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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-150
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-10-13-00004 - Arrêté relatif à l'établissement d'une commission
électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 4
35-2021-10-13-00005 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des
sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 7
35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le
cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine Directeur DDTM
35 (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur
la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de
bâtiments au 2 rue Brindejonc des Moulinets à Rennes (4 pages) Page 15
35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur
la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments et de
l’aménagement de l’école à Chasné-sur-Illet (4 pages) Page 20
35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur
la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 25
35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de
gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) (6
pages) Page 31
35-2021-10-05-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
(Anah) dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 38
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-10-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 12 novembre 2021. (1 page) Page 42
SGAMI /
35-2021-10-06-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination
d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone ouest à Rennes (2 pages) Page 44
2 35-2021-10-06-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination
d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone ouest à Rennes (2 pages) Page 47
35-2021-10-06-00005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances
et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes (2 pages) Page 50
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-10-11-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF M (2 pages) Page 53
35-2021-10-11-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF M (2 pages) Page 56
35-2021-10-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de
Saint-Jacques de La Lande (2 pages) Page 59
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-13-00004
Arrêté relatif à l'établissement d'une commission
électorale dans le cadre du renouvellement du
conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00004 - Arrêté relatif à l'établissement d'une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins 4 PRÉFET
D'ILLE- Direction Départementale
ET-VILAINE des Territoires
Liberté et de la Mer Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'établissement d'une commission électorale dans le cadre du renouvellement
du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
d'ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche, notamment son article R91 2-68 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant
l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils
des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 30 septembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vule courrier du Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
d'Ille-et-Vilaine en date du 6 octobre 2021 proposant les membres désignés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°":
Conformément aux dispositions de l'article R912-68 du code rural et de ia pêche maritime, il est créé une
commission électorale chargée d'établir la liste d'électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des
opérations électorales dans le cadre des élections au-conseil du comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 :
1° - La commission électorale créée à l'article 1°’ du présent arrêté est composée comme suit :
* le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine,
représentant le Préfet du département d'Ille-et-Vilaine, président de la commission,
+ Mme Célia AMITRANO, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles, représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
+ M. Pascal LECLER, Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
(CDPMEM) d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00004 - Arrêté relatif à l'établissement d'une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins 5 2° - Sont également désignés en tant que représentants suppléants du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas
d'empêchement, de décès ou de démission, les membres du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins d'Ille-et-Vilaine suivants :
+ M. Philippe ORVEILLON,
+ M. Loïc ESCOFFIER.
Article 3 :
1° - Le siège de la commission électorale est situé à la direction départementale des territoires et de la mer,
délégation à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine — 3 rue du Bois Herveau — BP 51802 - 35400 SAINT-MALO,
2° - Une permanence est assurée tous les jours de 9 heures à 12-heures et de 14 heures à 16 heures, sauf le
mardi après-midi, le jeudi après-midi, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Elle peut être assurée par l'un
des membres de la commission ou, le cas échéant, par un représentant du préfet de département où du
directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 4 :
L'arrêté du Préfet du département. d'Ille-et-Vilaine n° 2016-19959 du 28 août 2016 relatif à la commission
électorale et à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le ‘4 3.0CT. 2021
L
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00004 - Arrêté relatif à l'établissement d'une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-13-00005
Arrêté relatif à la composition et la répartition
des sièges au sein du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00005 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine 7 PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche, notamment son article R912-37 :
Vu l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches
maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur
conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°’:
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2021 susvisé, le conseil du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine comprend 24 sièges au total dont 22 soumis à élection,
répartis par collèges comme suit :
nombre de sièges | Collèges - membres élus
| 1 - Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin nn 11
(2 - Chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin LE En | 11
CEE membres nommés LI nombre de sièges
3 - Coopératives maritimes - | : Es l 1
4- Organisations deProducteurs nn À GS
Article 2 :
. 1° Le premier collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin comprend une catégorie Unique regroupant le$ marins en activité, les salariés des entreprises d'élevage marin, les salariés des entreprises de pêche à pied et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage, :
2° Au sein du deuxième collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, les sièges sont répartis par catégories comme suit :
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél © 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00005 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine 8 Catégories nombre de sièges
2.1 — Chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués 6
2.2 — Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués 1
2.3 — Chefs d'entreprises d'élevage marin 1
3 2.4 — Chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte de
goémons sur le rivage
Article 3 :
Deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et
des élevages marins, participent également aux travaux du conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins d'ille-et-Vilaine avec voix consultative. ils sont nommés sur proposition de
leurs organisations respectives. :
Article 4 :
L'arrêté du Préfet du département d'Ille-et-Vilaine n° 2016-19960 du 28 août 2016 relatif à la composition et la
répartition des sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs
de l'arrêté portant nomination des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins d'Ille-et-Vilaine.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 1 3-0CT. 2021
Le.Préfet
Emménuel BERTHIER
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00005 - Arrêté relatif à la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-13-00006
relatif à l'établissement des listes électorales
dans le cadre du renouvellement du
conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins
d'Ille-et-Vilaine Directeur DDTM 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R912–67 à R912-79 ;
Vu le décret n° 2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des comités de pêches maritimes et des élevages marins et à l’élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;
Vu l’arrêté du préfet du département d’Ille-et-Vilaine du 13 octobre 2021 relatif à l’établissement d’une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2021 relatif à la composition et la répartition des sièges au sein du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
1° - La commission électorale créée par l’arrêté relatif à l’établissement d’une commission électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine susvisé est composée comme suit :
• le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, représentant le Préfet du département d'Ille-et-Vilaine, président de la commission,
• Mme Célia AMITRANO, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
• M. Pascal LECLER, Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du 11 2° - Sont également désignés en tant que représentants suppléants du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d'empêchement, de décès ou de démission, les membres du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine suivants :
• M. Philippe ORVEILLON,
• M. Loïc ESCOFFIER.
