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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2017
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex 24
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 10 NOVEMBRE 2017
À, esplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphae : 01 41.60.60.64 élécopie : 0148.30.22.88
refecture int v.fr is sou PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 novembre 2017
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet |
IArrêté n°2017-3234 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection|
pour l’établissement le MARIGNY 47, rue Denis Papin à
Pantin. |
arrété n°2017-3235 en date du 30 octobre 2017 portant
utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
pour l'établissement Le BEAR’S sis 33, avenue de la
République au Raincy.
Arrêté n°2017-3236 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Fa l'établissement le Celtique sis 53, rue de Noisy-le-Sec aux
ilas.
Arrêté n°2017-3237 en date du 30 octobre 2017 portant
Pour Pécbl de fonctionnement d'un système de vidéoprotection|
our l'établissement Le Lutetia à Saint-Denis.
Arrêté n°2017-3238 en date du 30 octobre 2017 portant
utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Four Pétablissement YUM SUSHI situé 33, rue Victor Hugo à
Pantin.
Arrêté n°2017-3239 en date du 30 octobre 2017 coran!
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection!
pour l’établissement M5 sur le pouce situé boulevard du Mont
d’Est à Noisy-le-Grand.
‘Arrêté n°2017-3240 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
our l'établissement le Mémorial de la Shoah situé 110, avenue.
Jean Jaurès à Drancy. |
12
16
20
24 Arrêté n°2017-3241 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection|
pour l’établissement le Tabac presse du Marché situé 15, rue du
Marché à Noisy-le-Grand.
‘Arrêté n°2017-3242 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la société de transport TRANSDEV TRA sise 241 chemin
du Loup à Villepinte.
l
| êté n°2017-3243 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la RATP LigneT1 du Tramway à Saint-Denis
Arrêté n°2017-3244 en date du 30 octobre 2017 portant
utorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection:
our le magasin CARREFOUR sis LE HAUT DE GALY Zone
arinor 2 à Aulnay-sous-Boïis.
Arrêté n°2017-3245 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection:
pour l'établissement CATHER CASH situé 112, avenue Lénine:
à Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n°2017-3246 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
our le magasin CELIO situé centre commercial ILO, sis 2/16
rue de Paris à Épinay-sur-Seine.
Arrêté n°2017-3247 en date du 30 octobre 2017 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Louis Pion situé centre commercial les Arcades
situé 234, boulevard du Mont d’est à Noisy-le-Grand.
Arrêté n°2017-3282 en date du 8 novembre 2017 autorisant la
manifestation nautique intitulée "20 ème Critérium National des
As" du samedi 11 novembre 2017 sur la canal de Chelles.
Arrêté n°2017-3321 en date du 6 novembre 2017 portant
autorisation de dérogations de fermeture tardive du débit de
boissons «SALLE OMNIUM» au Bourget.
Arrêté modificatif n°2017-3343 en date du 10 novembre 2017
portant dérogations aux règles normales de survol pour la
société RTE STH (Réseau de Transport d’électricité).
Direction du développement __ durable _ et des)
collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2017-3293 en date du 31 octobre 2017:
imposant à la société PROTEC DECORS le matien de laal
28
32
36
41
45
49
53
57
61
63
65 RS DS)
purveilance de la qualité des milieux sur son ancien sitel
implanté sur la commune de Bondy. |
|
êté n°2017-3320 en date du 6 novembre 2017 mettant fin à
‘exercice des compétences du syndicat mixte pour lal
production et la distribution de chaleur à Bondy (SMPDC).
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-3325 en date du 2
ovembre 2017 relatif à l'exploitation d'installations classées
ar la société SUEZ RV-OSIS France 213-215, boulevard Félix
Faure à Aubervilliers. |
lens ce ; 2 Services déconcentrés de l’État |
à : . | Direction départementale de la protection des|
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3326 en date du 6 novembre 2017 de
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur lel
territoire national en provenance de Grèce.
| êté préfectoral n°2017-3334 en date du 6 novembre 2017 de
|
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d'Égypte.
|
| ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le … préfectoral n°2017-3335 en date du 6 novembre 2017 de i
territoire national en provenance d'Égypte. |
| |
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
| ni préfectoral n°2017-3336 en date du 6 novembre 2017 de
i
erritoire national en provenance d'Égypte.
Arrêté préfectoral n°2017-3337 en date du 6 novembre 2017 de
ni sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur Le,
| erritoire national en provenance d’Égypte.
Arrêté préfectoral n°2017-3339 en date du 7 novembre 2017]
ortant autorisation de détention d’animaux d’espèces non
omestiques au sein d’un élevage d’agrément. |
êté préfectoral n°2017-3340 en date du 6 novembre 2017]
portant autorisation de détention d’animaux d’espaces non
omestiques au sein d’un élevage d’agrément.
|
pr préfectoral n°2017-3346 en date du 6 novembre 2017 del
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
&
territoire national en provenance d’Algérie.
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72
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101 j T Î
Direction régionale _et__interdépartementale de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1727 en date du 3 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement!
sur l’avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve pour
des travaux d'aménagement de l’Ouvrage d’Art n° 33. |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1728 en date du 3 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’accès aux
autoroutes AI et A3.
|
Arrêté inter préfectoral DRIEA IdF n°2017-1730 en date du é
novembre 2017 réglementant temporairement la circulation sur
Pautoroute A86. |
Arrêté inter préfectoral DRIEA IdF n°2017-1731 en date du 6
novembre 2017 réglementant temporairement [a circulation sur
la bretelle n° 18 de l’A86 chaussée intérieure. |
| |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1742 en date du 7 novembre 2017]
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur l’ex-RN186 (rue de la Convention) à La Courneuve dans le
cadre des travaux de voirie (carrefour Quinet/Ferry). | !
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1754 en date du 8 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement]
au n°198 boulevard Robert Ballanger (RD115) à Villepinte
ans le cadre des travaux de démontage de grue à tour. |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1760 en date du 8 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur le boulevard Marc Chagall (ex-RN2) angle rue Eugène
Delacroix à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux du!
Réseau de Transport Public du Grand Paris- Dévoiement des|
réseaux.
|
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1767 en date du 8 novembre 2017|
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue de la]
Division Leclerc (ex-RN2) et l’avenue John Fitzgerald Kennedy:
(RD50) au Bourget dans le cadre du défilé du 99 ème
anniversaire de la fin de la guerre 1914/1918. |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1769 en date du 9 novembre 2017
portant réglementant temporairement la circulation sur les
autoroutes A1-A3-A104 pour des travaux d’entretien.
, |
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1770 en date du 9 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’accès à
Pautoroute A86.
104
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112
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128
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135
139 Arrêté n°2017-3361 en date du 9 novembre 2017 réglementant]
la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby,
« France/Nouvelle Zélande » organisé au Stade de France le
samedi 11 novembre 2017. |
Arrêté n°2017-3362 en date du 9 novembre 2017 réglementant
la circulation et le stationnement à l'occasion du match del
football « France/Pays de Galles » organisé au Stade de France,
le vendredi 10 novembre 2017. Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN?®2017- 38 24
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE MARIGNY - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de [a sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juillet 2017 présentée par Monsieur Rabah SELLAH, en qualité de gérant, pour l'établissement LE MARIGNY, sis 47 rue Denis Papin à PANTIN (93500), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/44
L, Esplanade Jeau Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriet : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http//seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE MARIGNY, sis 47 rue Denis Papin à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ja date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
-L
t, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Http://seine-saint-denis. gouv.fr
214 Article 8 : . Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rabah SELLAH, le gérant, pour l'établissement LE MARIGNY, sis 47 rue Denis Papin à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
D
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
3/4 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 2017
-k 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
4f4 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN®2017- 29235
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’'ETABLISSEMENT
LE BEAR'S - LE RAINCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre natiosal du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6658 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mai 2017 présentée par Monsieur Abdenour SALMI, en qualité de gérant, pour l'établissement LE BEAR'S, sis 33 avenue de la Résistance au RAINCY (93340), en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est fa sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
_
-
k, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GD - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http#/seine-saint-denis.gouv.fr
44 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE BEAR'S, sis 33 avenue de la Résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
“ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article , par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne respansable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, Les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
b 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — {él : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfocture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis.gouv.fr
2/4 Article 8 : : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Abdenour SALMI, le gérant, pour l'établissement LE BEAR'S, sis 33 avenue de la Résistance au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de La présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de La Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
+
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip://seine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Axticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de La sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 207
Le préfet,
Af4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 235 3 6
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT LE CELTIQUE - LES LILAS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Madame Christine SONG, en qualité de gérante, pour l'établissement LE CELTIQUE, sis 53 rue de Noisy le Sec aux LILAS (93260), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention contre les risques de braquages ou de cambriolages ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
8
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax ; OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp/seine-saint-denis.gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour l'établissement LE CELTIQUE, sis 53 rue de Noisy le Sec aux LILAS (93260), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
3 4, Esplanade Jean Moulin -93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
244 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christine SONG, la gérante, pour l'établissement LE CELTIQUE, sis 53 rue de Noisy Le Sec aux LILAS (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ESS
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7i Courriel : préfecture(scine-sainl-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 90 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre-André D
1, Espfanade Jean Moviin — 93007 Bobigny Cedex 16! : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courrief : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
44 Liberté« Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 292 3
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
LE LUTETIA - SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juillet 2017 présentée par Monsieur Laurent LI, en qualité de gérant, pour l'établissement LE LUTETIA, sis 106 avenue Paul Vaillant Couturier à SAINT-DENIS (93200), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
[TL
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
44 CONSIDERANT le caractère propottionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour l'établissement LE LUTETIA, sis 106 avenue Paul Vaillant Couturier à
SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de j’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doîit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
2/4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — sé! : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
13 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de L'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent LI, le gérant, pour
l'établissement LE LUTETIA, sis 106 avenue Paul Vaillant Couturier à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoptotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp//seine-saint-denis. gouv.fr
\u Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 2017
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
2
[S Libres » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRAÏIVE
ARRETENC2017-3628£
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT
YUM SUSHI - PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Madame Hanling HUANG, en qualité de gérante, pour l'établissement YUM SUSEHI, sis 33 rue Victor Hugo à PANTIN (93500), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
| 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — hitp://seine-saint-denis. gouv.fr
+4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour l'établissement YUM SUSHIL, sis 33 rue Victor Hugo à PANTIN (93500), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans Le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 1 caméra inférieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante ;
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attigle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0j 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http#/seine-saint-denis.gouv.fr
à Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Hanling HUANG, la gérante, pour l'établissement YUM SUSHI, sis 33 rue Victor Hugo à PANTIN (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : BK30 — 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
R Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 2017
Le préfet,
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scinc-saint-denis gouv.fr
9 Liberté= Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 1%25
