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Acte - 50 d1608571506864
Acte - 30 d1734535776593
Conseil Municipal - acte 00066349 D
Conseil Municipal - acte 00102436 D
Acte - 49 d1770214483810
Conseil Municipal - acte 00137985 D
Conseil Municipal - acte 00073437 D
Acte - 13 d1744813891483
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 13 d1744813891483)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 16/04/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250415-141876-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 17/04/2025
certifié exact,
Séance du mardi 15 avril
2025
D-2025/72
Aujourd'hui 15 avril 2025, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h21 à 17h40
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00, Monsieur Nicolas PEREIRA jusqu'à 17H03, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17H21, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17H45
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Forum mondial de l'Economie sociale et solidaire Bordeaux
GSEF2025 - Convention technique au profit d'HelloAsso pour
la gestion de la billetterie du Bordeaux GSEF2025 - Nouveaux
partenariats privés - Décision. Autorisation de signature
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
À l’automne 2025, le Forum mondial de l’Économie Sociale et Solidaire, est organisé pour la première fois en France, faisant suite aux éditions de Séoul, Montréal, Bilbao, Mexico et Dakar.
Rendez-vous biennal international majeur, il rassemble l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de l’Économie Sociale et Solidaire.
L’objectif principal est de mettre en commun les visions et les pratiques qui peuvent faire de l’ESS la « norme qui régulera l’économie de demain », imposant le primat de l’humain et du projet collectif sur le capital et structurant une économie de la proximité comme du long terme.
Cette 7ème édition se déroulera du 29 au 31 octobre 2025 à Bordeaux, ville dont le maire est par ailleurs Président du GSEF.
Chaque édition du Forum mondial de l’ESS :
Poursuit un objectif politique en réunissant des élus et dirigeants du monde entier, des experts internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui s’engagent à promouvoir cette économie centrée sur l’humain et le respect de l’environnement.
Se conclut par une déclaration finale, qui acte les engagements politiques se traduisant en une feuille de route pour les deux années à venir.
Favorise les échanges d’expériences et d’expertises mis en œuvre sur tous les continents. Des innovations réussies portées par les gouvernements locaux et l’ensemble des acteurs engagés dans l’ESS sont mises en avant à travers une programmation dense et coconstruite.
Bordeaux GSEF 2025 constituera un point d’étape important sur la trajectoire visant à atteindre les objectifs de développement durable. A cinq ans de l’Agenda 2030, il devra permettre de rassembler la société civile et les territoires pour faire mouvement, interpeller les décideurs et accélérer la transition.
C’est d’autant plus crucial que le monde fait aujourd’hui face à de nombreuses menaces : les guerres, les régimes autoritaires, les désordres économiques, les conflits sociaux, les catastrophes écologiques, etc. Il s’agit de montrer qu’un autre monde est possible et qu’il existe déjà.
Ainsi, le Comité scientifique proposera un programme riche articulé autour d’une thématique forte et ouvrant des portes à des sous-thématiques variées, alimenté par les contributions venues du monde entier.
Au-delà du site des échanges, le Forum rayonnera dans le temps et dans l’espace grâce à des parcours territoriaux, mais aussi à une programmation culturelle, une mise en valeur de l’ESS à destination de toutes et tous, participant.es comme grand public.
Ouvert sur la ville, Bordeaux GSEF 2025 sera l’occasion de mettre en avant l’ESS dans ce qu’elle est et peut être, présente dans le quotidien des habitants, pour en faire découvrir par la preuve les atouts au service du bien commun. Des passerelles seront également proposées aux acteurs de l’économie conventionnelle pour diffuser les valeurs de l’ESS et faire connaître les contributions aux territoires.
1/ Convention technique avec HelloAsso
Dans ce cadre, et afin de permettre la gestion et la collecte des recettes de la billetterie, il est proposé une convention au profit de l’entreprise HelloAsso. HelloAsso est une Société par actions simplifiées, agréée entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) créée en 2009.
Basée à Bègles, la plateforme propose des outils en ligne en matière de collecte de dons, d'adhésions, d'organisation d'événements et de billetterie.
HelloAsso adopte un modèle de financement basé sur les contributions volontaires des utilisateurs. Les services proposés sont gratuits, et les bénéficiaires ne paient pas de frais sur les transactions effectuées via la plateforme. Les utilisateurs peuvent choisir d'ajouter une contribution volontaire pour soutenir HelloAsso.
Enfin, l’entreprise Hello Asso dispose d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
HelloAsso assurera l’ouverture d’un compte de paiement afin d’accueillir une campagne de vente de billets dans le cadre du Forum mondial Bordeaux GSEF2025, dont la grille tarifaire est annexée à la présente convention.
Opérations confiées au mandataire
Au titre de sa mission, HelloAsso est habilitée à réaliser les opérations suivantes :
● Éditer des billets / badges pour les participants selon leur profil (participants, intervenants) et les diffuser par mail (en pdf) en amont du forum.
● Pouvoir générer/gérer des codes promotionnels (et gratuité) sur justificatif ● Diffuser des factures / attestations nominatives aux inscrits via la plateforme en ligne ● Diffuser des mails de rappels aux inscrits / participants du Forum ● Assurer le support technique (bon déroulement des inscriptions et édition éventuelle de badges durant le forum) de la plateforme d’inscription en amont et sur la durée du forum
o Via la mobilisation d’une équipe technique d’au moins 2 personnes sur place pendant toute la durée du Forum au Palais 2 l’Atlantique et au Hangar 14
● Cette équipe aura à sa disposition une équipe de volontaires ainsi que du matériel informatique
● Certains aspects techniques devront pouvoir être mis en place
o Le point de départ de la billetterie se fera depuis le site internet du Forum
o Une page par catégorie de billet pourra être envisagée (cf catégories de badges dans l’arborescence)
o Le paiement en 2 temps pour les collectivités (phase de pré- inscription et phase de paiement)
o Des justificatifs doivent pouvoir être téléchargés pour les catégories jeunes (carte ID), les participants aux évènements satellites (side events) o Certaines informations devront être obligatoirement renseignées pour la finalisation de l’inscription
Les sommes collectées au nom et pour le compte de la ville de Bordeaux seront versées sur le compte bancaire fourni lors de l’ouverture de compte de paiement.
Dès lors, la ville de Bordeaux sera en capacité de déclencher le versement des sommes disponibles depuis son espace administrateur à échéance de son choix. Entre la réalisation du paiement par le payeur et le décaissement possible à l'initiative de la ville de Bordeaux s’écoule un délai de 3 jours calendaire. Il s’agit du fonctionnement normal de HelloAsso afin de procéder aux contrôles liés à son agrément d'Établissement de Paiement.
2/ Partenariats financiers
Par délibération n° 428/2024 du 17 décembre 2024, le conseil municipal a voté un cadre de partenariat participant aux recettes attendues pour l’organisation de l’évènement.
Il est proposé de compléter par de nouvelles offres de partenariats, notamment pour l’organisation du site H14.
Le détail de ces offres est annexé à la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1611-7-1 permettant à la Ville de Bordeaux de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes. Au regard des éléments présentés, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- approuver la convention technique entre la ville de Bordeaux et la société par action simplifiée, HelloAsso, pour percevoir les recettes issues de la vente de billets dans le cadre du Forum mondial Bordeaux GSEF2025, dont la grille tarifaire est annexée à la présente convention. - autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée.
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenariats financiers, à signer les documents afférents, et à encaisser les recettes correspondantes.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 15 avril 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER CONVENTION TECHNIQUE
POUR LA GESTION DE LA BILLETTERIE DU BORDEAUX GSEF2025 VILLE DE BORDEAUX - HELLOASSO
ENTRE :
La ville de Bordeaux, dont le Siège social est situé, Hôtel de Ville, Place Pey Berland 33045 Bordeaux Cedex représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins de la présente par délibération n° ……………., en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »,
D’UNE PART
ET :
La Société par actions simplifiée HelloAsso, SIREN 510 918 683, domicilié à Bègles (33130), 2 rue marc Sangnier, Cité Numérique représentée par Léa Thomassin, ci-après dénommée « HelloAsso »,
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
À l’automne 2025, le Forum GSEF est organisé pour la première fois en France, faisant suite aux éditions de Séoul, Montréal, Bilbao, Mexico et Dakar.
L’objectif principal est de mettre en commun les visions et les pratiques interculturelles autour d’intervention d’experts.
Cette 7ème édition se déroulera du 29 au 31 octobre 2025 à Bordeaux.
Ouvert sur la ville, Bordeaux GSEF2025 sera l’occasion pour les participants de découvrir des initiatives dans la ville et alentours.
La présente convention vaut pour la gestion technique et financière de la billetterie mise en place dans le cadre de l’organisation du Forum Mondial de l’Economie sociale et solidaire, Bordeaux GSEF2025, par l’entreprise HelloAsso.
HelloAsso est une Société par actions simplifiées, agréée entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) créée en 2009.
Basée à Bègles, la plateforme propose des outils en ligne en matière de collecte de dons, d'adhésions, d'organisation d'événements et de billetterie.
