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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+007 4 2025+Cotisations+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Délib+007 4 2025+Cotisations+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 452-47 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n o 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant la création au 1er janvier 2023 d’un groupement d’intérêt public (GIP) santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre est membre ;
Considérant que le GIP santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre assure l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents employés par les collectivités ;
1. Décide que l’encaissement de la cotisation médecine préventive sera réalisé directement auprès du GIP santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre à compter du 1er juillet 2025 ;
2. Autorise la présidente à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
La Présidente, La secrétaire,
Marie LECLERCQ Christine PIN
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- Mesdames Chantal BERNIER, Florence BERLO, Christiane BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine GROSCHE, Laurence GUILLAUME, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie MALUS, Christine PIN ;
- Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, Philippe BOIZOT, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Laurent COTTIN, Sébastien DAVIOT, Bernard DETILLEUX, Serge DUSSAULE, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max GLORIFET, Daniel GONTHIER, Patrice GRIMARDIAS, Patrice JOLY, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent LIBRERO, Daniel MARTIN, Sylvain MATHIEU, Emmanuel MONNIER, Abel MOURA, Jean-Marie PAUTRAT, Marc PERRIN, Laurent SOULLARD, Jean- Luc VIEREN.
Christine PIN