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L’ETABLISSEMENT M5 SUR LE POUCE - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU F'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 mai 2017 présentée par Monsieur Abdelkrim MESSELEM, en qualité de président, pour l'établissement MS SUR LE POUCE, sis boulevard du Mont d’Est à NOISY- LE-GRAND (93160), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des . personnes et la prévention des afteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
À, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
20 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour l'établissement M5 SUR LE POUCE, sis boulevard du Mont d'Est à
NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
24
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 74 Courriel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seinc-saint-denis gouv.fr
2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Abdelkrim MESSELEM, le président, pour l'établissement M5 SUR LE POUCE, sis boulevard du Mont d’Est à NOISY- LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de ia présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
4, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http-//seinc-saint-denis.gouv.fr
Ît Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 90 OCT. 207
Le préfet,
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis.gouv.fr
13 7
Ltbrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 38 40
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
MEMORIAL DE LA SHOAITT - DRANCY
LE PREFET DE LA SEIN£-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 mai 2017 présentée par Monsieur Jacques FREDJ, en qualité de directeur, pour le MEMORIAL DE LA SHOA, sis 110 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
Lu 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : OT 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — ht{p:/seine-saint-denis gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour le MEMORIAL DE LA SHOAF, sis 110 avenue Jean Jaurès à DRANCY
(93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 17 caméras intérieures :
+ 16 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur ;
+ _l'adjoint à la logistique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au ferme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — t6t : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h09 — hitp-//seine-saint-denis. gouv.fr
S Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jacques FREDY, directeur pour le MEMORIAL DE LA SHOAM, sis 110 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
&, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -- 16h00 — http//seine-saint-denis.gouv.fr
le Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 30 OCT. 2017
Le préfet,
gré DURAND Pierre-
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30— 16h00 -- hittp://scine-saint-denis. gouv.fr
ir Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 3 4 4
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
TABAC PRESSE DU MARCHE - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAÏINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Monsieur Nasser ZENNADI, en qualité de gérant, pour le TABAC PRESSE DU MARCHE, sis 15 rue du Marché à NOISY-LE- GRAND (93160), en vue d’abtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
144
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 602371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
23 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le TABAC PRESSE DU MARCHE, sis 15 rue du Marché à NOISY-LE- GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Axticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Aticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablernent habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7] Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis.gouv.fr
2 Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout mornent aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans {e cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droït d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nasser ZENNADI, le gérant, pour le TABAC PRESSE DU MARCHE, sis 15 rue du Marché à NOISY-LE- GRAND (93160).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé au de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Babigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http:/scine-saint-denis. gouv.fr
30 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre-André D
4l4
1, Espianade Jean Moudin - 93007 Bobigny Cedex —téi : 01 41 60 60 6D - fax : DI 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://scine-saint-deuis gouv.fr
£1 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETENC2017-3£c2
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SOCIETE DE TRANSPORT TRANSDEV TRA - VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 septembre 2017 présentée par Monsieur Laurent OUDOTTE, en qualité de directeur général, pour la société de transport TRANSDEV TRA, sise 241 chemin du Loup
à VILLEPINTE (93420), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéaprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est Ia sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
32 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
foraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général, pour la société de transport TRANSDEV TRA, sise 241 chemin du Loup à VILLEPINTE (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 949 caméras embarquées.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le directeur du pôle régional Ile-de-France Nord ;
+ le directeur général ;
+ {e responsable des relations contractuelles du pôle régional Ile-de-France Nord ;
+ Le directeur de production ;
+ __ le responsable d’exploitation ;
+ la directrice des ressources humaines ;
+ le directeur d’exploitation ;
+ le responsable du PCC régulation et de la gestion du pôle d’échange de la gare RER du Vert-Galan.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : 214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
35 Auticle 7 : :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent OUDOTTE, directeur général, pour la société de transport TRANSDEV TRA, sise 241 chemin du Loup à VILLEPINTE (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : GI 41 60 23 71 Courrict : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saini-denis.gouv.fr
3 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 ô QCT, 2017
Le préfet, . dré DURAND
4f4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-sainl-denis.souv.fr
3 Liberté« Égatité Praterrdté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017- 29 4 à
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
RATP LIGNE T1 DU TRAMWAY-SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juillet 2017 présentée par Monsieur Stéphane GOUDAUD), en qualité de directeur du département de la sécurité, pour la société de transport public RATP, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sur les stations de la ligne de TRAMWAY T1;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
3G
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverlure : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
4/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du département de la sécurité, pour la société de transport public RATP, sise 54 quai de la Râpée à PARIS (75599) est autorisé conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un dispositif de vidéoprotection pour les stations de la ligne de TRAMWAYŸ T1. Ce système est composé de 40 caméras voie publique (cf. annexe).
Les carnéras extérieures sont « orientées » ou « flautées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les agents du département de la sécurité de la RATP ;
+ Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et habilités à ce titre ;
+ les agents du département MRB en charge de la maintenance des systèmes de vidéoprotection et les agents des équipes projets ;
+ les agents du département SIT en charge de la maintenance des systèmes de lecture des disques durs et les agents des équipes projets ;
+ les agents des équipes projets des départements BUS, GDL ING, M2E et MOP ; * les entreprises co-contractantes de la RATP ;
+ les personnels du BEA-TT (Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre) dûment autorisés par la direction de la RATP, qui, dans le cadre de leurs activités, sont chargés de constater, voire d'analyser, les faits et incidents survenus sur les réseaux ;
+ les personnes dûment autorisées par la Direction de ia RATP, qui, dans le cadre de leurs activités, sont chargées de constater, voire d'analyser, les faits et incidents survenus sur les réseaux,
Asticle 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée:
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
DY 2 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té! : O1 41 60 60 GD - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv. fr Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur du département sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou je visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du Correspondant Informatique et
Liberté de la RATP, sis 13 rue Jules Vailès à PARIS (75547).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
58 1, Esplanude Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 0] 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http Y/seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 ANNEXE DE L'ARRE TE N° 2917 -2543PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POURLA RATP LIGNE T1 DU TRAMWAY-SEINE-SAINT-DENIS.
Île-Saint-Denis ;
Gare de Saint-Denis ;
Basilique de Saimt-Denis ;
Marché de Saint-Denis :
Hôpital Delafontaine ;
La Courneuve Six Routes :
La Courneuve 8 mai 1945 :
Drancy-Avenir ;
Escadrille Normandie Niémen ;
Bobigny ;
Pont de Bondy ;
Noisy-le-Sec.
35 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71
Conrriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv fr
Forgires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis gouv.fr
5/4 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 007. 207
Le préfet,
UD
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
44 Ltbarté- Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017- 354 4
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CARREFOUR - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décernbre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 7 aout 2017 présentée par Monsieur Maurice AZIZA, en qualité de directeur, pour le magasin CARREFOUR, sis LE HAUT DE GALY Zone Parinor 2 à AULNAYŸ-SOUS-BOIS (93600), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des atteintes aux biens, la prévention contre les risques d'accidents, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
4!
4, Esplanade Jean Montin — 93007 Bobigny Cedex —tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7i Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
1/4 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur, pour le magasin CARREFOUR, sis LE HAUT DE GALY Zone Parinor 2 à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à installer un dispositif de vidéoprotection d’1 périmètre (cf. annexe).
Article 2 : Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin:
* le responsable sécurité ;
*__l’agent de sécurité du service interne de Carrefour ;
+ l’agent de la société prestataire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 69 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
UT Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du manager sécurité, pour le magasin CARREFOUR, sis LE HAUT DE GALY Zone Parinor 2 à AULNAV-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
Ï, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-{ à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
SA
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 80 6D - fax : 01 41 60 23 71
Courric! : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8530 — 16h00 — http://scine-saint-denis.pouv.fr
43 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 001.207
Le préfet,
Piefe-André DURAND
Al4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : G1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
uu Liberté» Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN207)S548
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CARTHER CASH - PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septerabre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Monsieur Osvaldo GALLO, en qualité de responsable des aménagements et travaux, pour l'établissement CARTHER CASH, sis 112 avenue Lénine à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le pablie est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
14
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/scinc-saint-denis. gouv.fr
us CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable des aménagements et travaux, pour l'établissement CARTHER CASH, sis 112 avenue Lénine à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à instalier un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures ;
* 5 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* je directeur du magasin ;
+ __ le directeur de région ;
+ l’assistante travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
Le responsable des aménagements et travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.goerv. fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis. gouv.fr
KL Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susrnentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Îe cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence BOCQUET, l’assistante travaux, pour l'enseigne SAS CARTHER CASH, sise 18 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 47 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hittp://seine-saint-denis. gouv.fr
u+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 20Y
Le préfet,
Pierre-André
4l4
1, Esplanade Jean Moutin — 33007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
48 Llberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-3$4 6
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CELIO - EPINAY-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 juin 2017 présentée par Monsieur Antony MARQUEZ, en qualité de directeur sécurité, pour le magasin CELIO du centre commercial ILO, sis 2/16 rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800), en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
U3 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur sécurité, pour le magasin CELIO du centre commercial ILO, sis 2/16 rue de Paris à EPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
“6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ Je directeur sécurité ;
+ le responsable du service sécurité ;
+ le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Axticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:#/seine-saint-denis gouv.fr
5o Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Antony MARQUEZ, le directeur sécurité, pour l'enseigne CELIO, sise 21 rue Blanqui à SAINT-OUEN (93460).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
—
S| Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 2017
Le préfet,
Pierre-Andyé DURAND
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
ST Liberté« Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEN°2017-38 6 7
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LOUIS PION - NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 juillet 2017 présentée par Madame Nathalie MARTINEZ, en qualité de
directrice des ressources humaines, pour le magasin LOUIS PION du Centre Commercial les Arcades, sis 234 boulevard du Mont d’Est à NOISY-LE-GRAND (93160), en vue d'obtenir lautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
414 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4E 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
53 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice des ressources humaines, pour le magasin LOUIS PION du Centre Commercial les Arcades, sis 234 boulevard du Mont d’Est à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice des ressources humaines ;
* le directeur régional.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de jours.