HelloAsso adopte un modèle de financement basé sur les contributions volontaires des utilisateurs. Les services proposés sont gratuits, et les bénéficiaires ne paient pas de frais sur les transactions effectuées via la plateforme. Les utilisateurs peuvent choisir d'ajouter une contribution volontaire pour soutenir HelloAsso.
Enfin, l’entreprise HelloAsso dispose d’un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle bénéficie d’un savoir-faire connu et reconnu en matière de gestion de billetterie.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’entreprise HelloAsso assurera l’ouverture d’un compte de paiement afin d’accueillir une campagne de vente de billets dans le cadre du Forum mondial Bordeaux GSEF2025, dont la grille tarifaire est annexée à la présente convention.
HelloAsso agira au nom et pour le compte de la ville de Bordeaux dans les conditions définies à la présente convention.
2 – OPÉRATIONS CONFIÉES
Au titre de sa mission, HelloAsso est habilitée à réaliser les opérations suivantes :
● Éditer des billets / badges pour les participants selon leur profil (participants, intervenants) et les diffuser par mail (en pdf) en amont du forum.
● Pouvoir générer/gérer des codes promotionnels (et gratuité) sur justificatif ● Diffuser des factures / attestations nominatives aux inscrits via la plateforme en ligne ● Diffuser des mails de rappels aux inscrits / participants du Forum ● Assurer le support technique (bon déroulement des inscriptions et édition éventuelle de badges durant le forum) de la plateforme d’inscription en amont et sur la durée du forum o Via la mobilisation d’une équipe technique d’au moins 2 personnes sur place pendant toute la durée du Forum au Palais 2 l’Atlantique et au Hangar 14 ● Cette équipe aura à sa disposition une équipe de volontaires ainsi que du matériel informatique
● Certains aspects techniques devront pouvoir être mis en place o Le point de départ de la billetterie se fera depuis le site internet du Forum o Une page par catégorie de billet pourra être envisagée (cf catégories de badges dans l’arborescence)
o Le paiement en 2 temps pour les collectivités (phase de pré-inscription et phase de paiement)
o Des justificatifs doivent pouvoir être téléchargés pour les catégories jeunes (carte ID), les participants aux évènements satellites (side events), la presse … o Certaines informations devront être obligatoirement renseignées pour la finalisation de l’inscription
Dans le respect des obligations réglementaires incombant à HelloAsso au titre de son activité d’établissement de paiement, la réalisation de ces opérations sera effectuée sous réserve de transmission conforme des documents suivants par la ville de Bordeaux :
- Pour le représentant de la collectivité territoriale : l’acte de nomination ou la délégation de pouvoir
- L’avis de situation SIRENE
- Un compte rendu de conseil municipal faisant apparaitre l’ensemble des membres dudit conseil - Le RIB de la Ville de Bordeaux
HelloAsso effectuera une vérification préalable de ces documents et informera dans les meilleurs délais la Ville de Bordeaux de son acceptation ou de toute demande complémentaire concernant la conformité desdits documents.
Le respect de cette obligation est préalable à toute collecte par le biais de HelloAsso.
HelloAsso est habilitée par la présente convention à encaisser les recettes selon le mode de règlement suivant : carte bancaire ou virement (pour les collectivités) via un paiement en ligne.
3 – OBLIGATIONS D’HELLOASSO
3.1 Reversement des recettes collectées par Hello Asso
Dans le cadre de cette gestion des encaissements et reversements de sommes pour le compte de la ville de Bordeaux, HelloAsso utilisera le RIB de la Ville de Bordeaux.
Les sommes collectées au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux seront versées sur le compte bancaire fourni lors de l’ouverture de compte de paiement.
Dès lors, la Ville de Bordeaux sera en capacité de déclencher le versement des sommes disponibles depuis son espace administrateur à échéance de son choix. Entre la réalisation du paiement par le payeur et le décaissement possible à l'initiative de la Ville de Bordeaux s’écoule un délai de 3 jours calendaires. Il s’agit du fonctionnement normal de HelloAsso afin de procéder aux contrôles liés à son agrément d'Établissement de Paiement.
HelloAsso apporte la preuve des versements en mettant à disposition de la ville de Bordeaux une fonctionnalité d’extraction d’attestation de Paiement.
Le versement, qu’HelloAsso effectue, doit être justifié par écart entre :
• le montant des recettes brutes encaissées sur la période ;
• le montant des remboursements qui auraient pu être sollicités
Une attestation de versement permettant de justifier à l’euro les frais éventuellement déduits sera fourni à l’appui du versement des recettes et disponible dans l’espace administrateur de la Ville de Bordeaux.
Cette pièce justificative doit permettre de constater les recettes brutes perçues ainsi que les frais associés.
3.2 Souscription d’une assurance par HelloAsso
HelloAsso non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.
HelloAsso doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la Ville de Bordeaux et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations (responsabilité civile découlant des anciens articles 1382 à 1384 du Code civil recodifiés aux articles 1240 à 1242 du Code civil).
3.3 Dispositif de contrôle interne mis en œuvre par HelloAsso HelloAsso a l'obligation d'élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et tracé. Il devra pour cela se doter des outils nécessaires à un contrôle rigoureux et efficace des sommes collectées : logiciels, livre journal… Ces moyens devront être conformes aux exigences comptables, à savoir un rapprochement régulier des états et des justificatifs produits.
4 – CONTROLES PESANT SUR LES OPÉRATIONS D’HELLO ASSO ET LEUR INTÉGRATION DANS LES COMPTES DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le recours à cette convention ne saurait dispenser l’ordonnateur et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent.
4.1 Contrôles réalisés par le comptable public sur les opérations d’HelloAsso acceptées par l’ordonnateur
Le comptable de l’ordonnateur doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations pour réintégration dans la comptabilité de la ville de Bordeaux.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la présente convention qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
4.2 Dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur
L'ordonnateur mettra en place un dispositif de contrôle interne formalisé permettant de sécuriser les opérations effectuées par le Mandataire dans l'encaissement des produits. Des contrôles réguliers programmés et/ou inopinés seront opérés sur place, au moment de la collecte des produits par HelloAsso.
5 – RÉMUNÉRATION D’HELLOASSO
Les développements réalisés spécifiquement pour répondre aux Services de la présente convention sont à la charge de la ville de Bordeaux.
HelloAsso est une solution gratuite, ce qui signifie que les Services décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation de HelloAsso sont délivrés aux Organismes sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et notamment pécuniaire.
Tout Payeur a la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de verser à HelloAsso une Contribution volontaire, du montant de son choix.
La Contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision prise à l’initiative du seul Organisme ou Payeur de vouloir participer au fonctionnement de HelloAsso. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou d’une commission sur les paiements versés par les Payeurs.
Ainsi, toute contribution volontaire qui serait payée, dans le cadre de l’achat d’un billet aux fins de participation au Forum Bordeaux GSEF2025 sera due à HelloAsso et sera par conséquent déduite des fonds dûs à la ville de Bordeaux. 5.1 Durée de la convention
Le début de la convention est donné à partir de la signature de la présente convention.
5.2 Fin de la convention
La présente convention prend fin une fois les dernières recettes en lien avec le Bordeaux GSEF2025 encaissées et au plus tard le 31 décembre 2025.
6 – MODALITÉS D'ÉCHANGE DE DONNÉES
Tout document et pièce justificative à produire par HelloAsso à la Ville de Bordeaux, au titre de la présente convention, se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents PDF sécurisés.
Dressé en 2 exemplaires à le
HelloAsso
La Présidente et co-fondatrice
Léa Thomassin
La Ville de Bordeaux
Le maire
Pierre Hurmic Partenariat avec les associations, les fondations, les fonds de dotation et les
acteurs de l’économie sociale et solidaire
HelloAsso SAS
Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
05 64 88 02 34 – contact@helloasso.org
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683
Intermédiaire de Financement Participatif immatriculé à l’ORIAS sous le numéro
17002233.
Les associations, les fondations, les fonds de dotation et les acteurs de
l’économie sociale et solidaire sont invités à lire attentivement et à comprendre
les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la
totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site et l’accès
au service proposé par HelloAsso supposent l’acceptation pleine et entière des
présentes conditions.
Date d’entrée en vigueur : 15 décembre 2023.
Par exception, ces CGU sont en vigueur pour les Organismes participant au
programme bêta dès le 6 novembre 2023.
