adjoint
d’animation
Adjoint
animation ppal
2e cl
Adjoint
animation ppal
1ère cl
Animatrice
périscolaire
et
extrascolaire
35h00 01/09/2023
Création 1
Titulaire ou
à défaut
contractuel
C
Adjoint
animation
territorial
Adjoint
d’animation
Animateur
périscolaire
et
extrascolaire
35h00 01/09/2023 Page 27 sur 31
Adjoint
animation ppal
2e cl
Adjoint
animation ppal
1ère cl
b. Lignes directrices de gestion
Après un avis favorable du Comité Technique du 30 mai 2022, le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 a approuvé les lignes directrices de gestion de la Communauté de Communes Ouche et Montagne permettant la promotion par avancement de grade et par promotion interne des agents de l’établissement.
En application des lignes directrices de gestion, il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents concernés au 1er août 2023.
Avancements de grade
Ces postes seront pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.
Nombre STATUT DU POSTE CAT FILIERE Ancien grade Nouveau grade Fonction Durée hebdomadaire Date d'effet
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 2ème
cl
Adjoint
technique
principal 1ère
cl
Agent
polyvalent
service
déchets
35h00 01/08/2023
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique Adjoint technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 2ème
cl
Adjoint
technique
principal 1ère
cl
Agent
d'entretien et
de
restauration
35h00 01/08/2023
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 2ème
cl
Adjoint
technique
principal 1ère
cl
Coordinateur
technique 35h00 01/08/2023
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
B Culture
Assistant de
Conservation
Assistant de
Conservation
Principal de
2ème classe
Assistant de
Conservation
Assistant de
Conservation
Principal de
2ème Cl
Animatrice
culture 35h00 01/08/2023 Page 28 sur 31
Assistant de
Conservation
Principal de
1ère Cl
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique Adjoint technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 2ème
cl
Adjoint
technique
principal 1ère
cl
Agent
d'entretien et
de
restauration
17h30 01/08/2023
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Administratif Adjoint administratif
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
principal 2ème
cl
Adjoint
administratif
principal 1ère
cl
Secrétaire
de mairie 35h00 01/08/2023
Promotion interne
Ce poste sera pourvu initialement à titre exclusif par la voie de la promotion interne.
Nombre STATUT DU POSTE CAT FILIERE Ancien grade Nouvelle cat. Nouveau grade Fonction Durée hebdomadaire Date d'effet
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
B Administrative
Rédacteur
principal
1ère classe
A Attaché Directeur administratif 35h00 01/08/2023
c. Recrutements
Dans le cadre des recrutements des responsables de service de la Direction des Services Techniques, il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre la prise de poste des agents.
Nombre STATUT DU POSTE CAT FILIERE Ancien grade Nouvelle cat. Nouveau grade Fonction Durée hebdomadaire Date d'effet
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
B Technique Technicien A ou B
Technicien
Technicien
ppal 2ème
classe
Technicien
ppal 1ère
classe
Ingénieur
Responsable
de service
déchets
35h00
A la
prise de
fonction
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
droit privé
B Technique Technicien A ou B
Technicien
Technicien
ppal 2ème
cl
Technicien
ppal 1ère cl
Ingénieur
Responsable
de service eau
et
assainissement
35h00
A la
prise de
fonction
Le Bureau, lors de sa réunion du 26/06/2023, a émis un avis favorable. Page 29 sur 31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
➢ Convention de mise à disposition de personnels
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant les besoins des services de la CCOM et/ou des collectivités territoriales ;
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la ou les commune(s) qui en font la demande et auprès de communes extérieures ou d’EPCI extérieurs une convention de mise à disposition de personnel. Les conventions préciseront les conditions de mise à dispo- sition, des agents publics : la nature, le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont con- fiées, leurs conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités et les remboursements.
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conclure des conventions de mise à disposition de personnels, aux communes et EPCI du périmètre qui en font la demande et auprès de communes extérieures ou d’EPCI extérieurs, à compter du 1er août 2023 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous avenants nécessaires à venir ;
➢ DIT que le remboursement des frais engagés par la Communauté de Communes se fera à échéance convenue dans la convention de mise à disposition de personnels, à l’appui d’un état liquidatif, comprenant les salaires, indemnités et toutes charges affé- rentes au coût salarial, calculés au prorata des heures de mise à disposition ainsi que les frais de déplacement et assurances ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs et lui donne tout pouvoir à cet effet.
M ROIGNOT : pourrait-on étendre ce dispositif aux SIVOS de la CCOM sur des besoins ponctuels ?
M MOREL : ce point est à vérifier auprès du service ressources humaines mais si c’est possible, nous l’ajouterons dans la délibération.
9. Déchets - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Remboursement d’un usager
Le 9 juin 2023, un usager a subi un dommage sur le pneu de son véhicule après avoir roulé sur un débris métallique resté au sol à la déchèterie de Lantenay.
Il est proposé de lui rembourser la somme de 406,69 € correspondant au coût du remplacement des deux pneus du véhicule. Page 30 sur 31
Le Bureau, lors de sa réunion du 19/06/2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’indemnisation d’un usager à hauteur de 406,69 €, pour le dommage causé à un pneu de son véhicule lors d’un passage à la déchèterie de Lantenay ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour la mise en œuvre la présente décision.
10. Questions diverses
• Présentation des animations estivales.
• Inscriptions périscolaires / extrascolaires.
• Visite du Collège Rameau par les élus des communes concernées.
• Périodicité de la collecte des déchets ménagers en été et problématique de levées supplémentaires.
• Communication du Conseil Départemental de Côte d’Or au sujet de l’ARNia.
• Démantèlement des lignes cuivre.
• Remerciement de l’AMF.
La séance est levée à vingt-et-une heure et trente minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 28 septembre 2023.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 6 juillet 2023. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 28 septembre 2023. Page 31 sur 31
SIGNATURES