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Arrêté - PC0171942600006 BIROCHEAU et BLANDINEAU fav. le 12 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - PC0171942600006 BIROCHEAU et BLANDINEAU fav. le 12 03 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dossier
n°
PC
017
194
26
00006
date
de
dépôt
: 17-02-2026
o
demandeurs
: BIROCHEAU
Margaux
&
BLANDINEAU
Nicolas
|
projet
: GARAGE
LA JARRIE
adresse
terrain
: 6
quater,
route
de
Châtelaillon
Mairie
de
La
Jarrie
17220
LA
JARRIE
63,
place
de
la
Mairie
destination:
habitation
17220
LA
JARRIE
sous-destination
: logement
avis
de
dépôt
affiché
en
mairie
à compter
du
: 17-02-2026
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
PRONONCÉ
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
DE LA
JARRIE
Le
maire
de
La
Jarrie,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
en
mairie
le
17
février
2026
par
Madame
BIROCHEAU
Margaux
&
Monsieur
BLANDINEAU
Nicolas
domiciliés
6
quater,
route
de
Châtelaillon
à
La
Jarrie
(17220),
Vu
l'objet
de
La
demande
portant
sur :
>
La
construction
d’un
garage
d’une
emprise
au
sol
de
42
m”’,
d’architecture
d'inspiration
traditionnelle
locale
- Sur
une
parcelle
cadastrée
AN
758
et
AN
618
et
identifiée
6
quater,
route
de
Châtelaillon
17220
LA
JARRIE
Vu
le
Code
du
Patrimoine
en
son
livre
VI,
Vu
Le
Code
de
l'Environnement,
livre
Il, titre
IV,
pour
la
protection
des
sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
ses
articles
R421-14
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure
simplifiée
n°1
approuvée
le
4
mars
2021,
mis
à
jour
le
29
avril
2022,
ayant
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
n°1,
d’une
modification
de
droit
commun
n°1
et
d’une
mise
à
jour
n°2
en
date
du
06
juillet
2023,
puis
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°1
et
2,
d’une
mise
à
jour
n°3
en
date
du
14
mars
2024
puis
d’une
modification
simplifiée
n°2,
d’une
mise
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°3
et d’une
mise
à jour
n°4
le
19
décembre
2024,
Vu
son
règlement,
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à toutes
les
zones,
son
chapitre
2
spécifique
aux
zones
U
et
AU
et
particulièrement
son
chapitre
3
dédié
aux
zones
urbaines,
plus
précisément
la zone
UM2
dans
laquelle
s’inscrit
Le
projet,
[Page Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Région
établit
le
23-12-2022
et
adressé
à
la
mairie
de
La
Jarrie
le
07-02-2023,
portant
inscription
de
la
façade
Renaissance
sise
4,
rue
de
la
Madeleine
à
La
Jarrie
(17220)
au
titre
des
monuments
historiques,
Vu
l’article
621-380
du
Code
du
Patrimoine
selon
lequel
tout
immeuble
situé
dans
un
rayon
de
500
m
aux
abords
d’un
bien
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
fait
l’objet
d'une
servitude
d'utilité
publique
de
protection
patrimoniale,
Vu
la
nécessité
de
consulter
les
Architectes
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
au
titre
de
cette
protection
patrimoniale,
Vu
la
consultation
lancée
auprès
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP}
en
date
du
17-02-2026,
Vu
les
articles
R
423-24
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoyant
une
majoration
du
délai
d'instruction
d’un
mois
pour
les
projets
concernés
par
cette
servitude
de
protection,
Vu
la
lettre
de
majoration
des
délais
émise
le 27-02-2026,
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le
service
assainissement
_eaux
usées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
en
date
du
25-02-2026,
Vu
l’avis
favorable
sans
observation
émis
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Charente-Maritime
(UDAP)
en
date
du
27-02-2026,
joint
à
l'arrêté,
ARRÊTE
Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
avec
les
prescriptions
suivantes.
Article
2
Prescriptions
à respecter
obligatoirement
:
“ Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
l’article
1.6.1
du
règlement
du
PLUIi,
« l’emploi
à
nu
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts
(carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
agglomérés
de
ciment,
etc.)
est
interdit».
Ainsi,
tous
Les
murs
maçonnés
édifiés
en
limites
de
propriété
devront
impérativement
être
recouverts
d’un
enduit
ton
pierre
ou
blanc.
#
Conformément
à
l’article
R
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
&
à
l’article
1.11
du
règlement
du
PLUIi,
«les
eaux
pluviales
doivent
être
gérées
à
la
parcelle,
par
infiltration,
au
plus
proche
de
leur
point
de
chute
». Le
projet
étant
installé
en
limite
séparative,
Les
eaux
pluviales
seront
infiltrées
sur
l'unité
foncière.
Les
dispositifs
d'infiltration
doivent
être
conçus,
dimensionnés
et implantés
de
sorte
à éviter
toute
résurgence
sur
les fonds
voisins.