Sommaire
1 - Préambule
2 - Définitions
3 - Objet
4 - Description du service fourni par HelloAsso
4.1 - Principes de fonctionnement du Service
4.1.1 - Description du Service
4.1.2 - Mandat
4.2 - Modalités de mise en œuvre du Service
4.3 - Disponibilité du Service
4.4 - Evolutions du Service
4.5 - Application Programming Interface
4.6 - Fourniture d’un Service de visibilité
4.6.1 - Fourniture du Service de visibilité par HelloAsso
4.6.2 - Fourniture du Service de visibilité par les Partenaires 4.7 - Développement d’une Boutique
4.7.1 - Description des services
4.7.2 - Accès à la Boutique
4.7.3 - Licence d’utilisation de la Boutique
5 - Vos engagements
5.1 - Accorder une licence non exclusive à HelloAsso
5.2 - Placer des Contenus en ligne
5.3 - Collecter des fonds dans le respect de ses statuts
5.4 - Communiquer à propos du Service
5.5 - Accepter le système de paiement proposé par HelloAsso et
géré par un établissement agréé
5.6 - Fournir des éléments d’identification
5.7 - Utiliser les fonds de manière conforme à la description mise
en ligne
6 - Conditions financières
6.1 - Détermination des revenus
6.2 - Détermination des sommes dues
6.3 - Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du
système de paiement HelloAsso, Lemonway ou Stripe Connect
6.4 - Conditions préalables au versement des sommes collectées
par votre Organisme
6.5 - Reçus fiscaux et documents juridiques
6.6 - Remboursement
7 - Propriété intellectuelle HelloAsso
8 - Généralités
8.1 - Responsabilité
8.2 - Données personnelles
8.3 - Confidentialité
8.4 - Durée
8.5 - Suspension
8.6 - Résiliation
8.7 - Droit applicable
8.8 - Réclamations, Médiation, Juridiction
8.9 - Indépendance
8.10 - Domiciliation
8.11 - Contribution volontaire
8.12 - Nullité 8.13 - Tolérance
8.14 - Intégralité
8.15 - Notifications et Communications
8.16 - Cession des droits
8.17 - Cessation d’activité
9 - Modification des conditions générales d'utilisation
Annexe 1 - Conditions générales de sous-traitance
Annexe 2 - Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement –
Contrat-cadre de Services de paiement
1 - Préambule
HelloAsso a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la
gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au
profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une
manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire,
sous les réserves mentionnées ci-après.
Ces outils de collecte de fonds appréhendent toutes les opérations susceptibles
d’engendrer un paiement, comme par exemple les appels aux dons, les
opérations de crowdfunding, la billetterie liée aux évènements organisés par un
Organisme ou encore les adhésions à celui-ci, sans que cette liste ne soit
exhaustive.
Grâce à l’utilisation de l’un des systèmes de paiement associé, les outils de
collecte proposés par HelloAsso prennent en charge les paiements par carte
bancaire.
Fournissant un service gratuit, HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la
part des Organismes bénéficiaires. HelloAsso se rémunère seulement sur la
base de contributions volontaires payées par les Payeurs et/ou les Organismes,
à leur libre choix et dont le montant est le cas échéant librement fixé par eux. Si votre Organisme souhaite bénéficier de ce service pour pérenniser ses actions
et générer des ressources complémentaires, l’acceptation des présentes
conditions établies pour fixer les modalités de notre partenariat est obligatoire.
Celui-ci implique également d’accepter les conditions générales d’utilisation
proposées par nos prestataires de services de paiement, figurant en annexe et
cela conformément à l’article 4.1.1 des présentes.
Le service fourni par HelloAsso s’appuie nécessairement sur un compte de
paiement dont les modalités d’ouverture et de gestion sont fixées par les
présentes et par les conditions générales d’utilisation des services de paiement
proposées directement par HelloAsso, et indirectement par les sociétés
Lemonway et Stripe, figurant en annexe.
2 - Définitions
Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules
dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent
article.
Accord : désigne le présent document, ses Annexes (en particulier les conditions
générales d’utilisation proposées par les Prestataires de services de paiement
tels que définis ci-après) ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.
API : Désigne l'interface applicative développée par HelloAsso. Les API HelloAsso
permettent à des produits et services tiers de s'interfacer puis communiquer
avec HelloAsso. Ces produits et services tiers pourront alors manipuler les
données auxquelles ils ont accès et réaliser les actions pour lesquelles ils sont
autorisés.
Annexe : désigne toute annexe au présent Accord (y compris le contrat conclu
avec les Prestataires de services de paiement).
Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre
Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l’article 6 des
présentes conditions générales. Boutique : désigne la plateforme d’ecommerce développée par HelloAsso pour
le compte de l’Organisme, à l'effigie de ce dernier, lui permettant de vendre à
ses clients ses produits directement depuis sa page dédiée sur les Services ou
l’intégration du module sur son propre site internet.
Compte HelloAsso : compte personnel ouvert sur les Services par l’Organisme au
moment de l’inscription et lui permettant d’accéder à l’ensemble des outils de
collecte mis à sa disposition.
Compte de paiement : compte ouvert dans les livres du Prestataire de paiement
dont bénéficie l’Organisme.
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu
mis en ligne par votre Organisme sur le Service.
Contribution volontaire : désigne le montant libre et facultatif versé par un
utilisateur de la Plateforme à HelloAsso.
Ainsi, la contribution volontaire peut être versée :
● par un Payeur lorsqu’il verse des fonds à un Organisme via un paiement
en ligne sur la Plateforme, qui au moment de son paiement décide de
verser en plus à HelloAsso le montant qu’il aura indiqué. Ce montant ne
se soustrait pas du montant du paiement dédié à l’Organisme, il s’y
additionne.
● par un Organisme qui peut décider de laisser une Contribution volontaire
à HelloAsso. Lorsque le versement de la Contribution volontaire est
concomitant avec le moment du versement des sommes qui lui sont dues
par HelloAsso, l'Organisme peut décider de laisser à HelloAsso le montant
qu’il aura indiqué. Ce montant ne saurait s’interpréter comme une
commission.
Dans ces deux cas la contribution volontaire est facultative et résulte d’une
décision à l’initiative du Payeur et/ou de l’Organisme de vouloir participer au
fonctionnement de HelloAsso. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au
paiement du Service ou d’une commission. Logo : désigne le logo destiné à l’identification de votre Organisme auprès du
public.
Marque : désigne la marque française et/ou internationale déposée et destinée
à l’identification de l’activité de votre Organisme.
Membres : désigne les membres de votre Organisme.
Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une
organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et
solidaire domiciliés en France métropolitaine ou DROM-COM utilisant les outils
de collecte de fonds en ligne proposés par HelloAsso, à l’exclusion expresse de
toute organisation, association, fondation ou fonds ayant pour objet la création
et l’animation d’un mouvement ou d’un parti politique et/ou de financer ou
collecter des fonds pour le compte dudit mouvement ou parti politique, et/ou
ayant pour finalité, y compris indirectement, un enrichissement personnel.
Partenaire : désigne l’organisation tiers avec laquelle HelloAsso a conclu un
partenariat pour donner de la visibilité aux Organismes auprès de son audience
et favoriser la collecte de paiements au bénéfice desdits Organismes.
Payeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et qui réalise
un paiement par carte bancaire au profit de votre Organisme.
Prestataire de services de paiement : désigne le ou les établissements
sélectionnés par HelloAsso à son libre choix dans le cadre de la fourniture des
Services et qui prestent des services de paiement dans le cadre de la fourniture
des Services de HelloAsso et qui détiennent une habilitation ou un agrément les
y autorisant, ainsi que HelloAsso directement en sa qualité d’établissement de
paiement agréé.
Propriété intellectuelle HelloAsso : désigne tout élément susceptible de
protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que
notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de HelloAsso.
Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage
fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts. Service : désigne le service en ligne de HelloAsso disponible à l’adresse
https://www.helloasso.com, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées
par HelloAsso et détaillées aux présentes et notamment les outils de collecte
mis à la disposition des Organismes.
Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site HelloAsso et dont
l’identité est connue, qu’il s’agisse d'un Payeur ou d'un Organisme.
Utilisateur de l’API : désigne un éditeur de solution applicative proposant à un
Organisme de raccorder ses outils aux Services et/ou un Organisme utilisant
l’API.
3 - Objet
Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre
Organisme et de HelloAsso en vue :
● de l’utilisation des Services définis ci-avant
● de l’utilisation du Compte de paiement associé à ces Services
Le champ d’application du présent Accord concerne les organismes domiciliés
en France métropolitaine, dans les DROM-COM et à l’étranger, conformément à
la réglementation en vigueur.
4 - Description du Service fourni par HelloAsso
4.1 - Principes de fonctionnement du Service
4.1.1 - Description du Service
HelloAsso met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur
permettant de réaliser un paiement au profit de votre Organisme pour tout type
d’opérations (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc.).
Tous les paiements effectués par les Payeurs sont intégralement versés à votre
Organisme, sous réserve du respect des engagements pris en application des présentes CGU au moment du versement desdits paiements. À défaut, les
paiements éventuels seront remboursés aux Payeurs.
L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site HelloAsso et
d’accepter les conditions d’utilisation du Prestataire du système de paiement
proposé par HelloAsso (HelloAsso, Lemon Way et Stripe Connect).
Cette inscription ouvre un Compte HelloAsso sur les Services au nom de
l’Organisme, lui permettant d’accéder et gérer lesdits Services. Dans ce cadre,
l’Organisme reconnaît que les informations renseignées lors de l’inscription sont
exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur et valent preuve de
son identité.
L’Organisme s’engage à utiliser les Services personnellement et/ou à les faire
utiliser par toutes personnes membres de son personnel autorisées
expressément par l’Organisme et/ou par tous prestataires expressément
autorisés à ce titre par l’Organisme, et à ne permettre à aucun tiers de les
utiliser à sa place ou pour son propre compte. L’Organisme est seul responsable
du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et reconnaît
expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte HelloAsso
sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Organisme
constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en
avertir HelloAsso dans les plus brefs délais, par email.
