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Déliberation - DC 2025 08 Mandat SARL BALALLOUD
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 08 Mandat SARL BALALLOUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
DC N° 2025.08 Publié le 01/04/2025 S le O7
ID : 074-217400969-20250331-DC_2025_08-DE
que DE CRUSER LES
es Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION DONNANT MANDAT A LA SOCIETE D'AVOCATS
SARL BALLALOUD & ASSOCIES
Madame le Maire de Cruseilles,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales”;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n° DEL 2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour
la durée de son mandat en vertu de l’article L2122-22° alinéa 11 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le recours contentieux déposé sur le site TELERECOURS auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dont la requête a été communiquée le 20 janvier 2025, formulé par la SCP CDMF intervenant
en défense des intérêts dE: Lx fins d'annulation du permis de construire
NPC à ccordé à SSSR RE :
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la défense des intérêts de la COMMUNE DE CRUSEILLES dans
cette affaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de confier à la SARL BALLALOUD & ASSOCIÉS — Avocats à la Cour (Bonneville et Annecy),
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 euros, inscrite au RCS d'ANNECY sous le
numéro 898 587 472 dont le siège social est sis « Résidence du Palais » 17 Rue de la Paix 74000 ANNECY
prise en la personne de son gérant en exercice, Maître Nicolas BALLALOUD, la défense et la représentation des intérêts de la COMMUNE dans l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : d'accepter les frais d'honoraires tels qu'évalués par la SARL BALLALOUD & ASSOCIÉS à
200,00 euros hors taxe de l’heure (hors frais et débours) pour représenter les intérêts de la COMMUNE
sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 SL0
ID : 074-217400969-20250331-DC_2025_08-DE
ARTICLE 3 : de préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la COMMUNE, sous
réserve de la prise en charge forfaitaire d’une partie de ces dépenses par l'assurance de la COMMUNE,
la société GROUPAMA, à hauteur de 2 000 euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Mairie et copie en sera
adressée à Madame le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
ARTICLE 5 : I! sera rendu compte au Conseil municipal de cette décision conformément à l'article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Cruseilles, le 31 mars 2025
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le : = ] AV? 2075
Mise en ligne le: = ] AR. 2075