Article 2 :
1°- Le siège de la commission électorale est situé à la direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine – 3 rue du Bois Herveau – BP 51802 - 35400 SAINT-MALO.
2° - Une permanence est assurée tous les jours de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf le mardi après-midi, le jeudi après-midi, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Elle peut être assurée par l’un des membres de la commission ou, le cas échéant, par un représentant du préfet de département ou du directeur départemental des territoires et de la mer désigné à cet effet.
Article 3 :
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de l’Ille-et-Vilaine est composé de 24 membres au total dont 22 soumis à élection, répartis par collèges et catégories comme suit :
Collèges Catégories
1 – Equipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin (11 sièges)
/
2 – Chefs d'entreprise de pêche maritime et
d'élevage marin (11 sièges)
2.1 – Chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués
(6 sièges)
2.2 – Chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués
(1 siège)
2.3 – Chefs d'entreprises d'élevage marin (1 siège)
2.4 – Chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des
entreprises de récolte de goémons sur le rivage (3 sièges).
Article 4 :
La commission électorale est chargée d'établir les cinq listes électorales pour les collèges et catégories mentionnés à l’article 3.
Les listes provisoires des électeurs établies par la commission électorale sont affichées au siège de la commission électorale et au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine du 1er novembre 2021 au 20 novembre 2021 inclus.
Article 5 :
1° – Les demandes d’inscription ou de modification des listes électorales doivent être adressées au siège de la commission électorale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et avant le 21 novembre 2021 par tout moyen permettant la vérification de la date d’envoi de la demande, notamment par courrier, courrier électronique ou remise en main propre. Un modèle de demande d’inscription figure en annexe 1 au présent arrêté. Lorsque ces demandes sont adressées par voie électronique, l’adresse suivante doit être utilisée : ddtm-dml-emppe@ille-et-vilaine.gouv.fr.
2° – Toute demande d'inscription ou de rectification sur les listes électorales doit indiquer les éléments suivants :
– nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de la personne dont l’inscription ou la modification est demandée
– collège, et, le cas échéant, catégorie dans lesquels est demandée l’inscription,
– numéro d'identification de marin si le demandeur exerce la profession de marin.
Cette demande doit être accompagnée :
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du 12 – des pièces justifiant de l’identité de la personne dont l’inscription ou la modification est demandée
– d’une attestation de non inscription dans un autre comité et d’engagement de ne pas demander son inscription dans un autre comité avant d’avoir obtenu sa radiation de celui-ci.
3° – Les salariés et chefs d’entreprises d’élevage marin et des entreprises de récolte de goémons sur le rivage doivent impérativement adresser à la commission électorale leur demande d’inscription sur la liste électorale, selon les modalités prévues aux points 1° et 2° du présent article.
Article 6 :
1° -La commission électorale statue à la majorité sur les demandes d’inscription, de modification et de radiation des listes électorales avant le 21 décembre 2021.
Lorsque la commission électorale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute décision de refus est motivée et la commission électorale informe l'intéressé qu'il dispose d'un délai de deux jours à compter de la réception de sa notification pour présenter une réclamation. Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'inscription, à la modification ou à la radiation des listes électorales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente. La réclamation est adressée au président de commission électorale régionale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission électorale régionale statue à la majorité sur la réclamation avant l'établissement des listes électorales définitives. En cas de non-respect de ce délai, la commission est réputée avoir rejeté la réclamation.
2° – Les listes électorales définitives, signées par les membres de la commission électorale, sont affichées avant le 1er janvier 2022, pour une durée de 20 jours au siège de la commission électorale et au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine. Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations mentionnées au point 1° du présent article peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés. Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale, soit à la demande de l'intéressé.
Article 7 :
1° - Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 septembre 2021 susvisé, le jour du scrutin pour les élections au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine est fixé au 27 avril 2022. Le scrutin a lieu au siège de la commission électorale de 9 heures à 16 heures 30.
2° – Les électeurs souhaitant voter par correspondance peuvent envoyer leur bulletin de vote au siège de la commission électorale jusqu’au mercredi 27 avril 2022 inclus avant 16 heures 30.
Article 8 :
En application des dispositions de l’article R912-93 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs souhaitant voter par procuration adressent une demande en ce sens à la commission électorale avant le 1er janvier 2022, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de leur participation à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin.
La demande désigne le nom du mandataire choisi, qui doit être inscrit sur une des listes électorales pour l’élection du même conseil. Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration.
Article 9 :
Le présent arrêté est affiché au siège de la commission électorale, dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine.
Il fait également l'objet d'une publication dans le journal Ouest-France.
