Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8301
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11323
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FFH
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 153603
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7731
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FBC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 142007
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0084
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FQ6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00C8
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A00C8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
VOI 07/440/BC
PROTOCOLE FONCIER
ENTRE :
La communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole N°
en date du
D’UNE PART
ET
Monsieur ARNOUX Albert – Domicilié 214 Wrights lane Dyers Crossing – NSW 2429 – AUSTRALIE.
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Dans le cadre des compétences dévolues à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les réflexions menées sur les infrastructures routières et modes de déplacements constituent des missions prioritaires.
Afin de réaliser une voie telle que prévue au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Marignane, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a souhaité se porter acquéreur d’une bande de terrain à détacher de la parcelle cadastrée Section AH N° 16.
Par lettre en date du 31 Juillet 2006 dans le cadre des dispositions de l’article L 230 -1 du Code de l’Urbanisme, Monsieur Albert ARNOUX a mis l’Administration en demeure d’acquérir le terrain susvisé en nature de terrain nu, réservé au Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Marignane pour une superficie de 656 m² partiellement pour le création des voies urbaines U 62 et U 182. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Au terme des négociations menées avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les propriétaires ont accepté de céder à la Communauté Urbaine, le détachement susvisé moyennant l’indemnité forfaitaire et globale de 30 657 euros conformément à l’estimation des Services Fiscaux et correspondant à la valeur du bien libre de toute occupation ou location.
Ceci exposé, les parties ont convenu de réaliser l’accord suivant :
ACCORD
I – CESSION
Article 1 – 1
Monsieur Albert ARNOUX cède dans le cadre des dispositions de l’article R. 332.15 du Code de l’Urbanisme à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, qui l’accepte, une bande de terrain de 656 m² à détacher de la parcelle cadastrée AH N° 16, teintée en jaune sur le plan.
ARTICLE 1 – 2
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien cédé dans l’état où il se trouve.
A cet égard, les vendeurs déclarent expressément que le bien est libre de toute occupation.
En outre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien avec les servitudes qui peuvent le grever. A cette occupation, les vendeurs déclarent ne pas avoir crée de servitude et n’en connaître aucune.
ARTICLE 1 – 3
Les vendeurs déclarent, que le bien est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel ou principal.
A défaut, les vendeurs s’engagent à la signature de l’acte à obtenir la main levée de toutes hypothèques.
ARTICLE 1 – 4
Les vendeurs s’engagent s’ils viennent à hypothéquer ou aliéner le bien, à informer les acquéreurs ou créanciers de l’existence du présent protocole et ce jusqu’à l’intervention de l’établissement de l’acte authentique le réitérant. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
II – LES CLAUSES GENERALES :
ARTICLE 2 - 1
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
ARTICLE 2 – 2
Le présent protocole sera réitéré par le biais d’un acte authentique chez un des notaires de Marseille Provence Métropole à sa charge, que le vendeur s’engage à venir signer à la première demande.
ARTICLE 3 – 3
Le présent protocole ne sera valable qu’après son approbation par les assemblées délibérantes de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
FAIT A MARSEILLE, le
Le vendeur, Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
représentée par son
Président, agissant au Nom
et pour le compte de ladite
Communauté.
Albert ARNOUX Jean-Claude GAUDIN