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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Famille,
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 17 mars à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 10 mars 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO,
Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON,
Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine
DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Quentin DELION (procuration à Patrick DAVENNE), Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN
(procuration à Nadine LOZANO), Sandra VAUTOUR, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION).
le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 Décembre 2022 est approuvé :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 22
POUR 22
Sandra LEROY est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
1/ COMPTE FINANCIER UNIQUE
Dans le cadre de réforme sur la mise en œuvre du compte financier unique, la commune de Rantigny a
souhaité faire partie de l’expérimentation fondée sur le référentiel M57 (plan comptable qui se substitue à
la M14).
Le compte financier unique de la commune retrace les opérations de dépenses et de recettes de l’exercice
2022.
Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 965 441,12 euros et un déficit d'investissement de
17 425,77 euros.
Au regard de l'excédent reporté de l’année précédente qui est de 1 811 571 euros et du solde des restes à
réaliser qui s'élève à — 329 770 euros, l'excédent de la section d'investissement, est de 1 464 375,23 euros.
Le Maire laisse la présidence à la doyenne, Claudine DEALET, afin de procéder au vote du compte financier
unique.
Le rapport est adopté Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 16
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 20
Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE (procuration à Christian
PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christophe
PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ( procuration à
Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET,
Christine PORQUET Conseillers municipaux.
2/ AFFECTATION DU RESULTAT
Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable
M57
1/ Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2022 qui présente un excédent de fonctionnement de
965 441,12 euros,
Considérant que ledit compte financier unique fait apparaître un déficit de la section d'investissement d’un
montant 17 425,77 euros,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2022 qui s'élèvent à 367 190 euros en dépenses et 37 420
euros en recettes.
L’excédent global de la section d'investissement s'élève donc à 1 464 375.23 euros
2/ Considérant l'excédent de fonctionnement de 965 441,12 euros, je vous propose de l’affecter en totalité
à la section d'investissement au compte 1068 du budget primitif 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION { procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR { procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN (
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
3/ BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget primitif 2023 de la commune s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 2 825
217€, ce qui représente une augmentation de de 0,78 % par rapport au budget de l’année 2022. Cette section dégage un autofinancement de 145 945,39 € qui permet d’équilibrer la section
d'investissement à 3 772 003 € (y compris les restes à réaliser d’un montant de 367 190 € en dépenses et
37 420£ en recettes).
Le Maire propose d'adopter le budget primitif 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN (
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
4/ VOTE DES TAUX
Les différentes réformes (passage en fiscalité professionnelle unique et suppression de la taxe
d'habitation) nous amènent à n'avoir à nous prononcer que sur les taux de la taxe d'habitation et des taxes
foncières.
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, à l'exception des résidences secondaires et des
locaux vacants, la garantie des ressources est assurée :
par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
et
par la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
le Maire propose de voter les taux de la manière suivante:
Taux communal 2023 de la taxe d’habitation 16,39
Taux communal 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties 46.40
Pour rappel, suite à la réforme, ce taux correspond à l’addition du taux communal 2021 (24.86) et du taux
départemental 2021 (21.54)
Taux communal 2023 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 74.92
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION { procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR { procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN {
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
5/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le maire propose d’attribuer les subventions aux associations de la manière suivante :
ALCR 1500
Athlétique club ACCLRL 4000
Flash Club 3000
Football Club de Cauffry 2500
Jardins familiaux 200
Le sourire de Rantigny 3500
Le vairon 200
Les amis de l’histoire 500
Les p'tites mains de Rantigny en fête 1000
Méli mélo les petits points 200
Société detir de Rantigny 2000
UNC 350
Union cycliste Liancourt Rantigny 1500
Volley ball Rantigny Liancourt 6000
Secours Catholique 300
Croix Rouge 300
ADAPEI 100
ASDAPA 100
Les restos du cœur 1000
Amicale des sapeurs pompiers de Liancourt 200
AFSEP 100
Le fil d'Ariane 100
APF 100
AFM Téléthon 100
Ligue contre le cancer 100
ASPOise 100
ENVOL 100
France Alzheimer 100
SPA 100
Ecole Claudel 2000
Collège de Cauffry 1000
TOTAL 32350€
Madame Bernadette FROGER, présidente d’une association ne prend pas part au vote
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 16
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 21 Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE (procuration à
Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire, Marie DUHAMEL,
Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence
BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ( procuration à
Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET
(procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.