Article 6 :
La directrice des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
su Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans Les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie MARTINEZ, directrice des ressources humaines, pour l'enseigne LOUIS PION, sise 23 rue Balzac à PARIS (75008).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplañade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-sainl-denis.gouv.fr
TT
D d Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 OCT. 207
Le préfet,
jefre-André DURAND
414 {, Esplanade Jean Moulit — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr
SE rtf » Égalité » Pratarnté
FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité {ntéricure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017- 3282
autorisant la manifestation nautique
intitulée « 20ème Critérium National des AS »
le samedi 11 novembre 2017 sur le canal de Chelles
Le Préfet de ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport ;
VU la quatrième partie du Code des Transports relative à la navigation intérieure et au transport flu- vial ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Règlement Général de Police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté inter-
préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne dispose en son article II (Annexe I) que la pratique de tous les sports nautiques mus par la force humaine et en toutes circonstances, est interdite sur le canal de Chelles ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans Les départements des Hauts-de-Seine, de La Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
S + VU l'avis de la Direction Territoriale du Bassin de la Seine des Voies Navigables de France en date du 26 octobre 2017 ;
Va l'avis de la Brigade fluviale de la Direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 6 octobre 2017 ;
VU L'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 5 octobre 2017 ;
VU la demande du Comité Départemental d’Aviron du Val-de-Marne en date du 5 septembre 2017, représenté par Monsieur Denis BUISSON, son président, relative à l’organisation du «20° Critérium des As » le samedi 11 novembre 2017 sur le Canal de Chelles, entre Vaires-sur-Marne (77) et Neuilly-sur-Marne (93).
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”:
Monsieur Denis BUISSON, président du Comité Départemental d’Aviron du Val de Marne est autorisé à organiser, le « 20ème Critérium National des AS », le samedi 11 novembre 2017 qui aura lieu sur le canal de Chelles (77) de 8h30 à 15h00.
ARTICLE 2 :
Cette épreuve d’aviron en contre la montre de 6 km se déroulera sur le canal de Chelles, de Vaires- Sur-Marne (77) à Neuilly-Sur-Marne (93). Les participants, au nombre de 300 environ, navigueront d’Est en Ouest en skiff ou en deux sans barreur en catégories minime, cadet, junior, sénior et vétéran homme et femme entre le PK 156.000 (écluse de Vaires-Sur-Marne) et le PK 164.800 (écluse de Neuilly-Sur-Marne).
ARTICLE 3 :
L’organisateur doit respecter :
- Les règlements généraux de la navigation.
- Le code du sport.
- Les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés).
Un avis à la batellerie appelant à une vigilance particulière sur le secteur sera diffusé aux usagers de la voie d’eau.
La brigade fluviale se tiéndra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence. ARTICLE 4 :
Les vrganisaieurs el les participants doivent se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :
- Les horaires indiqués à l’article 1 doivent être impérativement respectés.
- Les participants doivent se conformer aux prescriptions du Règlement Général de Police annexé au décret n°73-912 du 21 septembre 1973, modifié de l’arrêté ministériel du 28 septembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d’eau et plans d’eau domaniaux ; canal de la Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise, sauf dérogations prévues en son article 1 de l’arrêté préfectoral n°83DAGR 3PG 439 du 23 septembre 1983 réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Marne dans le Département de la Seine et Marne et de la Seine-Saint-Denis.
- Toutes mesures seront prises, sur les indications des agents des services de police, de gendarmerie ou de la navigation, pour prévenir tout accident tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.
- Les organisateurs assurent à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité de la manifestation qui comprend obligatoirement :
Ÿ 6 canots à moteur qui disposés tous les mille mètres ainsi que deux bateaux d’intervention
rapide de la Protection Civile de Paris avec plongeurs.
Ÿ_ 1 poste terrestre de la Croix Rouge avec médecin.
- Ces embarcations devront être :
YŸ Conformes à l’arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d’apposition de marques extérieures d’identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Y_ Équipées de l’armement réglementaire et d’une liaison VHF permettant d’être en contact en permanence avec les usagers de la voie d’eau.
Ÿ_ Pilotées par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
- Un dispositif civil sera mis en place par l’organisateur afin d’assurer la sécurité sur la manifestation et en particulier pour les activités sur l’eau.
ARTICLE 5 :
Les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation (aucun prospectus, tract, échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique).
ARTICLE 6:
Les organisateurs sont responsables de tous ies accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, service de police, de gendarmerie). ARTICLE 7 :
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation.
ARTICLE 8 :
L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, si les conditions liées à la sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » l’exigent et si les besoins de la navigation ou l’intérêt général le justifient.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le chef de la subdivision des voies navigables de France, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
igny,le “8 NOV. 2017
réfet,
la Direction du Cabinet
Michaël SIBILLEAU Liberté v Égaltté + Frataralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2017 - 3321
Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive
du débit de boissons «SALLE OMNIUM » au Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 - 3540 du 24 octobre 2016 portant autorisation de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons à l’enseigne « SALLE OMNIUM » ;
VU la demande de renouvellement d’autorisation de dérogation de fermeture tardive du 1% septembre 2017 présentée par Maître LANDRE, conseil de Monsieur Lucas DIDIER, gérant de l'établissement à l’enseigne « SALLE OMNIUM », sis 6, rue de Verdun au Bourget;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 05 octobre 2017 ;
VU Pavis écrit du maire du Bourget en date du 22 septembre 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1" :
Monsieur Lucas DIDIER, gérant de l'établissement à l’enseigne « SALLE OMNIUM », sis 06, rue de Verdun au Bourget, est autorisé à laisser son établissement ouvert :
+ jusqu’à six heures du matin les vendredis, samedis, dimanches fériés et veilles de jours fériés ;
+ jusqu'à une heure trente du matin les dimanches ordinaires.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tel : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16400 — htip:/Anvw.seine-saint-denis gouv.ft
{ | 12 Article 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à
la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :
° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSD) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
° un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
° un recours confentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le
directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressé et qui sera publié au bulletin d’information administrative.
Fait à Bobigny, le = 6 NOV. bi
Le préfet,
Plerre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX tel : 01 41 60 60 60 - Fax : 0] 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.souv.fr
CL 2/2 erté » Égalité à Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté modificatif N°2017- 3343
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH (Réseau de Transport d’Electricité)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 500$ f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »:
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-3281 du 6 novembre 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société STE RTH ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Nord du 7 novembre 2017 ;
1, Esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY
63 VU l'avis du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux frontières en date du 7 novembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande de la société RTE STH, sollicitant un changement d’hélicoptère, en date du 7 novembre 2017 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 2017-3281 du 6 novembre 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société STE RTH est modifié comme suit :
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135T3 immatriculé F-HHTB, exploité en classe de performance I.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société STE RTH.
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY
eu Ltbirté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2017 — 3293 du 31 octobre 2017 imposant à la société PROTEC DECORS le maintien de la surveillance de la qualité des milieux sur son ancien site implanté sur la commune de Bondy (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du Livre V ;
Vu la circulaire du 19 avril 2017 du ministre en charge de l'environnement relative aux sites et sols pollués, actualisant celles en date du 8 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 mars 1989 réglementant les activités de la société PROTEC DECORS ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 février 2015 imposant la réalisation d'investigations supplémentaires et une surveillance de la qualité des eaux souterraines sur son ancien site implanté sur la commune de Bondy ;
Vu la campagne nationale relative à l’état de la qualité de l’air dans les logements français, conduite par l’observatoire de la qualité de l’air intérieur sur la période 2003-2005 ;
Vu lavis du Haut Conseil de la Santé Publique de juillet 2012 relatif au trichloréthylène ;
Vu le courrier de la société PROTEC DECORS du 14 juin 2010 notifiant la cessation d'activité du site à compter du 1 décembre 2010 ;
Vu le mémoire de cessation d'activités établi par le bureau d'études DEKRA de 2010 à juillet 2011 ;
Vu le plan de gestion établi par le bureau d'études DEKRA en août 2011 ;
Vu le diagnostic complémentaire et la note complémentaire chrome VI établis par le bureau d'études DEKRA en août 2011 :
Vu l'évaluation quantitative des risques sanitaires (annexe 7 du plan de gestion) transmise par le bureau d'études DEKRA le 13 février 2012 par messagerie électronique ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : 0] 48 30 22 88 — E-mail : profecture@scine-saint-denis.pouv.fr
çÇ Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 mars 2012 ;
Vu la visite d'inspection du 22 août 2014 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 septembre 2014 ;
Vu le rapport d’inspection des installations classées du 24 mars 2016 ;
Vu le diagnostic complémentaire établi par le bureau d'études DEKRA en juin 2016 relatif au contrôle des gaz des sols ;
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 20 juillet 2016 ;
Vu le diagnostic complémentaire établi par le bureau d'études DEKRA en février 2017, relatif aux
contrôles des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant ;
Vu la proposition de suivi de la qualité des milieux de l’exploitant du 3 juillet 2017 ;
Vu le rapport d'inspection des installations classées du 17 août 2017;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'absence d'observation de la société PROTEC DECORS ;
Considérant que l’exploitant a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le 2 octobre 2017 ;
Considérant que l’exploitant n'a pas émis d'observation ;
Considérant que la société PROTEC DECORS a exercé, sur le site de Bondy, une activité de
traitement de surfaces des métaux à façon ;
Considérant que la société PROTEC DECORS est, au titre de la législation des installations classées,
le dernier exploitant de ce site ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mars 2012 avait identifié des
mesures à mettre en œuvre par cet exploitant dans le cadre de La réhabilitation du site en question ;
Considérant que la société PROTEC DECORS a depuis complété son mémoire de fin de travaux en transmettant des analyses relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et des impacts hors site ;
Considérant que l’inspection des installations classées a acté, dans son rapport du 17 août 2017, la réalisation effective des travaux d’excavation de la source sol principale de pollution, permettant de placer le site dans un état compatible avec un usage industriel, maïs qu'elle a également à cette occasion fait le constat de la présence d’une pollution résiduelle dans les eaux souterraines et les gaz du sol, induisant un impact de l’air intérieur d’un tiers ;
Considérant qu’il convient donc de surveiller ces milieux et de prendre le cas échéant les mesures correctives nécessaires ;
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Ce En application des articles L. 512-20, L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement et sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article À - conditions générales : la société PROTEC DECORS, dont le siège social est situé au 1,
rue de la Fosse Cardon à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), est tenue de respecter, pour le site qu’elle exploitait au 45, route de Villemomble, à Bondy, les dispositions du présent arrêté, qui annulent et remplacent celles de l’arrêté préfectoral du 3 février 2015, relatives à la réalisation d’investigations supplémentaires et d’une surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Article 2 — surveillance de la qualité des milieux :
2.1. Surveillance de la qualité des eaux souterraines
La société PROTEC DECORS est tenue d’effectuer, à ses frais, une surveillance de la qualité des eaux
souterraines, en vue notamment de suivre dans le temps l’évolution des concentrations des polluants en lien avec les activités qu’elle a exercées sur son site de Bondy, identifiés par les différentes études et campagnes de suivi visées notamment au présent arrêté, et de s'assurer de l’absence d’impact associé pour les tiers.
