Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 01
PLU - Annexes - info i surf 04 01
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - Info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
PLU - Annexes - info i surf 04 1
Document publié le Vendredi 16 novembre 2007 par la commune de Bonnes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info i surf 04 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Tourisme, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
BONNES Charente
Code Postal 16390
Tél. : 05.45,98.51.74
Fax : 05.45.98.60.92
EXTRAIT
DU REGISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil sept, le trente novembre, le Conseil municipal de la Commune de BONNES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BEGUERIE Stéphane, Maire, Date de la Convocation : 16 novembre 2007.
Présents : Mesdames GOUGUET Monique, LEFEVRE Micheline, ROUZEAU Josette, Messieurs BRAUD Patrick, FAURE Jean Claude, PASQUAUD Roland, BERTRAND Lionel, DRECHSLER Michel, DE GUILLEBON Olivier,
Excusée : Monsieur CHARMILLON Pascal
Monsieur BERTRAND Lionel a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : INSTITUTION D'UN DROIT DE PRÉEEMPTION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L211-I du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’une Carte Communale approuvée d’instituer un droit de préemption en vue de la réalisation d’un équipement ou d'une opération d'aménagement. La délibération doit préciser pour chacun des périmètres l’équipement ou l'opération projetée.
Après avoir entendu Pexposé de Monsieur le Maire décrivant le projet:
La commune de Bonnes possède avec sa rivière « La Dronne » qui la traverse un atout majeur pour Île développement touristique et économique.
Il convient de tout mettre en œuvre pour valoriser ce patrimoine naturel. La Communauté de Communes du Pays d’Aubeterre consciente elle- aussi de cet avantage a lancé une étude de mise eu valeur, d'aménagement et de valorisation de la vallée de « La Dronne ». Le projet consiste donc a instituer un droit de préemption en vue d'acquérir des parcelles en zone non constructible en bordure de rivière face au bourg et en continuité des’ infrastructures déjà existantes de la commune, aire naturelle de camping, terrain de football permettant ainsi des aménagements tels que parking, aire de repos, circuit de promenade piéton, VTT, cheval, parcours de santé avec liaison sur le chemin rural, réalisation d'animations (fêtes...) parcours de pêche.
Il convient de transformer Le tourisme de passage en tourisme de séjour et d'offrir des activités et des paysages aux personnes qui louent les nombreux gîtes et chambres d'hôte sur la commune et le canton.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, Va la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2005 ayant approuvé [a Carte Communale, Vu l'arrêté préfectoral d'approbation de la Carte Communale en date du 14 septembre 2005
DECIDE d'instituer le droit de préemption sur les secteurs suivants (tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente) : MAIRIE
DE
BONNES Charente
Code Postal 16390
Tél. : 05.45.98,51.74
Fax : 05.45.98.60.92
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin, le Droit de Préemption conformément à l’article L2122-22-15° du Code général des Collectivités Territoriales, PRECISE que le Droit de Préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera opposable, c'est-à-dire aura fait l'objet d’un affichage cn Mairie et d’une insertion dans deux journaux,
La présente délibération accompagnée du plan délimitant les périmètres d’application du Droit de Préemption sera insérée dans le dossier.de la Carte Communale.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
o À Monsieur le Préfet,
À Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
A Monsieur ie Président du Conseil Supérieur du Notariat
À La Chambre départementale des Notaires,
Au Bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;
Au Greffe du Tribunal de Grande Instance,
A la Direction Départementale de l'Equipement, ©
0
0
0
©
o
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que Paffectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mis à disposition du public à la Mairie conformément à l’article L213-13 du Code de l'Urbanisine.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Affiché le 05 janvier 2008
BONNES, le 05 janvier 2008
Le
S. BE! RIE MAIRIE
DE
BONNES Charente
Code Postal 16390
Tél. : 05.45.98.51.74
___ Fax : 05.45.98.60.92
_Superficie Propriétaire Objet Parcelle Lieu dit 1 | ZE4 Le Grand Pré 2833 m2 BLANCHIN Pierre Aménagement parking, aire de repos
2 |ZB La Clartie 2060 m2 SAINT MARTIN
Nicole
La Clartie 3 Zu
+
En partie
Environ
6600 m2
3900 m2
MIGNON Joseph
Raymond
La Clartie “En partie
Environ
450 m2
Raymond
Aire de repos, agrandissement
camping
MIGNON Joseph
- Bande de 30 mètres le long de la
parcelle communale ZE 14 soit
environ 6600 m2 : parking pour le
stade et le camping, permettre de
réaliser la rénovation de
l'assainissement stade camping.
