Arrêté - 2023 269 ENEDIS Accord Voirie Poste transformation Rue dEnguera

Documents similaires

Arrêté - 2023 117 Accord Voirie ENEDIS VEZIE rue de Montre

Arrêté - 2023 22 ENEDIS Acc Voirie Raccordement 5 rue de la

Arrêté - 2024 88 ENEDIS Accord Voirie ENEDIS 9 ter rue de C

Arrêté - 2023 322 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electri

Arrêté - 2023 126 ENEDIS Acc Voirie Raccordement electrique

Arrêté - 2023 324 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electri

Arrêté - 2023 198 ENEDIS Accord Voirie Branchement electriq

Arrêté - 2024 140 Accord Voirie ENEDIS 15 rue de la Janaie

Arrêté - 2023 213 ENEDIS Accord Voirie Travaux electriques

Arrêté - 2024 258 ENEDIS Accord Voirie Pose poteaux

Arrêté - 2023 269 ENEDIS Accord Voirie Poste transformation Rue dEnguera Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 269 ENEDIS Accord Voirie Poste transformation Rue dEnguera)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, rel

,

l(

ESSE

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIOUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FHOID

ARRETE DEVOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIE

0,70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

Notre ville

2023-269

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4el 13111.1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L'l 'l 5-1 , Ll 41 -10, L1 41 -1 1 el L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars .1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 6 septembre 2023 par laquelle ENEDIS - Agence lngénierie réseau Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Penière, 35520 Melesse demande I'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public .

Raccordement d'un poste de transformation ENEDIS ;

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

Anrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

- Raccordement d'un poste de transformation sur la rue d'Enguera,

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Anrcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître I'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec I'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technrque,.i,rrrelesse Tr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( : j : , ' ) la présence de canalisations et d adresser aux gestionnaires de réseaux concernés

une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous trottoir

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

[Tlairie de lllelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 ITlelesse

@ 02 SS 13 26 26 - ruuu.melesse.fr

minimum au-dessous du niræau supérieur du

trottoir ou de l'accoternent RESEAl.lx\

1.Il

ffiel ESSE Notre ville

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Ar minimum au-dessous du niwau supérieur de la

chaus$e RESEAUX

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECI-AIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROID

0,70 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0,90 mètre

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d,assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

lllairie de lTlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. Y2219, 35522 llletesse

O 02 9S 13 26 26 - uuru.melesse.fr,

( 1

flel ESSE Notre ville

ARncLE 3 - Sécurité et siqnalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruclion ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I arrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant jntervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

ARTTCLE 4 - Remise en état des lieux après lravaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

ARIoLE 5 . on des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faile conjointement avec les services techniques de la cornmune

ARTICLE 6 - Flesoonsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéliciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - Autres ités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de I urbanisme, notammenl dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent anêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTToLE I - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation esl délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout momenl pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droil à indemnilé.

Elle est consentie, en ce qui concerns I occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de lautorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expressedupétirionnaire'

**.**il,'J,5f,llrlilir.,,r..,,,,. ô02 gg 13 26 26 - ururur.metesse.frrel tt.. ESSE Notre ville

En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Anrcu 9 - Recours

Le présent anêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

lt/onsieur le lr/aire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

Anrcue 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ' Les Services Techniques et La Police tvlunicipale de la Mairie de Melesse ; Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; La Direction régionale des transports Bretagne ;

Valcobreizh ;

ENEDIS.

ERS.

t5'illi,L: o I sEP.zon CIaude JAOUEN

A Melesse, le 12 juillet 2023

Le Maire,

Claude JAOUEN

ElW M § (

\-

? *

DIFFUSION

Le bénéficiaire, pour attribution ;

ANNEXES

o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de Ia ville de lt/elesse o

Fiche technique

lllairie de lllelesse

20 Rue de Rennes, B.P. T2219, 35522 llletesse

rD 02 SS 13 26 26 - uLlu.melesse.fr

t