Le réseau de surveillance est adapté à cet objectif. Il est constitué a minima des deux piézomètres situés en aval du site (Pz3 et Pz4) et est complété en tant que de besoin.
Le programme de surveillance est adapté à la pollution à suivre. Les paramètres à rechercher comprennent en particulier les COVH (trichioréthylène, perchloroéthylène, trichloroéthane, ..) et les métaux (dont le Cr‘*). La fréquence des analyses est a minima semestrielle (périodes de basses et hautes eaux). Les prélèvements sont si possible couplés avec ceux des autres milieux (cf. $2.2 et 2.3) à des fins d'interprétation. Le niveau piézométrique est relevé à chaque prélèvement et une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe à chaque campagne. Elle est jointe aux résultats d'analyses.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur, de manière à assurer leur représentativité.
2.2. Surveillance de Ia qualité des gaz du site
La société PROTEC DECORS est tenue d’effectuer, à ses frais, une surveillance de la qualité des gaz
des sols, en vue notamment de suivre dans le temps l’évolution des concentrations des polluants en lien avec les activités qu’elle a exercées sur son site de Bondy, identifiés par Les différentes études et campagnes de suivi visées notamment au présent arrêté, et de s’assurer de l’absence d’impact associé pour les tiers.
Le réseau de surveillance est adapté à cet objectif. Il est constitué a minima des deux piézairs déjà implantés sur le site (Pair et Pair2) et est complété en tant que de besoin.
Le programme de surveillance est adapté à la pollution à suivre. Les paramètres à rechercher comprennent en particulier les COVH (trichioréthylène, perchloroéthyliène, trichloroéthane, ...). La fréquence des analyses est a minima semestrielle et permet de prendre en compte les variabilités saisonnières. Les prélèvements sont si possible couplés avec ceux des autres milieux (cf. $2.1 et 2.3) à des fins d’interprétation.
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Êx Le contexte des prélèvements et toute information utile à l’inferprétation (données météorologiques
notamment) sont notés lors des prélèvements et joints aux résultats d’analyses.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur, de manière à assurer leur représentativité.
2.3. Surveillance de la qualité de Pair ambiant hors site
La société PROTEC DECORS est tenue d’effectuer, à ses frais, une surveillance de la qualité de Pair
intérieur des habitations riveraines du site impactées ou susceptibles d’être impactées par les pollutions résiduelles en lien avec les activités qu’elle a exercées sur son site de Bondy, identifiées par les différentes études et campagnes de suivi visées notamment au présent arrêté, afin de s’assurer de la compatibilité des usages en place avec l’état des milieux, au regard le cas échéant des valeurs de gestion existantes, en particulier celles établies par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) pour le trichioréthylène.
La surveillance porte a minima sur les habitations mitoyennes du site les plus exposées, proches notamment des ouvrages Pairl et Pair2 où un impact des gaz du sol a été identifié. Elle est mise en place sous réserve de l’accord des propriétaires. En cas de refus d’un propriétaire, l’exploitant communique au préfet la copie des courriers le sollicitant ainsi que les éventuelles réponses écrites qui y ont été données,
Les paramètres à rechercher sont a minima les COVH (trichloréthylène, perchloroéthylène,
trichloroéthane,.…). La fréquence des analyses est a minima semestrielle et permet de prendre en compte les variabilités saisonnières (période de chauffe / hors période de chauffe). Les prélèvements sont si possible couplés avec ceux des autres milieux (cf. 82.1 et 2.2) à des fins d’interprétation.
Le contexte des prélèvements et toute information utile à l’interprétation (données météorologiques, activités particulières de l’occupant en lien avec les polluants notamment) sont notés lors des prélèvements et joints aux résultats d’analyses.
Les prélèvements sont réalisés conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur, de manière à assurer leur représentativité.
L’exploitant informe les propriétaires des habitations échantillonnées des résultats obtenus en lien
avec l'inspection de l’environnement et l’agence régionale de santé.
2.4 — Analyses et transmissions des résultats
Les campagnes de prélèvements doivent être réalisées par un laboratoire agréé et/ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur, et les fiches de prélèvement doivent être scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment les données associées pertinentes (profondeur de prélèvement, temps de purge, volume purgé, etc.….).
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison facile entre les différents résultats obtenus et ainsi de suivre de façon pertinente l'évolution de la qualité des milieux. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications devraient être apportées à la réalisation de ces différentes procédures, le responsable du site devra en informer au préalable, pour accord, l'inspection de l’environnement, en justifiant que ces modifications ne sauraient entraîner de variation significative des résultats.
Les résultats des analyses de milieux sont transmis à l’inspection de l’environnement dans le mois qui suit la réalisation du prélèvement, accompagné d’un rapport précisant a minima les points suivants :
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CA — le responsable (PROTEC DECORS, laboratoire ou autre), la date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d'échantillon),
— le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons,
— la raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou les agréments du laboratoire pour ce type
d’analyses,
— la date de réception des échantillons par le laboratoire,
— s’il ya lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse, — les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
— la date et la norme des analyses,
— les valeurs guides en vigueur, notamment celles de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine et celles établies par le HCSP,
— le plan de localisation des piézomètres constituant le réseau de surveillance des eaux souterraines,
— le plan de localisation des piézairs constituant le réseau de surveillance des gaz du sol, — le plan de localisation des habitations dont l’air intérieur a été échantillonné.
Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, accompagnés de commentaires sur les dépassements et sur l'évolution des concentrations en comparaison avec les analyses réalisées lors des précédentes campagnes.
En cas de résultats susceptibles de remettre en cause un usage de type industriel du site ou les usages en place autour du site, la société PROTEC DECORS est tenue de proposer à l’inspection de l’environnement, puis de mettre en œuvre, après accord de cette dernière et des éventuelles autres parties intéressées, des mesures de gestion correctives. Cela doit notamment être le cas, pour les habitations hors site, lors d’un constat de dépassement de la valeur d’action rapide de 10 u1g/m3 définie par le HCSP pour Le trichloréthylène.
Article 3 — révision des présentes dispositions :
La surveillance est réalisée jusqu’à la satisfaction des objectifs déclinés à l’article 2 du présent arrêté. Par défaut, elle est réalisée sur une période de 4 ans (soit 8 campagnes semestrielles) renouvelable autant que de besoin. Elle fait à cet effet l’objet d’un bilan quadriennal devant notamment se prononcer sur les suites à y donner (notamment sur le fait de la poursuivre ou non).
L'arrêt anticipé de la surveillance doit préalablement faire l’objet d’une demande motivée de la part de la société PROTEC DECORS auprès de l'inspection de l’environnement et requiert l’accord écrit de cette dernière pour pouvoir être effective.
De même, les différentes modalités (fréquence, périmètre, ete.) des surveillances imposées à l’article 2 du présent arrêté peuvent être aménagées sur proposition de l’exploitant et après accord écrit de l'inspection de l’environnement.
En ce qui concerne la surveïllance de la qualité de l’air intérieur des habitations hors site, elle peut être arrêtée de façon anticipée et automatique dès lors que deux campagnes consécutives ne mettent pas en évidence de valeurs synonymes d’une incompatibilité d’usage, c’est-à-dire, pour le trichloréthylène, de valeurs supérieures à la valeur repère de 2 ug/m3 définie par le HCSP.
Article 4 — pérennisation des réseaux de surveillance :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 -- Bobigny Cedex
‘Téléphone : 01 41 60 60 60 -- Télécopio : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
6q L'exploitant maintient en bon état les différents réseaux de surveillance imposés à l’article 2 du présent arrêté jusqu’à l’arrêt des suivis associés (cf. article 3 ci-avant). D’ici là, l’exploitant s'assure de la pérennité des ouvrages et de leur accès par tout moyen approprié, par exemple en établissant des conventions avec les propriétaires concernés.
Les ouvrages (piézomètres et piézairs) qui ne sont plus utilisés doivent être comblés dans les règles de Part.
Article 5 : les conditions pré-citées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté sera notifié à la société PROTEC DECORS dont le siège social est situé au 1 rue de la Fosse Cardon Z.E. les Perruches à Saint-Brice-sous-Forêt (95350), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 — publicité : en application de l'article R. 181-44, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Bondy et pourra y être consultée,
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. La maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Article 8 - voies et délais de recours, réclamation :
- Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
- Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : Ü1 48 30 22 88 — E-mail : prefectwe(@seine-saint-denis.gouv.fr
Vo - Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 9 — exécution: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, la maire de Bondy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
our Le Préfet et par Wélézation,
le Soug préfet chaé fe ssion auprès du préfet, .
sertie Eat ac chargé l'arrondissement chef-lieu
Fayçal poyAE
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 Télécopie : O1 48 30 22 88 -- E-mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
à| Lborté » Liban » Égalt = Pratt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des structures territoriales
et du conseil juridique
DDDCL/BCLSTCJ/OR/AS
ARRETÉ n° 2017-3320 du 6 novembre 2017
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bondy (SMPDC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 :
Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville (93230) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-1011 du 24 juin 1983 portant création du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bondy (SMPDO) ;
Vu les statuts du SMPDC ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat (OPH) Bondy Habitat du 19 octobre 2016, approuvant son retrait du SMPDC ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPDC du 28 mars 2017, sollicitant la dissolution du
SMPDC au 31 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bondy du 29 juin 2017, approuvant la dissolution du SMPDC et prévoyant, par le biais d'une convention, la répartition de l'actif et du passif entre la commune et l'OPH Bondy Habitat ;
Considérant le courrier de la commune de Bondy du 31 août 2017 sollicitant la prise de l'arrêté portant dissolution du syndicat ci-dessus cité, avec pour date d'effet le 31 décembre 2017 ;
Considérant qu’un syndicat mixte peut être dissout par le préfet, lorsqu'il ne compte plus qu'un seul merabre ;
Considérant que la ville de Bondy en sa qualité d'autorité organisatrice doit reprendre l'ensemble de Pactif et du passif du SMPDC afin d'assurer la continuité de ce service public.