L’Organisme s’interdit en outre de monnayer, vendre, concéder, échanger et
plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs,
ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par
HelloAsso et/ou tout autre Organisme dans le cadre de l’utilisation des Services.
L’ouverture d’un Compte HelloAsso entraîne automatiquement l’ouverture par
HelloAsso, pour le compte de l’Organisme, d’un Compte de paiement géré par le
Prestataire de services de paiement choisi par HelloAsso, conformément aux
dispositions des présentes et des conditions générales d’utilisation dudit
Prestataire de services de paiement figurant en annexe. L’Organisme reconnaît
et accepte que le Compte de paiement est rattaché au Compte HelloAsso. Toute
fermeture du Compte HelloAsso entraîne automatiquement la fermeture du
Compte de paiement. 4.1.2 - Mandat
L’Organisme mandate expressément HelloAsso pour ouvrir un Compte de
paiement en son nom et pour son compte, et gérer les flux liés à son
fonctionnement.
4.2 - Modalités de mise en œuvre du Service
L’Organisme disposera sur le site helloasso.com d’une page dédiée. L’Organisme
disposera d’un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations
qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les
Utilisateurs pourront soutenir l’Organisme, selon les modalités choisies par
celui-ci, et dans le respect des conditions de seuil et de délai détaillés ci-dessous.
L’Organisme est seul responsable de la bonne utilisation de son compte par les
membres de son personnel dans le respect des présentes. HelloAsso se réserve
le droit de supprimer tous les comptes supplémentaires ouverts par un
Organisme, après remboursement des sommes versées par des Payeurs sur
lesdits comptes, le cas échéant.
4.3 - Disponibilité du Service
HelloAsso s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du
Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l’adresse www.helloasso.com, sous réserve de
cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des
interruptions de maintenance.
HelloAsso s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la plus grande
disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En
conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées
selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de
maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées
par les exigences techniques. L’indisponibilité temporaire, même prolongée, du
Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit
son origine ou sa durée et ne peut engager la responsabilité de HelloAsso.
4.4 - Évolutions du Service HelloAsso accorde une grande importance à la qualité du Service. C’est
pourquoi, HelloAsso peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque
manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les
fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé dans son Espace
Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les
adapter au Service ainsi modifié.
4.5 - Application Programming Interface
HelloAsso souhaite donner un maximum de visibilité à votre Organisme. À ce
titre HelloAsso a développé une API (application programming interface)
permettant à tout Utilisateur de l’API de raccorder ses propres outils logiciels
et/ou sites internet aux Services.
L’API peut notamment être utilisée pour les finalités suivantes :
● Tout éditeur d’outils logiciels aux services duquel votre Organisme a
souscrit, peut utiliser l’API pour raccorder ses outils aux Services et
collecter vos données et informations contenues sur le Compte HelloAsso
et dans votre Espace administrateur, sous la réserve expresse d’avoir
préalablement obtenu votre accord et disposer d’un mandat en ce sens
en bonne et due forme.
● Tout Organisme peut également utiliser l’API pour partager les
campagnes qu’il réalise et les données qu’il collecte par l’intermédiaire de
la Plateforme directement sur son ou ses propres sites internet et
applications.
● Tout Partenaire intéressé par le soutien au secteur associatif peut utiliser
l’API pour mettre en avant les campagnes de votre Organisme sur son ou
ses propres sites internet dans les conditions détaillées ci-après au
paragraphe 4.6.2.
Dans ce cadre, HelloAsso met à disposition desdits Utilisateurs de l’API
l’ensemble des données publiques des Organismes et de leurs campagnes
contenues dans sa base de données. L’Organisme reconnaît et accepte
qu’HelloAsso ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation faite par
lesdits Utilisateurs de l’API des données des Organismes et notamment de tout
traitement de données à caractère personnel réalisé par un Utilisateur de l’API, réalisé par l’intermédiaire des Services et auquel HelloAsso est totalement
étrangère. Il appartient le cas échéant à tout Utilisateur de l’API de respecter
toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
4.6 - Fourniture d’un Service de visibilité
4.6.1 - Fourniture du Service de visibilité par HelloAsso
L’Organisme reconnaît et accepte que HelloAsso pourra engager des actions de
communication et de promotion aux fins de mettre en avant tout ou partie des
Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme, sous réserve du statut de votre
campagne ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris
sur des réseaux sociaux de type Facebook, et/ou sur tout site de HelloAsso, y
compris tous autres sites ou plateformes que ceux inclus dans les Services.
Des actions de communication communes pourront également être organisées
par HelloAsso auxquelles votre Organisme pourra être convié.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute souscription des Services détaillés
dans les présentes CGU entraîne par défaut l’autorisation expresse pour
HelloAsso de publier lesdits Contenus, Marques ou Logos de votre Organisme
pour des fins de communication et de promotion de l’activité de HelloAsso et/ou
de l’activité de l’Organisme, dans les conditions détaillées ci-avant.
L’Organisme peut désactiver cette option en changeant le statut de ses
campagnes et les rendre privées à tout moment depuis son Espace
administrateur. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des informations le
concernant ne seront pas diffusées sur d’autres supports que les Services.
4.6.2 - Fourniture du Service de visibilité par les Partenaires
HelloAsso développe des partenariats spécifiques avec des organisations tiers
pour que votre Organisme, et les projets qu’il porte, puisse apparaître sur des
sites partenaires et ainsi être plus visibles. Dans ce cadre, HelloAsso met à
disposition desdits Partenaires les informations publiques des Organismes et de
leurs campagnes contenues dans sa base de données, afin de les rendre visibles
auprès de leurs propres audiences. L’exposition de ces données publiques est
activée par défaut, ce que l’Organisme reconnaît et accepte. Toutefois, si l’Organisme ne souhaite pas en bénéficier, il peut désactiver cette option à tout
moment depuis son Espace administrateur et les clauses associées ne
s’appliquent pas.
Si ce n’est pas le cas, par défaut, les données mises en ligne sur la page dédiée
de votre Organisme seront partagées et collectées par les Partenaires par
l’intermédiaire de l’API et publiées, au libre choix desdits Partenaires, sur les
sites qu’ils éditent, étant précisé que les Partenaires s’engagent à respecter les
règles d’utilisation et de protection des données appliquées par HelloAsso.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute souscription des Services détaillés
dans les présentes CGU entraîne par défaut l’autorisation expresse pour
HelloAsso de :
● mettre à disposition de ses Partenaires la liste de l’ensemble des
Organismes bénéficiaires des Services
● donner accès à ses Partenaires aux informations publiques des
Organismes, notamment les Contenus, et de leurs formulaires de
paiement (collecte de dons, adhésion, billetterie, etc.) contenues dans sa
base de données, par l’intermédiaire de l’API ou par tout autre moyen
jugé utile aux fins pour le Partenaire, de mettre ces informations à
disposition des utilisateurs de ses sites internet et/ou applications, par
tout moyen jugé utile.
À ce titre, l’Organisme reconnaît être informé que les utilisateurs des services
des Partenaires pourront accéder et/ou consulter leur page de présentation
directement depuis le site internet et/ou l’application du Partenaire. L’Organisme
est informé que tout Partenaire ou tout utilisateur des services d’un Partenaire
qui souhaite effectuer un paiement pour le compte de l’Organisme est considéré
comme un Utilisateur au sens des présentes CGU et que toute opération de
paiement sera réalisée par HelloAsso, par l’intermédiaire des outils détaillés aux
présentes. L’Organisme reconnaît et accepte que la fourniture du Service par
l’intermédiaire d’un Partenaire tel que décrit à la présente clause fait partie
intégrante du partenariat entre l’Organisme et HelloAsso. L’Organisme peut désactiver cette option à tout moment depuis son Espace
Administrateur. Dans une telle hypothèse, l’ensemble des informations le
concernant ne seront plus accessibles pour les Partenaires.
La liste des informations publiques des Organismes et campagnes est disponible
à l’adresse suivante : Quelles sont mes informations publiques sur HelloAsso..
La liste des Partenaires est disponible à l’adresse suivante : Quels sont les
partenaires de HelloAsso.
4.7 - Développement d’une Boutique
HelloAsso propose aux Organismes des services de développement de
plateforme d’ecommerce comprenant des outils de gestion des stocks et de suivi
des ventes (ci-après la « Plateforme d’ecommerce »). HelloAsso propose à
l’Organisme de créer une Boutique dédiée clé en main, sur la base de
l’architecture et des fonctionnalités de la Plateforme d’ecommerce, à travers
laquelle l’Organisme propose à ses membres et/ou adhérents la vente au détail
de tout type de produits de consommation.
4.7.1 - Description des services
L’Organisme reconnaît et accepte que le service de création de Boutique se
limite à la personnalisation de la Boutique aux couleurs de la marque de
l’Organisme. Dans ce cadre, il reconnaît et accepte que la Boutique lui est livrée
avec toutes les fonctionnalités de la Plateforme d’ecommerce et qu’il ne peut
demander aucune personnalisation desdites fonctionnalités.
