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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 167 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 167 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-167
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Autre /
35-2021-11-18-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP
Rennes du 18 novembre 2021 à Mr GUILLON (1 page) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage (15
pages) Page 6
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent
SNCF Mme DEMESSENCE (2 pages) Page 22
35-2021-11-16-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent
SNCF Mme DEROIN (2 pages) Page 25
35-2021-11-16-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 28
35-2021-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 32
35-2021-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 36
35-2021-11-16-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 40
35-2021-11-16-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 44
35-2021-11-16-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 48
35-2021-11-16-00010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 52
35-2021-11-16-00011 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M
(3 pages) Page 56
2 35-2021-11-16-00012 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
Mme RETAILLEAU (3 pages) Page 60
35-2021-11-16-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes
Mme ROGER (3 pages) Page 64
35-2021-11-16-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et
munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF M (2
pages) Page 68
3 Autre
35-2021-11-18-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT DISP
Rennes du 18 novembre 2021 à Mr GUILLON
Autre - 35-2021-11-18-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP Rennes du 18 novembre 2021 à Mr GUILLON 4 Direction de MINISTÈRE ,
.—. , DE LA JUSTICE l'administration
Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 18 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUILLON
en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de SAINT-MALO à compter du 19 novembre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mai 2020 portant mutation de Monsieur Arnaud
GUILLON à compter du 1°* juillet 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mai 2018 de mutation de Monsieur Noureddine
ABDELKADER à compter du 9 juillet 2018 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 mai 2017 portant mutation de Monsieur Daniel HO à compter du 1° août 2017 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Arnaud GUILLON, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo, pour tout acte où décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Saint-Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interré-
gionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud GUILLON, délégation de signature est donnée à Monsieur Noured-
dine ABDELKADER, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo
Article 3
En raison de l'absence de Monsieur Arnaud GUILLON et de Monsieur Noureddine ABDELKADER, délégation temporaire du
19 au 25 novembre 2021 est donnée à Monsieur Daniel HO, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-
Brieuc
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 novembre 2021
F La Directrice Interrégionale-
h des Services Pénitentidire de RENNES / VA Pc soi ... Ÿ
31R reclice inteyfégiqff 4 #
Marie-Line HANIGGF- ZA SE
NE ee)
Martine HÂVELOT MARIE:
La Di
Autre - 35-2021-11-18-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT DISP Rennes du 18 novembre 2021 à Mr GUILLON 5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-10-26-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale aménagement de la ZAC du
Lindon à l'Hermitage
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 6 LS
E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
Aménagement de la ZAC du Lindon à L’Hermitage
Bénéficiaire : TERRITOIRES PUBLICS
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L. 181-1 et suivants, R.214-1, L.411-1, L.411-
2, L.414-4 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine ;.
Vu l'arrêté préféctoral d'autorisation du 15 juin 2006 relatif à l'exploitation de la station d'épuration de
‘ L'Hermitage, dont Rennes Métropole est maître d'ouvrage ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par Territoires
Publics, en. date du 24 juin 2020, enregistrée sous le n°35-2020-00129, concernant l'opération
d'aménagement de la ZAC du Lindon située à L'Hermitage ;
Vu les avis de l'Office Français de Biodiversité en dates des 25 août 2020 et 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 20 juillet 2020 ;
Vu les avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en dates des 21 septembre 2020, 5 janvier 2021 et 1° février 2021 ;
Vu la demande de compléments adressée par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Territoires Publics le 13 octobre
2020, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 relatif à la prolongation du délai de la durée de phase d'examen de
la demande d'autorisation environnementale du projet ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 1115
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 7 Vu les compléments déposés auprès de la DDTM df'llle-et-Vilaine par Territoires Publics en date du 30
novembre 2020 et du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 3 février 2021 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par Territoires Publics le 10 mars 2021, en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale du 3 février 2021 ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2021, qui s’est déroulée entre le 26 avril 2021 et le 31 mai 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 septembre 2021 ;
Vu la délibération du 14 septembre 2021 portant déclaration de projet, émise par Rennes Métropole sur l’intérêt général de l'opération projetée ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Territoires Publics en date du 27 septembre 2021 dans le cadre de la phase
contradictoire ;
Vu les observations émises par Territoires Publics par courrier en date du 8 octobre 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Considérant qu’en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement, la protection des
eaux, la-prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ,
