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Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 05 16 AP Loutre 2023 2024 signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Direction Départementale
E = : 3 des Territoires PREFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2
du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 en Ille-et-Vilaine
où la présence de l'espèce Loutre est avérée
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code:de l'environnement, et notamment ses articles L425-2, R427-6 à R427-25 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 avril 2023 ;
Considérant qu'il appaïtient au préfet d'établir, par arrêté annuel, la liste des secteurs où la présence de loutre est avérée, conformément à l'article 4 de l’arrêté ministériel « pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant que, dans les secteurs ainsi délimités, des règies particulières relatives à l'utilisation des pièges tuants (utilisés dans le cadre de la lutte contre des espèces nuisibles telles que le ragondin ou le rat musqué) sont applicables afin d'éviter la destruction d'individus de l'espèce protégée « Loutre » ;
Considérant que des indices de présence de la loutre ont été répertoriés et cartographiés par l'intermédiaire d'associations agréées de protection de l'environnement, avec un pilotage assuré par l'association dénommée « Groupe Mammalogique Breton », sur plusieurs bassins versants en Ille-et-Vilaine (bassin versant de la Vilaine, bassin versant de la Rance, bassin versant du Couesnon et bassin versant de la Sélune), couvrant la majeure partie du département ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,
plans d'eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, à compter du 1° juillet 2023 et jusqu'au 30 juin 2024.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (anciennement catégorie 5) est interdite en tout lieu.
Article 2 :
L'interdiction susvisée à l'article 1° concerne l’ensemble des communes du département d’Ille-et-Vilaine.
1/2 Article 3 :
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/lwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.”
Faità Rennes, le 1 6 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
fr
Paui-Marie CLAUDON
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2