Au titre de la personnalisation, HelloAsso met à disposition de l’Organisme :
● une bannière dans laquelle il peut insérer son logo ou toute photographie
ou texte de son choix ;
● un espace de présentation de la Boutique ;
● un espace pour intégrer son catalogue de produits, lequel comprend pour
chaque produit, la possibilité d’intégrer un visuel du produit, une
description du produit précisant la marque, le prix unitaire et le prix par quantité, le stock disponible, ainsi que la vente sous forme de pack le cas
échéant ;
● un espace lui permettant d’intégrer ses mentions légales, l’ensemble des
informations dont la communication est obligatoire conformément à ses
obligations légales, ainsi que ses conditions générales de vente.
L’Organisme s’interdit d’insérer dans les espaces personnalisés, tous liens
hypertextes vers une autre plateforme d’ecommerce ou place de marché en
ligne, y compris la sienne.
HelloAsso met également à disposition de l’Organisme un Espace Administrateur
lui permettant de gérer son accès et son utilisation des Services. HelloAsso se
réserve la possibilité d’ajouter toute nouvelle fonctionnalité au backoffice et/ou
de modifier lesdites fonctionnalités. L’Organisme en sera informé en temps utile.
L’Organisme reconnaît que HelloAsso ne procède à aucune vérification relative à
la disponibilité des stocks, ni à la licéité de la commercialisation de ses produits
et qu’il lui appartient seul de vérifier la réglementation applicable sur le territoire
sur lequel il livre les produits. La responsabilité de HelloAsso ne pourra en aucun
cas être engagée par le client de l’Organisme en cas de retrait à la vente de
Produits suite à une décision administrative ou judiciaire et/ou en cas de
poursuites pénales.
HelloAsso se réserve en outre la possibilité de refuser la commercialisation de
certains produits sur la Boutique, pour quelque motif que ce soit et notamment
en cas de produit interdit à la commercialisation et/ou dans l’hypothèse où le
produit ne correspond pas à la charte éthique de HelloAsso, à sa libre
convenance.
Enfin, HelloAsso met à disposition de l’Organisme sa solution de paiement pour
la gestion des paiements directement depuis la Boutique.
4.7.2 - Accès à la Boutique
L’Organisme reconnaît et accepte que la Boutique ne fera l’objet d’une mise en
ligne par HelloAsso qu’après réception par cette dernière des éléments
nécessaires à sa personnalisation. La Boutique sera hébergée sur les Services de HelloAsso et accessible depuis la
page dédiée de l’Organisme sur les Services. HelloAsso met également à
disposition de l’Organisme une fonctionnalité lui permettant de générer des
widgets lui permettant d’intégrer la Boutique dans ses propres sites internet,
ainsi qu’un lien URL de la Boutique lui permettant de partager la Boutique sur
ses réseaux sociaux.
4.7.3 - Licence d’utilisation de la Boutique
HelloAsso accorde à l’Organisme pendant toute la durée d’ouverture de son
Compte HelloAsso et pour le monde entier, le droit non-exclusif, personnel et
non transférable, d’utiliser la Boutique, dans sa version existante à la date de
mise en ligne, ainsi que dans ses éventuelles versions à venir, aux seules fins
d’utilisation dans le cadre de son activité professionnelle, dans le respect de sa
déontologie, à l’exclusion de toute autre utilisation.
La présente licence est concédée à l’Organisme sous réserve du respect de ses
obligations prévues aux présentes par l’Organisme.
L’Organisme s’interdit expressément toute autre utilisation de la Boutique, et
notamment, il s’interdit de reproduire, modifier, arranger, adapter, de diffuser
et/ou d’utiliser, en tout ou partie, la Boutique, et de créer toute œuvre dérivée
de tout ou partie de la Boutique, de la sous-licencier, à quelque titre que ce soit,
à tout tiers aux présentes.
5 - Vos engagements
Votre Organisme s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations
détaillées au présent 5. Cet engagement est déterminant et essentiel à
l’opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales.
5.1 - Accorder une licence non exclusive à HelloAsso
Votre Organisme concède à HelloAsso, ainsi qu’à ses Partenaires sur son Logo,
sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses
Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins de l’Accord tels que
définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou
opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris
l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
Votre Organisme, sous les réserves précitées concernant les Services de
visibilité, autorise expressément HelloAsso et/ou ses Partenaires à engager des
actions de communication et de promotion et à mettre en avant tout ou partie
des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support
électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type
Facebook, ou sur des sites web de Partenaires.
Votre Organisme reconnaît et accepte que toute utilisation de ses Contenus,
Marque ou Logo par un Utilisateur de l’API autre qu’un Partenaire relève de sa
seule responsabilité et qu’il doit seul autoriser ou non ledit Utilisateur de l’API à
utiliser lesdits Contenus, Marque ou Logo.
En contrepartie des engagements pris par HelloAsso au titre du présent Accord,
la présente licence est concédée gratuitement pour le monde entier et pour
toute la durée des présentes conditions générales d’utilisation. Il vous
appartiendra ainsi, en cas d’action sur le fondement du Logo, de la Marque ou
des Contenus mis en ligne, de défendre et d’indemniser HelloAsso, ou tout
Partenaire, contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à
l’occasion d’une telle action. En exécution de la présente licence, HelloAsso
s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter l’image de marque de votre
Organisme.
5.2 - Placer des Contenus en ligne
L’Organisme est informé que la présence sur le Service de contenus
représentatifs de la diversité des actions de l’Organisme est un élément clé de la
réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi,
au terme de votre procédure d’inscription en ligne, votre Organisme devra
mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de
présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour
autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme
attractif auprès des Utilisateurs. L’Organisme est seul responsable des contenus qu’il insère sur le Service. À ce
titre, il garantit HelloAsso et/ou les Partenaires qu’il dispose de tous les droits et
autorisations nécessaires à la diffusion desdits contenus. Dans le respect des
valeurs de la communauté HelloAsso et des lois et règlements applicables, votre
Organisme s’engage expressément à ne pas faire figurer de Contenus illicites, et
notamment tous contenus portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs
ou aux droits de tiers, et notamment, sans que cette liste soit limitative, tous
contenus violents, pornographiques, obscènes, indécents ou inadaptés à un
public familial, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes
ou qu’ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, aucun contenu
mentionné sur le site ne doit inciter à la haine raciale, ou porter atteinte au droit
à l’image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle
d’un tiers. De plus, aucun contenu mentionné sur le site ne doit être mensonger,
trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou
trompeuses, ou contenant des éléments nuisibles aux systèmes d’information
de tiers -tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.
Plus généralement, l’Organisme s’interdit de diffuser tout contenu susceptible
de porter atteinte, directement ou par incitation, aux droits de tiers ou d’être
préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Pour toutes les images, ainsi que les fichiers vidéo et musicaux utilisés,
l’Organisme doit disposer des droits d’auteur suffisants. Si votre Organisme met
en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes
clairement identifiables, le consentement écrit des personnes concernées par
ces photos ou vidéos doit être accordé.
L’Organisme s’interdit également de diffuser tout contenu, sous quelque forme
que ce soit, contrevenant aux règles énoncées dans la présente clause, sur tout
support média autre que les Services et notamment sur toute autre plateforme
et/ou application et/ou plus généralement sur quelque support que ce soit, et ce
que l’Organisme en soit l’éditeur ou non.
Par ailleurs, et afin de permettre à HelloAsso de respecter ses obligations
réglementaires en matière de lutte anti-blanchiment de capitaux et financement
du terrorisme, l’Organisme s’engage à rédiger ses Contenus en français,
éventuellement complétés d'une ou plusieurs traductions si nécessaire, et à ne pas proposer, dans ses Contenus, de moyens de paiement en ligne ou de
coordonnées bancaires.
HelloAsso se réserve le droit de supprimer les contenus hébergés sur son Site
dont il serait établi qu’ils ne respectent pas les lois en vigueur et/ou la charte
éthique et/ou les présentes Conditions Générales d’utilisation.
En toute hypothèse, l’Organisme garantit HelloAsso contre toutes plaintes,
réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière
pourrait subir du fait de la violation, par l’Organisme de l’une quelconque de ses
obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser
HelloAsso de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges
et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Enfin, l’Organisme reconnaît et accepte qu’il ne peut proposer et héberger à
travers le Service que des collectes de fonds dont l’objet, les contenus et les
modalités d’organisation sont licites au regard des différentes lois applicables, et
notamment de la législation bancaire, fiscale et relative aux délits financiers, la
charte éthique et les présentes Conditions Générales d’Utilisation. À cet égard,
l'Organisme garantit notamment HelloAsso que toute loterie qu’elle serait
amenée à organiser par l’intermédiaire du Site se fera dans le respect le plus
strict des dispositions des articles L.322-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure. Notamment, l’Organisme garantit HelloAsso que toute loterie entrera
nécessairement dans l’une des situations suivantes :
● les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de
bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités
sportives à but non lucratif ;
● les lotos traditionnels lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et
uniquement à but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou
d’animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur,
inférieures à 20 euros ;
● les loteries proposées au public à l’occasion, pendant la durée et dans
l’enceinte des fêtes foraines. En outre, en vertu de l’article L. 548-6 du Code monétaire et financier,
l’Organisme doit préciser le projet porté par la campagne de financement
participatif (ou crowdfunding).
