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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2017
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
EE |
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 29 NOVEMBRE 2017
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 novembre 2017
pe
[Préfecture de Police
Arrêté n° 2017-01081 en date du 21 novembre 2017 relatif à la
omposition de la commission locale des transports publics,
particuliers de personnes.
Arrêté n° 2017-01086 en date du 23 novembre 2017 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et
de la circulation.
Tribunal Administratif de Montreuil
Liste d’aptitude en date du 28 novembre 2017 aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-
Saint-Denis au titre de l’année 2018.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3413 en date du 29 novembre 2017 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection!
t vidéoverbalisation pour la ville de Pantin.
Arrêté n°2017-3414 en date du 29 novembre 2017 portant
hutorisation de modification d'un système de vidéoprotection
et vidéoverbalisation pour la ville de Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n°2017-3415 en date du 29 novembre 2017 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection!
pour la SNCF TER OCCITANIE.
Arrêté n°2017-3416 en date du 29 novembre 2017 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la LIGNE
SNCF BORDEAUX-NANTES et NANTES-LYON.
10
13
18
23
27 lArrêté n°2017-3417 en date du 29 novembre 2017 portant:
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la Cour Nationale du Droit d’Asile situé
BS, rue Cuvier à Montreuil.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2017-3531 en date du 28 novembre 2017 fixant la
composition de la commission de recensement des votes pour
l’élection du représentant des communes au sein de la
commission départementale consultative des gens du voyage.
Arrêté n°2017-3532 en date du 28 novembre 2017 portant
convocation des électeurs et fixant le déroulement de
l’élection du représentant des communes au sein de la
commission départementale consultative des gens du voyage.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
pu
êté préfectoral n°2017-3521 en date du 29 novembre 2017.
portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MIRCH MARSALA, ROYAL SWEETS
S.A.R.L ITTAHB situé 16, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve.
Direction Régionale et _Interdépartementale de]
l'Équipement et l'Aménagement
‘Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1868 en date du 28 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Jean!
Lolive (ex-RN3) à Pantin dans le cadre des célébrations
d’Hanouka.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1869 en date du 28 novembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue de Stalingrad (RD29) à Saint-Denis pour la réalisation
de la couche de roulement dans le cadre de l’entretien
pluriannuel des voiries départementales.
Direction _ régionale et _interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d Île-de-France
lArrêté préfectoral n°2017-DRIEE-151 en date du 28 novembre
2017 autorisant les personnels d’Aéroport de Paris-Le
Bourget, à réguler les espèces dont la chasse est autorisée
constituant une menace pour la sécurité du transport aérien.
31
35
36
38
40
43
47 Arrêté n°2017-DRIEE-152 en date du 28 novembre 2017
portant agrément de Monsieur Christophe MOULIN en qualité
de garde-chasse particulier. PREFECTURE DE POLICE DIRECTION DES TRANSPORTS
LT DE LA PROTECTION DU PCBEIC
ARRÊTÉne 2017-C1081 du 21 NOV. 201
relatif à
la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Le Préfet de Police.
Vu les articles 1..3120-1 et suivants du code des transports :
Vu le code des relations entre Le public et l'administration, notaniment ses articles R 133-1 à R 133-15:
Sur proposition du Directeur des Transports et de la Protection du Public :
Arrête :
Article 1°
La commission locale des transports publies particuliers de personnes. pour la zone constituée de la
ville de Paris. des départements des [lauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-
de-Gaulle et de Paris-Le Bourget. est placée sous la présidence du Préfet de police ou de son
représentant.
Article 2
Cette commission comprend un collège de représentants de l'Etat, composé de 13 membres, un
coliège de représentants des professionnels, composé de 13 membres, un collège de représentants des
collectivités territoriales. composé de 13 membres. et un collège de représentants des consommateurs,
de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports. ou d'associations agissant dans le domaine de
la sécurité routière ou de l'ensironmement, composé de T3 membres au maximum.
Articke 3
Le collège de représentants de FEtat est composé de la manière suivante :
- le préfet de police de Paris. où son représentant.
- Le préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris ou son représentant.
le préfet des Hauts-de-Seine ou sou représentant.
