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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142007
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 159 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Guy BARRET - Marie BATOUX - Laurent BELSOLA - François BERNARDINI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Linda BOUCHICHA - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Stéphanie BRAISE - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Betty CARVOU - Jean-Pierre CESARO - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Jean-David CIOT - Frédéric CORNAIRE - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Bernard DESTROST - Vincent DESVIGNES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Marc FERAUD - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Lydia FRENTZEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Chantal GARCIA - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Maeva GAUTELIER - Gerard GAZAY - Hélène GENTE- CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Patrick GRIMALDI - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Prune HELFTER-NOAH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Hatab JELASSI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Philippe KLEIN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - José MORALES - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Yannick OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Philippe PIGNON - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Fabienne QUIEVREUX - René RAIMONDI - Magali RAMOS - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Francis TAULAN - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Michel AMIEL représenté par Jean-Pascal GOURNES - Julie ARIAS représentée par Vincent GOYET - Mireille BALLETTI représentée par Emilie CANNONE - Sébastien BARLES représenté par Aïcha SIF - Mireille BENEDETTI représentée par Michel ROUX - Moussa BENKACI représenté par Francis TAULAN - Nassera BENMARNIA représentée par Anne MEILHAC - Sabine BERNASCONI représentée par Pierre LAGET - Julien BERTEI représenté par Camélia MAKHLOUFI - Jacques BOUDON représenté par Marc FERAUD - Nadia BOULAINSEUR représentée par Gilbert SPINELLI - Joël CANICAVE représentée par Olivia FORTIN - René- Francis CARPENTIER représenté par Martial ALVAREZ - Martin CARVALHO représenté par Philippe KLEIN - Eric CASADO représenté par François BERNARDINI - Roland CAZZOLA Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-036-18635/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
représenté par Doudja BOUKRINE - Saphia CHAHID représentée par Laurence SEMERDJIAN - Philippe CHARRIN représenté par Patrick GHIGONETTO - Sophie CHAVE représentée par Betty CARVOU - Marie-Ange CONTE représentée par Roger PELLENC - Jean-Marc COPPOLA représenté par Audrey GARINO - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES représentée par Claude FERCHAT - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Christian DELAVET représenté par Vincent DESVIGNES - Christian DENANS représenté par Anne REYBAUD - Bruno GILLES représenté par Catherine PILA - Magali GIOVANNANGELI représentée par Nathalie LEFEBVRE - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Nicolas ISNARD représenté par David YTIER - Sophie JOISSAINS représentée par Jean-Louis VINCENT - Vincent KORNPROBST représenté par Perrine PRIGENT - Éric LE DISSES représenté par Véronique PRADEL - Remi MARCENGO représenté par Bernard DEFLESSELLES - Maxime MARCHAND représenté par Yannick GUERIN - Marie MARTINOD représentée par Frédéric GUELLE - Sandrine MAUREL représentée par Didier REAULT - Eric MERY représenté par Pierre LEMERY - Yves MESNARD représenté par José MORALES - Yves MORAINE représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - Lourdes MOUNIEN représentée par Eric SEMERDJIAN - Grégory PANAGOUDIS représenté par Christian AMIRATY - Patrick PAPPALARDO représenté par Eléonore BEZ - Anne-Laurence PETEL représentée par Amapola VENTRON - Agnès PEYRONNET représentée par Vincent LANGUILLE - Patrick PIN représenté par Michel ILLAC - Bernard RAMOND représenté par Jean-François CORNO - Maryse RODDE représentée par Hatab JELASSI - Denis ROSSI représenté par David GALTIER - Michèle RUBIROLA représentée par Christine JUSTE - Paul SABATINO représenté par André MOLINO - Florian SALAZAR- MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée par Stéphanie BRAISE - Guy TEISSIER représenté par Solange BIAGGI - Anne VIAL représentée par Laure ROVERA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI - Kayané BIANCO - Marylène BONFILLON - Romain BRUMENT - Laure- Agnès CARADEC - Mathilde CHABOCHE - Lyece CHOULAK - Sylvaine DI CARO - Monique FARKAS - Agnès FRESCHEL - Sophie GRECH - Jean-Christophe GRUVEL - Sébastien JIBRAYEL - Michel LAN - Jessie LINTON - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - Pascale MORBELLI - Serge PEROTTINO - Claude PICCIRILLO - Lionel ROYER-PERREAUT - Marie- France SOURD GULINO - Marcel TOUATI - Catherine VESTIEU - Ali YATSOU - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Nathalie TEISSIER représentée à 10h25 par Christian PELLICANI - Gérard AZIBI représenté à 10h41 par Lisette NARDUCCI - Caroline MAURIN représentée à 11h29 par Alexandre DORIOL.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Gérard FRAU à 11h08 - Corinne BIRGIN à 11h16. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-036-18635/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-036-18635/25/CM
■ Instauration et évolution du droit de préemption urbain simple et renforcé
par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence - Modification de la délibération URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 sur la commune d'Allauch
142006
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L’article L.211-2 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme dispose que lorsqu’un Etablissement Public de coopération Intercommunale (EPCI) est compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu, en application de l’article L. 5217-2-I du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement et la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars du 2014 ont posé le principe de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à l’échelle intercommunale. En vertu de l’article L. 134-12 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille-Provence élabore dans le cadre de ses Conseils de Territoire plusieurs Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUI). Le périmètre de chacun de ces plans couvre un Territoire de la Métropole.