Ainsi, le projet présenté doit être prédéfini en termes d'objet, de montant cible
de financement, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des
fonds levés et de résultat attendu.
L’Organisme s’engage expressément à fournir à HelloAsso, sur simple demande
de cette dernière, l’ensemble des informations nécessaires pour répondre à son
obligation de fournir aux donateurs potentiels toutes informations relatives à la
présentation du projet objet du financement participatif et du porteur du projet,
conformément aux dispositions de l’article R. 548-5 du Code monétaire et
financier. Il garantit HelloAsso de la véracité et de la licéité desdites
informations, comme développé ci-dessus.
HelloAsso n’accepte pas les projets de financement participatif qui impliquent la
conclusion de contrat de prêt ou d’investissement.
5.3 - Collecter des fonds dans le respect de ses statuts
L’Organisme s’engage expressément à n’organiser de campagnes de collecte de
fonds que dans la stricte limite autorisée par ses statuts. Notamment,
l’Organisme s’interdit expressément d’organiser des collectes pour le compte
d’un tiers si cette possibilité n’est pas inscrite dans ses statuts. Il s’interdit
également d’organiser des collectes de fonds pour le compte de tout tiers
interdit d’utiliser personnellement les Services, comme détaillé aux présentes, et
ce pour quelque motif que ce soit.
HelloAsso se réserve la possibilité de réaliser tout contrôle de son choix pour
vérifier le strict respect de la présente disposition par l’Organisme et se réserve
la possibilité de résilier les présentes conditions générales d’utilisation, à tout
moment, en cas de manquement à la présente disposition.
5.4 - Communiquer à propos du Service Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses partenaires et les visiteurs de
son site Internet à utiliser le Service.
Pour se faire, votre Organisme peut placer un lien vers le Service sur son site
internet et/ou ses réseaux sociaux et plus généralement sur tout média.
Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo HelloAsso aux
côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître les outils
de collecte proposés par HelloAsso. Pour autant, votre Organisme devra prendre
garde à ne pas se présenter comme porte-parole de HelloAsso.
5.5 - Accepter le système de paiement proposé par HelloAsso et géré par un
établissement agréé
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation emporte
acceptation du système de paiement proposé HelloAsso et géré par l’un de nos
Prestataires de services de paiement. Ces derniers disposent d’un agrément,
conformément à la réglementation bancaire et ont été choisis par HelloAsso
pour assurer le traitement des opérations de paiement liées à l’utilisation du
Site.
À cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments
d’information sur les différents systèmes de paiement proposés par HelloAsso,
figurant ci-après, en annexe des présentes.
Le cas échéant, l’acceptation des présentes conditions emporte acceptation des
conditions générales d’utilisation proposées par le Prestataire de services de
paiement partenaire.
5.6 - Fournir des éléments d’identification
Vous reconnaissez et acceptez que le bénéfice de l’intégralité des Services
fournis par HelloAsso est subordonné à la fourniture par votre Organisme de
l’ensemble des documents justificatifs nécessaires à votre identification tels que
listés à l’article 6.3 ci-après. Votre organisme garantit HelloAsso que les informations renseignées à cette
occasion sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Organisme reconnaît et accepte qu’en tout état de cause, l’organisation de
toute collecte de fonds, quelle que soit le montant, est subordonnée au respect
des conditions fixées par le Prestataire de paiement auprès duquel l’Organisme
détient un Compte de paiement, lesquelles conditions sont détaillées dans ses
conditions générales d’utilisation, notamment quant à la fourniture des
documents d’identification.
En transmettant ses documents à HelloAsso, l’Organisme accepte de facto la
transmission de ces derniers à tout prestataire nécessaire à la bonne fourniture
du service dans le respect des réglementations liées à la confidentialité des
données personnelles et conformément au secret professionnel régissant la
relation bancaire.
À cet égard, l’Organisme accepte notamment la transmission de ces documents,
et des données personnelles qu’ils contiennent, à tout Prestataire de paiement
au moment de l’ouverture de son Compte et/ou à tout moment vers tout
nouveau Prestataire de paiement agréé par HelloAsso, ce que l’Organisme
reconnaît et accepte.
Aussi en acceptant les présentes CGU, votre Organisme s’engage à notifier
spontanément et sans délai HelloAsso de toute mise à jour nécessaire sur les
éléments d’identification de votre compte. L’Organisme reconnaît et accepte que
les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte
valent preuve de son identité ou de celle de ses représentants. Il est seul
responsable de la véracité desdites informations et de leur mise à jour, ce qu’il
reconnaît et accepte.
Par ailleurs, l’Organisme s’engage à fournir, à tout moment sur simple demande
de HelloAsso, tout document complémentaire relatif à l’origine des fonds
collectés, à la destination des fonds collectés, ou au respect de la législation en
vigueur (notamment : la Déclaration préalable d’appel à la générosité publique),
afin de vérifier le respect par l’Organisme des conditions d’utilisation des
Services conformément aux lois applicables et aux dispositions détaillées à
l’article 5. En cas de manquement par l’Organisme aux obligations décrites ci-avant
HelloAsso se réserve le droit, après notification dans les conditions détaillées à
l’article 8.15 ci-après restée sans réponse pendant un délai de sept (7) jours à
compter de la réception de ladite notification par l’Organisme, et faisant
mention de l’intention de faire application de la clause résolutoire, de résilier
unilatéralement le présent Accord conformément à l’article 8.6.
5.7 - Utiliser les fonds de manière conforme à la description mise en ligne
Tout Organisme reconnaît et accepte que l’intervention de HelloAsso se limite à
la fourniture des Services tels que prévus aux présentes et que la responsabilité
de HelloAsso est exclusivement limitée à la fourniture des moyens techniques
permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.
HelloAsso ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige intervenant
entre un Organisme et un Utilisateur et/ou tout dommage découlant des
relations entre un Organisme et un Utilisateur, notamment de la disponibilité, la
nature, la provenance des fonds, ainsi que relatif à l’usage des fonds par
l’Organisme et/ou la délivrance par l’Organisme du produit ou service promis en
contrepartie d’un don ou d’une transaction financière. En conséquence, toute
réclamation éventuelle par un Utilisateur devra être dirigée en premier lieu vers
l’auteur du manquement objet de la réclamation.
À cet égard, l’Organisme s’engage expressément et garantit HelloAsso, ainsi que
les Payeurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée
sur la fiche descriptive de la campagne de collecte à la date du don versé par le
Payeur ou de la transaction financière. Il s’engage ainsi à maintenir. La
responsabilité d’HelloAsso ne pourra pas non plus être engagée en cas
d’utilisation des Services et/ou des fonds faite par un Utilisateur non conforme
aux présentes.
En tout état de cause, l’Organisme garantit expressément HelloAsso contre toute
plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout
tiers soutenant que l’utilisation des fonds par l’Organisme constituerait une
violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En
conséquence, l’Organisme s’engage à indemniser HelloAsso de tout préjudice
qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels HelloAsso pourrait être condamnée, ou qui
seraient prévus par un accord transactionnel signé par HelloAsso après avoir
obtenu l’accord préalable de l’Organisme.
6 – Conditions financières
6.1 - Détermination des revenus
HelloAsso propose aux internautes de réaliser un paiement en ligne par carte
bancaire au nom et pour le compte de votre Organisme.
6.2 - Détermination des sommes dues
HelloAsso s’engage à verser à votre Organisme une somme égale à 100% des
paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. En revanche, les
Contributions volontaires perçues par HelloAsso dans ce cadre ne sont pas
versées à l’Organisme.
6.3 - Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de
paiement HelloAsso, Lemonway ou Stripe Connect
L’inscription sur le site HelloAsso emporte création d’un compte de paiement
géré par le Prestataire de services de paiement choisi par HelloAsso,
conformément aux conditions générales d’utilisation figurant en annexe. Ce
compte de paiement centralise tous les paiements réalisés par les Payeurs au
profit de votre Organisme.
Cette ouverture de compte doit être réalisée soit directement par HelloAsso en
tant que Prestataire de services de paiement, soit par l'intermédiaire de
HelloAsso agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le
compte de l’un ou l’autre Prestataire de services de paiement.
Le Compte de paiement est un compte permettant d'enregistrer les opérations
de paiement et d'encaissement réalisées par votre Organisme. Il ne peut en
aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt. L’ouverture de ce compte de paiement implique de communiquer à HelloAsso,
dans le délai maximum après votre inscription fixé par le Prestataire de services
de paiement les pièces suivantes :
● Copie de l'autorisation de l'association (extrait du Journal Officiel) ;
● Statuts de l'association ;
● Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste à jour des
membres du bureau signée et datée de moins de deux ans ;
● Photocopie du RIB au nom de l’organisme ;
● Copie de la pièce d'identité du mandataire ;
La non-transmission de ces éléments dans les délais et/ou seuils fixés par les
PSP partenaires de HelloAsso pourra avoir pour effet de limiter tout ou partie
des services de paiements du compte de paiement ouvert au nom de
l’Organisme.