173
JT Considérant que selon la convention entre la commune de Bondy et l'OPH Bondy Habitat relative à la répartition de l'actif et du passif pour la liquidation du SMPDC, validée par la délibération du conseil municipal de Bondy le 29 juin 2017 pré-citée, la ville se substituera seule aux droits et obligations dudit syndicat et reprendra le solde de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement au 31 décembre 2017. Ladite convention précise que : « Toute facture ou titre de recelles qui parviendrait éventuellement du syndicat mixte après le comité syndical de clôture des comptes ou après dissolution du syndicat sera pris en charge par la ville ».
Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel titulaire. Il s’appuie pour son fonctionnement sur une convention de mise à disposition du personnel entre la ville et le syndicat qui prendra fin à compter du 31 décembre 2017 ;
Considérant que la gestion de l'exploitation a été confiée à la société STB-Coriance par une convention de délégation de service public signée en juillet 2011 pour une durée de 22 années ;
Considérant que le syndicat mixte ci-dessus cité a contracté deux emprunts signés avec la caisse des dépôts et consignations (n° 1012414 et n° 0702935) ;
Considérant que les archives du syndicat mixte sont actuellement conservées à la mairie de Bondy qui assurera la continuité de conservation après la dissolution du SMPDC ;
Considérant que dans l’intervalle, le SMPDC conserve sa personnalité morale pour les besoins de sa dissolution, et que son président rend compte, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation au préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-26 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article ler : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Bondy (SMPDC) à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 : Il est sursis à la dissolution du SMPDC qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état d'avancement des opérations de liquidation de l’établissement public de coopération intercommunale.
Article 3 : Le compte administratif doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle du présent arrêté.
Article 4 : Les questions posées par la liquidation du syndicat qui n’auraient pas été abordées ou réglées par Le présent arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SMPDC seront détaillées ultérieurement dans l’arrêté de dissolution, qui sera prononcée après validation du compte de gestion et du compte administratif du budget de liquidation.
En cas d'absence d'accord intervenu au plus tard au 30 juin 2018, le représentant de I'État dans le département se réserve le droit, en application de l’article L. 5211-26 du CGCT, de nommer un liquidateur chargé de définir Les conditions de [a liquidation du syndicat. Lorsque les conditions de la liquidation seront arrêtées, la dissolution du SMPDC sera prononcée.
2/3
5 Article 5 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet chargé de mission auprés du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu ;
- Madame {a maire de Bondy ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis. - Madame la présidente du SMPDC ;
- Madame la présidente de l'OPH Bondy Habitat.
Le préfet,
Le préfet de la Seine-Saigt-Deni-
3/3
H Liberté » Égalité » Fraternftf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-3325 du 2 novembre 2017
relatif à l'exploitation d’installations classées
par la société SUEZ RV - OSIS FRANCE
au 213-215, boulevard Félix Faure à Aubervilliers (93300)
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l’environnement, livre V, relatif à La prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre I* «Installations classées pour la protection de l’environnement », et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 512-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-2180 du 6 septembre 2011 réglementant les activités de la société CUV'ECLAIR ;
Vu la lettre préfectorale du 3 mars 2014, relative à la mise à jour du classement des installations de la société CUV’ECLAIR, suite à l’évolution de la nomenclature des installations classées, et
notamment à la création des rubriques « 3000 » par le décret 2013-375 du 2 mai 2013 ;
Vu le dossier de mise en conformité transmis par la société CUV’ECLAIR par lettre recommandée du 26 février 2015 ;
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 13 janvier 2016 à la société SANITRA SERVICES ;
Vu la lettre recommandée du 6 mars 2017 par laquelle l’exploitant informe la préfecture que la dénomination de son établissement est désormais SUEZ RV - OSIS ILE DE FRANCE ;
Vu la lettre recommandée susvisée par laquelle Fexploitant a transmis en préfecture des compléments au dossier de mise en conformité initialement transmis le 26 février 2015 ;
Vu le courrier préfectoral du 5 septembre 2017 actant le changement de nom ;
Vu les rapports de l'inspection des installations classées des 20 décembre 2016 et 4 août 2017, faisant respectivement état de l'analyse du dossier de mise en conformité de l’installation du 26 février 2015 et des compléments apportés le 6 mars 2017 ;
Vu ce même rapport proposant de mettre à jour, par arrêté préfectoral complémentaire, le classement et les prescriptions applicables aux installations classées de la société SUEZ RYV - OSIS ILE DE FRANCE ;
L esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefectui ine-saint-deuis.pref:
+ Vu l’avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 10 octobre 2017 ;
Vu Pabsence d’observation de l’exploïtant suite aux conclusions du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 10 actobre 2017 ;
Considérant que le dossier de mise en conformité transmis le 26 février 2015 et complété le 6 mars 2017 est recevable ;
Considérant que les modifications ayant eu lieu sur l’installation nécessitent la mise à jour du classement de l’établissement par arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que la société SUEZ RV-OSIS FRANCE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, le 17 octobre 2017 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Les articles et chapitres suivants de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2011-2180 du 6 septembre 2011 sont modifiés comme suit :
- Article 1.2.1, - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime et volume autorisé
Cuve 2 de 100 m° aérienne
Cuve 3 de 100 m° aérienne
Cuve 4 de 75 m° aérienne
N° de la
rubrique
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations
2718-1
dangereuses mentionnées à l’article R.511-10
du code de l’environnement, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712,2717, 2719 et 2793.
La quantité de déchets susceptibles d’être
présente dans l’installation étant :
1. Supérieure où égale à 1 t ; (A-2)
Cuve 7 de 30 m° aérienne
Cuve 8 de 25 m* aérienne
Cuve 9 de 30 m° aérienne
Stockage maximal de :
360 mr’, soit 316,8 t
(masse volumique du
fioul domestique prise en
référence = 0,88 kg/l)
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris); gazoles
(gazole diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
Cuve 1 de 50 m° en fosse
Cuve 14 de 3 m° aérienne
Cuve 15 de 3 m° aérienne
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OT
E-mail: pre eine-saint-denis
+£
48 30 22 88
£, f
NC au total
d’inflammabilité de
l’environnement.
et danger pour
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant : Quantité totale susceptible 1. Pour les cavités souterraines et les stockages| d’être présente dans les enterrés installations :
2. Pour les autres stockages ;
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d’essence et inférieure à S00 t
56 m°, soit 49,28 t (masse
volumique du fioul
domestique prise en
référence : 0,88 kg/f)
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans Pattente
d'une des activités énumérées aux rubriques
3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité
totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du
stockage temporaire sur le site où les déchets
Cuve 2 de 100 mé aérienne
Cuve 3 de 100 m° aérienne
Cuve 4 de 75 m° aérienne
Cuve 7 de 30 m° aérienne
Cuve 8 de 25 m° aérienne
Cuve 9 de 30 m° aérienne
sont produits, dans l’attente de la collecte.
stockage maximal de :
360 m°, soit 316,8 t
(masse volumique du
fioul domestique prise en
référence = 0,88 k/l)
A: Autorisation ; NC ="Non classé
Article 2 : Les articles suivants sont créés et complètent l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2011-2180 du 6 septembre 2011
- Article 1.2.2. — Application de la directive IED
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l’annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relatives aux émissions industrielles. Ces dispositions s’appliquent également aux installations ou équipements s’y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R. 515-61 du code de l’environnement, la rubrique principale de l’installation est la rubrique 3550, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF relatif au secteur du traitement des déchets dénommés BREF « WT ».
- Article 1,2.3 — Réexamen périodique des conditions d’autorisation et dossier de réexamen
Les conditions d’autorisation des installations sont périodiquement réexaminées conformément aux dispositions du 1] de l’article R. 515-70 du code de l’environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à
1, espianade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OF 48 30 22 88
E-mail: profes ine-saint-denis.pref gouv.fr
# Particle L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l’article R.515-72 du code de l’environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des
décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale des installations.
- Atticle 7.5.8 — Moyens nécessaires à l’entretien et surveillance des mesures de protection
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines. Les éléments justificatifs (procédures, compte-rendu des opérations de maintenance, d’entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d’évacuation divers...) sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SUEZ RV - OSIS ILE DE FRANCE, 16, rue des Peupliers, Petit Nanterre III — bât. V à Nanterre (92000), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : En application de l'article R. 181-44, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de d’Aubervilliers, hôtel de ville, 33, rue de la Commune de Paris, 93300 Aubervilliers, et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fait parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs,
Article 5 : Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Recours non contentieux :
Le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer dans le délai de deux mois :
+ soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex ; e soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer - 92055 La Défense.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 69 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefel cine-saint-denis.pre£gouv.fr
FR Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compte de la date de réception de çe recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
Réclamation :
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181-45 du code de l’environnement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France, la maire d’ Aubervilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
Le préfet
Pour ie Préfg+éf par atlégation,
le Souf-préfet chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général adjoint chargé de re chef-lieu
Fayçal DOUHANE
1, esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopic : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr
4 EE + A
Literie » Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3326
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE GRECE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER BE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non cominerciaux d'animaux de cornpagnie st abrogeanit le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Benis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populatiens de la Seine Saïnt Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ta prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article £ :
Le chien de type croisé ratier, mâle, né le 10 avril 2016, identifié par transpondeur n° 978 101 081 545 882, appartenant à Madame DUPIR Eva, domiciliée 11 rue Simone de Beauvoir à Noisy-le-Sec (93130), est placé sous la surveillance du Docteur HUGON vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de la Protection des Populations
irameubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. Ot 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
3O Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; « la présentation de ce chien an vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 avril 2018, et ceci à compter du 16 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : 39 338 J60 J90 J180 16/10/2017 16/15/2017 16/12/2017 16/01/2018 16/04/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _j’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
» l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ta Protection des Populations de la Sejne-Saint-Denis ;
+ !e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou &e l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animai pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de ia pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Je fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement.et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
@l Selon Particle R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr HUGON vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame DUPIR Eva ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de [a Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Hugon vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
QUERREC
Inspecteur en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3334
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’EGYPTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Cousidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chat de type siamois, Becha, mâle, né le 15 mai 2017, non identifié, appartenant à Madame BELAOUNTI domiciliée 21 rue de l'Aviation à Bondy (931490) est placé sous la surveillance du Dr GUYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populatians
immeuble l'Européan - 5 & 7 promenade jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-Saint-denis gouv.fr
83 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’appfication des mesures suivantes :
+ L'identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de Ja période de surveillance ; ° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1” mars 2018, et ceci à compter du 1° septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J9, J70, J60, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 460 J90 4180 01/09/2017 01/10/2017 01/11/2017 01/12/2018 01/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
«+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où À la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Fadépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les artictes R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par incbservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizaotie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ou Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1°’ mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
«+ Le Dr GUYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Madame BELAOUNI ;
Monsieur le Préfet de ta Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Bondy.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr GUYON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
La chef du service santé ét protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE 3 IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3335
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'EGYPTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Va le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-t0,
L.223-1 à L.223-37, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Pratection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de {a Directrice Départementale de {a Protection des Popufations de {a Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que 1a période d'incubation de {a rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventueltement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type siamois, Coluche, mâle, né le 8 juin 2017, non identifié, appartenant à Madame
BELAOUNI domiciliée 21 rue de l’Aviation à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr GUYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Evropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-Saint-denis.gouv.fr
86 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne }'application des mesures suivanies : + L'identification par le vétérinaire sanitaire ;
# la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; * la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le F* mars 2018, et ceci à compter du 1“ septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2917 01/10/2037 01/11/2047 01/12/2018 91/03/2018
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de Fa commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de fa mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’apérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de Ja pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Seton l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-L.