- de préfet de la Scine-Saint-Dunis où son représentant,
- le préfet du Val-de-Marne ou son représentant
- Le préfet délégué pour a sécurité et li sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget ou son représentant,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFLCTURE DE POLICE— 1 bis. rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 3430 (0.06 €/min = prix d'un appel}/3 hp prefecturedepolice paris — mél : courriel prefecturepoliceparis interieur gouv.fr - le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police ou son
représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations de Paris ou son représentant,
- le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de Police
ou son représentant,
- le directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la Préfecture de Police ou
son représentant,
- le directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris ou son
représentant, le directeur du régime social des indépendants (RSI) Ile-de-France-Centre ou son
représentant,
Article 4
Le collège de représentants des professionnels est composé de la manière suivante :
- pour la profession de taxi :
- la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (CSCC CGT-Taxis) - 1 siège,
- le Syndicat de Défense des Conducteurs du Taxi Parisien (SDCTP) - 1 siège,
- la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière (FO-UNCP Taxi) -
1 siège,
- la Chambre Syndicale des Loueurs d’ Automobiles (CSLA) - 1 siège,
- la Chambre Syndicale des Loueurs de Voitures Automobiles et des entreprises titulaires
d’autorisations de stationnement (CSLV A) - 1 siège,
- la Chambre Syndicale des Sociétés Coopératives des Chauffeurs de Taxi de la Région
Parisienne (CSSCTP) - 1 siège,
- la Fédération Départementale des Taxis du Val-de-Marne (FDT 94) - j siège,
- la Confédération Générale du Travail - Force ouvrière (CGT-FO) - 1 siège,
- pour la profession de véhicules de transport avec chauffeur :
- la Fédération Nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière (FO-UNCP) — 3
sièges,
- la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) - 1
siège,
- pour la profession de véhicules motorisés à deux ou trois roues :
- l’Union Nationale des Syndicats Autonomes -Transport (UNSA) - 1 siège.
Article 5
Le collège de représentants des collectivités territoriales est composé de la manière suivante :
- la Ville de Paris - 3 sièges,
- Ile-de-France Mobilités - 2 sièges,
- la région Ile-de-France - 1 siège,
2/3 - la métropole du grand Paris - 1 siège,
- le conseil départemental des Hauts-de-Seine - 1 siège,
- le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - 1 siège,
- le conseil départemental du Val-de-Marne - 1 siège,
- un représentant des communes du département des Hauts-de-Seine,
- un représentant des communes du département de la Seine-Saint-Denis,
- un représentant des communes du département du Val-de-Marne.
Article 6
Le collège de représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports, où d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement, est
composé de la manière suivante :
- lAssociation des usagers des transports- (FNAUT Ile-de-France) - ! siège,
- PAssociation Prévention Routière-région Ile-de-France - 1 siège,
- l'association des paralysés de France-délégation de Paris (APF) - 1 siège,
- l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés (URAPEL) - 1 siège,
- l'Union Départementale des Associations Familiales de Paris (UDAF) - ! siège,
- la confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) - 1 siège,
- l’association de défense, d'éducation et d’information du consommateur (ADEIC) - 1 siège.
Article 7. - L'arrêté n° 2014-00407 du 21 mai 2014 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission des taxis et des voitures de petite remise est abrogé.
Article 8. - Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PUECH
3/3 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
re
20177-01086 Arrêté n° 7701086
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article RY 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son articie 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis favorable du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 7 novembre 2017, concernant d’une part le changement de dénomination de la compagnie de garde de l’hôtel préfectorale en compagnie de sécurisation de la cité, et d’autre part la création de la compagnie de garde du TGI de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Arrête :
Article 1°
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1° du maintien de l’ordre public ;
2° de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; 3° de la sécurité des déplacements et séjours officiels ;
4° du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières ;
5° de la régulation de la circulation routière ;
6° de la garde du tribunal de grande instance de Paris et de son dépôt ;
7° de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8° de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
2/6
2017-01056 À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de Pordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination
des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de
personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et
services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE H
ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ; - la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1*°
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l'unité technique opérationnelle ;
- _ l’unité de conception et de diffusion infographique :
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
z017-01066 36 SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 11
La division des unités opérationnelles comprend :
- le service du groupement des compagnies d'intervention ;
- l'unité des barrières.