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du 13 Article 10 :
L'arrêté du Préfet du département d'Ille-et-Vilaine n° 2016-19959 du 28 août 2016 relatif à la commission électorale et à l’établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à Rennes, le 13 octobre 2021
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer d’Ille-et-Vilaine
Alain JACOBSOONE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-13-00006 - relatif à l'établissement des listes électorales dans le cadre du renouvellement du 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant
sur la dérogation aux interdictions de
destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition
et de reconstruction de bâtiments au 2 rue
Brindejonc des Moulinets à Rennes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 15 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition et de reconstruction de bâtiments au 2 rue Brindejonc des Moulinets à Rennes
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 17 novembre 2020, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande de la SCI NONDALAND, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 8 juillet 2021, concernant la démolition de bâtiments abritant 3 nids de Martinets noirs et 1 nid de moineaux puis la reconstruction d’un immeuble de bureaux au 2 rue Brindejonc des Moulinets à Rennes,
Vu l’avis favorable, en date du 12 juillet 2021, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 14 septembre 2021,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et de sécurité publique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 16 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition des bâtiments existants,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Martinet noir et Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de limiter l’impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI NONDALAND, sise 3 rue du Fougeray 35500 VITRE.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments puis de reconstruction, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Martinet noir Apus apus
Moineau Passer domesticus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de construction du futur immeuble. Le planning définitif des travaux de démolition/reconstruction et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiments abritant 3 nids de Martinets noirs et 1 nid de moineaux puis la reconstruction d’un immeuble de bureaux au 2 rue Brindejonc des Moulinets à Rennes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 17 Article 5 – Mesure de réduction et de compensation des impacts
La suppression ou l’obturation des nids existants doit être effectuée en dehors de la présence de l’espèce, avec des dispositifs lisses, hermétiques et non-vulnérants pour l’espèce.
Afin de compenser l’impact de la destruction des nids, le bénéficiaire de la présente dérogation devra mettre en place au minimum 6 nids de substitution pour les Martinets noirs et 3 nichoirs triples pour les Moineaux sur le futur immeuble de bureaux, selon les plans annexés au présent arrêté.
Ces nids de substitution devront être mis en place dès la construction du futur bâtiment, et dans la mesure où le planning des travaux le permet, avant le retour de migration des Martinets.
La mise en place de ces nichoirs devra être accompagnée par une association compétente (LPO) et faire l’objet d’un compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM d’Ille-et-Vilaine.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le responsable de la SCI NONDALAND, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et- Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
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15 septembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 18 LR RE LE, Von 209 APP [LE © ©
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{Source photo : CUBE Maltrise d'œuvre — }uiiket 2021)
LOCALISATION DES NIDS DE COMPENSATION
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant
sur la dérogation aux interdictions de
destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées, dans le cadre des travaux de
démolition
de bâtiments et de l’aménagement de l’école à
Chasné-sur-Illet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 20 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments et de l’aménagement de l’école à Chasné-sur-Illet
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020, donnant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 14 septembre 2021, donnant subdélégation de signature à Catherine DISERBEAU, Cheffe du Service Eau et Biodiversité,
Vu la demande de la mairie de Chasné-sur-Illet, bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 6 juillet 2021, concernant la démolition de bâtiments abritant 6 nids de d’Hirondelles des fenêtres et un nid de Martinet noir puis la reconstruction de 3 nouvelles salles de classe pour l’école publique, sise « allée du Vert Village » à Chasné-sur-Illet,
Vu l’avis favorable, en date du 9 juillet 2021, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
Vu l’avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 14 septembre 2021,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19- 2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et de sécurité publique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 21 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la démolition des bâtiments existants,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Hirondelle des fenêtres et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, afin de limiter l’impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE:
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Chasné-sur-Illet, sise à « La Porte Pilet » à Chasné- sur-Illet 35250.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition des bâtiments puis de reconstruction des classes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir Apus apus
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de démolition des bâtiments et le pose des nids artificiels de compensation. Le planning définitif des travaux de démolition/reconstruction et de la mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la DDTM au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiments abritant 6 nids d’Hirondelles des fenêtres et 1 nid de Martinets noirs, puis la reconstruction des classes pour l’école communale 1 rue Vert Village à Chasné-sur-Illet.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 22 Article 5 – Mesure de réduction et de compensation des impacts - mesures d’accompagnement
La suppression ou l’obturation des nids existants doit être effectuée en dehors de la présence de l’espèce, avec des dispositifs lisses, hermétiques et non-vulnérants pour l’espèce.
Afin de compenser l’impact de la destruction des nids, le bénéficiaire de la présente dérogation devra mettre en place au minimum 12 nids de substitution pour les Hirondelles des fenêtres et 1 nichoir triple pour les Martinets noirs sur les bâtiments communaux voisins, selon les plans annexés au présent arrêté. Ces nids de substitution devront être mis en place avant la démolition des bâtiments, et avant le retour de migration des Martinets et Hirondelles à partir de mars 2022. En accompagnement, 3 nichoirs triples pour moineaux seront également mis en place.
La mise en place de ces nichoirs devra être accompagnée par une association compétente (exemple LPO) et faire l’objet d’un compte-rendu photographique de leur mise en place adressé à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Un suivi de l’utilisation des nids sera réalisé par la LPO jusqu’en 2024, et devra faire l’objet d’un compte-rendu adressé chaque année à la DDTM35.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Maire de Chasné-sur-Illet, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Chasné- sur-Illet.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
La Cheffe du Service Eau et Biodiversité
Catherine DISERBEAU
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17 septembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 23 Bâtiments publiques sur lesquels des nids artificiels pour hirondelles (en bleu) et des nichoirs pour martinets (en blanc) seront posés.