Direction Départementale de ja Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promanade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
8+ Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de La 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 20L8.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GUYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame BELAOUNI ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis : e Monsieur fe Maire de Bondy.
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr GUYON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Fdérique LE QUERREC
Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
popufations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3336
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’'EGYPTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-} à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OLE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sir proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type siamois, Louza, femelle, né le 15 mai 2017, non identifié, appattenant à Madame BELAOUNI domiciliée 21 rue de PAviation à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr GUYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
8 Article 2 :
La mise sous surveillance de.cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + L'identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J36, 460, 390 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2018, et ceci à compter du 1* septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de lä Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __Les dates des visites sanitaires JW, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2017 01/10/2017 01/11/2077 01/12/2018 01/03/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit au onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, ea particutier Les carnivores ;
»* _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :
Fobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sarties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de [a pêche maritime.
Article & :
Selon l'aticle L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires qu ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax (1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
% Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GUYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Madame BELAOUNI ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Bondy.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr GUYON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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lmmeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2617-3337
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'EGYPTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu fe règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 20t4 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu j'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article ? :
Le chat de type siamois, Shems, mâle, né le 15 mai 2017, non identifié, appartenant à Madame BELAOUN]I domiciliée 21 rue de l'Aviation à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Di GUYON vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
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Immeutle l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
42 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne application des mesures suivantes :
° L'identification par le vétérinaire sanitaire ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J68, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1°” mars 2018, et ceci à compter du l* septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de 1a Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 J30 J60 J90 J130 01/09/2017 01/19/2017 01/É1/2017 01/12/2018 01/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son tieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
ei est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthianasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si Panimal meurt, quelle que soit [a cause de la mont, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Dentis;
+ le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à ta charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume [a responsabilité de lanimal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le faït, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1°’ mars 2018,
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GUYON vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
» Madame BELAOUNI ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Bondy.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Bondy et le Dr GUYON vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 6 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur en ci la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départententale
de ia Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3339
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1:
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’étevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques,
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté préfectorat n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saiut Denis :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis:
ARRÊTE :
Article 17
Monsieur OKTAY Erkan est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l'adresse suivante: 6 bis avenue de Senneville à Aulnay-sous-Bois (93600)
1 spécimen de l'espèce :
Amazonà auropalliata
La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d’animaux d'espèces non domestiques prises en application de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
Direction Départementate de la Protection des Populations 1/3 Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. o1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85 - mél. : édpp@seine-saint-denis gouv.fr
as La délivrance ei le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- fa date d’entrée de l'animal dans l’éfevage, son origine ainsi que, Le cas échéant, sa proveriance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée; - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par Parrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à Ia présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementaie de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à Particle E. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes:
- Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,
- elles ne peuvent avoir lieu que dans ies lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Protection des Populations 2/3 immeuble l'Européen - 5 & ? promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34 - Fax 01 75 34 34 35 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de la commune
d’Aulnay-Sous-Bois, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 07 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Inspecteur en chef de#anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations 3/3 Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-RostAnd - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 61 75 34 34 34 - Fax 01 75 34 34 35 - mél, : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de [a Protection des
Populatians
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3340
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ÉLEVAGE D'AGRÉMENT
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu Parrêté ministériel du 10 août 2004 fixant Les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur HAUDRY Gérard est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante S allée des maisonnettes prolongées à Gagny (93220)
1 spécimen de l'espèce :
Testudo hermanni
La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de ja circulaire du 17 mai 2605 relative aux règles précisant la détention d’animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53008 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mét. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
a Z 1/3 Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l'éleveur:;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. ‘
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d’enirée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée; - la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et [a référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police au le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé:
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législatioü sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commentées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans Îes Lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dinp@seine-saint-denis. gouv.fr
gg
2/3 Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Gagny, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 07 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frédéri
Inspecteur en
ERREC
ublique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3/3
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Liberté » Égalité + Froterait4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3346
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseit du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compaguie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 refatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; da P
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat de type croisé siamois, mâle, né le 15 avril 2017, identifié par transpondeur n° 981 098 106 385 095 appartenant à Madame-OUAFA Hamila, domiciliée 51 rue Richard Wagner à Le Blanc-Mesnik (93150), est placé sous la surveillance du Docteur MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble rÉuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93065 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@selne-saint-denis gouv.fr
{o{ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
«la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + fa présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J9U et à J'issue de la période de surveillance, soit le 26 avril 2018, et ceci à compter du 26 octobre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires J0, J30, J69, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 26/19/2017 26/11/2017 26/12/2017 26/01/2018 26/84/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties :
- toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
s il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de Fanimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume Îa responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Fanimat pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 600 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-j.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 36 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(SZ Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 avril 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame HOUAFA Hamila ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire du Blanc-Mesnil et le Dr Moreau vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 8 novembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Kréd Be À Inspecteur en qe Vatérinaire
| |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
loi E Liberté + Égaiiss + Fretsraité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1727
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur l’avenue Roger Salengro (ex- RN301) à La Coumeuve pour des travaux d'aménagement de l’Ouvrage d’Art n° 33.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié} relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
[© 4 Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de {Équipement et de |’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur répional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN301 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de sécurisation de l’ouvrage n° 33, avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; ARRÊTE
TICLE ler
Des travaux se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1° décembre 2017.
TICLE 2
L'ex route nationale n°301 compte une voie de circulation sur l'ouvrage d’art n° 33. Les travaux nécessitent la mise en place d’un balisage sur chaussée.
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
La circulation de {ensemble des usagers se Fait sur la partie laissée libre.
TICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de ja signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise POA, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retiré dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à fa réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
[SC ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur ie Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le ( 3 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Écua Routières
Pace CS æz .
Renée CARRIO Se
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1728
réglementant temporairement la circulation sur l'accès aux autoroutes A1 et A3.
Le Préfet de Ia Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
1
log n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Va la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant Le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Favis de Monsieur la maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur la maire du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur la maire de Saint-Denis ;
Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d'accès par feux tricolores et pré- signalisations dynamiques, comprenant le génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’lle-de-France ;
ARRÊTE
ARTI ler
> La bretelle (5), accès « Lamaze W » depuis la RN410 extérieure vers l’autoroute Al sens province-Paris, de l’échangeur « RN401 / RN186 ». (CAC E21.004F)
e est fermée huit nuits :
x du lundi 06 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 10 novembre 2017 (semaine 45),
* du lundi 13 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 17 novembre 2017 (semaine 46).
Déviation Les usagers continuent de la RN4QL sur la RN186, puis rejoignent la RN301 et J'AI vers Paris.
> Les bretelles (7) et (8), respectivement accès « Lindbergh » et « Dugny » depuis la RN2 vers A1 sens province-Paris, de l'échangeur « LE BOURGET ». (CAC E21.006H)
e __est fermée huit nuits :
#% du lundi 06 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30} 10 novembre 2017 (semaine 45),
sq * du lundi 13 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 17 novembre 2017 (semaine 46).
Déviation :
Les usagers continuent sur la RN2, rejoignent 1’ A86 à l'échangeur 12 de La Courneuve pour rejoindre St-Denis/Nanterre, ou rejoignent la RD50 puis l’ex-RN301 et l’A1 vers Paris.
> La bretelle (2), accès « Auinay Centre Y » depuis la RD115 extérieure vers l'AI sens Paris- province, de l’échangeur « RD115 LA NÉGRESSE ». (CAC E21.021A)
e _est fermée douze nuits :
+ du lundi 06 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 10 novembre 2017 (semaine 45),
*x du lundi 13 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 17 novembre 2017 (semaine 46),
* du lundi 20 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 24 novembre 2017 (semaine 47).
Déviation :
Les usagers continuent sur la RD115 pour prendre la RD41, puis la RN2 et ensuite rejoignent l’A3 direction Lille.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles.
La réouverture est effective à : - 05h30 au niveau des bretelles,
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux où d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartementai de |’ Équipement et de l'Aménagement d” Île-de- France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le maire du Bourget,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saïnt-Denis.
Fait à Paris,le D 3 NOV, 2047 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation E Libereé o Égeliss + Prateraité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1730
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu je décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1/4
Le interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Mame donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépariementale de l'Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu Pavis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÈTENT
ARTICLE ler
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits : - du 13 au 15 novembre 2017,
- du 28 au 29 novembre 2017,
- du 04 au 05 décembre 2017,
- du 06 au 08 décembre 2017,
44
3 - du 12 au 14 décembre 2017.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A 103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris.
1.2 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de Ja limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 13 au 15 novembre 2017,
- du 28 au 30 novembre 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186),
- accès À 103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent J’A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris jusqu’à la Porte de la Chapelle pour retrouver FAI à la porte de la Chapelie.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : -04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France,
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jaionnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
34
lu ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU,
Fait à Paris, le g G NOV, 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le Chef du Bureau de Gsstifp Régionale
de l’Éducatio
Jean-Piefrg L
44 Re Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2017-1731
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle n° 18 de l’ A86 chaussée intérieure.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
IC interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d'Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’fle-de-France ;
Vu l'avis de ta Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux de la phase 1 de l’opération de dévoiement du DN1250 à Fontenay-sous- Bois dû à la création du tramway Ti ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er
La circulation après la divergence RD301/breteile 18 sur la bretelle 18 de l’autoroute A86 section intérieure est modifiée sur les points suivants du 13 novembre 2017 au 15 décembre 2017 : - circulation maintenue sur une voie de circulation sur 500 mètres,
- largeur de voie de circulation de 3,50 mètres,
tu
IH - vitesse réduite à 50 km/h,
- maintien des dispositions réglementaires la nuit et les jours fériés.