La division des unités spécialisées comprend :
- le service du groupement d’information de voie publique ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent, comprend :
- l'état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d'études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
2017-01086 “ Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière,
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l'unité générale de protection ;
-__ l’unité mobile d’intervention et de protection ;
- l'unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- Le service de garde du dépôt et du tribunal de grande instance de Paris ;
- La compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde du dépôt et du tribunal de grande instance de Paris comprend : - La compagnie de garde du dépôt du palais de justice ;
- La compagnie de garde du tribunal de grande instance.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
5/6
017-01066 Ÿ - le service du contrôle et de l’évaluation ;
-_ l’unité de prévention et de soutien.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2017-00805 du 24 juillet 2017, relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
Pour l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1* janvier 2018.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité
de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 2 3 Nov. 2017
Mi DELPUECH
2017-01086 se Liberté+ Égaliéé » Pratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Secrétariat de la commission chargée d'établir
pour le département de la Seine-Saint-Denis
fa liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2923 du 22 septembre 2016 fixant la composition de la commission chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Ja Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès verbal de la réunion de la commission départementale qui s’est tenue au tribunal administratif de Montreuil le 16 novembre 2017 ;
La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-
Saint-Denis est arrêtée pour l’année 2018 comme suit :
t, Esplanade Jean Moulin - 94007 - Bobigny Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60- Télécapie : O1 48 30 22 88 - E-mail: préfecture(Dseine-saint-denis.gouv.fr
Jo 1- COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2018 :
NOMS PRENOMS
Madame Françoise
ANGELINI-
SOUDIERE
Monsieur Daniel
‘BUNA
Monsieur Jean-Luc
COLIN
… QUALITE
Retraitée — Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Retraité — Ancien contrôleur général du Ministère des finances
Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Retraité — Ancien directeur de recherche, polytechnicien et docteur en sciences et Monsieur Jacques
DELOBELLE chimie organique
Madame Sylvaine Journaliste pigiste
FREZEL
Monsieur Jean-Charles
KOLSKY
Retraité - Ancien responsable de projet
Madame Edith Consultante en gestion d'entreprises
LAQUENAIRE L
Madame Mariama Ergonome
LESCURE
Monsieur Marcel Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
LINET
Madame Sylvie Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers MARTIN
Monsieur Daouda Conseiller technique auprès du Président du SEAPFA — Conseiller municipal de la SANOGO commune d'Aulnay-sous-Bois
Monsieur Pierre Retraité ancien commandant de police
VIGEOLAS II - COMMISSAIRES ENQUETEURS RÉINSCRITS POUR 2018 :
INOMS PRENOMS | _ QUALITE
‘Madame Micheline :Retraitée - Ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny BELFORT
Madame Brigitte Retraitée — Ancienne cadre de la fonction publique territoriale IBELLACICCO
Monsieur Jean-François Retraité de l’armée — Consultant en environnement
BIECHLER
BOULLET
Monsieur Jean ‘Architecte urbaniste |
: CULDAUT
[Monsieur Michel Retraité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale GAUTHIER
i. . .
HI - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS :
NOMS PRENOMS _ QUALITE :
Monsieur Edmond Créateur d’entreprise (formalisation de modèles économiques) | ANNA i |
Monsieur Michel _ Retraité — Ancien cadre juridique | |
RELAVE i | u ne : _ |
Fait à Montreuil, te 2 Q eo bd rs
Le président de la commission départementale,
1* Vice-président du tribunal administratif de Montreuil
À
Didiér CHOPLIN
Zeit EE =
Li Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N° 2017-3413
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDECVERBALISATION POUR LA VILLE DE PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R-253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 28 juillet 2017 présentée par Monsieur Bertrand KERN, en qualité de maire, pour la ville de PANTIN, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal pour ainsi qu” un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
L 15
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la ville de PANTIN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 79 caméras voie publique sur 15 périmètres{cf. Annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par ie personnel municipal dûment habilité, En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de PANTIN, vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la directrice du service prévention ;
* le responsable de la police municipale ;
* Le responsable adjoint de service ;
*__ le responsable du service des asvp ;
* les brigadiers chefs principaux de la police municipale :
+ les brigadiers de la police municipale ;
* les gardiens de la police municipale ;
* les opérateurs vidéo du centre de supervision urbaine.
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4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A4 Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public : *__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Toutefois, les clichés constatant la commission des infractions visées par le dispositif de vidéoverbalisation seront conservés pendant la durée d'une année à compter des faits. Ils seront gravés sur un support de type « DVD RW » permettant l'extraction des photographies pour l'officier du ministère public qui en ferait la demande.
Un DVD dénombrera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles et un rapport retracera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles afférentes.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabrice MERCINIER, chef de la police municipale et du centre de supervision urbaine sis 197 avenue Jean Lolive à PANTIN (93500).