Deux nichoirs triples pour Moineaux domestiques seront posés sur la salle « Les Moissons » et un sur la garderie municipale (en jaune)
LOCALISATION DES NIDS POUR HIRONDELLES, MARTINETS ET MOINEAUX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-29-00010
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant sur la limitation ou l'interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 25 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de
l'eau dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18,
L.215-1 et L.215-10;
Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2212 à 2215 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment les articles R610-1 et L131-13 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre Il ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R1321-9 ;
Vu ie code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais
approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet
2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12
décembre 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé
le 6 octobre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la. Sélune approuvé le 20
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de
gestion de la ressource en eau:en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension
des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/5 www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 26 Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0160 du 8 septembre 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la moyenne glissante sur 5 jours consécutifs du débit journalier (Q5J) des cours d'eau dans le département au 21 septembre 2021 ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné définit les règles de
déclenchement et de levée des différents niveaux de sécheresse ;
Considérant que l’annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 susmentionné définit les seuils des
différents niveaux de sécheresse pour les cours d'eau suivis dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les QJ5 de « La Veuvre [Le Chevré] à la Bouëxière — Le Drugeon (J7083110) » au 21
septembre 2021 est inférieur à son seuil de vigilance fixé par l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012
susmentionné ; .
Considérant que le QJ5 de « La Chère à Derval [Pont RN137] (97833010) » et celui du Semnon à Bain-de-
Bretagne [Rochereuil] au 21 septembre 2021 sont inférieurs à leur seuil d'alerte respectif fixé par l'arrêté
préfectoral n°35-2021-06-11-00012 depuis plus de 3 jours ;
Considérant que le département Loire-Atlantique est en alerte sécheresse sur la zone d'alerte n°1 « Vilaine » en
application de l'arrêté n°2020/SEE/0274 susmentionné et qu'il est nécessaire d'assurer une cohérence d'action à
l'échelle des bassins hydrographiques ;
Considérant l'absence ou les faibles précipitations à court et moyen long terme sur le département d'Ille-et-
Vilaine ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : maintien de l’état de vigilance sécheresse sur le département d’Ille-et-Vilaine
Le département d'Ille-et-Vilaine est maintenu en état de vigilance sécheresse. Cette situation implique les mesures suivantes :
* Interdiction de manœuvrer les vannes pouvant influencer le réseau hydrographique. Cette mesure ne
concerne pas les barrages ayant pour vocation le soutien d’étiage et/ou l'alimentation en eau potable.
+ __ Réduction volontaire des consommations d’eau quelle que soit son origine ;
° Communication de la Préfecture vers le grand public, en particulier diffusion sur le site internet de l'État des décisions prises en application du présent arrêté.
Article 2 : maintien de l'état d'alerte sécheresse sur le secteur n°7 « Chère » et déclaration de l’état d'alerte
sécheresse sur le secteur n°5 « Rive gauche de la Vilaine »
Le secteur n°7 « Chère », visé à l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, est maintenu en
état d'alerte sécheresse.
Le secteur n°5 « Rive ‘gauche de la Vilaine», visé à l'annexe 1-2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012
susmentionné, est placé en état d'alerte sécheresse.
Cette situation implique la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'alerte sur la thématique « milieu
aquatique (MA) » de l'annexe 3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné et rappelé en annexe 2 du
présent arrêté. ,
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 27 ‘Article 3 : durée et modifications des présentes dispositions
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de ce jour. Elles demeurent en vigueur pendant
jusqu'au 31 octobre 2021, sauf dans le cas où l’état de la ressource justifierait de nouvelles mesures. Elles
peuvent cependant être levées avant cette date si la situation de vigilance est elle-même levée sur l'ensemble du
département.
Les mesures de vigilance peuvent être levées si les débits des cours d’eau et les niveaux des barrages
remontent significativement. Même dans ce cas, elles peuvent être maintenues ou adaptées si la situation de la
ressource en alimentation en eau potable le nécessite. |
Cette situation implique une réduction volontaire des consommations de l'eau quels que soient les usages :
domestique, industriel, agricole et services publics.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°35-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : voies et délais de recours
Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :
— Soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition
écologique ;
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 7 : exécutions
— le secrétaire général de la préfecture,
— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,
— le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine, le. chef du service départemental de l'office française de la biodiversité, les maires des
communes du département d’Ille-et-Vilaine ;
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9.9 SEP, 2021
Pour le tet par délégation, le secrétair
Ludovic GUILLAUME
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 28 Annexe 1 — carte des secteurs de l’annexe 1-2 de l'arrêté °35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021
| DOTMSSMETSSIPL
Annexe 1-2 - Carte des secteurs AEP et milieux aquatiques a at oi
"a Créée le : 2201/2021
eu ESS 6: AN
Secteurs mieux aquatiques D 7 7:cnére
CZ] 1: Bassins chtiers ® Simion hytrométrique
CES] 2 : coussnon Cours d'eau
0 10000 20000 DES + : vise Norc-Meu BE F2 d'ou berge EP ———— [ = ] 4 : Visine on amont de Rennes 3 Limite commune
7 o_J C7 5: Rive gauch de le Visaina
4I5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 29 Annexe 2- rappel des mesures appliquées aux secteurs «milieux aquatiques (MA)» en vigilance et alerte de l’annexe 3 de l'arrêté °35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021
w Mesures LT Vnee ARRET — Dérogarions Thémaïque]PJE[C [A Sur dernnde érgurrardée à le irterdil Direction Dépariamentsie des 1 | ana le résecu in erographaue — | Sauf berrages ayant pour vocation le soutien d'éfiags etou| Territoires et de is Mer. ma |x|x|x|x Takmeantation en eau polable. L'absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaut décision de rejat.
intercüt Sur demande argumentée, Seuf barrages ayant pour notamment urgencs. à la Direction
2 Vidange des plans d'eeti aulorisé vocation le soutien d'étiage le Mer. MA XIXIXIX
etiou l'alimentation en eau L'absence de réponse dans un élu potabté. de 2 semaines vaut décision de rejat.
