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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0317)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité,
18 C 0317
séance du 15/06/2018
(64232) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:31 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -
SYNDICAT MIXTE INTERMODAL REGIONAL DE TRANSPORTS (SMIRT) - APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS
I. Rappel du contexte
Le SMIRT a été créé par arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 et a pour vocation de rassembler toutes les Autorités Organisatrices de Mobilité de la Région Hauts-de- France.
Suite à la nouvelle organisation territoriale, lors de sa séance du 26 mars 2018, le conseil syndical du SMIRT a adopté une révision de ces statuts.
II. Descriptif de l’objet de la délibération
Cette révision prend acte:
- de la création de la Région Hauts-de-France au 1er janvier 2016 ;
- du départ du SMIRT des Départements du Nord et du Pas-de-Calais qui ont perdu leur rang d’Autorité Organisatrice de Mobilité depuis le 1er septembre 2017 ;
- de l'adhésion des Autorités Organisatrices de Mobilité volontaires des départements de la Somme et de l’Aisne à compter du 15 mai 2018.
La contribution annuelle des adhérents qui perçoivent un versement transport en application des articles L.2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (comme la métropole européenne de Lille) est fixée à un millième (1/1000 ème) des recettes perçues par eux au titre dudit versement transport. La révision des statuts prévoit le maintien de ce mécanisme de calcul avec pour référence le versement transport de l’année N-2.
La contribution ne pourra pas excéder pour la MEL 175 000 euros par an, sachant que le plafond était jusqu’alors de 100 000 euros par an.
Parallèlement, cette révision prévoit l’octroi à notre établissement de 7 sièges contre 4 précédemment au sein du comité syndical qui compte 44 sièges et le maintien d'un droit de veto quant à la révision des statuts.
Le syndicat mixte est désormais dénommé "Hauts-de-France Mobilités".
III. Disposition de la décision 18 C 0317
séance du 15/06/2018
(64232) / mercredi 4 juillet 2018 à 11:31 2 / 2
Le conseil syndical du SMIRT a approuvé le 26 mars 2018 ces évolutions de statut. Celles-ci ne seront applicables que lorsqu’au moins deux tiers des assemblées délibérantes de chaque membre, représentant au moins un quart de la population régionale, se seront prononcés favorablement dans un délai de 3 mois. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.
En conséquence, la commission principale Mobilité et Accessibilité consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) d'approuver la révision des statuts du SMIRT joints en annexe ;
2) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits ouverts dans nos documents budgétaires.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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