35
£, Esplanade jean Moulin — 93607 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scinc-saint-denis.gouv.fr
AS Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aiticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 29 NOV. 2017
Le PRandré DURAND
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.{fr
4 ANNEXE DE L'ARRETE N°2017- 3413 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE PANTIN
PERIMETRES :
Périmètre À: rue Barbara, avenue Couttillières, rue du Petit Pont de Pierre, rue Boileau,
avenue de la Division Leclerc, rue Martin Luther King, rue la Fontaine, avenue Jean Jaurès ;
Périmètre B: avenue Division Leclerc, rue Racine, rue Marguerite Youcenar, parc des Courtillières, rue Alfred de Musset, avenue des Courtillières, rue Stendhal, rue Alfred de
Vigny;
Périmètre C : avenue Jean Jaurès, rue Concordet, rue Gabrielle Josserand, rue Villa des
Jardins, rue Diderot, rue de la Petite Prusse, rue Parc Diderot, avenue Weber ;
Périmètre D: avenue Jean Jaurès, avenue Edouard Vaillant, rue Sainte Marguerite, rue
Berthier, rue Magenta, rue Pasteur, rue Lapérouse, rue neuve Berthier
Périmètre E : rue Honoré, rue Crtier Bresson, rue Denis Papin, avenue Weber, avenue
Lesieur ;
Périmètre F : avenue de la Gare, rue de l’Hôtel de Ville, rue Sadi Carnot, rue Danton, mail de
la Blanchisserie, rue du Débarcadère, rue du Général Leclerc ;
Périmètre G : avenue du Général Leclerc, rue Délizy, rue la Guimard, chemin latéral au
chemin de fer, quai de l’Ourcq, quai de l’Aisne, rue de la Distillerie, rue Etienne Marcel ;
Périmètre H : rue Auger, rue du Congo, rue Scandicci, route des Petits Ponts, avenue Jean
Lolive, allée des Ateliers, passage Roche, avenue du Général Leclerc ;
Périmètre I : rue de la Liberté, rue Hoche, avenue Jean Lolive, rue du Pré Saint Gervais, rue
de Moscou, rue Charles Auray ;
Périmètre J : rue Lakanal, rue des Berges, mail Charles de Gaulle, rue du 11 Novembre 1918,
rue Lucienne Gérain, rue de la paix, rue Victor Hugo, rue Charles Auray ;
Périmètre K : avenue Jean Lolive, rue Ernest Renan, chemin de Halage, rue du Canal, rue
Lépine, rue de Palestro, rue Benjamin Delessert, rue Pierre Brossolette ;
Périmètre L : avenue Anatole France, rue Balzac, rue Pierre Brossolette, avenue du Colonel Fabien, chemin de la Carrière, avenue Jean Lolive, rue Formagne, rue Jules Jaslin ;
Périmètre M : avenue du 8 Mai 1945, rue Jules Auffret, rue Rouget de l’Isle, rue Gambetta, rue paul Bert, rue Méhul, rue Michelet, rue de Candale ;
Périmètre N : rue Charles Auray, rue Méhul, rue Lavoisier, rue Courtois, rue Alix doré, rue
Saint Louis, voix de la Déportation, impasse de Romainville ;
Périmètre © ; rue des Pommiers, rue Candale Prolongée, rue du Bel Air, rue Marcelle,
avenue de Thalie, rue du Bois, rue Jules Auffret ;
Sur les 15 périmètres, 29 caméras sont utilisées pour la vidéo-verbalisation.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\+ Ltkarté » Égalité » Fraterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3414
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILELE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU ie décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 jjanvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU la demande du 17 octobre 2017 présentée par Monsieur Michel FOURCADE, en qualité de maire, pour la ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection municipal ainsi qu’un dispositif de vidéoverbalisation et pour filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
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1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrict : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-dlenis gouv.fr CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de
la circulation ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour Ja ville de PIERREFITTE-SUR-SEINE, est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et.pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéovebalisation, est constitué de 60 caméras voie publique sur 6 périmètres(cf Annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par fe personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbaine de la police municipale de PIERREFITTE-SUR-SEINE, vers le commissariat de police territorialement compétent et la direction territoriale de la
sécurité de proximité.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire;
+ L’adjoint au maire ;
+ le chef de la police municipale ;
* je chef de salie ;
* les opérateurs de vidéoprotection.
215
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
45 Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; * mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Toutefois, les clichés constatant la commission des infractions visées par le dispositif de vidéoverbalisation seront conservés pendant la durée d'une année à compter des faits. Ils seront gravés sur un support de type « DVD RW » permettant l'extraction des photographies pour l'officier du ministère public qui en ferait la demande.
