Arrêté - AP 493 RUE Louis Blanc

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Arrêté - AP 493 RUE Louis Blanc Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 493 RUE Louis Blanc)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 - 60 À OBJET : RUE LOUIS BLANC - INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE RAVALEMENT DE FACADE - SOCIETE SPEBI - DIRECTION DE LA VOIRIE -

SMTK/VB/FB - AP 493

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société SPEBI en date du 22/09/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l'opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société SPEBI, sise 85 bis rue Jean Le Galleu 94200 Ivry-sur-Seine, doit mettre en place un échafaudage dans le cadre d’un ravalement de façade, rue Louis Blanc,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du LUNDI 13 OCTOBRE 2025 et jusqu'au VENDREDI 12

DECEMBRE 2025 inclus, la société SPEBI est autorisée à mettre en place un échafaudage sur trottoir avec passage inférieur :

> RUE LOUIS BLANC : au droit du n°50.

ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- L'échafaudage ne devra pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l'ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être

occasionnés du fait des travaux.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des

travaux,

- En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques

de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- $e conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 ; Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois

mois),

- I devra fournir une attestation sur l'honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit

également être fourni à la Ville,

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d'occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15€ par M? et par semaine pour un échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 82.5 M? pour l’échafaudage (du 13/10/2025 au 12/12/2025)

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société SPEBI auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public

dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Ilest précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu'une poursuite

du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du

jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au SMO Seine et Yvelines Voirie,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, YVYNYNNNNN

Fait à Courbevoie, le 1 OCT, 2025

Adjoint aÿMaire délégué

à la sécurité, la préVention de la délinquance

et la trañquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

+ ® 007. 2025 Arrêté notifié le 7 OCT 2025

L'intéressé, s'il désire contester cel acte, peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 11 peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)