4 Remplissage des plans d'au interdit MA XIXIXIX
réduction volontaire des interdit .
4 Nottoyage des façades, lurasses, murs, consommations sauf pour les professionnels! MA xlxlxlx
pression.
Netioyage de ls voirie consommations 5 (chaussées, totioirs, caniveaux....) réduction volontaire des MA XIXIXIX
6 | Nettoyage des véhicules, des baleaux interdit hors station de MA xixixlx Y compris par sposiifs moblas levage
15] Arrosage des jardins polagers autorisé : MA x
Sur demande srgumenkke à ia
tes postes et lout autre travaux sur les Territoires el de ki Mer pour les 13 syslèmes d'assainissement des autorisé colsctiviés auprès de l'inspection MA xIx
susceptible d'occasionnes des rejets ICPE L'absence de réponse dans un dens Les aquatiques délai de Z semaines vaut décision de
séduction volontaire des FR Re : : e demande argumeniés
ge || ns dress de ces autorisé L'absence de réponse dans un délai | MA x|x = da 2 semaines vaut décision de rejel.
Inierdil poux les piscines de
plus de tm
Videngs et remplissage des piscines Sauf remplissage é à la 15 | fardiales à ueage privé st des piscines sécurié de l'ouvrage, MA XX coremmés dans les récidances privées nomment Prander remphssage des piscines
S% de ls consommation
sais moyenné de
Réduction de ls consommation en seu ; . 16 l'utiliser dans les différents process relatif eve des compieurs à relevé des compieurs à MA x x usages industriels fréquence mensuelle fréquence bimansusfs
bäian mensuel des mesures mises en place el des
économies d'eau réslcées en application des mesures da réduction de ls consommation d'eau.
irrigation des cuitures spéciales (légumes de plein champ, lègumes
17 | industrie, maraichage diversité, plantes | “éuchon volonie des | Didi de £2h à 18h MA x
sous tunnel et en pépinière
saux usées traitées des STEU **"* réduction volontaire des consomme tions.
= consommations 20 | Wrinellon aprcols des subes ypes de Interdit de J1h à 18h * Ma x
21 Hygiène, abréuvement du bétail auloré MA
25 autres usages non chês pc er interdit ma |xixixix “Ces horaires s'appliquent auisi à l'irrigation à partir des éaux visées au paragraphe 3 de l'article 2 ou de réutilisation d'effiuonts traités “cadre générat d'application sauf si una dégradation dé La qualité de l'eau de baignade est observés et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires
cadre général d'apodication sauf si :
GTS SAN CEE FRERE OM een Vos au Some Eine Lee, à LEsSenx art ue de MH,
SERRE MAR ÉNSR ENS DépERSEE 00 RES 2e EDS PONT SUN EU DrO0bÉE ef Dropouent ere d'octione de TMS des core aMaliene Menu DLL SERRE Eepaiees en Res,
induststet peut démontrer que ses besoins en eau utiiéée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum {e.g mise en œuvre des tuchiniques les plus écoromes du ssctaur d'activité, respect d'une valeur da consommation spécifique reconnue pour là secteur d'activité).
+ Concernant la réutilisation des aux usées traièos Issues tions. stations da traitement des esux usée (STEU), un réglementation spécifique est associée et doit être respectée
légende des usagers P:Particuliers E:entreprise C:colacävité A: exploitant Spricole
‘ 5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-05-00005
Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation
de gestion des aides au parc public du
Département d'Ille-et-Vilaine (CD35)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 31 = À PRÉFET D'ILLE-
lle & Vilaine ET-VILAINE E DÉPARTEMENT Pr
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°2-2021
à la convention de délégation de compétence 2018-2023
relatif aux objectifs et aux moyens complémentaires pour l’année 2021
Le Département d'ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT, _ .
L'État, représenté par Monsieur Emmanuel BERTHIER, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finance n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 29 mai 2018, et ses avenants,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 30 août 2021 autorisant le
Président à signer l'avenant n°2-2021 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes
subséquents,
Vu la délibération n°°2020-10 du conseil d'administration du FNAP du 15 décembre 2020,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation 2021 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l’habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021 et du 2 juillet 2021,
Vu l'attestation de sélection à l'appel à projet « MassiRéno » en date du 10 mai 2021,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2021
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 32 Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
I a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 2-2021 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à engagement
attribués pour la mise en œuvre de l'appel à projet « MassiRéno » pour l'année 2021.
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
i
Il est ajouté :
h) Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Écologique ouvre un appel à projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s’'engageant dans la mise en œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif social, intitulé « MassiRéno ».
Pour 2021, l'objectif de réhabilitation dans le cadre de l’appel à projet « MassiRéno » est fixé à 57 logements, dont le détail figure en annexe 1.
Le reste de l'article est sans changement.
B. Modalités financières pour 2021
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Il est ajouté :
Dans le cadre du Plan de Relance 2021-2022, le Ministère de la Transition Écologique ouvre un appel à projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s’engageant dans la mise en œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif social, intitulé « MassiRéno ».