Un DVD dénombrera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles et un rapport retracera l'ensemble des vidéoverbalisations mensuelles afférentes.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de salle pour le centre de supervision urbaine sis 21 palce Jean Jaurès à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriei : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/seine-saint-denis gouv.fr Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 NOV. 2017
Le préfet SP Plerre-André DURAND
415
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : QI 41 60 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 a — hip://scine-saint-denis.gouv.fr ANNEXE DE L'ARRETE N°2017- 3414 PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DE VIDEOVERBALISATION POUR LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE
PERIMETRES :
Pépimètre 1 : place Général Leclerc, avenue Ledru Rollin, boulevard Pasteur, boulevard Jean
Mermoz, rue Albert Francon, rue Etienne Dolet, rue Charles de Gaulle :
Pépimètre 2 : boulevard Jean Mermoz, boulevard Pasteur, rue Briais, sentier des Abbayes,
rue de la butte Pinson, boulevard de la République, avenue du Général de Galliéni, rue Albert
Francon ;
Pépimètre 3 : boulevard Pasteur, rue Briais, sentier des Abbayes, rue de la Butte Pinson,
avenue Gabriel Péri, place de la Libération, boulevard Jean Mermoz ;
Pépimètre 4 : place de la Libération, avenue Léline, rue Poitier, rue Etienne Dolet, boulevard
Pasteur, boulevard Jean Mermoz ;
Pépimètre 5: rue Nungesser Coli, rue Ribot, rue Denis Papin, rue Pierre Curie, rue
d'Amiens ;
Pépimètre 6 : boulevard Jean Mermoz, avenue Jacques Prévert, rue Jules Chatenay, rue Taos
Amrouche, sente Amalia Rodrigues ;
Sur les 6 périmètres, 50 caméras sont utilisées pour la vidéo-verbalisation.
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté» Égalité » Fratarnit
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3415
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
SNCF TER OCCITANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 27 juin 2017 présentée par Madame Emmanuel ARNAUD, en qualité de directrice déléguée TER OCCITANIE, pour la SNCF OCCITANIE, en vue d’obtenir Vautorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames SNCF REGIO 2N, REGIOLIS et AGC pour la région Occitanie, desservant les départements suivants :
ARIEGE (09), L’AUDE (10), L'AVEYRON (12), LES BOUCHES DU RHONE (13), LE CANTAL (15), LA CORREZE (19), LE GARD (30), LE GERS (32), LA HAUTE GARONNE (31), LA HAUTE LOIRE (43), LES HAUTES PYRENEES (65), L'HERAULT (34), LE LOT (46), LE LOT ET GARONNE (47), LA LOZERE (48), LE PUY DE DOME (63), LES PYRENEES ATLANTIQUES (64), LES PYRENEES ORIENTALES (66), LE TARNE (81), LE TARN ET GARONNE (82), LE VAUCLUSE (84).
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
23 w 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 66 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30— 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT que le dispositif de vidéprotection embarqué, installé dans les rames de la
SNCF TER OCCITANIE, traverse plusieurs départements ;
CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux Etoiles à
SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice déléguée TER Occitanie, pour la SNCF OCCITANIE, dont le siège est situé 9 boulevard Marengo à TOULOUSE (31079), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant SNCF REGIO-2N, REGIOLIS et AGC pour la ligne TER Occitanie, Ce parc est composé de 97 rames et de 1856
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leur délépataires ; - les dirigeants, les cadres d'astreinte et Les agents de la SUGE SNCF désignés et
habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;
* les personnes désignés et habilités individuellement du CNSF ;
+ le responsable sûreté de l'activité concemée ;
- les directeurs des technicentres dûment habilités à leur fonction et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
+ l'agent de conduite, qui uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme (sauf pour le matériel de Type AGC).
Les images peuvent être extraites par :
-<__les agents de la surveillance générale SUGE SNCF dûment habilités nominativement à cette fonction dans les agences concernées.
Aticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article ?, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
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1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ay Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La directrice déléguée TER OCCITANIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du contact TER OCCITANIE se trouvant 68 boulevard Pierre Sémard TOULOUSE (31500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Atticie 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8_NOV. 2017
Le préfet,
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30— "D, http/seine-saint-denis.gouv.fr Libarta+ Égalité » Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRETE N° 2017-3416
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
LIGNE SNCF BORDEAUX-NANTES ET NANTES-LYON
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 31 juillet 2017 présentée par Monsieur Hervé GUISE, en qualité de
directeur de production, matériel et sûreté intercités, pour la SNCF INTERCITES, en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames
SNCF REGIOLIS, desservant les départements suivants :
LA GIRONDE (33), LA CHARENTE MARITIME (17), LA VENDEE (85), LA LOIRE
ATLANTIQUE (44), LE MAINE ET LOIRE (49), L'INDRE ET LOIRE (37), LE LOIR ET
CHER (41), LE CHER (18), LA NIEVRE (58), L'ALLIER (03), LA LOIRE (42), LE RHONE
(69).