6/ LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Le contrat enfance jeunesse (CE]J) signé avec la caisse d’allocations familiales est arrivé à son terme le 31
décembre 2020. Il est remplacé par la convention territoriale globale (CTG) pour la démarche stratégique
partenariale et par des «bonus territoire » pour l'aspect financier.
La CTG permet de soutenir un projet de territoire partagé en déterminant les enjeux communs entre la
caisse d'allocations familiale et les collectivités signataires.
Les actions possibles à contractualiser par le biais de la convention sont regroupées dans les différents
domaines : petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits.
La durée de la CTG est de 4 ans à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La caisse d'allocations familiale et les communes de notre communauté de communes doivent signer une
convention pour formaliser ce partenariat.
Le Maire vous propose :
D’approuver le projet de convention territoriale globale et de l’autoriser à la signer.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR { procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ({
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
7/ REMBOURSEMENT D’ASSURANCE SUITE A SINISTRE EN MAIRIE
Les 26 août et 12 septembre 2022, la mairie { la partie annexe dont les travaux venaient d’être achevés) a
subi un sinistre sur son circuit électrique. Des matériels électriques et de ventilation ainsi que du matériel
technique ont été endommagés.
L’assureur de la commune ( GROUPAMA) propose une indemnisation de 9 842,40 euros ( avec une
franchise à déduire de 600 euros et une indemnité différée sur présentation de factures de 350,58
euros)qui se répartit de la manière suivante :
Remplacement VMC (entreprise RAMERY) 2 941,13€
Remise en état parafoudre et autres travaux (entreprise ELEC) 5 549,83€
Différents matériels 1 351.44€ Le Maire propose d’encaisser la somme de 9 842,40€ (article 7588) et de reverser aux entreprises Ramery
et Elec (article 6588) les sommes qui correspondent aux dégâts occasionnés sur leurs matériels comme
détaillé ci-dessus.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION { procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN (
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
8/ DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Dans le cadre du placement de l’un nos agents en CLM (congé de longue maladie) par le conseil médical en
date du 23 février 2023, le montant de son régime indemnitaire versé depuis son premier jour d’arrêt (12
février 2022) lui est réclamé, conformément à la réglementation.
Cet agent sollicite, par courrier en date du 6 mars 2023, une remise gracieuse de son régime indemnitaire
indument perçu du 12 février 2022 au 11 février 2023.
Ce versement n’est ni de son fait ni de celui de la collectivité mais est dû à la décision du conseil médical du
23 février 2023 qui le place en CLM avec un effet rétroactif au 12 février 2022.
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 février 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant le recours gracieux formulé par François STEPHAN en date du 6 mars 2023, la situation
particulière expliquée ci-dessus, ainsi que la bonne foi et l’absence de faute commise par lui,
Le Maire propose d'accorder une remise gracieuse de la totalité de l’indu sur la période de rétroactivité,
concernant cet agent, à savoir la somme de 3525 euros.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION { procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR { procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN (
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
9/ RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A LA MISSION « REMPLACEMENT » DU CDG 60
Conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion « peuvent mettre des agents à
disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un
emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Oise peut nous mettre à
disposition des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d'agent momentanément
indisponible ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu.
Dans le cadre de cette mission, la collectivité rembourse au CDG60, à terme échu :
- les traitements et les charges sociales de toute nature
afférent à la mise à disposition de l’agent ainsi que et le cas échéant les frais médicaux non
remboursés, les frais de déplacement, frais de restauration ou d'hébergement accordé(s), ou les
heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité,
Et selon le cas :
En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mise à disposition par le CDG60 : mission de
Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges,
En cas d'action de recrutement par le CDG60 et mis à disposition de l'agent proposé pour le Remplacement
de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers (SPAL) :
* Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges pour les missions supérieures
à /heures,
* Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20 % des traitements et charges pour les missions courtes
inférieurs à 7 heures.
En cas d'action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l’agent proposé pour le
Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers des Secrétaires de Mairie en
Milieu Rural et d'emplois de catégories A et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20%
des traitements et charges,
En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l'agent proposé pour une durée
initiale de contrat égale où supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des
traitements et charges.
Une convention de mise à disposition de personnel sera établie entre le Président du Centre de Gestion de
l'Oise et la mairie.
Le Maire propose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Article 1 : d'adopter cette proposition en confiant cette mission au Centre de Gestion,
Article 2 : de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Président du
Centre de Gestion de l'Oise. Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION { procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR { procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ({
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux.
