Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 31 Arrêté CCIN Le Coudray

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 31 Arrêté CCIN Le Coudray Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 06 31 Arrêté CCIN Le Coudray)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Polices Administratives

ET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX

Liberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr

aie Tél. : 02 37 27 7221

Chartres, le 30 juillet 2024

Dossier n°2023-0032

Arrêté portant autorisation initiale

d'un système de vidéoprotection

RAA n° 24-06/32-PREF-SDS-PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales

en matière de vidéoprotection ;

VU le titre 11 chapitre III du livre 11 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en

œuvre de systèmes de vidéoprotection ; :

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection du CCIN (C'Chartres Innovations Numériques) situé 11 Rue Auguste Rodin sur la commune du

Coudray (28630), présentée par Monsieur GUILLOTIN Alain

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du

vendredi 31 mai 2024;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en

qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au

profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;ARRETE

Article 1er- Monsieur GUILLOTIN Alain est autorisé pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse

sus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la

demande enregistrée sous le n° 2023-0032

La demande initiale du système de vidéoprotection porte sur :

- la mise en place de :15 caméras dont 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Le système autorisé comporte ainsi un total de 3 caméras extérieures.

Les caméras 12 caméras intérieures ne relèvent pas de la compétence de la commission.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention et atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une

signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions

dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera

les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-

vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-

phone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou

d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum

de 15 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des

personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi

que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la

confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée

qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes

concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système

ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de

l'article L'253-5 du titre V chapitre 111 du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet

d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité

dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affec-

tant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation

pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être

retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité

intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité

intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement

applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture d'Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa

publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par

l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet

http://www.telerecours.fr

Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra

être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loi, Monsieur le Direc-

teur Interdépartemental de la Police Nationale d'Eure et Loir, sont chargés de l'exécution

du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour Le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Philippe DUMAS