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre
2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes , la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes :
dr ’ 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://scinc-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2 place aux Etoiles à
SAINT-DENTS (93200) ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de production, matériel et sûreté intercités, pour la SNCF INTERCITES, dont le
siège est situé 2 rue Travesières à PARIS (75571), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant SNCF REGIOLTS pour la ligne SNCF BORDEAUX-NANTES ET NANTES-LYON.Ce parc est composé de 15 rames et de 480 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leur délégataires ; + _Jes dirigeants, les cadres d'astreinte et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement par les directeurs de zone sûreté des régions concernées ou leurs délégataires ;
+ les personnes désignés et habilités individuellement du CNSE ;
* le responsable sûreté de l'activité concernée ;
+ les directeurs des technicentres dûment habilités à leur fonction et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
+ l'agent de conduite, qui uniquement lorsque son train est à l'arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
les agents de la surveillance générale SUGE SNCF dûment habilités nominativement à
cette fonction dans les agences concernées.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité au de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://seine-saint-denis gouv.fr
28 Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de production, matériel et sûreté intercités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de INTERCITES se trouvant 63 avenue de l’Union Soviétique CLERMONT-FERRAND (63000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2) Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 8 Nür. 207
4l4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : (1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://scinc-saint-denis.gouv.fr
& Liburié » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-3417
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE - MONTREUIL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 aout 2017 présentée par Monsieur Philippe CAILLOL, en qualité de secrétaire général, pour la COUR NATIONALE DÙ DROIT D’ASILE, sise 35 rue Cuvier à MONTREUIL (93100), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 octobre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personne, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la protection des bâtiments publics ;
| w 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http/seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le secrétaire général, pour la COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, sise 35 rue Cuvier à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures ;
+ 2 caméras voie publique.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la présidente de la cour nationale du droit d’asile ;
* le secrétaire générale ;
* Ja secrétatire générale ;
+ __le responsable sûreté de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le secrétaire général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
22 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
214 Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du pôle sureté et sécurité,
pour la COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, sise 35 rue Cuvier à MONTREUIL
(93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
33 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http:#/seinc-saint-denis.gouv.fr
3/4 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 9 NOV. 2017
Le préfet,
Pieé-André DURAND
et 414 * 1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http/seine-saint-denis.gouv.fr Eee
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-3534
fixant la composition de la commission de recensement des votes pour
l’élection du représentant des communes au sein de la commission
départementale consultative des gens du voyage.
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant convocation des électeurs et fixant le déroulement du scrutin du 18 décembre 2017.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Il est institué une commission de recensement des votes pour l'élection du 18 décembre 2017 du représentant des communes au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
- Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, présidente ;
- Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau des associations et des élections, membre ;
- Monsieur Dominique DELMONT, adjoint au chef du bureau des associations et des élections,
membre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Bobigny, le 2 8 NOV. 2017
Le pré! t-Denis
2S 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/Anvw.seine-saint-denis.aouv.fr EE = LA
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral n° 2017-3532
portant convocation des électeurs et fixant le déroulement de l’élection du représentant des communes au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Le préfet de la Seine Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral ;
Vu la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : La date des opérations de dépouillement pour lélection du représentant des communes au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage est fixée au lundi 18 décembre 2017 à 14 heures 30,
Article 2 : Le représentant des communes et son suppléant seront élus par un scrutin majoritaire uuinominal à un tour, En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats sera élu. Le candidat qui obtiendra la majorité relative ou absolue des suffrages sera donc désigné par l’arrêté préfectoral qui fixera La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage.
Article 3: Le scrutin aura lieu par correspondance. Seuls les maires du département seront électeurs. Le matériel de vote leur sera remis à partir du 5 décembre 2017. Le vote de chaque électeur devra être réceptionné en préfecture, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des associations et des élections, avant le 15 décembre 2017, 16h. A titre exceptionnel, le dépôt de l’enveloppe retour comportant l’enveloppe de scrutin au bureau des élections de la préfecture sera admis à la condition expresse qu'il soit effectué avant cette date limite.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/\wv.seine-saint-denis.souv.fr Article 4: Pour exprimer son vote, l’électeur introduira le bulletin de vote de son choix dans l'enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il placera l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin dans une seconde enveloppe qui portera la mention: « Élection des représentants des communes au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage », l'indication de la commune dont il est maire, son nom et sa signature.
Les plis qui seront reçus en préfecture après la limite du scrutin seront détruits sans avoir été ouverts.
