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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté Ets Econochic le Coudray signé
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté Ets Econochic le Coudray signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFETE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par Mme Muriel BIGOT &
023727 72 52
Ml
: muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2017-0109
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N2PReer/preP/8Er
At/o8
-ol
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IT chapitre IIT du livre II du code de
la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé
à
l’établissement
«SNC ECONOCHIC »,
rue de la Maladrerie à LE COUDRAY (28630), présentée par Monsieur
Jean-Luc JEGO ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2017 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
Place de la République
— CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 (le vendredi
16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » ARRETE
Article
ler
— Monsieur Jean-Luc JEGO
est autorisé,
pour une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2017/0109. Le système porte sur l’installation de :
-
3 caméras intérieures,
-
8 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. Î ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé, les
références
du
service et la
fonction du titulaire du droif d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la
mise en
œuvre
du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre HI du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). sg
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de
manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure, relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au
regard
du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....). Atticle
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du
délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
12 — M.
le Directeur de
cabinet de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
I]
?
SEP.
2017
La Préfète, Pour
la
Préfète
Christophe LANTERI