Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 20 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 20 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Données personnelles, Spécial n° 17 de mars 2026

n° 2026 03 17

Vendredi 20 mars 2026

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2026-0152....................................................................................................................3

Portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Val-au-Perche................3

Dossier n° 20230188............................................................................................................................ 3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE............................6

Cellule Qualité Comptable....................................................................................................................... 6

Arrêté du 19 mars................................................................................................................................. 6

Relatif à la fermeture exceptionnelle....................................................................................................6

des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne...................................6

.............................................................................................................................................................. 6PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2026-0152

Portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Val-au-Perche

Dossier n° 20230188

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-2024-0119 du 18 mars 2024 ;

VU la circulaire ministérielle n° IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de la vidéo protection avec le droit européen relatif à la protection des données ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 13 janvier 2026 par le maire de la commune de Val-au-Perche ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 12 février 2026,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le maire de la commune de Val-au-Perche est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 24 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230188.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol,

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- le maire,

- les adjoints,

- la secrétaire générale agréée par le préfet de l’Orne,

- la responsable des ressources humaines agréée par le préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Val-au-Perche.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 4 - Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 mars 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉANNEXE

La commune de Val-au-Perche souhaite installer 24 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :

- Quartier de la Gare

- Croisement rue de la Taille / rue de la Matteau

- Avenue de Loges

- Rond-point D107 / Le Theil

- Rond-point de Queux-Mâle (3 CVP)

- Cimetière du centre – Avenue des Loges

- Gymnase de Val-au-Perche

- Rue du Collège

- Embarcadère du Theil-sur-Huisne

- Place des Teilleuls

- Maison de la petite enfance

- Eglise Saint-Rémi

- La Châtaigneraie (2 CVP)

- Z.A. les Boulaies

- Les Fricaudières

- Rue d’Huisne

- Place de l’Église Saint-Martin (3 CVP)

- Avenue de la Gare

- École élémentaire Jean et Marcelle Etournay

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 19 mars 2026

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Cellule Qualité Comptable

Arrêté du 19 mars

Relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Orne

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10055 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Service de Publicité Foncière et de l’enregistrement d'Alençon sera fermé au public du mercredi 8 avril au jeudi 9 avril 2026.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 19 mars 2026

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale

des finances publiques de l'Orne

Signé

Catherine LEGENDRE