Considérant que dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du code de lenvironnement, pour tout projet sus-
ceptible d’avoir un impact le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d’évitement ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
Considérant que la disposition 8B du S.D.A.G.E du Bassin Loire-Bretagne décline le cadre réglementaire
fixé par l'article R.181-14 du code de l’environnement, pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur les zones humides, en demandant au porteur de projet de favoriser l'évitement ;
Considérant qu'à l'échelle du périmètre de projet du Lindon, Territoires Publics a fait évoluer son projet initial
en privilégiant les mesures d'évitement principales suivantes :
— préservation des zones humides ;
— diminution du périmètre du projet passant de 50 ha à 22,4 ha;
— préservation de l’espace boisé et des haies bocagères ;
Considérant que le projet ne doit pas aggraver le risque inondation à l'aval de la zone d'aménagement du
Lindon (lieu-dit Launay) et vient diminuer le risque par rapport à la situation actuelle ;
Considérant que les ouvrages de gestion des eaux pluviales créés dans le cadre de l'aménagement Seront
dimensionnés sur le secteur ouest pour une pluie d’occurrence centennale, permettant ainsi de répondre à
l'objectif précité ;
Considérant que la conception des ouvrages de tamponnement a été adaptée (localisation et cotes), pour éviter à maxima les impacts sur les zones humides proches ;
Considérant que pour assurer une protection centennale sur le secteur sud-ouest, le bénéficiaire du présent
arrêté projette de réaliser une digue en zone humide, permettant ainsi de stocker 300 m° supplémentaires ;
Considérant que la superficie de cette zone humide détruite (160 m2) reste inférieure au seuil de la nomen- clature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement (1000 m°) ;
2115
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 8 Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dans les eaux superficielles et
souterraines‘doit être assurée ;
Considérant que les eaux usées de la commune de L'Hermitage sont traitées à la station de L'Hermitage, puis rejetées dans la Vaunoise ;
Considérant que lexploitation de la station d'épuration de L'Hermitage est réglementée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juin 2007, pour une capacité nominale de 7 000 EH et dont la charge brute organique 2019 est de 5 625 EH;
Considérant que les résultats d'autosurveillance réalisés en 2019 montrent des surcharges hydrauliques
ponctuelles enregistrées à l'entrée de la station d'épuration de L'Hermitage, en périodes pluvieuses, liées à de fortes arrivées d’eaux claires dans le réseau, ce qui provoque des surcharges DOrIqUes ponctuelles à la station d'épuration ;
Considérant que Rennes Métropole, gestionnaire de la station d'épuration, a engagé un diagnostic du réseau d'eaux usées sur la commune de L'Hermitage, dont l'achèvement est prévu pour la fin d'année 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de conditionner la réalisation des travaux de la ZAC du Lindon à la mise en œuvre
du planning pluriannuel de travaux de réhabilitation du réseau de collecte, issu du diagnostic de réseau réalisé par Rennes Métropole, tel que prévu par l’article 5 du présent arrêté ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que TERRITOIRES PUBLICS s'est engagé à mettre en œuvre les mesures d'évitement et d'accompagnement liées à la préservation de la biodiversité, telles que prévues à l'article 7 du présent arrêté ;
Considérant que TERRITOIRES PUBLICS a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de réduction et de compensation des impacts induits par l'aménagement ;
Considérant que la commissaire enquétrice a émis .un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale, avec recommandations ;
Considérant que les observations émises par Territoires Publics par courrier en date du 8 octobre 2021, sur le projet d’arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire, portent sur des corrections mineures apportées sur les débits de fuite des ouvrages de gestion des eaux pluviales ,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
3/15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 9 ‘ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société TERRITOIRES PUBLICS — Immeuble agora — 1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz — CS 50726 — 35207 RENNES Cedex 2, maître d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Lindon sur la commune de L'Hermitage dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'ouest de Rennes.
La ZAC du Lindon est un projet d'extension urbaine à vocation d'habitat de 550 logements, au sud de la commune de L'Hermitage sur une surface de 22,44 ha environ, destinée à être urbanisée par tranches. La société TERRITOIRES PUBLICS a été mandatée par la commune de L'Hermitage pour mettre en œuvre cette ZAC.
Le projet se situe sur les masses d'eau FRGRO112 « La Flume et ses affluents depuis Langouët jusqu'à sa confluence avec la Vilaine » et FRGR1269 « Le Lindon et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec la Vilaine ». Ces masses d’eau présentent un état écologique moyen. Les paramètres
particulièrement en risque de non-respect du bon état écologique pour 2027 sont : morphologie, continuité, hydrologie, macropolluants, micropolluants et pesticides.
ARTICLE 3 : Obiet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté n°35-2020-00129 à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Lindon, sur la commune de L'Hermitage.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’en- vironnement.
Par ailleurs, le projet est également soumis à étude d'impact conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du Code de l'Environnement et aux rubriques suivantes :
| CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
| . # . | _— « û LA ro ” æ LA 0 » | 39. Travaux, constructions et opérations | Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui
d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un | créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m ? permis d'aménager, un permis de construire, ou à |ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou une procédure de zone d'aménagement concerté. | égale à 10 hectares.