Par délibération n° URB 001-7993/19/CM du 19 décembre 2019, le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) du territoire Marseille Provence.
Par délibération URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022, le Conseil de la Métropole a approuvé l’institution du Droit de Préemption Urbain Simple et Renforcé par la Métropole Aix- Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence.
Au regard des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, l’état de carence de la Commune d’Allauch prononcé par arrêté préfectoral du 21/12/2023 transfère au représentant de l’Etat l’exercice du Droit de Préemption Urbain pour toute aliénation portant sur un terrain bâti ou non bâti, affecté à du logement ou destiné à l’être.
Le programme Local de l’Habitat arrêté par délibération CHL-001-13587/23/CM le 16 mars 2023, fixe des objectifs de production de logements sur la période 2023-2028 à 118 logements par an dont 51 sociaux pour la commune d’Allauch.
La Commune d’Allauch souhaite instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) en incluant au champ d’application du Droit de Préemption Urbain, les exemptions ci-dessous.
L'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
La cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; L’aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-036-18635/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
achèvement.
L’instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé, en incluant au champ d’application du Droit de Préemption Urbain, les exemptions ci-dessus visées, permettra de poursuivre plusieurs objectifs sur des secteurs à fort enjeu de recomposition urbaine, de revitalisation et renouveau urbain, conformément à ce qui est préconisé dans la Loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
Apporter une connaissance élargie du marché des mutations immobilières ; Mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maitrise foncière ; Restreindre les aliénations qui échappent au champ d’application du Droit de Préemption ; Lutte de l’habitat indigne et insalubre notamment avec la création des PPA.
Ainsi le DPUR permettra de poursuivre sur la Commune d’Allauch plusieurs objectifs sur des secteurs à fort enjeu de revitalisation et renouveau des centres urbains anciens, de lutter contre l’habitat indigne et insalubre, souvent constitué de petites copropriétés fragilisées, mais aussi de pouvoir maintenir sur certaines copropriétés les logements sociaux existants.
Ainsi, il convient de modifier la délibération susvisée, afin d’instaurer un Droit de préemption urbain renforcé sur 3 périmètres caractérisés par un habitat ancien et dégradé et sur les grandes copropriétés. Ces périmètres sont définis par les zones UB et UC du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, couvrant les noyaux villageois et répertoriés, sous les zones UBp et UBt3 pour Le Village, UBt2 pour La Pounche et UBt2 et UCt2 pour le Logis Neuf.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles 211-1 et suivants ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
La délibération du 20 octobre 2022 approuvant la ZAD Marseille Nord Littoral ;
La délibération URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant le droit de
préemption urbain simple et renforcé sur le périmètre Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour instaurer le Droit de
Préemption simple et renforcé sur l’ensemble de son territoire ;
Qu’il convient d’instaurer sur 3 périmètres de la Commune d’Allauch, un Droit de
Préemption Urbain Renforcé afin de disposer d’un outil plus complet de maîtrise foncière sur des secteurs à fort enjeu de revitalisation et renouveau des centres urbains anciens et de lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
Délibère Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-036-18635/25/CM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 8 octobre 2025
Publié le 08 octobre 2025
Article 1 :
La délibération n°URBA-031-13058/22/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2022, et plus particulièrement à l’article 5 du délibéré de ladite délibération, est modifiée comme suit : Est rajouté à l’article 5 :
Est créé le périmètre de Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) : Allauch : Les noyaux villageois
UBp et UBt3 pour Le Village, (plan 140 Annexé)
UBt2 pour La Pounche (plan 141 Annexé)
UBt2 et UCt2 pour le Logis Neuf. (plan 142 Annexé)
Article 2 :
Toutes autres mentions de la délibération URBA-031-13058/22/CM du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur dès lors que la présente délibération sera exécutoire, après réalisation des formalités suivantes, conformément aux dispositions de l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme :
- Affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Mairie d’Allauch
- Insertion d’une mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 :
La présente délibération sera transmise sans délai aux personnes ou organismes suivants, conformément aux dispositions de l’article R211-3 du Code de l’Urbanisme : - Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Départementale des Notaires,
- Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, - Le Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY