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Déliberation - Decision 24 102bis 190324 Dde subv CDVO Ecoles GS et demipension renov restruct
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 24 102bis 190324 Dde subv CDVO Ecoles GS et demipension renov restruct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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DÉCISION N°24-102
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE AU TITRE DU
DISPOSITIF « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS — Rénovation /restructuration »
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la modernisation de l'éclairage des deux préaux et des
escaliers de l’école élémentaire Jules Ferry,
CONSIDÉRANT le soutien apporté aux collectivités territoriales par le Conseil départemental du Vali-
d'Oise pour les travaux de modernisation des établissements scolaires sur son territoire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention de la ville de Franconville auprès du Conseil départemental
du Val-d'Oise pour la mise en place d’éclairage LEDS dans les deux préaux et les escaliers de l’école élémentaire Jules Ferry,
DÉCIDE
Article 1 - de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-
d'Oise au taux le plus élevé dans le cadre du dispositif « ECOLES, GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-
PENSIONS— Rénovation /restructuration » pour la mise en place d'éclairage LEDS dans les deux préaux et les escaliers de l’école élémentaire Jules Ferry,
Article 2 — de signer tout document relatif à cette subvention.
Article 3 — d’imputer le versement de cette subvention sur la nature comptable 1323 fonction 213.
Article 4— En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5— Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 6— La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 19 mars 2024
Xavier MELKI
-| Maire de Franconville-la-Garenne
| Conseiller régional d'Ile-de-France
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Fianconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ville-franconville.fr 03/04/2024 12:27 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC24-102
| Acte à classer
| DEC24-102
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-04-03710-53-11.01 ( MI252046226 )
Identifiant unique de l’acte: 095-219502523-20240319-DEC24-102-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ÉCOLE,
| GROUPES SCOLAIRES ET DEMI-PENSIONS - RÉNOVATION/RESTRUCTURATION". Date de décision : 19/03/2024
a Certifié
** Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 24-102 TECH.PDF Muiticanai : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 03/04/24 à 10:53 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 03/04/24 à 10:53 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 03/04/24 à 11:00
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5483511732276044897&exchangeTypeld=acte 1/1