Pour 2021, l'enveloppe à réhabiliter programmée dans le cadre de l'appel à:projet « MassiRéno » allouée au
Département d'Ille-et-Vilaine est de 875 709,56 €, dont les détails d'imputations budgétaires figurent en
annexe 4. ?
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À la signature du présent avenant, l'enveloppe à disposition du Département pour 2021 est de 2 701 903,56 € :
— 4005 € (reliquat au 01/01/2021 — fonds de concours 479 ‘offre nouvelle),
— 16 800 € {reliquat au 01/01/2021 — fonds de concours 480 ‘PLAI adapté’),
— 793 389 € (1° délégation — avenant 1-2021),
—1 012 000 € (plan de relance 2021 / opérations de restructuration lourde),
— 875 709,56 € (plan de relance 2021 / appel à projet « MassiRéno »),
cf. avenant 1-2021
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Îlle-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2021
| 215
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 33 À la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la deuxième dotation 2021 est la suivante :
— 875 709,56 € AE Plan de relance, pour la mise en place d’une démarche de massification de la
rénovation énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno).
Le reste de l'article est sans changement.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le $ ÿ OCT, 2071
Le Président du Département d'ille-et-Vilaine Le préfet de la Région Bretagne Préfet d'Ille-et-Vilaine
f
#
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/
EmmadGéi BERTHIER
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2021
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 34 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
‘ . ANNEE 2021
PLAI Adapté
Commune Adresse Nombre de logements
NOYAL SUR VILAINE St Alexis Projet Mosaique 3
PLUS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
BAIN DE BRETAGNE Rue du Dr Haicault 1 168
TINTENIAC Les Blancherais Bd Villiers de l'Isle Adam 84
DEMOLITION : Commune Adresse Nombre de logements — } 27 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER DEMOLITION Rue Eugène Chasle (Néotoa) 24
PLS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
FOUGERES FOYER ROBINSON Avenue de Vileon 3
RETIERS FH FV DU BOIS MACE 3 rue Emile Leclerc 12
DOL DE BRETAGNE FH L'HERMINE 2 rue des Carmes 24
MELESSE EHPAD LES ALLEUX Place Alain Kervern 40
Restructuration et réhabilitation lourde
Commune ; Type de structure / Adresse Nombre de logements
DOL-DE-BRETAGNE Emeraude Habitation, 14 et 16 rue de Saint-Malo 28
REDON . Aiguitlon Construction, Résidence Jean Bart 15
RETIERS Espacil Habitat, 7 rue Louis Pasteur 11
BAZOUGE-LA-PEROUSE Aiguillon Construction, Résidence Les Vergers 24
BOISTRUDAN SA RLM LES FOYERS, 16 impasse du Soleil Levant 1
LA BOUEXIERE SA HLM LES FOYERS, 1 impasse Saint-Marc 1
CREVIN SA HLM LES FOYERS, 18 rue des Camélias 1
CREVIN SA HLM LES FOYERS, 2 impasse des Mésanges 1
CHANCE SA HLM LES FOYERS, 6 impasse des Chênes 1
CHANCE SA HLM LES FOYERS, 5 place Alexandre Bricet 2
‘CHATEAUGIRON SA HLM LES FOYERS, 18 rue d’Yaigne 7
Massification de la rénovation énergétique performante du parc locatif social (MassiRéno) Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements BOISGERVILLY Opération Néotoa : 2,8,4,5,6,7,8,9,10,11,12,14,16,18 14 impasse de la Lande Renault
SENS DE BRETAGNE Opération Néotoa : 1-3-5-7-9-11-13-15-17-19 rue de La 10
Minardais
SENS DE BRETAGNE Opération Néotoa : 18-21-23-25-27-29-31 Rue De La 7
Minardais
SAINT-DOMINEUC Opération Néotoa : 19,21,23,25:27,29,31,33,35,37,39 11
résidence Du Puits Ruellan
LA MEZIERE Opération Néotoa : 1,2,3,4,5,6 place De L'Europe 6
RENAC Opération Néotoa : 1,2,3,4,5 résidence Des Trois Moulins a
LA MEZIERE Opération Néotoa : 30-32-34-36 Avenue De Toukoto 4
Convention de délégation d'attribution des aidés publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2021 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 35 Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 402 611 relatif à la convention de
délégation de compétence du Département d'Ille-et-Vilaine signée en date du 29 mai 2018. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
eVersement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 696 700 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Localisation Projet analytique Centre Domaine us Nr
financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel :
OTSSBRET- | Gi25.01-17 | 132501010102 "2 TO35 00479
+Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptés
Le versement de 30 204 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du
« programme national PLAI-A » pour le territoire du Département d’Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine NT RAS Localisation Projet analytique ner fonctionnel Gode activité neue SON EE interministérielle ministériel
DSSBRET- | 135-0117 | 138501010102 2 TO35 00480
eVersement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 66 485 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
des opérations de démolition pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine ur Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Gode activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2- 0135-01-19 13501010104
TO35 00479
«Versement au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (RELANCE)
Le versement de 1 012 000 € d'autorisation d'engagement au titre de la réhabilitation des logements locatifs
sociaux dans le cadre du plan France Relance pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Centre | Domaine | Code activé Fonds Axe ministériel1 |, Localisation | Projet analytique financier fonctionnel interministérielle ministériel
OISSRBRE- | Gi35-10-01 |0135RE020101 / 2 PLAN N5335 TO35 RELANCE COVID
eVersement au titre de « MassiRéno » (RELANCE)
Le versement de 875 709,56 € d'autorisation d'engagement au titre de la massification de la rénovation
énergétique performante du parc locatif social « MassiRéno >» dans le cadre du plan France Relance pour le
territoire du Département d’Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine LA TT Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-RBRE- | 23-PLAN
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2018-2023 - Avenant n°2-2021 515
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 36 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00005 - Avenant n° 2-2021 à la convention de délégation de gestion des aides au parc public du Département d'Ille-et-Vilaine (CD35) 37 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-10-05-00004
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
Nationale de l'Habitat (Anah) dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département d'Ille-et-Vilaine 38 REPUBLIQUE
FRANÇAISE à re \gence
Égalité nationale xnah Fraternité del'habitat
Délégation locale Ille-et-Vilaine
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'agence dans le département d'Ille-et-Vilaine
DECISION n°2021-02
M. Emmanuel BERTHIER, Préfet d'ille-et-Vilaine, délégué de l'Anah dans le département d'Ille-et-Vilaine, en
vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de-la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Alain Jacobsoone, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction
de directeur départemental à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35),
est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Alain Jacobsoone, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V.
