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Déliberation - D2024 44 INSTAURATION TELETRAVAIL
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 44 INSTAURATION TELETRAVAIL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Numérique,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/44
Séance du 24 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 18 juin 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Nombre de Membres en exercice : 19 .
* Georges, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel
Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 16 Procurations : DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à LAROCHE D., BOUCLIER Florence a
donné pouvoir à MORIN DESMURS M., BENCADI Karim a donné pouvoir à
S. DESCHARNE, MATHUS Véronique a donné pouvoir à CLEMENT N. Votes Pour : 16
Vote Contre :
Abstentions : Absents excusés : MATHIEUX Marc, CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Instauration du télétravail
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors
de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication ;
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans
des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il
s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
UU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
D2024/118
CE VU le Code général de la fonction publique,
VU a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mai 2024 (Collège des représentants du personnel :
2 avis favorables, 4 abstentions, Collège des employeurs : Avis favorable à l’unanimité)
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
L'organe délibérant après avoir fait lecture de la charte sur le télétravail et en avoir délibéré :
-DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 24/06/2024,
-DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis par la charte sur le
télétravail pour la commune de La Clayette annexée à la présente délibération ;
-INDIQUE qu’un forfait télétravail sera versé et est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la
limite de 253,44 € par an. Les conditions d'obtention et de versement sont mentionnées dans la charte annexe à la présente délibération.
-DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et suivants.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte ge au contrôle de légalité le
Acte contresigné 1e...
Le Maire, C. LAVENIR :
D2024/119
Cé