ARTICLE 2
La mise en place et l’enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont effectués de nuit, sous fermeture de 1” A86 chaussée intérieure dans la limite des départements de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les dates de pose des dispositifs de protection et de modification du marquage au sol sont les suivantes : deux nuits entre le 6 novembre 2017 au 10 novembre 2017.
Les dates de dépose des dispositifs de protection et de modification du marquage au sol sont les suivantes : deux nuits entre le 4 décembre 2017 au 15 décembre 2017.
Les présentes interventions sont inscrites dans les dates de fermetures de l’A86 chaussée intérieure objets de l'arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF N° 2017-1730.
Déviation : les usagers empruntent l’A3 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique intérieur de Paris pour retrouver l’ A4 à la porte de Bercy.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - O4h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 4
L'entrée à la zone de chantier est réalisée par une voie de chantier qui est aménagée sur la voie de droite neutralisée de la bretelle d’accès n° 18 de l' A86 chaussée intérieure.
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis la voie de chantier aménagée sur la voie neutralisée de la bretelle.
ARTICLE 5
La vitesse est limitée à 50 km/h sur la section de travaux.
ARTICLE 6
La mise en place et la dépose des dispositifs de protection ainsi que du marquage au sol sont effectuées par l’entreprise Urbaine de Travaux, sous maîtrise d'œuvre Safege.
Durant toute la durée de présence des dispositifs objets du présent arrêté, les personnes à contacter sont :
Entreprise :
URBAINE DE TRAVAUX
M. Bruno HAREAU
06 89 98 29 23 Maître d'œuvre :
SAFEGE
M. Frédéric LAURENT
06 74 08 98 14
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de |’Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur ie Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le ( 6 NOV. 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale E Liberté » Égaltts + Fraternité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1742
réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur l’ex-RN186 (rue de la
Convention) à La Courneuve dans le cadre des travaux de voirie (carrefour Quinet/Ferry).
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
lis administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation des abords de La plateforme du tramway T1 sur la rue de la Convention, carrefour Quinet Ferry (ex-RN186) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de F'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE Jjer
Des travaux relatifs à la sécurisation aux abords du tramway T1 sur l’ex-RN186 à La Courneuve
impliqueront la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et ceux pour une durée de trois mois.
Les travaux sont autorisés de 08h00 à 17h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
ARTICLE 2
La rue de la Convention (ex-RN186) entre la rue Emile Zola et l’allée du Progrès comporte deux voies de circulation dans chaque sens.
2 Il est procédé à la neutralisation d'une voie de circulation dans chaque sens au droit des travaux avec mise en place d’un balisage jour et nuit.
En cas d’empiétement sur trottoir, le cheminement piéton doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.
En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de l'aménagement pour l’orientation et la sécurité des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et le dépassement est interdit. L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau HI, selon la norme NF EN 1317-2.
L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».
Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises BOURGEOIS, AXIMUM et EIFFAGE ENERGIE, chargées des travaux et représentées par Messieurs GERNEZ, LEGUAY et LANDRY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par fe présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[LT Ï peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 0 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de ion Régionale
de l’Éducati ière PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1754
réglementant temporairement la circulation et le stationnement au n° 198 boulevard Robert Ballanger (RD115) à Villepinte dans le cadre des travaux de démontage de grue à tour.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de !’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
fu Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de J’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu la demande du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Villepinte ;
Considérant que la RD115 à Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de démontage d’une grue à tour ; Pi E 8!
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de | Aménagement d'Ile-de-France ;
[LS ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de démontage de la grue à tour nécessitent la fermeture de la voie de circulation du boulevard Robert Ballanger (RD115) à Villepinte dans le sens Est-Ouest de 09h30 à 16h30 pendant deux jours, entre le 13 novembre 2017 et le 23 novembre 2017.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
Un alternat par feux tricolores est mis en place sur {a longueur de l’îlot central, soit une longueur d’environ 220 mètres.
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.
ARTICLE 3
Les intervenants mettront en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, par la présence d’hommes trafic pour protéger, assurer et maintenir, les cheminements des piétons.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R417-10 du code de la route, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l'entreprise, BAGOT SA, ZA de la Colline à 45680 DORDIVES, représentée par Monsieur Frédéric DA SILVA 02-38-92-92-12 f.dasilva@bagot-sa.fr .
Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis, conformément à l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
U peut également, dans lé même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
LG ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Villepinte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le D 8 NOV, 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Géstion Régionale
de l'Éduca tière
Jean-P] OLIVE
F
NY Liberté« Égaltié » Fraisreitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1760
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Marc Chagall (ex- RN2) angle rue Eugène Delacroix à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux du Réseau de Transport Public du Grand Paris - Dévoiement des réseaux.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;:
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
[EX | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l” Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de |‘ Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de ja Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la demande du Conseil Départemental ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Madame ja Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN2 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder, aux travaux du Réseau de Transport Public du Grand Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de dévoiement des réseaux se déroulent en quatre phases y compris la remise en état des lieux, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2018.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
Phase 1
Une emprise au Nord du boulevard Marc Chagall, nécessite un dévoiement de la circulation au Sud du boulevard.
L’ex-RN?2, reste à quatre voies, deux dans chaque sens, d’une largeur minimum de trois mètres chacune.
(2q Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants, et dirigé vers les traversées en service.
La zone de travaux est protégée par la pose de barrières clôtures et Glissières en Béton Armé (GBA).
Le balisage réglementaire mis en place par l’entreprise intervenante est éclairé la nuit. Ce balisage est complété par un marquage provisoire en bandes collées.
Durée prévisionnelle de la phase : deux semaines.
Phase 2
Une emprise de la zone centrale du boulevard Marc Chagall, nécessite un dévoiement de la circulation deux voies au Sud du boulevard, et deux voies au Nord de l'emprise. L'ex-RN2, reste à quatre Voies, deux dans chaque sens, d’une largeur minimum de trois mètres chacune,
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants, et dirigé vers les traversées en service.
La zone de travaux est protégée par la pose de barrières clôtures et GBA. Le balisage réglementaire mis en place par l’entreprise intervenante est éclairé la nuit. Ce balisage est complété par un marquage provisoire en bandes collées.
Durée prévisionnelle de la phase : trois semaines.
Phase 3
Une emprise au Sud du boulevard Marc Chagall, nécessite un dévoiement de la circulation au Sud du boulevard.
L'ex-RN2, reste à quatre voies, deux dans chaque sens, d'une largeur minimum de trois mètres chacune.
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants, et dirigé vers les traversées en service.
La zone de travaux est protégée par La pose de barrières clôtures et GBA.
Le balisage réglementaire mis en place par l’entreprise intervenante est éclairé la nuit. Ce balisage est complété par un marquage provisoire en bandes collées.
Durée prévisionnelle de la phase : seize semaines.
Phase 4
Les travaux de remise en état des lieux, nécessitent une emprise au centre du carrefour. L'ex-RN2, boulevard Marc Chagall, reste à quatre voies, deux dans chaque sens, d’une largeur minimum de trois mètres chacune.
Entre 09h00 et 16h30, l’ex-RN2 peut passer à deux fois une voie selon les besoins du chantier. Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants, et dirigé vers les traversées en service.
Le balisage réglementaire mis en place par l’entreprise intervenante est éclairé Ia nuit. Ce balisage est complété par un marquage provisoire en bandes collées.
Durée prévisionnelle de la phase : deux semaines.
Les travaux nécessaires au passage d’une phase à l’autre, se déroulent de nuit entre 21h00 et 05h00, sous balisage temporaire. Lors de ces travaux l’ex-RN2 peut passer à deux fois une voie.
ARTICLE 3
Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, pour protéger et assurer, les cheminements des piétons. L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
150 ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge des entreprises intervenantes. - COLAS Île-de-France Normandie, Agence de Champigny-Aulnay, 13 rue Benoît Frachon à 94500 Champigny sur Marne. amaury.brever@colas-idfn.com .
- AXIMUM, 58 quai de la Marine à 93450 ILE SAINT DENIS. hallee @aximum.fr .
-BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, 9 rue Louis Rameau à 95871 Bezons Cedex. www.bouygues.com .
Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. Elle est éclairée la nuit. Elle doit être retirée à l’issue du chantier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant !a réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipernent et de |’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le (8 HGY. 2017 . Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gésfion Régionale
de l’Éducati: tière
Jean-P, OLIVE Ex RÉPUBLIQUE PRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1767
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue de la Division Leclerc (ex-RIN2) et l’avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50) au Bourget dans le cadre du défilé du 99ème anniversaire de la fin de la guerre 1914/1918.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du $ mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
[32 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-E du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 13 septembre 2017 de Monsieur le maire du Bourget ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire du Bourget ;
Considérant que l'ex-RN2 et la RD50 au Bourget sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que le défilé du 99ème anniversaire de la fin de la guerre 1914/1918, au Bourget, a lieu sur l'itinéraire suivant :
— départ de l’Hôtel de Ville,
— rue Anizan Cavillon (RD32),
— avenue de la Division Leclerc côté impair (ex-RN2),
— carrefour ex-RN2/RD50 à contre-sens de la circulation,
— avenue John Fitzgerald Kennedy côté impair (RDS50),
— rue de l'Égalité,
— arrivée au monument aux morts du cimetière ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Dans le cadre du défilé du 99ème anniversaire de la fin de la guerre 1914/1918, au Bourget, la circulation des usagers est réglementée temporairement, le samedi 11 novembre 2017 entre 12h15 et 13h00. La Police Municipale du Bourget se charge d’assurer la protection du défilé à l'avant et à l'arrière, durant ces horaires et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier manifestant. Durant le passage du défilé, l’avenue de la Division Leclerc côté impair (ex-RN2) entre la rue Anizan Cavillon (RD32) et jusqu’à l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50), puis l’avenue John Fitzgerald Kennedy côté impair (RD50) jusqu’à la rue de l’Égalité, sont fermées momentanément à la circulation par la Police Municipale du Bourget.
Le défilé prend le carrefour ex-RN2/RD50 à contre-sens de la circulation.