Article 5: La commission de recensement des votes chargée du dépouillement des bulletins de vote sera présidé par le préfet ou son représentant. Les candidats ou leurs suppléants pourront y participer comme scrutateurs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Bobigny, le 2 8. NOV. 2017
à à 22 Liberis + Liber» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 359_A
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
MIRCH MASALA
&
ROYAL SWEETS
S.A.R.L ITTAHB
16 avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-3364, du 10/11/2017, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement MIRCH MASALA & ROYAL SWEETS SARL ITTAHB, de Madame
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /wvww.seine-saint-denis gouv.fr
OÙ BHATTI Hamaira, à l'enseigne «MIRCH MASALA & ROYAL SWEETS» sis 16 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE;
Vu Le rapport n°17-096562 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 28 novembre 2017, suite à l'inspection du 28 novembre 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l'enseigne :
«MIRCH MASALA & ROYAL SWEETS» sis 16 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L'arrêté préfectoral n° 2017-3364, du 10 novembre 2017, prononçant la fermeture
administrative de l’établissement «MIRCH MASALA & ROYAL SWEETS», de Madame BHATTI Hamaira, à l'enseigne MIRCH MASALA & ROYAL SWEETS» sis 16 avenue
Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame BHATTI Harnaira.
Article ITE.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2% movembre 204
Le préfet
Le préfet de la SeingSaint-Denis
Î esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr
39 où |
Liberté » Égaltté + Fréteraitf
RÉPUELIQUE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1868
réglementant temporairement la circulation sur l'avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin dans le
cadre des célébrations d’Hanouka.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
UO Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Ha Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l' Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de. signature en matière administrative ;
Vu la demande en date du 23 novembre 2017 de la mairie de Pantin ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;
Considérant que l’ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à circulation ;
grande
Considérant que les célébrations d’Hanouka nécessitent des réglementations temporaires de circulation sur l’avenue Jean Lolive (ex-RN3) au droit et sur toute la longueur du parc Stalingrad à Pantin ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Dans le cadre des célébrations d’Hanouka, l’arrêt et le stationnement sont interdits sur l’avenue
Jean Lolive (ex-RN3) du côté pair, à Pantin, au droit et sur toute la longueur du parc Stalingrad, le
mercredi 13 décembre 2017 de 14h00 à 21h30, conformément à l’article R.417.10 du code de la route (enlèvement demandé).
ARTICLE 2
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries adjacentes, la mise en application des restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des célébrations.
rs
ul ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux au d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-
de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 2 & NOV, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép t Sécurité, Éducation
u EE
Libarcé + Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1869
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue de Stalingrad (RD29) à Saint-Denis pour la réalisation de la couche de roulement dans le cadre de l’entretien
pluriannuel des voiries départementales.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
U2 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’arrête municipal n° MCN/2017-USE-0088 du maire de Saint-Denis en date du 28 novernbre 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD29 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement, de
remise à niveau des tampons d’assainissement à Saint-Denis sur l'avenue de Stalingrad (RD29) dans le sens province-Paris, entre la rue d'Amiens (RD28) et la rue Toussaint Louverture ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux implique la modification des conditions de circulation et de stationnement du lundi 4 décembre 2017 au vendredi 8 décembre 2017.
yU Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes
contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent une nuit d’intervention pour le rabotage de la chaussée, pour la mise
en œuvre d'enrobés et pour la réalisation du marquage horizontal.
Les horaires sont de 21h00 à 06h00 pour la nuit.
ARTICLE 2
L'avenue de Stalingrad (RD29) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux voies en direction d'Épinay-sur-Seine (vers Paris), deux voies en direction de Stains (vers la province) et un tourne-à-gauche vers la rue d’ Amiens (RD28). La réfection de la couche de roulement, nécessite la neutralisation totale des voies de circulation sur la section concernée dans le sens Paris-province, avec mise en place de déviation.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :
L'ensemble de la circulation des usagers est dirigé selon deux_itinéraires de déviation suivants :
- _ Déviation en direction d'Épinay-sur-Seine :
Soit, l'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés vers la rue Henry Barbusse (RD28),
puis à droite vers la rue Robert Desnos (RD28), ensuite empruntent à droite l’avenue Lénine
(ex-RNI), puis récupèrent la bretelle d'accès en amont du pont de l’Université en direction d'Épinay-sur-Seine par l’avenue de Stalingrad (RD29).
Soit, l'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés à droite vers la rue d'Amiens (RD28), puis à gauche vers l’avenue Emile Zola (D28P), ensuite empruntent à gauche la rue Toussaint Louverture et récupèrent l’avenue de Stalingrad (RD29).