HelloAsso se réserve le droit de procéder à des fermetures de comptes de
paiement ayant passé un certain délai d’inactivités, a minima 24 mois sans
réception de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte que toute information initialement
communiquées à HelloAsso pour l’ouverture d’un Compte de paiement auprès
d’un Prestataire de service de paiement tiers, sera automatiquement transférée
à HelloAsso en sa qualité de Prestataire de service de paiement aux fins
d’ouverture d’un Compte de paiement dans les livres de cette dernière, en cas
de besoin pour la bonne fourniture des Services.
6.4 - Conditions préalables au versement des sommes collectées par votre
Organisme
HelloAsso fera parvenir, par virement, les sommes dues à l’Organisme sous
réserve que les pièces nécessaires à l’ouverture du compte aient été fournies et
validées par le Prestataire de services de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte que par défaut, les sommes dues seront
versées « à la demande » de l’Organisme uniquement, sous réserve de toute
disposition contraire dans les conditions générales d’utilisation du Prestataire de services de paiement. Dans ce cadre, les sommes dues seront disponibles au
versement 7 jours ouvrés après la date du paiement du Payeur. L’Organisme a
néanmoins la possibilité de choisir un paiement mensuel, directement dans les
paramètres de son Espace administrateur. Dans cette hypothèse, les sommes
dues seront versées aux alentours du 10 du mois suivant celui au cours duquel
le paiement a été effectué par le Payeur.
L’Organisme reconnaît et accepte que dans les hypothèses où le Prestataire de
services de paiement ne prévoit pas et/ou n’autorise pas ce mode de versement
« à la demande », les sommes lui seront versées uniquement sur la base d’un
paiement mensuel dans les conditions détaillées ci-dessus.
En toute hypothèse, l’Organisme reconnaît que toute demande de modification
des informations de paiements entraînera la suspension des versements de
l’Organisme le temps de la vérification de ces dernières.
L’Organisme reconnaît et accepte que le calendrier de paiement est donné à
titre d’information et n’engage en aucun cas HelloAsso.
À compter de l’activation de la demande de paiement, des délais bancaires,
indépendants de HelloAsso, peuvent s’appliquer entre le transfert et l’arrivée
des fonds sur le compte bancaire de l’Organisme.
HelloAsso se réserve le droit de suspendre temporairement la fonctionnalité de
paiement à la demande afin de procéder à des contrôles ou à toute investigation
sur le Compte de paiement que HelloAsso jugerait nécessaire. HelloAsso se
réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un
Organisme qui n’aurait pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre
de la procédure telle que définie par les règles de lutte contre le blanchiment de
capitaux et contre le financement du terrorisme, comme dans le cadre d’une
procédure ad hoc exigée par HelloAsso notamment en cas de soupçon de
fraude ou de doute sur la conformité de l’utilisation de son Service avec les
présentes CGU.
6.5 - Reçus fiscaux et documents juridiques HelloAsso peut prendre en charge l’émission des reçus fiscaux lorsque votre
Organisme est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code
général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Si
votre Organisme est reconnu comme étant d’intérêt général ou bénéficie d’une
reconnaissance d’utilité publique et qu’il paramètre l’option nécessaire dans son
Espace Administrateur, HelloAsso s’engage à adresser un reçu fiscal libératoire
aux Payeurs réalisant un don au profit de votre Organisme, sur la base des
informations nominatives transmises par eux sur le formulaire figurant sur le
site.
Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Payeurs doivent indiquer leur Nom,
Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du
versement fait à l’Organisme. Une fois que le Payeurs a finalisé son paiement sur
le Service, HelloAsso lui envoie automatiquement par courrier électronique une
confirmation de paiement et le cas échéant, un reçu fiscal, si votre Organisme
est éligible aux dispositifs de réduction d’impôt et qu’il a paramétré cette option
dans son Espace Administrateur.
HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où votre
Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus
fiscaux dans son Espace Administrateur.
HelloAsso tient à ce titre à rappeler à l’Organisme que seules certaines entités
peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage
fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende
fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus,
les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la
délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de
l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Afin de garantir une plus grande sécurité juridique, HelloAsso recommande à
l’Organisme de s'assurer qu'il répond bien aux critères définis aux articles 200,
238 bis et 978 du code général des impôts et rappelle à l’Organisme que l'article
1er de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes
d’interroger l'administration fiscale à ce sujet dans le cadre d’un rescrit
(BOI-BIC-RICI-20-30-10-30, 5 août 2015). Par ailleurs, HelloAsso peut mettre à disposition des Organismes, à tout moment
à son libre choix, à travers son site, de télécharger des modèles types de
documents juridiques préremplis, incluant des modèles de statuts juridiques
pour les associations. L’Organisme reconnaît et accepte que les documents
préremplis sont des documents standards, nullement proposés à la seule
intention de l’Organisme en fonction de ses propres contraintes personnelles et
qu’ils ne répondront pas spécifiquement aux besoins et attentes de l’Organisme.
En outre, l’Organisme reconnaît être expressément informé et accepte que
HelloAsso ne vérifie pas l’exactitude des informations contenues dans lesdits
documents et ne garantit par l’Organisme que leur contenu est conforme aux
dispositions légales en vigueur.
L’Organisme reconnaît et accepte que la responsabilité de HelloAsso ne saurait
être engagée du fait des contenus des documents, l’Organisme restant seul
responsable de vérifier la légalité et l’adéquation du contenu à ses besoins. À ce
titre, l’utilisation par l’Organisme des modèles de documents vaut validation du
contenu dudit document.
HelloAsso ne garantit en outre pas l’Organisme de l’exhaustivité de la base de
modèles de documents et actes types. Elle ne garantit à ce titre pas l’Organisme
que l’intégralité des courriers, documents et actes types dont il peut avoir besoin
pour répondre à ses obligations figurent dans la base de documents qu’elle met
à sa disposition.
Enfin, HelloAsso met à disposition des Organismes et Payeurs un contrat-type de
don, téléchargeable sur ce lien .
6.6 - Remboursement
Les paiements réalisés par les Payeurs sur le site HelloAsso ne donnent lieu à
aucun remboursement par HelloAsso. En particulier, les billets proposés sur le
site dans le cadre des évènements gérés par votre organisme ne sont ni repris,
ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.
HelloAsso agit en tant qu’intermédiaire entre les Payeurs et l’Organisme et ne
prend pas en charge le traitement des demandes de remboursements ou des
rétractations qui seraient formulées par les Payeurs. La responsabilité de HelloAsso ne saurait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le
remboursement du billet en cas d’annulation de l'événement relève uniquement
d’une décision de l’Organisme, à sa libre discrétion.
HelloAsso met à disposition de l’Organisme une fonctionnalité sur les Services lui
permettant de rembourser les Payeurs directement depuis l’Espace
Administrateur de son Compte HelloAsso. L’Organisme reconnaît et accepte
cependant que cette fonctionnalité n’est proposée que sous réserve de l’accord
du Prestataire de service de paiement auprès duquel son Compte de paiement
est ouvert et selon les conditions prévues par ce dernier dans ses propres
conditions générales.
Le cas échéant, l’Organisme peut procéder au remboursement des Payeurs, à
son libre choix, de façon individuelle.
7 – Propriété intellectuelle HelloAsso
HelloAsso, ses Partenaires et votre Organisme restent respectivement
propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs
images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou
protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent
partenariat.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent en outre à l’Organisme, aucun
droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur les Services
et/ou la Boutique et/ou les contenus de HelloAsso, qui demeurent la propriété
pleine et entière de cette dernière.
L’Organisme ne dispose que d’une simple licence d’utilisation des Services et/ou
de la Boutique, dans les conditions détaillées ci-avant.
L’Organisme s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits
de propriété intellectuelle d’HelloAsso sur les Services et/ou la Boutique, que ce
soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification,
transformation. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par HelloAsso au titre
des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément
aux dispositions de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Votre Organisme détient enfin les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité
du présent partenariat, ce qu’elle garantit à HelloAsso et aux Partenaires. En
particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non
exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des
droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
Enfin, l’Organisme s’interdit expressément de développer et/ou utiliser tout
logiciel, dispositif, robot ou script visant à extraire de manière automatisée (web
scraping) tout ou partie des données diffusées et/ou stockées sur la Plateforme
dans le cadre des Services, par HelloAsso et/ou d’un autre Organisme et/ou un
Utilisateur et/ou un Partenaire, pour quelle qu’utilisation que ce soit.
8 – Généralités
8.1 - Responsabilité
HelloAsso s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de
l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de
toute obligation de résultat, ce que l’Organisme reconnaît et accepte
expressément.
HelloAsso se contente, en qualité d’intermédiaire, de mettre les Services à
disposition des Utilisateurs par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, c'est
donc un tiers extérieur à toute autre relation existant entre les Payeurs et
l’Organisme ou entre les Organismes et les Utilisateurs de l’API. HelloAsso
n'intervient en aucune manière dans les relations entre les Payeurs et
l’Organisme ni entre les Organismes et les Utilisateurs de l’API, et en particulier
dans les relations financières. La responsabilité de HelloAsso se limite à la
fourniture de ces Services, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation
des Organismes d’une part, avec les Payeurs d’autre part, ou des Organismes
d’une part avec les Utilisateurs de l’API ou les Prestataires de services de
paiement d’autre part, à l’exclusion de toute autre prestation. Ni HelloAsso ni les Utilisateurs ni les Utilisateurs de l’API ni les Prestataires de
services de paiement ne pourront se réclamer des dispositions des présentes
pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou
d’employé de l’autre, ni engager celui ou celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des
Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il
n’est pas formé de structure juridique particulière entre HelloAsso et/ou
l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur de l’API, chacun conservant son entière autonomie,
ses responsabilités et sa propre clientèle.