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— le rapport annuel d'activité;
— en cas d'empêchement du délégué de l'Anah dans le département d’Ille-et-Vilaine et après avis du
délégué de l'Agence dans la région, les avenants aux conventions en cours pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-
même pas les subdéléguer.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département d'Ille-et-Vilaine 39 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L: 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Alain Jacobsoone, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. 2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Emmanuel Perez, adjoint au chef de service Espace Habitat et Cadre de Vie à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine (DDTM 35) en cas d'empêchement du
délégué adjoint, aux fins de signer :
1) tous actes et documents mentionnés à l'article 2 à l'exception du rapport annuel d'activité, des conventions
pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
2) Tous actes et documents mentionnés à l'article 3.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Clément Hallaire, chef de pôle Habitat-Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la décision de
nomination et de délégation du 17 mai 2016, à savoir :
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, :
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
- Les accusés de réception ;
- Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département d'Ille-et-Vilaine 40 En càs d'empêchement du délégué adjoint dans le département et en cas d'empêchement de l'adjoint au chef
de service Espace Habitat et Cadre de Vie à la DDTM35, délégation est donnée à M, Clément Hallaire, chef de
pôle Habitat-Logement à la DDTM 35, aux fins de signer :
- Tous les actes et documents mentionnés à l'article 2 de la présente, à l'exception :
+ de tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
< du rapport annuel d'activité,
. des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 6 :
Délégation est donnée à Gwénaël Anger, adjoint au chef de pôle Habitat-Logement à la DDTM 35, aux fins de
signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département. |
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
— aux Président(e)s du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, de Rennes Métropole, de Saint-Malo
Agglomération et de Vitré Communauté, ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur des affaires financières et comptables ;
— à l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Rennes, le 05 OCT. 2021
Le Préfet,
Délégué dé l'agence nationale de l'habitat
dans le département d'ille-et-Vilaine
{
Emmanuel BERTHIER
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-10-05-00004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département d'Ille-et-Vilaine 41 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-10-12-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services
de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le
vendredi 12 novembre 2021.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 12 novembre 2021. 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fratermirs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 12 octobre 2021
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
et par délégation,
Le Directeur du pôle Pilot ressources
Yannick PHILOUZE
Administrateur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-10-12-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la DRFIP de Bretagne et d'Ille et Vilaine le vendredi 12 novembre 2021. 43 SGAMI
35-2021-10-06-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination
d'un mandataire de recettes et d'avances
suppléant auprès du siège du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone ouest à Rennes
SGAMI - 35-2021-10-06-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 44 Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d’un mandataire de recettes et
d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone Ouest à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*-août 2001 relative aux lois de finances .
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016. et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes. et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 1995 instituant une
régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de
Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Mickaël CHOCTEAU en tant
que mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame GUYADER Cécile, préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et la sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du ©640) 2024 portant nomination de Madame Florence DOUCET en tant que régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'agrément préalable, en date du 30 septembre 2021, donné par le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ; agrément donné sous la
réserve que le régisseur n'exerce pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'ait pas reçu et ne reçoive pas
délégation, à cet effet ;
1/2
SGAMI - 35-2021-10-06-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 45 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Mickaël
CHOCTEAU en tant que mandataire de recettes et d'avances suppléant susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Mickaël CHOCTEAU est habilité à assurer le remplacement du régisseur de recettes et
d'avances titulaire, Madame Florence DOUCET, pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une
durée ne pouvant excéder deux mois.
ARTICLE2 : La préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 / AD / 02.1
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la préfète déléguée,
Cécile GUYADER
2/2
SGAMI - 35-2021-10-06-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 46 SGAMI
35-2021-10-06-00007
Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination
d'un mandataire de recettes et d'avances
suppléant auprès du siège du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone ouest à Rennes
SGAMI - 35-2021-10-06-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 47 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant
auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone Ouest à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par. l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'Intérieur :
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 1995 instituant une : régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020 portant nomination de Madame Fabienne TRAULLE en tant que
mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame GUYADER
Cécile, préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et la sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du © ocfokye 2021 portant nomination de Madame Florence DOUCET en tant
que régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur
(SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'agrément préalable, en date du 30 septembre 2021, donné par le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ; agrément donné sous la
réserve que le régisseur n'exerce pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'ait pas reçu et ne reçoive pas
délégation, à cet effet ;
1/2
SGAMI - 35-2021-10-06-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 48 ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination de Madame Fabienne TRAULLE en tant que mandataire de recettes et d’avances suppléant susvisé est modifié comme suit :
Madame Fabienne TRAULLE est habilitée à assurer le remplacement du régisseur de recettes et
d'avances titulaire, Madame Florence DOUCET, pour l'ensemble des opérations de la régie et pour une
durée ne pouvant excéder deux mois.