10 / ADHESION DE LA CC DU CLERMONTOIS ET DU PAYS DE VALOIS AU SE 60
La communauté de communes du clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, a sollicité son
adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « maîtrise de la demande en énergie et
énergies renouvelables { hors travaux) ».
La communauté de communes du pays de valois , par délibération en date du 29 septembre 2022, a
sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « maîtrise de la demande
en énergie et énergies renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le comité syndical du SE 60 a approuvé l’adhésion de la
communauté de communes du clermontois et de la communauté de communes du pays de valois.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du code général de collectivités territoriales, le
président du SE60 a notifié la décision du syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette
adhésion.
Le Maire propose :
D’approuver l'adhésion de ces deux communautés de communes au SE60 ;
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 17
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE
(procuration à Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire,
Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc
FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN (
procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Dijillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT,
Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers
municipaux. Dans le cadre de sa délégation de signatures accordée au Maire lors de la séance du conseil municipal en
date du 23 mai 2020, voici les décisions prises depuis le 1° janvier 2023.
Décision 2023/01 marché de prestations similaires
Le Maire de la Commune de RANTIGNY,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant délégations accordées à Monsieur
le Maire et l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Vu le budget adopté et notamment l'inscription en section d'investissement de ce document budgétaire de
crédits permettant la réalisation des travaux de VRD dans le cadre du réaménagement et la mise aux
normes de la mairie,
Vu la consultation lancée le 12/01/2023 pour les travaux de VRD pour le réaménagement et la mise aux
normes de la mairie et la mise en œuvre d’une procédure adaptée selon les articles R2123-1, R 2123-4 à 6
du code de la commande publique.
DECIDE
ARTICLE 1° :
De signer toutes les pièces du marché attribué à Eurovia :
Lot 1 : travaux de VRD pour réaménagement et mise aux norme de la mairie, pour un montant de
359 444.53 € HT.
ARTICLE 2 :
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2023 de la commune.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et pourra faire l’objet d’un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera faite au contrôle de légalité et à la trésorerie de Saint Just en
Chaussée.
Décision 2023/08 signature d’une convention de mandat relative aux études de transformation du
carrefour « Leclerc ».
Le Maire de Rantigny,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du 23/05/2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil
Municipal,
Vu le code de la commande publique, 10
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois — la Vallée dorée en
date du 13/03/2023, autorisant Monsieur Olivier Ferreira, en sa qualité de Président, à signer une convention de
mandat avec les communes de Rantigny et Cauffry,
Considérant que cette convention porte sur la transformation d’un carrefour à feux en giratoire,
comprenant une étude de circulation et le dimensionnement de l'ouvrage et intègre le coût des enquêtes
de terrain (comptages automatiques 4 points et comptages directionnels 1 point), le travail en bureau
d'étude, la présentation de l’étude et la modélisation du carrefour giratoire aux heures de pointe du matin et du soir,
Considérant qu’il est proposé de répartir les dépenses liées à cette étude à raison d’un tiers payé par
chaque collectivité,
Considérant que les communes de Cauffry et Rantigny rembourseront à la Communauté de communes
sous forme de convention de mandat une partie des frais liés à cette étude :
- Commune de Rantigny : 2033,33 € HT, 2440 € TTC (TVA : 20%)
- Commune de Cauffry : 2033,33 € HT, 2440 € TTC (TVA : 20%)
Considérant que la communauté de Communes du Liancourtois prendra à sa charge 2033,33 € HT, soit
2440 € TTC (TVA : 20%).
Considérant que la Communauté de Communes du Liancourtois, en tant que mandataire, réalisera cette
étude pour le compte des co-mandants conformément au projet de convention de mandat annexé.
Décide
Article 1 : De donner son accord pour Signer la convention de mandat entre les communes de Cauffry,
Rantigny et la communauté de communes du Liancourtois afin de faire réaliser les études de transformation du carrefour
à feux situé rue Parmentier à Rantigny, rue du 1er septembre et rue de
Liancourt à Cauffry.
Article 2 : les dépenses seront inscrites au budget 2023 de la commune
Article 3 : la présente décision sera inscrite a registre des délibérations et pourra faire l’objet d’un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement au contrôle de légalité.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera faite au contrôle de légalité et à la trésorerie de Saint
Just en Chaussée.
L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 21H20
Le Maire la Secrétaire
Dominique DELION Sandra LEROY