Avenue Stalingrad (RD29) dans le sens Paris-province, 150 mètres linéaires en amont du
carrefour formé avec la rue Henri Barbusse (RD28), la circulation est réduite sur une seule voie.
Au drait des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la
zone chantier,
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu,
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC, SOGEA, AXIMUM et APLLIC-SOL, chargées des travaux et représentées respectivement par Messieurs DELAVAULT, NOUAR, LEGUAY et PEREZ sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
Us ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d'arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de fa Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 9 8 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départen \ Sécurité, Éducation VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-DAIEE - AS Autorisant les personnels d’Aéroport Paris-Le Bourget,
à réguler les espèces dont la
chasse est autorisée constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-2, L.427-6, R.411-6, R.427-5 et R.427-18;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret n° 71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du préfet de police aux préfets
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
L'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
L'arrêté n° 2011-0234 du 7 février 2011 portant sur différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le-Bourget ;
L'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
La demande en date du 26 octobre 2017 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du péril animalier sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Le-Bourget ;
L'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 08 novembre 2017:
Considérant le danger que peuvent présenter les espèces animales pour la sécurité du transport aérien ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'exploitant Aéroport de Paris-Le Bourget, est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, à la régulation par prélèvement des espèces désignées dans l'article 2 du présent arrêté, dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril.
u+ ARTICLE 2
Cette autorisation est valable pour l'ensemble des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, tel que défini dans l'arrêté modifié du 26 juin 1987 susvisé.
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les apérations de régulation par prélèvement seront menées par le personnel habilité par Aéroport de Paris {liste en Annexe 1) et pourront avoir lieu toute l'année de jour comme de nuit.
ARTICLE 4
L'exploitant Aéroport de Paris, Direction de l'aéroport de Paris-Le Bourget fournira à l'issue de chaque année civile à la préfecture (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) un compte-rendu des opérations menées durant la période et les résultats obtenus. Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et de l'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.
ARTICLE 5
Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zones aéroportuaires, le prélèvement ne pourra être réalisé, sous la responsabilité du coordonnateur locai, que par le personnel dûment habilité par Aéroports de Paris et détenteur du permis de chasse dont la liste est en annexe.
ARTICLE 6
Le présent arrêté préfectaral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seing-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
RTICLE 7
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le directeur de l'aéroport de Paris-Le-Bourget, le contrôleur général directeur de la police aux frontières et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture la Seine-Saint-Denis.
Faità Bobignyle 2 8 NOV, 2017
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice adjointe
Aurelié VIEILEBFOSSE
Us Annexe 1 : liste du personnel habilité par Aéroport de Paris pour intervenir
- Jean-Nicolas BELLENGER
- Kévin BILLON
- Alain BIMONT
- Mickaël BRUNIAUX
- Clément COLLIN
- Anthony DE OLIVEIRA
- Alain DEWEERDT
- Olivier DUWER
- Vincent ESPOSITO
- Jonathan FERREIRA
- Pascal HIANCE
- Frédéric LAFAY
- Jean-Noël PIAT
- Ludovic ROGE
- Franck SUARDI
- Adrien TASSAN-TOFFOLA
- Patrick BARROS
- Mathieu MASSON Liberté » Liber » Égalil + Preralté Fratsralté
RÉFUXLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE NATURE, PAYSAGES ET RESSOURCES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE PÔLE POLICE DE LA NATURE, CHASSE ET CITES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
ARRÊTEN® 201+- DRIEE. 154
Portant agrément de Monsieur Christophe MOULIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
VU ie code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la commission délivrée par Monsieur le Maire de Coubron à Monsieur Christophe MOULIN par laquelle il lui confie la surveillance des propriétés communales ou celles gérées par la commune (Bois de Bernouille),
VU l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2017/DDT/SEPR/287 du 10 octobre 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Christophe MOULIN en qualité de garde- chasse particulier,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1“: Monsieur Christophe MOULIN,
né le 15 décembre 1969 à PONT AUDEMER,
demeurant 26, rue de la Fontaine à COURTRY 77181,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater :
- tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés communales de Coubron ou celles gérées par la commune (Bois de Bernouille) ;
-les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Maire sur le territoire de la commune de Coubron et les propriétés gérées par la commune (Bois de Bernouille).
20 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Christophe MOULIN doit prêter serment devant le tribunal d'instance de Bobigny.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Christophe MOULIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de . cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de Ia chasse, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Christophe MOULIN et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Vincennes, le 2 8 NOV. 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe
Aurelie VIEIE&FOSSE