ARTICLE 2 : La préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 24 72[29.21
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la préfète déléguée,
Cécile GUYADER
2/2
SGAMI - 35-2021-10-06-00007 - Arrêté modificatif de l'arrêté portant nomination d'un mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du siège du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone ouest à Rennes 49 SGAMI
35-2021-10-06-00005
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes
SGAMI - 35-2021-10-06-00005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes 50 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
“VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembie 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du.3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que du montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU les arrêtés du 15 avril 2016 et du 08 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant
les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 mars 1998 instituant
une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant nomination de Mme Catherine LEPORT en tant
que régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant nomination de Mme Florence DOUCET en tant que mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-37 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame GUYADER Cécile, préfète déléguée à la défense et la sécurité pour la zone de défense et la sécurité Ouest ;
VU l'agrément préalable, en date du 30 septembre 2021, donné par le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ; agrément donné
sous la réserve que le régisseur n'exerce pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'ait pas reçu et ne
reçoive pas délégation, à cet effet ;
SGAMI - 35-2021-10-06-00005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes 51 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Florence DOUCET est nommée régisseuse d’avances et de recettes auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes, en remplacement de de Madame Catherine LEPORT, à compter du 1% novembre 2021.
ARTICLE 2 : Le régisseur. ést assujetti au versement d'un cautionnement et percevra une indemnité de
responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du
cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l'activité de la régie en année N-1. Le
régisseur dont le montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement n'excèdent pas 2 440,00 £ est dispensé de cautionnement.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant nomination de Madame Catherine
LEPORT, régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de
l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes est abrogé.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant nomination de Mme Florence DOUCET en tant que mandataire de recettes et d'avances suppléant auprès du secrétariat pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes est abrogé.
ARTICLE:5 : La préfète déléguée de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 06] 40/ 202
Le préfet de la région Bretagne,
préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
la de
’
)
Cécile GUYADER
SGAMI - 35-2021-10-06-00005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) à Rennes 52 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-10-11-00001
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 53 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Nicolas
BROSSET appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète et
du Loiret, le 11 octobre 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Nicolas BROSSET remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 11 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 :
générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de
munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 Sé 56 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
8 avenue François Mitterrenc, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 54 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'lle- et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 11 octobre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de/Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de lIntérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par:le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 55 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-10-11-00002
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 56 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne |
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;:
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 11 juin 2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Sébastien
CELINGANT appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, le 11 octobre 2021 ; .
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Sébastien CELINGANT remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle autorisation, |
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 11 juin 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
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9 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 57 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l’agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2018 restent
inchangées.
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 11 octobre 2021.
Pour le préfet, et nar délégation,
le sous-préfet de Rougères-Vitré
C4
Didier DORÉ
Dans les deux mois à Compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de lIntérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes -— hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF M 58 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-10-11-00003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la ville de Saint-Jacques de
La Lande
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Saint-Jacques de La Lande 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B et D
par la ville de Saint-Jacques de la Lande
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 et R.511-30 à R.511-
34 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D établi par le
préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 09 juillet 2018 ;
Vu la convention de coordination, conclue le 16 juin 2020 entre la préfète d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité
de l'État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Saint-Jacques de la Lande, conformément aux dispositions des articles L.512-4 ét R.512-5 du code de la sécurité intérieure :
Vu la demande de la maire de Saint-Jacques de la Lande reçue le 19 avril 2021, sollicitant l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D ;
Vu l'attestation de la maire de Saint-Jacques de la Lande reçue le 19 avril 2021, certifiant que la commune
dispose d'une armoire forte scellée au sol dans les locaux du poste de police municipale, conformément à l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine,
le 11 octobre 2021;
Considérant que les conditions requises sont remplies,
Arrête
Article 1%: La commune de Saint-Jacques de la Lande est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver dix
armes de catégorie B et D suivantes :
* arme de catégorie Be : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 mi ;
* arme de catégorie D2a : trois bâtons de défense télescopiques :
* arme de catégorie D2a : trois bâtons de défense à poignée latérale ;
* arme de catégorie D2b: trois générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité
inférieure ou égale à 100 ml.
Tél 02 99 94 56 00
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8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Saint-Jacques de La Lande 60 Ces armes pourront être remises aux agents de police municipale qui auront été préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17
du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, ces armes faisant l'objet du présent arrêté doivent être déposées dans l'armoire forte
placée dans la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune de Saint-Jacques de la Lande, autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
mentionnées à l'article 1€, tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un
état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article
R.511-33 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie B et D est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Il peut être abrogé à tout moment pour des motifs
d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination. Le vol ou
la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la police nationale
territorialement compétents. è
Article 5 : L'arrêté du 09 juillet 2018 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, le directeur départemental de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine et la maire de Saint-Jacques de la Lande sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Fougères, le 11 octobre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfe ugères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
= Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Iile-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
|par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-10-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Saint-Jacques de La Lande 61