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
N° de la Intitulé de la rubrique Régime application _ Arrêté rubrique ministériel de prescriptions
générales
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation : superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface k ; totale du projet, augmentée de la surface correspondant | La surface interceptée par le à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Projet est égale à la surface du interceptés parle projet, étant: projet qui couvre 22,44 ha.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
4/15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 10 De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
* les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Re de l'environnement ;
+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l’art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à
ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espèces
protégées et habitats), inscrit dans le dossier n°35-2020-00129.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
°_ Mesures de gestion
L'aménagement de la ZAC du Lindon conduisant à une imperméabilisation du sol sur une partie de la surface
(constructions, voiries, parkings ...), le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctrices afin de gérer
ces différents impacts.
— Concernant le stockage des eaux pluviales
La gestion des eaux est ainsi répartie en 10 sous-bassins versants raccordés (ANNEXE n°1).
Le bénéficiaire mettra en place un ensemble de noues et de bassins qui posséderont des débits de fuite
étagée permettant de traiter des pluies de différentes occurrences (mensuelle, trentennale, centennale).
Les BV1.1, BV1.2, BV2.1, BV2.2, BV2,3, BV2.4 fonctionnent en cascade, sont dimensionnés pour des pluies
d'occurrence 1 mois, 30 ans et 100 ans et ont pour exutoire Le Lindon (ANNEXE n°2).
Les BV5.1, BV5.2 et BV4.2 fonctionnent en cascade, sont dimensionnés pour des pluies d'occurrence 1
mois, 30 ans et 100 ans et ont pour exutoire La Fiume (ANNEXE n°3).
Le BV4.1 a un fonctionnement indépendant, est dimensionné pour des pluies d'occurrence 1 mois et 30 ans
et a pour exutoire Le Lindon.
Le BV1.2 disposera d'une gestion à la parcelle pour les lots collectifs et semi-collectifs:
Le bénéficiaire réalisera 11 ouvrages de tamponnement pour un volume total de 4 848 mS dont les
caractéristiques principales sont les suivantes :
Secteurs BASSIN Surface | Débit de fuite 1 | Débit de fuite | Débit de fuite | Volume VERSANT (BV) | active (ha) | mois(lls) | 30ans(ls) | 100 ans (lls) | (m')
BV 1.1 1,500 | 1 VS 18 Us 295 m°
| BV12 2130 | 115 14 ls 225 m°
| BV21 2,368 | 31s 43 Us : 451 m°
_.mal à | BV22 1,960 5 Us 64 Is | 351m°
BV 2.3 2,420 3 Vs 47 Us | 461 m°
BV 2.4 1,270 os 124 ls 218 m°
ZH | Da 300 VS | 500 m°
ET ur 0,980 ET 11 US 195 m°
| BV541 1,890 3 Vs 18 ls 16 Us 474 m°
| EST Fer la | evs2 2,18 GS 40 Vs 361s. | 571m°
BV 4.2 3,920 10 Us 80 Us 56 Us 1107 m°
| TOTAL 20,620 4848 m°
5/15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 11 Les ouvrages de régulation seront tous équipés d'un régulation étagée (1 mois et/ou 30ans et/ou 100 ans)
selon leur dimensionnement, de type Vortex. Les débits au-delà de la crue centennale sont évacués par un
déversoir de crue, pour chaque ouvrage.
— Concernant le traitement des eaux pluviales
Les bassins de rétention rejetant vers le milieu naturel seront équipés de système anti-pollution :
° cloison siphoïde,
° vanne de fermeture,
° ouvrage de dégrillage,
° zone de décantation.
Le bénéficiaire mettra en place les ouvrages de rétention au tout début des travaux. Concernant les
équipements anti-pollution précités de chaque bassin, ceux-ci seront installés par le bénéficiaire, au
plus tard avant le raccordement effectif de la tranche d’aménagement concernée, au réseau
d’assainissement des eaux pluviales.
e Mesures de suivi
— Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,
doit constamment entretenir en bon éfat les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
— L'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout événement pluvieux
important et deux fois par an.
— Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).
— L'ouvrage en sortie des bassins fera l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront récupérés et traités par une entreprise spécialisée.
— Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra
être constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.
— La grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue:
— L'entretien et la vidange des ouvrages siphoïdes seront réalisés régulièrement et fréquemment par une entreprise spécialisée.
— Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur
que ce soit au titre du code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations
d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.
Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le
service Eau et Biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5: Prescriptions liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par
l'aménagement de la ZAC
Au regard des surcharges hydrauliques enregistrées à l'entrée de la station d'épuration de L'Hermitage au titre de l’auto-surveillance à la date du présent arrêté, la réalisation des travaux liés à l'aménagement de la ZAC de L’Hermitage est conditionnée à :
1° la transmission au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, par le bénéficiaire, d’un
programme d'actions de réduction des entrées d'eaux claires parasites, actualisé issu des résultats des campagnes de diagnostic, au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté. Celui-ci pourra être transmis par voie de mandat par Rennes Métropole ;
6/15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 12 2° la transmission au service eau et biodiversité de la DDTM df'Ille-et-Vilaine d'un bilan annuel de la mise
œuvre de ce programme d'actions, tous les ans jusqu’en 2026 et au plus tard le 31 mars. Celui-ci pourra être
annexé au bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement. || devra présenter l'avancement de
la mise en œuvre des actions prévues sur le système de collecte du système d'assainissement. Les résultats
obtenus suites aux travaux et investigations du réseau de collecte seront présentés.
