Acte - 107 d1706773037384

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Acte - 107 d1706773037384 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 107 d1706773037384)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134233-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/29

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Constitution d'un groupement de commandes pour la

production de repas pour le portage de repas à domicile des

séniors des Villes de Bordeaux et de Mérignac, entre la Ville

de Bordeaux et le CCAS de Mérignac

Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Par délibérations en date 2 octobre et du 7 novembre 2023, le CCAS de la Ville de Mérignac et la Ville de Bordeaux ont validé la restitution par le SIVU de la fourniture des repas pour le portage à domicile au 1er septembre 2024 au plus tard.

Il apparaît qu’un groupement de commandes pour la production de repas portés au domicile des seniors des villes de Bordeaux et Mérignac permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.

Afin de maintenir cette offre de service social essentielle à l’accompagnement et au maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie domiciliées sur leurs territoires respectifs, la Ville de Bordeaux et le CCAS de la Ville de Mérignac proposent de se réunir en groupement de commandes afin de répondre à leur besoin commun, conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal la constitution d’un groupement de commandes dédié à la PRODUCTION DE REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DES SENIORS DES VILLES DE BORDEAUX ET DE MERIGNAC, dont sera également membre le CCAS de la ville de Mérignac conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique.

Ce groupement est constitué pour la passation d’un accord-cadre pour un besoin ponctuel.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres.

La Ville de Bordeaux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, la ville de Bordeaux procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et la notification. L’exécution des marchés et accords-cadres seront assurées par chaque membre du groupement.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil municipal de chacun de ses membres.

La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT.

En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :

 D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour …  D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,

 D’autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retraitCeci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2113-6,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Qu’un groupement de commandes constitué ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LE CCAS DE MERIGNAC pour la PRODUCTION DE REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DES SENIORS DES VILLES DE BORDEAUX ET DE MERIGNAC permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

La constitution d’un groupement de commande est autorisée entre la Ville de Bordeaux et le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Mérignac dont l’objet est : LA PRODUCTION DE REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DES SENIORS DES VILLES DE BORDEAUX ET DE MERIGNAC.

ARTICLE 2 :

Les termes de la convention constitutive de groupement sont acceptés.

ARTICLE 3 :

La Ville de Bordeaux est le coordonnateur du groupement.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Harmonie LECERF MEUNIERCONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Préambule :

L'article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'Appel d'Offres compétente s'agissant de l'attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

La présente convention concerne :

❖ La constitution d’un groupement de commandes entre :

• La Ville de BORDEAUX,

• Le Centre Communal d’Action Sociale de Mérignac, (CCAS)

❖ Pour la PRODUCTION DE REPAS POUR LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE DES SENIORS DES VILLES DE BORDEAUX ET DE MERIGNAC.

❖ Le marché se décompose en un lot unique.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à sa résiliation. Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement :

La ville de BORDEAUX, représenté par Pierre Hurmic, Maire de Bordeaux

Le siège du coordonnateur est situé :

Hôtel de Ville

Place Pey Berland

33045 BORDEAUX Cedex

Substitution au coordonnateur :En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble des membres restant du groupement. La Commission d'Appel d'Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Capacité à agir en justice :

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Il incombe au coordonnateur désigné à l'article C de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement et notamment :

• Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, • Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, • Choix de la procédure,

• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,

• Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr

• Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, • Réception des candidatures et des offres,

• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

• Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux, • Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, • Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,

• Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),

• Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,

• Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres (mise au point), • Signature des marchés et accords-cadres,

• Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,• Notification,

• Information au Préfet, le cas échéant,

• Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.

• Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement.

Le cas échéant, le coordonnateur du groupement s’assurera que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le marché objet de la présente convention l’exige.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

A l'issue de la notification et de la publication de l'avis d'attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

• L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant qui recouvre les opérations suivantes :

➢ L’envoi des ordres de service (OS) le cas échéant,

➢ La passation des commandes,

➢ La gestion des livraisons / livrables,

➢ Réception et paiement des factures,

➢ Les avenants le concernant : signature, traitement, notification... avec avis de sa propre Commission d'appel d'offres pour les avenants supérieurs à 5% et

transmission au coordonnateur.

A compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

Comité de pilotage :

Le coordonnateur anime le comité de Pilotage qui est composé selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d'entre eux. Le comité se réunit au moment de la notification, puis au moins une fois par an jusqu'à la fin de l'exécution du marché.

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d'un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre

représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il

peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu'un seul mandat.Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.

Le Comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l'exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution de ces marchés.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.

E - Membres du groupement

Un groupement de commandes est constitué entre :

• La Ville de BORDEAUX,

• Le Centre Communal d’Action Sociale de Mérignac, (CCAS)

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords- cadres et marchés subséquents de ses membres en ce qui concerne la présente convention.

Responsabilité des membres :

Conformément à l'article L.2113-6 du code de la commande publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l'exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n'étant pas menées dans leur intégralité conjointement.

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,

• Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti,

• Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),

• Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

• Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI)/son établissement public administratif (EPA) et à assurer l'exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,

• Informer le Comité de Pilotage de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,• Participer au bilan de l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du Comité de pilotage.

Le cas échéant, les membres du groupement s'assureront que les dispositions du Règlement européen REU 2016/679 aussi dénommé Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés" modifiée, sont mises en œuvre si le marché, objet de la présente convention l'exige.

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est le coordonnateur du groupement.

Elle interviendra dans les conditions fixées aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et se réunira en tant que de besoin.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.

I - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

J - Modalités d'adhésion au groupement

L'adhésion à la convention doit faire l'objet d'une approbation par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.

Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

K - Modalités de retrait du groupement

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.

En cas de retrait d'un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

L – Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du TRIBUNAL ADLINISTRATIF DE BORDEAUX.

9 rue Tastet - BP 947

33063 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 99 38 00 - Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel :

greffe.ta-bordeaux@juradm.fr

Fait à Bordeaux, le