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unknown - 2025 105 ENEDIS Accord Voirie Raccordement La Drag
Arrêté - 2022 113 GRDF Accord Voirie Raccordement gaz 3 rue des Guimondieres
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 113 GRDF Accord Voirie Raccordement gaz 3 rue des Guimondieres)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
rIl flel ESSE Notre ville
2024-113
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 'l 1 1-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 à12122-4el L3'111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;
VuleCodedelaVoirieRoutièreetnotammentlesarticlesLll5-1,L141-10,Ll41-11 elL141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
W la demande en date du 2 avril2024 par laquelle GRDF, Agence raccordement gaz, 24 boulevard du Scorff, 35740 Pacé, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- Raccordement d'un particulier au réseau gaz.
Vu létat des lieux ;
ARRÊTE
Anrtcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Raccordement d'un particulier au réseau gaz, au n'3 rue des guimondières.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
Anlcle 2 - Prescriptions techniques oarticulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître I'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (techniqueCcùmelesse fr ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (
)la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés
une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T )
) Réalisation de tranchée sous trottoir
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
lllairie de ffielesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 lllelesse
O 02 gg 13 26 26 - utuu.r.melesse.fr
\
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ACCORD DE VOIRIE rel
)
t( ESSE
Notre ville
Au minimum au-dessous du niræau supérieur du
trottoir ou de I'accotenent RESEAUX
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
) Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0 20 mètre au-dessus de la canalisation.
Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
Réseau GAZ
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension
Réseau ECI-AIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
0,70 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
1,00 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
0,70 mètre
0,80 mètre
0,80 mètre
0,80 mètre
1 00 mètre
0,60 mètre
0,90 mètre
[Ilairie de [Tlelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 tllelesse
O 02 SS 13 26 26 - lluru.melesse fr
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
GAZ
ELECTRIQU E Basse Tension
ELECTRIQU E Haute Tension
ECLAIRAGE PUBLIC
EAU POTABLE
TELECOM
CHALEUR OU FROID
Au minimum au-dessous du nheau supérieur de la
chaussée RESEAUX t ) (l flel ESSE
Notre ville
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéliciaire de la présente aulorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu dassurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.
AFToLE 3 - Sécurité et siqnalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêÎé, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992
modifié, ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffrsance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARlcLe 4 - Remise en état des lieu:« aorès travaux
Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
AFTICLE 5 - Réce ion des travaux
Afin de contrôle, une visite de Ïin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
ARncLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son litulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représenlée par le signalaire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nalure qui pourraient résulter de la réalisation de ses lravaux ou de linslallation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de lautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inlervention seront à la charge du béné{iciaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.
ll se devra denlretenir louvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'aulorisatron d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrôté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARIICLE 7 - AUTTES lormalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 el suivants et L.421-4 et suivants
llest expressément rappelé que le présent anêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTTCLE I - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
tnairie de melesse
20 Rue de Rennes, 8.P. 122'lg, 35522 melesse
O0Z gg '13 26 26 - ururur melesse fr Ëru (
I
ESSE Notre ville
Elle est consentie, en ce quiconcerne loccupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date du présent accord.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de I'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARrcu I - Recours
Le présent anêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site unrvw.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
Amcu 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -
Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police lvlunicipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -
La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ; -
GRDF.
Affiché le - 5 AVR, 202t
Le Maire,
Claude JAOUEN.
DIFFUSION:
Le bénéficiaire, pour attribution ;
ANNEXES
. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o
Fiche technique
lllairie de Iïlelesse
20 Rue de Rennes, B.P. §221§, 35522 tllelesse
ro 02 SS 13 26 25 - uuu.melesse.fr
A Melesse, le 3 avril2024
Le Maire,
Claude JAOUEN.
+
laino