Arrêté - 2023 324 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electrique Le Chatellier

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Arrêté - 2023 324 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electrique Le Chatellier Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 324 ENEDIS Accord Voirie Raccordement electrique Le Chatellier)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, t 1(

ESSE Notre ville

2023-324

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-'1 à Ll 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesAQ2-1 àL2122-4el 13111 1;

Vu le Code de lUrbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles Ll15-1, L141-10, Ll41-11 eTL141-12 Vu le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 17 octobre 2023 par laquelle ENEDIS - Agence lngénierie réseau Bretagne - 64 Boulevard Voltaire - 35009 RENNES, par le biais de l'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Création d'une extension du réseau ENEDIS.

Vu létat des lieux ;

ARRÊTE

ARrcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Création d'une extension du réseau d'ENEDIS, au lieu-dit le Chatellier pour un projet photovoltarque.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Anlclr 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître I'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet

Les opérations de piquetage des travaux avec I'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (te.l-rni,ri-re .r melesse tr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (

i , , - ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.ï.)

) Héalisation de tranchée sous accotement

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

- ( lTlairie de [Ilelesse 20 Rue de Rennes,35520 lIlelesse - o 02 gS É e6 26 uuu.melesse.fr I

ARREIE DEVOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOIRIEtr' )r I

ffiel ESSE Notre ville

Au minimum audessous du niræau supérieur du

trottoir ou de I'accoternent RESEAUX

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUH OU FROID

0,70 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

1,00 mètre

0,60 mètre

0 60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

0,70 mètre

0,80 mètre

0,80 mètre

0 80 mètre

1,00 mètre

0 60 mètre

0,90 mètre

lTlairie de lTlelesse

20 Rue de Rennes, 35520 fllelesse - O 02 Sg 13 26 26

mruu,t.melesse.fr

Ar minimum audsssous du niveau supérirxn de h

char§sée RESEAUX

Réseau GAZ

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Héseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECIÂIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

Réseau CHALEUR OU FROIDtr' )r I

flel ESSE Notre ville

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expirer deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe esl endommagé, il devra ètre reconstitué à l'identique.

ART|CLE 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par délaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit ôtre maintenue de jour comme de nuit.

ART|CLE4-Remiseen t des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

AFncl.E 5 - Réceotion des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune

ARTCLE 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où lexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques délinies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les lrais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir louvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARrctE 7 - Autres ités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 el suivants et L.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARncLrS-validitéet llement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précalre et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

mairie de melesse

20 Rue de Rennes,355?0 mebsse - ô02 gg 13 26 26

mu:u:.melesse lrt tr' )r rel ESSE

Natrc ville

Elle est consentie, en ce qui concerne loccupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expirataon de lautorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peul se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de lautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficialre sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en étal des lieux sera exécutée dolfice aux frais du bénéTiciaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupanl, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

AFTCLE I - Recours

Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site wlvw.telerecours.fr.

N,4onsieur le N,laire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARTICLE 1O - Diffusion et atFichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;

Le Service départemenlal d'incendie el de Secours d'llle-et-Vilaine ,

Les Services Techniques et La Police lrilunicipale de la Mairie de Melesse I

Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - ïransports scolaires ;

La Direction régionale des transports Bretagne ;

Valcobreizh :

ENEDIS,

ERS.

Pour le Maire absent,

L'adjoint suppléant,

M. Alain MORI,

1"' Adjoint.

2 6 0Cï. 2023

Pour le Maire absent,

L'adjoint suppléant,

M. Alain MORI,

1'' Adjoint.

I 5 0CI. û

DIFFUSION

Le bénéficiaire, pour attribu

ANNEXES

. Conditions d'exécution et prescriptions lors de lravaux sur le domaine public de la ville de l\,4elesse .

Fiche technique

mairie de melesse

20 Ruede Rennes, 35520 melesse - Ô02 gg 13 ?6 26

t!uJul melessÊ fl

*i