ARICLE 6 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques et de prévention des
inondations
° Mesures de prévention des inondations
Le bénéficiaire créera un volume de rétention supplémentaire dans le secteur sud-ouest afin de garantir une
protection centennale face aux inondations. Dans ce but, il mettra en place une digue respectant les
caractéristiques techniques et le positionnement indiqués aux pages 213-214 de l'étude d'impact. L'ouvrage
de régulation sera positionné de telle sorte que la zone humide continue à jouer son rôle de source du cours
d'eau du Lindon.
° Mesures de préservation et de compensation des zones humides (ANNEXE n°4)
Le bénéficiaire créera trois mares dans'la zone humide pour un total d'environ 172 m2 tout en respectant les
préconisations techniques indiquées pages 217 et 218 de l'étude d'impact (dimensions des mares,
dimensions de la digue).
ARTICLE 7 : Prescriptions liées à la préservation de la biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement suivantes : |
* les haies existantes seront conservées ;
* le déroulement du chantier sera ‘accompagné par un écologue. Les secteurs les plus sensibles feront
l'objet de balisages et le calendrier devra être adapté aux espèces présentes, notamment l'avifaune ,
° le système racinaire des arbres de hauts jets devra être préservé en phase travaux et en phase d'exploitation ;
° une attention particulière devra être apportée sur le risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes pendant le chantier ;
* la prise en compte de la biodiversité sera intégrée dans la conception et la gestion de l'éclairage public
(typologie, heures d'éclairement, limitation dans les zones vertes...), a minima dans le respect de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2018 ;
* le maillage bocager sera renforcé par la plantation de 5 000 ml de haies. L'utilisation de plants bénéficiant
du label « végétal local » sera à privilégier ;
* les déplacements de la petite faune seront favorisés par la mise en place de passage petite faune dans
l'emprise du projet ;
* trois mares favorables aux amphibiens d’une surface totale de 172 m°? au total seront créées dans la zone
humide ;
* un suivi faune/flore de la recolonisation du site par les espèces sera mis en œuvre, ce qui permettra
notamment de juger de l'efficacité des mmares réalisées ainsi que du non impact de la digue sur la zone
humide situé au sud-ouest ;
* l'entretien des espaces verts et paysagers fera l'objet d'une gestion différenciée favorable à la biodiversité et sans utilisation de produits phytosanitaires ;
* des préconisations pour des aménagements favorables à la biodiversité seront formulées dans le cahier
de recommandations à destination des futurs acquéreurs (perméabilité des clôtures, végétalisation de
l'habitat, pose de nichoirs.....).
75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 13 TITRE 11 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
En application de l’article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a
pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ç
Les mesures de gestion, prévues à l’article 4 du présent arrêté et au dossier de demande d'autorisation - Environnementale
n°35-2020-00129 devront impérativement être mises en œuvre par le bénéficiaire au préalable aux travaux ‘d'aménagement (à l'exception des équipements anti-pollution des bassins de rétention dont l'installation est demandée au plus tard avant le raccordement de la tranche d'aménagement concernée
— voir chapitre 4 « Mesures de gestion des eaux pluviales »).
Conformément à l’article R.181-49 du code de l'environnement, toute demande de prolongation ou de renouvellement
de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles
effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents Survenus, ainsi que les modifications
envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
‘
ARTICLE9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions
de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la Santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux
fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTM d'Ille-et- Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales soient conformes aux dispositions du dossier
d'autorisation. Il fournira les plans précis d'exécution des bassins, pour validation, 1 mois avant le démarrage des
travaux (voir articles 4 et 5 précités).
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de DDTM df'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des travaux et lui transmettre,
le plan de récolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des mesures de compensation environnementale,
dans un délai maximal de 3 mois. :
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux OU à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,. avant sa réalisation à la connaissance du préfet
d'Illé-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 14 ARTICLE 11 : Dispositions à respecter pendant les travaux
Afin de limiter les risques de pollution des eaux Superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines notamment au
droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées : *__intercepter
les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires aménagés dès le début des
travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant la phase
travaux ;
* éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel : *__ maîtriser
la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) :
*__ maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des
véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés Spécialisées conformément
à la réglementation en vigueur. :
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en-dehors . d'une
aire aménagéeà cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une approche multi-barrières,
afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens,
il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales
en phase chantier» de l’AFB, paru en 2018. (ttps:/www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-
chantier),
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception
des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.
Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure de
protection.