- Bande de 15 mètres le long de
la rivière sur toute la largeur de la
parcelle soit environ 3900 m2:
circuit de randonnée pédestre et
équestre, aménagement de postes
de pêche pour public à mobilité
réduite.
Bande de 15 mètres le long de la
rivière sur toute la largeur de la
parcelle : circuit de randonnée
pédestre et équestre, |_..
aménagement de postes de pêche
pour public à mobilité réduite.
La Clartie
La Clartie
L_
7 |ZE7 La Clartie | Enparie
Environ
150 m2
En partie
Environ
600 m2
1200 m2
Environ
2250 m2
MIGNON joseph
Raymond
MARONNAUD Pierre
- Bande de 15 mètres le long de la
rivière sur toute la largeur de la
parcelle sait environ 600 m2 :
circuit de randonnée pédestre et
équestre, aménagement de postes
de pêche pour public à mobilité
réduite
- Bande de 5 mètres de terrain le
long de la parcelle ZE 8 soit
environ 1200 m2 pour permettre
Paccès depuis le chemin rural, à
mi parcours, aux parcelles le long
de larivière
Bande de 15 mètres Le long de Ja |
rivière sur toute la largeur de la
parcelle : circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
pour public à mobilité réduite
|GUILLEMOT Clément
Baptiste
Bande de 15 mètres le long de la
rivière sur toute la largeur de la
parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
pour public à mobilité réduite
La Clatie
|
En partie
Environ
270 m2
Indivision
PERROCHEAU
A ——
Bande de 15 mêtres le long de la
rivière sur toute la largeur de la
parcelle: circuit dc randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche MAIRIE
DE
BONNES Charente
Code Postal 16390
Tél. : 05,45,98.51.74
Fax : 05.45,98.60.92
9 [ZES |LaClarie En partie THILLARD Rolande |Bande de 15 mètres le long de la Environ rivière sur toute la largeur de la 450 m2 parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
_ pour public à mobilité réduite 19 ZE 4 La Clartie En partie GFA DE LA Bande de 15 mètres le long de la Euviron GAUTRIE rivière sur toute la largeur de la
270 r2 Mr FORESTAS parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
| _ our public à mobilité réduite it 3 La Clartie En partie GFA DE LA Bande de 15 mètres le long de la Environ GAUTRIE rivière sur toute la largeur de la 1500 m2 Mr FORESTAS parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
pour public à mobilité réduite
i2 | ZE2 La Ciartie En partie JOSEPH Franck bande de 15 mètres le long de la Environ rivière sur toute la largeur de la 1050 M2 parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
L D D EL pour public à mobilité réduite 13/7D5 Le . grand | Enpartie GUILLEMOT Clément |Bande de 15 mètres le long de la Jeanfièvre Environ Baptiste rivière sur toute la largeur de [a 2000 m2 parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
LL] nn | pour public à mobilité réduite 14| ZD4 Le Grand | En partie LABUSSIERE Robert |Bande de 15 mètres le long de la Jeanfèvre Environ rivière sur toute la largeur de la 1580 m2 parcelle: circuit de randonnée
pédestre et équestre,
aménagement de postes de pêche
: our public à mobilité réduite
15/|BI Bramfant et | En partie GROSJEAN Aune Bande de 30 mètres de largeur le | les Breliers Environ Louise et Hélène long de la rivière soit environ 2250 m2 2250 m2: aire de repos pique nique, organisation de
manifestations estivales en
| bordure de rivière. D
16/B3 Bramfant et | En partie DENAUD Claude Bande de 30 mètres le long de la les Breliers Environ Daniel rivière soit environ 3150 m2 : aire 3150 m2 de repos pique nique, organisation
de manifestations estivales en
= _ bordure de rivière. [17/B4 Bramfant et | En parie MARONNAUD Pierre | Bande de 30 mètres de long de la les Breliers Environ rivière soit environ 1050 m2: 1050 m2 aire de repos pique nique,
organisation de manifestations
estivales en bordure de rivière et
D accès aux barrage.