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Déliberation - 2023 n20 fevrier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n20 fevrier)
Thèmes du document : Ruralité, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°
20/2023
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
à
l'Etat
—
Dotation
d’'Equipement
des
Territoires
Ruraux
—
Exercice
2023
Gymnase
de
Maison
Rouge
- Consolidation
des
fondations
et construction
d’une
salle
d'activités
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
«
de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
»
;
Considérant
le
projet
de
consolidation
des
fondations
et
de
construction
d'une
salle
d'activités
au
gymnase
de
Maison
Rouge,
d'un
montant
estimatif
de
dépenses
de
80
000
euros
H.T. ;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la
demande
de
subventions
présentée
à
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
pour
l'exercice
2023 ;
VU
la création
de
l'opération
n°
212
au
budget
prévisionnel
2022
;
VU
la
proposition
budgétaire
2023
d'inscrire
des
crédits
à
la
hauteur
de
96
000
euros
T.T.C.
;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°":
de
solliciter,
pour
le
projet
de
consolidation
des
fondations
et
de
construction
d'une
salle
d'activités
au
gymnase
de
Maison
Rouge,
la
subvention
à
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
pour
l'exercice
2023.
ARTICLE
2?"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4°:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
14
février
2023
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
!
,
Transmis
à
la
préfecture
le:
A5
fevuur_
4023
Affiché
le:
45
pere.
2023 LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de
Contrôle
de Légalité
Acte
n°
: 202023
avec
Ü
pièce(s) jointe(s)
Date
de décision
: 14/02/2023
Objet
:
Demande
de
subvention
DETR
- Consolidation
fondations
et construction
salle
d'activités
- Gymnase
M.
ROUGE
Nature
:
Délibérations
Matière
:
Finances
locales
- Subventions
Date
de
télétransmission
: 15/02/2023
Agent
de
transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
:
20-Dde-subv-Travaux-Gymnase-M-Rouge.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+331
69536868
www.telino.com
Œ
Se
Accusé
de
Réception
2.
LA
PREFECTURE
Liberté
» Égalité
e
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20230214-202023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
15/02/2023