ARTICLE 12 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage où d’une installation fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au' plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive, il est
fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations. |
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt
et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires
afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 15 ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police —_ "SES ax INSANATIONS et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement.
IIS peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de L'Hermitage.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de L'Hermitage. Un procès verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de L’Hermitage.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale “de 4 mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
l. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l’environnement -.
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
I. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l’article L.181-3 du code de l'environnement.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 16 Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre
cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de L'Hermitage, le Chef du Service départemental de
l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 26/10/2021
26 OL éuéi Pour le Préfet .. Le ire Général,
4
Ludovic GUILLAUME
Annexes :
Annexe n°1 : Délimitation des sous-bassins versants
Annexe n°2 : Assainissement pluvial secteur ouest
Annexe n°3 : Assainissement pluvial secteur est
Annexe n°4 : Gestion de la zone humide au sud-ouest du site
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 17 SEL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 18 ANNEXE n°2 : ASSAINISSEMENT PLUVIAL SECTEUR QUEST
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 19 GPL
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale aménagement de la ZAC du Lindon à l'Hermitage 21 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00001
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D pour un agent SNCF Mme
DEMESSENCE
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEMESSENCE 22 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré :
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 octobre
2018 ;:
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour Mme Marie
DEMESSENCE appelée à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions
d'agent de surveillance générale de la SNCF affectée à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet de la Sarthe, le 16 novembre 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que Mme Marie DEMESSENCE remplit toutes les conditions requises pour recevoir une
telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 26 octobre 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 0299 %é 56 09
www ille-et-vilaine.gouv.fr .
9 averue François Mitterrano. 35 300 FOUGÉRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEMESSENCE 23 Article 2 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article
R2251-43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021.
Pour le préfet, etipar délégation,
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00001 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEMESSENCE 24 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00002
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D pour un agent SNCF Mme DEROIN
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEROIN 25 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d’armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 18 janvier
2018 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l’autorisation de port d'armes pour Mme Laetitia
DEROIN appelée à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet de la Sarthe, le 15 novembre 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;:
Considérant que Mme Laetitia DÉROIN remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 18 janvier 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www .ille-et-vilaine. gouv.fr |
8 avenue François Mitierrand, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEROIN 26 Article 2: L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article
R2251-43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2018 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 novembre 2021.
Pour le préfet, et Har délégation,
le sous-préfet de Hougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à'la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF Mme DEROIN 27 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00004
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 28 E = | PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement de M. Jean-Luc AUDIGER, né le 23 juin 1965 à Rennes (35), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 07 mars 2001 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Jean-Luc AUDIGER ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’lile-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 :
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 31 août 2001
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Jean-Luc AUDIGER ;
Vu la convention de coordination, conciue le 1° novembre 2021 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'État, le procureur de la République de’ Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 15 juin 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie
B et D en faveur de M. Jean-Luc AUDIGER, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
20 décembre 2019, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 02 mars 2021 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 30 septembre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNEPT) de Vannes, attestant que M. Jean-Luc AUDIGER a accompli ses obligations de formation, en
application de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Jean-Luc AUDIGER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
él 02 99 94 56 90
www ïle-et.-viiaine. gouv.fr .
8 avenue François Mifterrarc, 35 3GC FOUGERELS 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 29 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Jean-Luc AUDIGER est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1° : M. Jean-Luc AUDIGER est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mil.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1°" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance généralé des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité. .
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l’arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 30 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, el par délégation,
le sous-préfet dé Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’llle-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 31 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00005
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 32 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant intégration de M. Stéphane BERTIN, né le 02 août 1968 à Rennes (35), en qualité d'agent de
police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 03 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Stéphane BERTIN ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 17 février 1998
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Stéphane BERTIN ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1% novembre 2021 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 23 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Stéphane BERTIN, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 26 février 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 30 septembre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Stéphane BERTIN a accompli ses obligations de formation, en application
de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Stéphane BERTIN n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
él 02 99 94 56 00
www ile et vieine.gouv.fr .
S averue Frençois Mitterrero, 85 300 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 33 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Stéphane BERTIN est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1° : M. Stéphane BERTIN est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1°" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. II lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, où de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R: 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
283
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 34 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 35 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00006
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 36 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant intégration de M. Thierry BERTIN, né le 15 septembre 1963 à Rennes (35), en qualité d'agent
de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 03 décembre 1997 ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 1999 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d’agent de police
municipale de M. Thierry BERTIN ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 17 février 1998
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Thierry BERTIN ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1% novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 23 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Thierry BERTIN, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
20 décembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 10 juin 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 09 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 30 septembre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Thierry BERTIN a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Thierry BERTIN n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Tél : 02 99 94 56 00
www .ifle. et-vilaine.gouv.fr .
8 avenue François Mitterrenc, 35 300 FOUGÈRES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 37 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 ; :
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Thierry BERTIN est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1°: M. Thierry BERTIN est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1°" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en sérvice, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 38 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021.