Article
3
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du dossier complet
ci-rapportant,
en date du
| 2
MARS
2026
Article
4
Taxes
&
redevances
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
décision
sera
assujetti
à
la
Taxe
d'Aménagement,
ainsi
qu’à
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
(RAP).
2|Page Article
5
Participations
&
raccordements
:
“
l’ensemble
des
eaux
usées
(Vannes
et
ménagères),
séparé
des
eaux
pluviales,
sera
obligatoirement
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement
à
partir
du
réseau
intérieur
existant.
À
ce
titre,
le
formulaire
de
déclaration
de
raccordement
sera
renvoyé
au
service
assainissement
de
la CDA
de
La
Rochelle
dès
la
réalisation
des
travaux.
“
La
présente
autorisation
ne
fait
pas
état
de
toutes
les
mesures
budgétaires
pouvant
survenir
des
suites
du
projet.
Chaque
concessionnaire-réseau
sera
consulté
par
le
pétitionnaire
pour
en
connaître
les
coûts
affectés.
efrr
le
À La
Jarrie,le
4 2
MARS
2076
Le
maire,
David
BAUDON
Nota: -
La
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
devra
être
déposée
à
la
mairie
lorsque
les travaux
seront
terminés.
IMPORTANT
_ À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Caractère
exécutoire
de
l’autorisation
Le
permis
de
construire
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire
ou,
en
cas
de
permis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
il est
acquis.
L’exécution
des
travaux
doit
respecter
les
prescriptions
éventuellement
assorties
au
permis.
Le
permis
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Obligation
d’affichage
Conformément
à l’article
R.424-15
du
Code
de
l’urbanisme,
la
mention
du
permis
de
construire
(explicite
ou
tacite)
doit
être
affichée
sur
Le terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur
dès
la
notification
de
l’arrêté
ou
dès
la
date
d’acquisition
du
permis
tacite
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
être
conforme
aux
articles
A.424-15
à
A.424-18
du
Code
de
l’urbanisme.
IL doit
notamment
mentionner
Le
nom
du
bénéficiaire,
la
date
et
Le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la
superficie
du
terrain,
la
surface
de
plancher
autorisée,
la
hauteur
de
la
construction,
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté,
ainsi
que
l'obligation,
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
et au
bénéficiaire.
Durée
de
validité
de
l'autorisation
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme
: Le
permis
de
construire
devient
caduc
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
à
laquelle
Le
permis
tacite
est
intervenu. ILen
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
Les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Le
permis
peut
faire
l’objet
de
prorogations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.424-21
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme. Suspension
du
délai
de
validité
Le
délai
de validité
est
suspendu :
e
en
cas
de
recours
contentieux
contre
le
permis,
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable
;
e
en
cas
de
recours
contre
une
autorisation
requise
au
titre
d’une
législation
distincte
lorsque
l’exécution
des
travaux
est
différée
dans
l’attente
de
son
obtention.
Recours
du
bénéficiaire
Le
demandeur
peut
contester
la
décision
de
refus
ou
les
prescriptions
du
permis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
IUpeut
:
3|Page e
former
un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
;
°e
former
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
;
°
former
un
recours
hiérarchique
auprès
du
préfet
lorsque
La
décision
a
été
prise
au
nom
de
l’État.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
introduit
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Conformément
à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
l'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
n'interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Recours
des
tiers
Le
permis
de
construire
peut
faire
l’objet
d’un
recours
par
les
tiers
:
e
d'unrecours
gracieux,
dans
un
délai
d’un
mois
(article
L.600-12-2
du
Code
de
l'urbanisme) ;
°
d’unrecours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ces
délais
courent
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
régulier
sur
le
terrain
{article
R.600-2
du
Code
de
l'urbanisme).
Conformément à
l’article
L.600-12-2
du
Code
de
l’urbanisme,
le
recours
gracieux
n'interrompt
ni
ne
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
À
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
doit
être
notifié
à
l’auteur
de
la
décision
et au
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
son
dépôt
{article
R.600-1
du
Code
de
l’urbanisme).
Retrait
de
la
décision
par
l'administration
Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
de
la
décision,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
doit,
au
préatable,
informer
Le
bénéficiaire
et
lui
permettre
de
présenter
ses
observations.
Caractère
non
définitif
du
permis
Le
permis
de
construire
n’est
définitif
qu’en
l’absence
de
recours
exercé
dans
Les
délais
précités.
Réserve
du
droit
des
tiers
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
IUvérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
applicables.
lne
vérifie
pas
le
respect
des
autres
réglementations
ni
des
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
saisir
les
juridictions
civiles
compétentes.
Assurance
dommages-ouvrage
Lorsque
les
travaux
entrent
dans
Le
champ
d’application
des
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil,
Le
maître
d'ouvrage
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
dommages-ouvrage
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
4lPage