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Déliberation - Decision 24 213 260624 Dde subvention CDVO au titre du dispositif Ecoles GS et demipensions
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 213 260624 Dde subvention CDVO au titre du dispositif Ecoles GS et demipensions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DÉCISION N°24-213
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Franconville-la-Garenne de procéder à la mise en peinture du préau de l’école élémentaire Bel-Air,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Val- d'Oise pour les travaux dans les établissements scolaires situés sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la Ville de Franconville-la-Garenne auprès du Conseil
départemental du Val-d'Oise pour le ravalement du préau de l'école élémentaire Bel-Air,
DÉCIDE
Article 1 — de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « Ecoles, groupes scolaires, et demi-pensions » pour la mise en peinture du préau de l’école élémentaire Bel Air.
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3 — d’imputer le versement de cette subvention sur la nature comptable 1323 fonction 213.
Article 4- En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5-— Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 26 juin 2024.
Ÿ de Franconville-la-Garenne
seller régional d'Ile-de-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 96
www.ville-franconville. fr 01/07/2024 09:53
| Acte à classer
DEC24-213
1
| En préparation
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC24-213
2 3
> AR reçu < En attente retour
Préfecture
4
Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
ASCL_2_2024-07-01T09-38-32.00 ( MI253982432 )
095-219502523-20240626-DEC24-213-AU ({ Voir l'accusé de réception associé }
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL
DU VAL-D'OISE AU TITRE DU DISPOSITIF "ÉCOLE:
É.
ATEN ENTAL
GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS". ÉCOSEL SREURISIRE BEL AIR. Conforme
Date de décision: 26/06/2024
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
DEC 24-213 TECH.PDF
DGS
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 01/07/24 à 09:38
Date 01/07/24 à 09:38
Date 01/07/24 à 09:44
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
htips:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5549563381502970746&exchangeTypeld=acte 1/1