Pour le préfet, ef par délégation,
le sous-préfi Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'lile-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00006 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 39 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00007
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 40 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M: Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Jérôme COCHET, né le 06 février 1976 à Rennes (35), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 05 mars 2010;
Vu l'arrêté du 16 mars 2010 établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d’agent de police
municipale de M. Jérôme COCHET ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 28 juin 2010
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Jérôme COCHET ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1* novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 28 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Jérôme COCHET, agent de police municipale de la commune de Rennes :
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
26 et 27 avril 2021, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 26 février 2021, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8
en date du 03 juin 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie
B6 en date du 07 octobre 2021, délivrée par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Jérôme COCHET a accompli ses obligations de formation, en application
de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Jérôme COCHET n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Tél 92 99 94 56 00
www.ille-et-viteine.gouv.fr |
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGERES 113
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 41 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 :
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Jérôme COCHET est en conformité avec la
réglementation en vigueur ,
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 4° : M. Jérôme COCHET est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ; :
arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 127 s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes : K]
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ,
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. I} lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, où de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 42 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021.
Pour le préfet, et far délégation,
le sous-préfet de fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, ies recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00007 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 43 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00008
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2009 établi par le préfet de la Seine-Saint-Denis portant agrément en qualité d'agent de
police municipale de M. Eric DEWAELE ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Éric DEWAELE, né le 07 mai 1973 à Villepinte (93), en
qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 05 mars 2010 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 :
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 02 août 2010
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Éric DEWAELE ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure:
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 23 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Éric DEWAELE, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 19 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 30 septembre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Éric DEWAELE a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Éric DEWAELE n'est pas
incompatible avec le port d'une arme, |
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et.viiaine.gouv.7 |
g averue Frerçois Mitterrerc..35 300 l'OUGERES 1/8
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 45 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Éric DEWAELE est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 4er : M. Éric DEWAELE est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes : arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ; |
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1€ s'exerce de la façon suivante :
L’intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 46 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, etlpar délégation,
le sous-préfet delFougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00008 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 47 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00009
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 48 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de M. Éric DRUAIS, né le 17 juillet 1977 à Gonesse (95), en
qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 02 février 2010 ;
Vu l'arrêté du 1° mars 2010 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Éric DRUAIS ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 28 juin 2010
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Eric DRUAIS ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1°’ novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 14 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Éric DRUAIS, agent de police municipale de la commune de Rennes :
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 02 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 07 octobre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Éric DRUAIS a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Éric DRUAIS n'est pas incompatible
avec le port d'une arme,
él 02 99 94 56 00
www.ile. et-vilaine.gouv.fr |
8 avenue Frençois Mitterrand, 35 300 FOUGELRES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 49 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 :
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Éric DRUAIS est en conformité avec la
réglementation en vigueur ,
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
| Arrête
Article 1e" : M. Éric DRUAIS est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes : arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ; arme de catégorie B8e : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à 100 ml,
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 1° s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. II lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 50 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d’arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08 |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00009 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 51 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00010
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 52 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de détachement de M. Dan JENSEN, né le 04 août 1978 à Tourcoing (59), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 16 juin 2017 ;
Vu l'arrêté du 09 octobre 2017 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Dan JENSEN ;
Vu l'arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D établi en faveur de M. Dan JENSEN, par la
préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2018 :
Vu l'arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 15 août 2017
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Dan JENSEN :
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'État, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure : .
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 23 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Dan JENSEN, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l’environnement juridique du port d'armes en date du
28 et 29 mai 2018, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en date
du 19 juillet 2018, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en date
du 17 septembre 2019, l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 30 septembre 2021, délivrée par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Dan JENSEN a accompli ses obligations de formation, en application de
l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Tél: 02 99 94 56 00
wmw.ile-et. vilaine. gouv.fr .
8 avenue François Mitterrand. 35 200 FOUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 53 Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Dan JENSEN n'est pas
incompatible avec le port d’une arme ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021,
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Dan JENSEN est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1e : M. Dan JENSEN est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml; |
+ arme de catégorie D2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 19" s'exerce de la façon suivante : L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
+ La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
* Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir : |
* _ L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
+ __ L'intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste
de police municipale ;:
* L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 54 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : L'arrêté du 11 décembre 2018 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021.
