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Déliberation - 2025 03 15 avis sur le projet de document cadre de
Déliberation - del250710 09 Avis chambre agriculture
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del250710 09 Avis chambre agriculture)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 28
Présents à la séance : 21
Votants : 26
Date de l'affichage de la
convocation :
2 juillet 2025
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
15 juillet 2025
OBJET : Avis sur la
consultation de la DDT de
l'Allier concernant le
document-cadre proposé
par la chambre d'agriculture
relatif à l'implantation
d'installations
photovoltaïques sur des
surfaces agricoles et
forestières.
250710-09 __- —— Fe de DOMERAT
[VSD DOMERAT
| 15 ML. 22 Le
| Gontrèle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 juillet à 18 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt et un en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 2 juillet 2025.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mme JOUANNIN.Mr
BOY..Mme PIRES..Mr DUFLOUX.. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN.. Mmes DELERIS..BERRUER..LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD..Mr RICHOUX.. Mmes
AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.. Mme PETIT.
Absents : Mme BRUNET..Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES.
Ayant donné mandat de procuration : Mme FAUCHARD à Mme
LESCURAT, Mme COULANGEON à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO, Mr LEFEBRE à Mr DE SOUSA, Mme CHIROL à Mme
AURAT.
@ Q Q Q
Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2025 est approuvé (date
de publication : 15 juillet 2025).
© Q @ @ Y
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables et notamment son article 54,
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024
relatifs au développement de l’agrivoltaisme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur les terrains
agricoles, naturels ou forestiers,
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025
précisant l’application des dispositions réglementaires relatives aux
installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les
espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 21.602 du 8
novembre 2021 relative au Projet d'Aménagement et
Développement Durables du PLUIi-H,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 21.741 du 30
novembre 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) de Montluçon communauté,
fus Vu la délibération du conseil communautaire du 11 mars 2024 approuvant la création
de la SAS Montluçon communauté Energies,
Considérant que des objectifs ambitieux sont posés à l'échelle nationale pour
développer la production électrique photovoltaïque et que pour atteindre ces objectifs, les surfaces anthropisées et les toitures devront être mobilisées en priorité
mais qu’il sera aussi nécessaire de mobiliser certains espaces agricoles,
Considérant que dans cet esprit, la loi relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables (APER) publiée le 10 mars 2023 a été promulguée et son
article 54, ainsi que ses textes d’application, permettent de limiter les conflits d'usage
en définissant, en encadrant le développement de l’agrivoltaïsme et en circonscrivant
les possibilités d'implantation d'installations photovoltaïques au sol sur des espaces
naturels, agricoles ou forestiers (dites « PV compatibles »),
Considérant que l’article 54 de la loi APER distingue notamment :
- Les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité
agricole et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative,
- Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou
forestière {dits « PV compatibles »), qui ne pourront être autorisés que sur des
terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition
de la chambre d'agriculture territorialement compétente et identifiant
notamment des terres incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013 (R. 111-
57 du code de l'urbanisme),
Considérant qu’ainsi, aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie
solaire, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des
surfaces identifiées dans le document-cadre établi par la chambre d’agriculture de
l'Allier et pour lequel la ville de Domérat est consultée pour prononcer un avis
favorable ou défavorable sur le parcellaire identifié par la chambre d’agriculture de
l'Allier,
ll est proposé au conseil municipal d'émettre un avis défavorable à la consultation
transmise par la DDT de l'Allier concernant le document-cadre relatif à l'implantations d'installations photovoltaïques proposé par la chambre d'agriculture
sur des surfaces agricoles et forestières en raison des motifs suivants :
- L'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 précisant
l'application des dispositions règlementaires relatives aux installations
agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et
forestiers indique que les surfaces identifiées dans le document-cadre pourront
concerner des terrains situés par exemple en zone naturelle N ou agricole À d’un
PLU où l’exploitation agricole ou pastorale y est impossible et qu’en revanche,
elles ne concerneront pas les terrains classés en zone à urbaniser AU ou U d’un
PLU, même si l’usage effectif des sols relève encore de la vocation naturelle ou
agricole dans l’attente d’une ouverture à l'urbanisation. Or, le document-cadre
pour lequel la ville de Domérat est consultée identifie une majorité de surfaces
classées U dans le PLUI-H voté le 25 novembre 2024. Pour rappel, les travaux
d'élaboration du PLUIi-H ont été réalisés en concertation avec notamment les
services de la chambre d'agriculture de l’Allier et l’on ne peut que déplorer qu'à
l'inverse la ville de Domérat n’a pas été associée en amont pour l'élaboration de
ce document-cadre qui aura un impact en termes d'aménagement du territoire
sur plusieurs années.
fu - Le 26 septembre 2022, Montluçon communauté a adopté à l'unanimité un schéma
de zonage des énergies renouvelables (EnR) afin de circonscrire l'implantation des
projets photovoltaïques au sol et éoliens aux secteurs sur lesquels il y avait
consensus pour que ce type d'installation voit le jour. Le travail mené ensuite dans
le cadre de l’élaboration du PLUIi-H et de la définition des zones d'accélération
pour la production d'énergies renouvelables (ZAER), s’est donc appuyé sur ce
schéma de zonage EnR. Il en résulte alors un document d'urbanisme bornant
précisément l'implantation de projets EnR dans des secteurs bien définis, en
dehors desquels les élus du territoire ne souhaitent pas voir des projets EnR
s'installer pour des raisons d'aménagement du territoire et de préservation de
l'identité paysagère de ce dernier.
- À contrario, des secteurs ont été zonés comme pouvant recevoir des projets
photovoltaïques au sol dans le PLUi-H mais ne se retrouvent pas parmi les zones
dites « PV compatibles » recensées dans le document-cadre. Cela est par ailleurs
d'autant plus préjudiciable que Montluçon communauté, pour tenir ses objectifs
de production d'énergies renouvelables inscrits dans son PCAET, a décidé le 11
mars 2024, la création de la SAS Montluçon communauté Energies. La création de
cette SAS constituait une opportunité innovante pour le territoire de développer
des projets photovoltaïques en ombrières de parking, en toiture ou en centrales
au sol. Or, le document-cadre tel qu’il est aujourd’hui établi, ne flèche pas comme
« PV compatibles » bon nombres de zones sur lesquelles la SAS devrait développer
des projets photovoltaïques au sol, les rendant alors impossibles.
- Enfin l'instruction technique DGPE/SDPE/20258-93 du 18 février 2025 précisant
l'application des dispositions règlementaires relatives aux installations
agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et
forestiers, précise qu’à compter de la transmission de la proposition de ce
document-cadre, le préfet peut la modifier en ajoutant ou retirant des surfaces,
dans le respect des critères définis par les textes.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
EMET un avis défavorable à la consultation transmise par la DDT de l’Allier concernant
le document-cadre relatif à l’implantation d'installations photovoltaïques proposé par
la chambre d'agriculture sur des surfaces agricoles et forestières.
Pour extrait conforme au
PA registre, légalement signée par :
‘|. pascäle LESCURAT, Pierre LIMOGES,
A k »
{lie Maire de Domérat. Secrétaire de séance. 2e {als
Date de publication sur le site internet : 15 juillet 2025