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Déliberation - DC 2023.40 Mandat SARL BALLALOUD
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023.40 Mandat SARL BALLALOUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
DC N° 2023.40 Publié le 20/12/2023 SLOF ID : 074-217400969-20231220-DC_2023_40-DE qau£ DE CAUSE LES
Li Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION DONNANT MANDAT A LA SOCIETE D’AVOCATS
SARL BALLALOUD & ASSOCIES
Madame le Maire de Cruseilles,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales”;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n° DEL 2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat en vertu de l’article L2122-22° alinéa 11 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le recours contentieux déposé sur le site TELERECOURS auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble, dont la requête a été communiquée le 07 septembre 2023, formulé par Maître PAYET-
MAURICE David intervenant en défense des intérêts de :
aux fins d'annulation de la délibération du 04 avril 2023
portant révision du PLU de la COMMUNE DE CRUSEILLES :
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la défense des intérêts de la COMMUNE DE CRUSEILLES dans
cette affaire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de confier à la SARL BALLALOUD & ASSOCIÉS — Avocats à la Cour (Bonneville et Annecy),
Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 euros, inscrite au RCS d'ANNECY sous le
numéro 898 587 472 dont le siège social est sis « Résidence du Palais » 17 Rue de la Paix 74000 ANNECY
prise en la personne de son gérant en exercice, Maître Nicolas BALLALOUD, la défense et la
représentation des intérêts de la COMMUNE dans l'affaire susvisée.
ARTICLE 2 : d'accepter les frais d'honoraires tels qu’évalués par la SARL BALLALOUD & ASSOCIÉS à
200,00 euros hors taxe de l'heure (hors frais et débours) pour représenter les intérêts de la COMMUNE
sur ce dossier. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S ‘L O7
ID : 074-217400969-20231220-DC_2023_40-DE
ARTICLE 3 : de préciser que les dépenses induites sont prévues au budget de la COMMUNE, sous
réserve de la prise en charge forfaitaire d’une partie de ces dépenses par l’assurance de la COMMUNE,
la société GROUPAMA, à hauteur de 2 000 euros toutes taxes comprises.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Mairie et copie en sera
adresséeà Madame le Sous-Préfet de Saint-lulien-en-Genevois.
ARTICLE 5 : || sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Cruseilles, le 20 décembre 2023
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD
Télétransmise le : 2 0 DEC. 203
Mise en ligne le : 2 0 DEC. 2073