Pour le préfet, ef par délégation,
le sous-préfet da Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00010 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 55 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00011
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00011 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 56 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant réintégration de M. Olivier MARCASSUS, né le 26 juillet 1975 à Bayonne (64), en qualité
d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 10 septembre 2018 :
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d’Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2020 établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de M. Olivier MARCASSUS ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 10 novembre
2020 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de M. Olivier MARCASSUS ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 28 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de M. Olivier MARCASSUS, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
20 décembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 10 juin 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 02 mars 2021 et l'attestation d’accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 07 octobre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que M. Olivier MARCASSUS a accompli ses obligations de formation, en
application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure :
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Olivier MARCASSUS n'est pas
incompatible avec le port d’une arme ;
él 02 99 94 56 00
www iile-et-vilaine.gouv.fr |
8 avenue lrançois Mitterrano, 85 300 FOUGELRES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00011 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 57 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de M. Olivier MARCASSUS est en conformité avec la
réglementation en vigueur ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 14° : M. Olivier MARCASSUS est autorisé dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes :
arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d'aérosol incapacitant où lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 mi. |
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1€" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressé est autorisé à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes : ’
Les interventions sur appel d’un tiers ou.à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressé est autorisé à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les missions
suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes ,
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu’en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressé ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ;
L’intéressé doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
À la fin du service, l'intéréssé doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L'intéressé devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00011 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 58 Article 4 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de ia
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l’autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de
réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préf Fougères-Vitré
t
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00011 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes M 59 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00012
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes Mme
RETAILLEAU
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00012 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme RETAILLEAU 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de mutation de Mme Estelle RETAILLEAU, née le 13 février 1974 à
Cholet (49), en qualité d'agent de police municipale, établi par le maire de Rennes en date du 04 septembre
2008 ; : :
Vu l'arrêté du 24 novembre 2008 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police
municipale de Mme Estelle RETAILLEAU ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 14 novembre
2008 portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Estelle RÉETAILLEAU ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux
dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 28 septembre2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégorie B et D en faveur de Mme Estelle RETAILLEAU, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
20 décembre 2019 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 10 juin 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 19 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B6
en date du 07 octobre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que Mme Estelle RETAILLEAU a accompli ses obligations de formation, en
application de l'article R. 5114-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Estelle RETAILLEAU n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Tél.02 99 94 56 00
www.ile et vilaine.gouv.fr |
g avenue l''enco's Mitterrand. 35 300 F'OUGERES 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00012 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme RETAILLEAU 61 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Estelle RETAILLEAU est en conformité avec
la réglementation en vigueur ,
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1°: Mme Estelle RETAILLEAU est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes
suivantes :
* arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
* arme de catégorie B8e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
* arme de catégorie D2a : un tonfa ;
* arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
* arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l’article 1€ s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire :
* Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
* Les interventions sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
* Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
* _ L'intéressée ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
+ __ L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. Il lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d'un autre agent de police municipale ;
+ L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les
articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ;
* À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
* _ L'intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
213
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00012 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme RETAILLEAU 62 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à
l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l'autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et
révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation
des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de kougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |
3/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00012 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme RETAILLEAU 63 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00013
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégorie B et D pour un agent de police
municipale de la ville de Rennes Mme ROGER
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme ROGER 64 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ
portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D
pour un agent de police municipale
de la ville de Rennes
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté portant recrutement par voie de détachement de Mme Lucie ROGER, née lé 19 janvier 1979 à
Rennes (35), en qualité d'agent de police municipale, établi par la maire de Rennes en date du 03 avril 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Lucie ROGER ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
ville de Rennes établi par la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 24 septembre 2019 ;
Vu la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes du 26 mars 2015
portant agrément en qualité d'agent de police municipale de Mme Lucie ROGER ;
Vu la convention de coordination, conclue le 1° novembre 2021 entre le préfet d’Ille-et-Vilaine, les forces de sécurité de l'Etat, le procureur de la République de Rennes et la maire de Rennes, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande de la maire de Rennes reçue le 23 septembre 2021, sollicitant l'autorisation de port d'armes de
catégorie B et D en faveur de Mme Lucie ROGER, agent de police municipale de la commune de Rennes ;
Vu l'attestation d'accomplissement de la formation relative à l'environnement juridique du port d'armes en date du
29 novembre 2019, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie B8 en
date du 27 février 2020, l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie D en
date du 09 mars 2021 et l'attestation d'accomplissement de la formation préalable à l'armement de catégorie BG
en date du 30 septembre 2021, délivrées par l'antenne du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT) de Vannes, attestant que Mme Lucie ROGER a accompli ses obligations de formation, en application
de l’article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, en application de l’article R. 511-18 du code de la
sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Lucie ROGER n'est pas
incompatible avec le port d'une arme ;
Tél: 02 99 94 56 00
www.ile-et viiaine.gouv fr |
8 avenre François Mitterrarc, 35 360 T QUGERLS 1/3
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme ROGER 65 Vu les conclusions de l'enquête transmises par le service national des enquêtes administratives de sécurité en
date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la moralité de Mme Lucie ROGER est en conformité avec la
réglementation en vigueur ,
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises,
Arrête
Article 1er : Mme Lucie ROGER est autorisée dans l'exercice de ses fonctions, à porter les armes suivantes : arme de catégorie B6 : un pistolet à impulsions électriques ;
arme de catégorie B&e : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure
à 100 ml;
arme de catégorie D2a : un tonfa ;
arme de catégorie D2a : un bâton de défense télescopique ;
arme de catégorie D2b : un générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml.
