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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+016 4 2025+Aides+à+l'installation+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+016 4 2025+Aides+à+l'installation+)
Thèmes du document : Santé, Banque, Logement,
Vu les statuts de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Vu la compétence en matière de santé de la communauté de communes permettant l’octroi « d’aides à l’installation des médecins et dentistes dont les conditions sont à négocier avec les intéressés », et l’article L 1511-8 du CGCT qui dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté n°ARS/BFC/DCPT/2024-43 modifiant l’arrêté N°ARS-BFC-DOS-2023-1082 daté du 10 juillet 2023 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés
dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin et classant la commune de Château-Chinon
Ville en zone très sous-dotée en dentiste ;
Considérant que l'installation d'un chirurgien-dentiste sur le territoire du Haut-Morvan actuellement dépourvu de tels professionnels de santé favorise l'égalité d'accès aux soins, améliore la qualité de vie et renforce l'attractivité de ce territoire ;
Considérant que Monsieur Dylan GERMAIN, chirurgien-dentiste, a exprimé auprès de la communauté de communes son intention de s'installer à la Maison de santé intercommunale de Château-Chinon Ville ;
Considérant l'investissement nécessaire à l'installation du chirurgien-dentiste, qui prévoit notamment la réalisation de poses d'implants nécessitant un bloc opératoire ;
Considérant que le chirurgien-dentiste dispose déjà d’un certain nombre d’équipements utiles à son installation et qu’il a signé un crédit-bail privé pour la majeure partie de son matériel professionnel ;
1. D’annuler la délibération n° 001-3-2025 prise lors du conseil communautaire du 10 avril 2025 ;
2. De maintenir la prise en charge des travaux d’aménagement et de l’acquisition du mobilier du cabinet dentaire ;
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- Mesdames Chantal BERNIER, Florence BERLO, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Christine PIN ;
- Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Philippe BOIZOT, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Bernard DETILLEUX, Serge DUSSAULE, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max GLORIFET, Daniel GONTHIER, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Daniel MARTIN, Sylvain MATHIEU, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean- Luc VIEREN.
Christine PIN 3. D’acter le versement d’une aide directe de 48 000 € à Monsieur GERMAIN, en lieu et place de l’aide directe de 28 000 € ;
4. D’autoriser la Présidente à procéder à l’achat des équipements nécessaires à l’installation du cabinet dans la limite de 30 801 € HT ;
5. De mettre à disposition du praticien le matériel acquis par la collectivité via un contrat de location d’une durée de 8 ans, prévoyant un différé de paiement d’un an pour les loyers et la possibilité de racheter l’ensemble du matériel pour 1 € symbolique à l’issue du contrat. Le montant des loyers est calculé sur la base du coût d’acquisition des équipements, majoré d’un taux d’intérêt annuel de 2 % ;
6. D’autoriser la Présidente à signer une convention précisant les modalités de l’aide directe et du contrat de location, en contrepartie d’un engagement d’installation d’au moins 8 ans de la part du praticien.
7. De donner pouvoir à la Présidente pour signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente, La secrétaire,
Marie LECLERCQ Christine PIN