DS | ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité du défilé,
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
RTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6@
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de ia Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le {9 NOy. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1769
portant réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1-A3-A 104 pour des travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île- de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
ESS Va l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant les travaux d'entretien sur les bretelles d’A1 et d'A104 (glissières de sécurité, pose de panneaux, nettoyage et élagages) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÈTE
ARTICLE 1er
La bretelle 7 (bretelle de Soissons) de l’échangeur 93A900151 et la bretelle 1 {collecteur
Gonesse) du même échangeur au niveau de la bretelle 6 (bretelle RN370) sont fermées à la circulation les nuits :
- du 9 au 10 novembre 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 13 au 17 novembre 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 20 au 22 novembre 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation: les usagers continuent sur la bretelle 6 extérieure RN370 puis rejoignent la RN370 vers l'autoroute A104.
ARTICLE 2
La bretelle 1 (4104 extérieure LILLE) de l’échangeur 93A900352 est fermée à la circulation les nuits : - du 9 au 10 novembre 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 13 au 17 novembre 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 20 au 22 novembre 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers continuent sur le Boulevard Interdépartemental du Parisis (BIP) extérieur en direction de Gonesse puis l'ex-RN2 vers A1/A3.
ARTICLE 3
Les bretelles 1 - 2 - 3 et 4 de l'échangeur A93 A9104 04 (respectivement sortie RD40 intérieure sortie Villepinte - accès RD490 intérieure et accès Villepinte) sont fermées à la circulation la nuit du 28 au 29 novembre 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers venant de A104 intérieure se dirigent vers l'échangeur de Mitry-Mory ou ils peuvent faire demi-tour pour rejoindre l'A 104 extérieure.
Les usagers allant vers A104 intérieure se dirigent vers A104 extérieure puis la RN2 carrefour 3. Monnet où ils peuvent reprendre i"A104 intérieure.
ARTICLE 4 : Les bretelles 4 et 5 de l’échangeur A93 A9104 04 (sortie RDA40 extérieure et accès RD40 extérieur) sont fermées à la circulation la nuit du 29 au 30 novembre 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers venant de A104 extérieure se dirigent vers la RN2 jusqu’au carrefour J. Monnet ou ils peuvent faire demi-tour en direction de A104 intérieure / RD40. Les usagers voulant prendre l’A104 extérieure empruntent la RD40 puis la RD11S et la RN370 en direction d’Aulnay ou ils peuvent reprendre l” A104 extérieure.
ARTICLE 5
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et Ja signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielie sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTI 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
[+ ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de ia Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 9 9 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de ion Régionale
de l'Éducatiff} Roytière
Jean-P) LTVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA:-IdF N° 2017-1770
réglementant temporairement la circulation sur l'accès à l’autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité
de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental
[59
1 de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de ja Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu {a décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Düirecteur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l'année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis du maire de Saint-Denis ;
Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d'accès par feux tricolores et pré- signalisations dynamiques, comprenant lé génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
> La bretelle (2), accès « Cornillon Int » depuis la rue des Trémies vers l’autoroute AB6 direction Bobigny, de l'échangeur du « CORNILLON ». (CAC E21.083Y)
e est fermée vingt nuits :
* du lundi 13 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 17 novembre 2017 (semaine 46),
du lundi 20 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 24 novembre 2017 (semaine 47).
du lundi 27 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 01 décembre 2017 (semaine 48). du lundi 04 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 08 décembre 2017 (semaine 49).
du lundi 11 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 15 décembre 2017 (semaine 50). XX
*K
x
Déviation :
Les usagers continuent rue de la Cokerie, empruntent ensuite la RD30 direction La Courneuve, puis la RD27 jusqu’à la bretelle « Accès Giratoire Aubervilliers » de l’échangeur d’Aubervilliers pour reprendre
2
[Uo l’A86 direction Bobigny.
> La bretelle (4), accès « Cornillon Ext » depuis l'avenue du Stade de France vers l’A86 direction Nanterre, de l’échangeur du « CORNILLON ». (CAC E21.052M)
e _est fermée douze nuits :
* du lundi 20 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 24 novembre 2017 (semaine 47).
* du lundi 27 novembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 01 décembre 2017 (semaine 48). * du lundi 04 décembre 2017 au vendredi (matin 05h30) 08 décembre 2017 (semaine 49).
Déviation :
Les usagers continuent rue de la Cokerie, empruntent ensuite la RD24 direction Saint-Denis, puis
suivent «A86 (AlS)» via la RN410 jusqu’à la bretelle «RN410 Ext» de l'échangeur « RN410/ RNI14 » pour reprendre l’A86 direction Nanterre.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles.
La réouverture est effective à : - 05h30 au niveau des bretelles.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
lu] ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de La Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le Ÿ 9 NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation, Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2017-
ARRÊTÉ N°2017- 2236GA
réglementant Îa circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « FRANCE/NOUVELLE ZELANDE » organisé au Stade de France le samedi 11 novembre 2017.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
(U3 | Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu Pavis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis :
Vu l'avis de Madame la maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « FRANCE/NOUVELLE ZELANDE », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
A l'occasion du match de rugby « FRANCE/NOUVELLE ZELANDE », organisé au Stade de France le samedi 11 novembre 2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le samedi 11 novembre 2017 à 17h00 et le dimanche 12 novembre 2017 à 01h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs
d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les
véhicules de secours et de police, Les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l’AI,
La voie de droite de circulation de l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose
ir : et la reprise de personnes avant et après du match de rugby « FRANCE/NOUVELLE ZELANDE » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’AI,
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de rugby « FRANCE/NOUVELLE ZELANDE », l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’Al et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et Le stationnement peuvent être réglementés entre le samedi 11 novembre 2017 à 05h00 et le dimanche 12 novembre 2017 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le samedi 11 novembre 2017 à 05h00 et le dimanche 12 novembre 2017 à 01h00, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le samedi 11 novembre 2017 à 18h00 et le dimanche 12 novembre 2017 à 01h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 11 novembre 2017 à 18h00 et le dimanche 12 novembre 2017 à Oih00, et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France), Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
La rue des Trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux stationnements du samedi 11
novembre 2017 à 08h00 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
3/6 - rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Préssensé (de l’avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du samedi LI novembre 2017 à 08h00 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l'Éciuse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 de l’AI (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée du samedi 11 novembre 2017 à 21h45 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de 1°A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée du samedi 11 novembre 2017 à 22h00 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de FA86 sens Bobigny/Nanterre est neutraliséc en retrait de la bretelle d’accès n° 9, du samedi 11 novembre 2017 à 22h00 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00,
afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l’Al, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé du samedi 11 novembre 2017 à 21h45 au dimanche 12 novembre 2017 à 01h00, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
ARTICLE 9
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Ue ARTICLE 10
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
ARTICLE 11
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RN1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornilion,
- rue El Ouafñi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 12
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La sipnalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 13
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 14
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans Les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 15
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
5/6 ARTICLE 16
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le
Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le
Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis, Madame la maïre d’Aubervilliers, Monsieur le Président Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le GG Nav 2007
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
6/6 Liberté» Égalité + Frataraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA:IdF-N° 2017-
ARRÊTÉ N° 2017- 2362
réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de football « FRANCE/PAYS DE GALLES » orpanisé au Stade de France le vendredi 10 novembre 2017.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-
1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articies R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411
et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI et la route
départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
[u4 | Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de La Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l’avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu lavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la maire d'Aubervilliers ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de football « FRANCE/PAYS DE GALLES », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion du match de football « FRANCE/PAYS DE GALLES », organisé au Stade de
France le vendredi 10 novembre 2017 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des
véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province
La circulation générale sur l’ex-RNI (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris- province peut être interdite entre le vendredi 10 novembre 2017 à 17h00 et le samedi 11 novembre 2017 à 01h00, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n° 2 de l’autoroute Al.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l’AI.
La voie de droite de circulation de l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose
| A 2/6
d D et la reprise de personnes avant et après le match de football « FRANCE/PAYS DE
GALLES » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de FAI.
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris
Après la fin du match de football « FRANCE/PAYS DE GALLES », l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l’A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre le vendredi 10 novembre 2017 à 05h00 et le samedi 11 novembre 2017 à 01h00 comme suit sur La RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre l'ex-RN1 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre le vendredi 10
novembre 2017 à 05h00 et le samedi 11 novembre 2017 à 01h00, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation peut être interdite entre le vendredi 10 novembre 2017 à 18h00 et le samedi 11 novembre 2017 à
01h00, dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours ef de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L’ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le vendredi 10 novembre 2017 à 18h00 et le samedi 11 novembre 2017 à (1h00, et déviée par le harreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d’un badge délivré par la viile de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
La rue des Trémies et la rue de la Cokerie sont interdites aux stationnements du vendredi 10 novembre 2017 à 08h00 au samedi 11 novembre 2017 à 01h00.
ARTICLE 5
Le stationnement est réservé aux autocars de supporters dans les voies suivantes : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l’avenue des Fruitiers à l’avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
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(K | - rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Préssensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule du vendredi 10 novembre 2017 à 08h00 au samedi II novembre 2017 à 01h00.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H. Delaunayÿ derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du
code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 7
Autoroute AI (bretelle de sortie n° 2 de l’AI (sens Paris-province)
La bretelle de sortie n° 2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée du vendredi 10 novembre 2017 à 21h45 au samedi 11 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n°9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée du vendredi 10 novembre 2017 à 22h00 au samedi 11 novembre 2017 à 01h00.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de lA86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n° 9, du vendredi 10 novembre 2017 à 22h00 au samedi 11 novembre 2017 à 01h00, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d’évènement.
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous Al, puis à gauche l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris. Le sens interdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé du vendredi 10 novembre 2017 à 21h45 au samedi 11 novembre 2017 à 01h00, pour permettre la circulation vers l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) vers Paris.
ARTICLE 9
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu’imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 10
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
LT ° ARTICLE 11
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI1 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Comillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouañi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 12
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur
de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 13
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 14
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir Le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 15
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
5/6 ARTICLE 16
Monsieur le Directeur de Cabinet de ia Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le
Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police, Monsieur le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-France, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d’Île-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis, Madame la maire d’Aubervilliers, Monsieur le Président
Directeur Général de la RATP, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à Forganisateur.
Fait à Bobigny, le © 9 NOV 207
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Poifr le) Préfet,
Direcÿon du Cabinet
Michaël SIBILLEAU
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