Article 2 : L'autorisation accordée à l'article 12" s'exerce de la façon suivante :
L'intéressée est autorisée à porter, entre 6 heures et 23 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur
sécurité ; |
La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la
demande au maire ;
Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des
risques particuliers d'insécurité.
L'intéressée est autorisée à porter, entre 23 heures et 6 heures, les armes de la catégorie B et D pour les
missions suivantes :
Les interventions sur appel d’un tiers ou à la demande des services de la police nationale, sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique ;
La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts
au public ;
La surveillance dans les services de transports publics de personnes,
Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 3 : L'intéressée devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R. 511-23 à R. 511-29 du code
de la sécurité intérieure, à savoir :
L'intéressée ne peut faire usage des armes dont lé port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées
par l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui ont été remises par la commune, qu'en
cas de légitime défense en application des articles 122-5 du code pénal et R. 511-23 du code de la
sécurité intérieure ;
L'intéressée ne peut porter que les armes remises par la commune. I! lui est interdit de porter une arme
personnelle en service, ou de porter l'arme de service d’un autre agent de police municipale ; L'intéressée doit porter ses armes de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure ; À la fin du service, l'intéressée doit remettre ses armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale ;
L’intéressée devra signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou
détérioration des armes qui lui ont été remises.
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme ROGER 66 Article 4 : L'intéressée s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la
sécurité intérieure. La formation reçue est attestée par un certificat établi par le CNFPT. Ce certificat est remis à l'agent, et une copie en est adressée au préfet qui a délivré l’autorisation individuelle de port d'arme. À défaut de réception de l'attestation du CNFPT, l'autorisation de port d'arme sera suspendue.
Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, est délivré à titre précaire et révocable, et deviendra caduque automatiquement en cas de notification de retrait d'agrément ou de cessation des missions justifiant le port d'arme.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, et
le sous-préfet de
r délégation,
ugères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits — Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes — Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00013 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale de la ville de Rennes Mme ROGER 67 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-11-16-00003
Arrêté portant autorisation de port d'armes et
munitions de la catégorie B et de la catégorie D
pour un agent SNCF M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF M 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2017 ;
Vu la demande présentée le 25 octobre 2021 par le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté)
de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'arme pour M. Christophe BRION appelé à porter une des
armes du 1° et du 8 de la catégorie B et une arme des a et b du 2° de la catégorie D dans l'exercice de ses
fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest,
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet de la Sarthe, le 16 novembre 2021 ;
Considérant que M. Christophe BRION remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle
autorisation,
ARRÊTE
Article 1° : M. Christophe BRION, né le 03 février 1986 à Fresnay-sur-Sarthe (72), est autorisé à porter, dans
l'exercice de ses fonctions d'agent de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté
Ouest, les armes suivantes :
* une arme de catégorie B1: revolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exciusif de
munitions de service à projectile expansif, arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm ou pour le
calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
* une arme de catégorie B8 : générateur d’'aérosol incapacitant ou lacrymogène ;
* une arme de catégorie D2a : matraque, matraque télescopique et bâton de défense de type “tonfa” ;
* une arme de catégorie D2b : générateur d’aérosol incapatitant ou lacrymogène.
Article 2 : L'autorisation visée à l’article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Deux mois avant l'échéance, l'employeur devra présenter une demande en vue du renouvellement de la présente décision.
lél 02 99 94 56 00
www.ile. et-vilaine.gouv fr |
S avenue Frençoïs Mifterrerc, 35 300 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF M 69 Article 3 : L'intéressé devra se conformer aux obligations énoncées aux articles R2251-44 et suivants du code
des transports, à savoir :
+ __ L'intéressé ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu’en cas de légitime défense ,
«+ L'intéressé ne peut porter que l'arme qui lui a été remise par l’entreprise. Il lui est interdit de porter une
arme personnelle en service ;
+ __ L'intéressé doit porter son arme de façon continue et apparente, non armée ou en position de sécurité.
Sauf en cas d'usage, l'arme à feu ne doit pas quitter son étui :
+ À la fin du service, les armes remises à l'agent du service interne de sécurité et, le cas échéant, les munitions correspondantes, sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes de l’entreprise ;
+ Pendant les trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre
d'entraînement au tir, l'intéressé devra transporter l'arme à feu, déchargée et rangée dans une mallette
fermée à clé. Il prendra toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et les munitions ;
+ L'intéressé devra signaler sans délai à lautorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou
détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature. Il peut être retiré à tout moment et
deviendra caduque si l'agent cesse d'exercer ses fonctions d'agent de surveillance générale à la SNCF.
Article 5 : L'arrêté du 20 mars 2017 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 16 novembre 2021
Pour le préfet, etipar délégation,
le sous-préfet delFougères-Vitré
;
- Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-11-16-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D pour un agent SNCF M 70