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Déliberation - Delib 42 Depenses investissement 2022
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 42 Depenses investissement 2022)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATION n°42- 2021
En date du 16 décembre 2021
Portant sur
L'engagement des Dépenses
d’'Investissement pour l’année 2022
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie et en visio-conférence le 16
décembre 2021 à 20h00 selon la convocation en date du 8 décembre 2021, sous la présidence du Maire, Monsieur
Joël GARESTIER, Mr Brice APPERT, étant secrétaire de séance.
Sont présent({e)s : M. GARESTIER Joël, Maire,
Mr HENRY Philippe, Adjoint,
Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Adjointe,
Mr GARCIA Jean-Luc, Adjoint,
M. GLANDUS Bernard, Mr NANEIX Jean-Philippe, Mr APPERT Brice, Conseillers Municipaux.
Sont présent({e)s en visio-conférence : M. VERGER Manuel, Mme CARRILLO Martine, adjoints.
Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme DESMOULIN Christelle,
Mme COUTY Isabelle, Mme TALLET Emilie, Mr BARDEL Jérôme, M. GAILLARD André, M. GRANDJACQUOT Victor,
Conseillers Municipaux.
Absent({e)s excusé(e)s : Mme DE PAIVA Régine, adjointe, son pouvoir est donné à Mme AUPETIT-BERTHELEMOT
Christelle.
Mr SIMON Patrick, conseiller municipal.
Mme Hélène TOUCAS, conseillère municipal, son pouvoir est donné à Mme CARRILLO Martine.
Mme Virginie BASSALER, conseillère municipale, son pouvoir est donné à Mme CARRILLO Martine.
Mme THIBAULT-GUILLON Claude, conseillère municipale, son pouvoir est donné à Mr GAILLARD André.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 :
% D’autoriser jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. +“ D'approuver le présent rapport :
BUDGET GENERAL
Chapitre Libellé Budget BP 2021 Somme autorisée
20 Immobilisations incorporelles | Budget Principal 33978.00 8494.50
21 Immobilisations corporelles Budget Principal 531387.81 132846.95
23 Immobilisations en cours Budget Principal 1648281.59 412070.37
+“ D’approuver le présent rapport :
BUDGET ANNEXE
Chapitre Libellé Budget BP 2021 one autorisée
20 Immobilisations incorporelles | Budget Principal 23500.00 5875.00
21 Immobilisations corporelles Budget Principal 3500.00 875.00
23 Immobilisations en cours Budget Principal 12515.20 3128.80
Article 2 :
De donner pouvoir à Mr le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication
et ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. REÇU À LA PRE ; FE DE LA HAUTEVIE
Nombre de membres en exercice 23 2 4 DEC. 2021 Nombre de membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 22 DCAT . BCFE
Votes pour 22 me
Vote contre 0
Abstention 0
Fait à Saint-Just le Martel, le 16 décembre 2021.
Le Maire,
— Transmis au représentant de l’Etat le 17 décembre 2021
— Publié le 17 décembre 2021