En conséquence, HelloAsso ne peut en aucun cas être tenue responsable du
comportement des Utilisateurs ou des Payeurs ainsi que des différends qui
pourraient en résulter ou concernant de manière plus générales les relations
entre Utilisateurs et/ou entre un Organisme et un Utilisateur de l’API et/ou avec
un Prestataire de services de paiement. L’Organisme a seul la responsabilité de
la bonne tenue des comptes, des décisions d'utilisation et des utilisations des
fonds collectés, des compensations et des remboursements, ainsi que des
relations avec les Utilisateurs. L’utilisation des fonds par votre Organisme ne
peut en aucun cas engager la responsabilité de HelloAsso vis à vis des
utilisateurs ou des tiers. Votre Organisme s’engage à utiliser les fonds récoltés
sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux
internautes.
HelloAsso ne garantit pas l'identité des Utilisateurs, pas plus que la bonne
exécution des utilisations de l'argent collecté par l’Organisme et/ou la bonne
réalisation des ventes par l’intermédiaire de la Boutique.
En cas de litige concernant l'utilisation des fonds par l’Organisme et/ou la
réalisation d’une vente via la Boutique, les Utilisateurs s’adresseront directement
à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, HelloAsso ne
pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où
l’Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à faire appel à la
générosité du public.
HelloAsso tient aussi à rappeler à l’Organisme que l’appel à la générosité
publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 août 1991 qui impose une déclaration préalable
en préfecture pour les appels à la générosité du public si le montant des dons
collectés au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en
cours excède un certain seuil fixé par le Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019
fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes
faisant appel public à la générosité. HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenu
responsable dans le cas où l’Organisme aurait omis de faire cette déclaration en
Préfecture.
Plus spécifiquement en ce qui concerne la réalisation des ventes via la Boutique,
l’Organisme et les Payeurs contractent directement entre eux, HelloAsso ne
saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit entre les
Utilisateurs concernant notamment l’exécution d’une vente de sa commande à
sa livraison, ou toute autre obligation quelconque à laquelle l’Utilisateur serait
tenu. HelloAsso n’offre aucune garantie relative à la bonne exécution des ventes
réalisées via la Boutique.
Notamment, HelloAsso ne fournit aucune garantie s’agissant de la conformité
des produits vendus sur la Boutique, de leur conditionnement, de leur
étiquetage ou de leur livraison aux dispositions légales et réglementaires, ni de
la conformité de la livraison aux stipulations contractuelles, ni ne garantit
l’existence de vices cachés.
HelloAsso procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité
visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de
l’espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte
tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur
et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
HelloAsso ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage
indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas :
● de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait
d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L’Organisme
prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l’ensemble de ses données et
contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ; ● de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de
télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;
● d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications
affectant directement ou indirectement le Service ;
● d’actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans
le cadre du Service ;
● de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas
d’atteinte à l’image de votre Organisme sans faute directe de HelloAsso.
Cette liste n’est pas exhaustive.
HelloAsso s’efforcera de trouver, avec ses Partenaires et Prestataires de services
de paiement, des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances
techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner
lieu à réclamation à l’encontre de cette dernière.
8.2 - Données personnelles
L’Organisme déclare respecter toutes les obligations légales et règlementaires
qui lui incombent, visant à garantir notamment la transparence, la sécurité et la
confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des
présentes.
HelloAsso vous informe qu’elle respecte toutes les obligations légales et
réglementaires qui lui incombent, visant à garantir notamment la sécurité et la
confidentialité des données qu’il collecte et qu’il traite dans le cadre des
présentes, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
modifiée, relativement aux traitements automatisés de données à caractère
nominatif et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679.
La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à
caractère personnel réalisé par un Utilisateur au titre des activités dudit
Utilisateur réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la
Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Utilisateur, le cas échéant
de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.
HelloAsso s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Payeurs à des
fins autres que la fourniture et la promotion des Services de la plateforme. En particulier, HelloAsso s’engage à ne pas revendre la base de données
personnelles des Payeurs à d’autres Organismes ou à des tiers. Les données
personnelles des Payeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont
seulement utilisables par votre Organisme.
HelloAsso pratique une politique de protection des données personnelles dont
les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Charte relative à
la protection des données à caractère personnel des utilisateurs" , accessible sur
la page d’accueil du Service et dont l’Utilisateur est expressément invité à
prendre connaissance.
HelloAsso garantit l’Organisme que les Partenaires ont pris l’engagement dans
les mêmes termes d’utiliser leurs données personnelles dans le respect strict
des présentes CGU et notamment des clauses de sous-traitance ci-après. Dans
ce cadre, l’Organisme autorise expressément HelloAsso à communiquer les
données personnelles contenues dans les coordonnées publiques de
l’Organisme aux Partenaires, aux seules fins de la mise à disposition de ce
dernier de la base de données d’Organismes, à l’exclusion de toute autre
donnée personnelle et de toute autre finalité.
HelloAsso n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à
caractère personnel réalisé par un Organisme et/ou tout Utilisateur au titre des
activités et des opérations réalisées par l’intermédiation de HelloAsso, et
auxquelles cette dernière est strictement étrangère. Il appartient à tout
Organisme et/ou Utilisateur, le cas échéant de respecter toutes les obligations
réglementaires qui lui incombent à ce titre.
En outre, l’Organisme a la possibilité, dans le cadre de son accès aux Services, de
demander et collecter auprès des Payeurs, en son nom et pour son compte, de
sa seule initiative, toutes données personnelles complémentaires qu’il estime
nécessaires (ci-après les « Données de l’Organisme »). À ce titre, il reconnaît et
accepte qu’il confie à HelloAsso, en qualité de sous-traitant, les opérations de
conservation des Données de l’Organisme collectées par l’intermédiaire du
Service. HelloAsso s’engage quant à elle expressément à effectuer lesdites
opérations pour le compte de l’Organisme. L’Organisme reconnaît être expressément informé que HelloAsso ne détient pas
d’agrément d’hébergeur de données de santé. À ce titre, l’Organisme s’interdit
expressément de collecter et/ou stocker tout document, fichier, information
contenant des données de santé au sens de l’article 4 du RGPD, et plus
généralement toutes données personnelles sensibles au sens dudit article, sauf
à en supporter l’entière responsabilité.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter
la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère
personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données
n°2016/679 du 27 avril 2016.
À ce titre, elles s’engagent à respecter les clauses de sous-traitance jointes en
annexe au présent document.
8.3 - Confidentialité
Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas
été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel
de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres
s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des
tiers de telles informations.
8.4 - Durée
Le partenariat entre votre Organisme et HelloAsso prend effet immédiatement à
compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu
pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra
demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple
email à l’adresse contact@helloasso.org. La résiliation sera effective sous 15
jours environ.
8.5 - Suspension
HelloAsso pourra procéder à la suspension immédiate du présent partenariat et
du compte créé sur le site HelloAsso, de plein droit et sans préavis :
● en cas de non-respect des présentes conditions générales ; ● en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées
par le système de paiement ;
● en cas de blocage du compte de paiement par le Prestataire de services
de paiement ;
● en cas de non-respect de la législation en vigueur ou des droits d’autrui ;
● en cas de non-respect de la charte éthique HelloAsso ;
● si votre Organisme a fourni des données d'identification inexactes,
périmées ou incomplètes ;
● en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement
du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de
paiement ou le fonctionnement du site HelloAsso ;
● en cas de réception par l’établissement gérant le système de paiement
d’un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation
d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
● lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalements par les Internautes.
Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu.
8.6 - Résiliation
HelloAsso pourra résilier immédiatement et de plein droit le présent Accord, par
simple notification dans les conditions de l’article 8.16, sans qu’il soit nécessaire
d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire :
● en cas de non-respect des prescriptions des articles 5.5 et 6.3 sur la
fourniture des documents d’identification ;
● à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de
l’article 8.5 ;
● indépendamment de toute suspension préalable, en cas de manquement
grave de votre Organisme aux dispositions des présentes conditions
générales d’utilisation ;
● en raison d’une résiliation de la convention conclue avec la société
LemonWay ou Stripe ;
● en cas de manquement aux autres engagements pris par votre
Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas
réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date d’envoi en recommandé ou par email de la notification d’un tel
manquement.
En cas de résiliation, HelloAsso se réserve la possibilité, selon les motifs de
résiliation et de manière discrétionnaire, de rembourser intégralement aux
Payeurs les sommes qu’ils ont payées et restant à verser à l’Organisme ou de
verser les sommes correspondant aux paiements lui restant dues à la date de la
résiliation à l’Organisme.
La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels
HelloAsso pourrait prétendre du fait des manquements précités et de toute
pénalité qui lui serait éventuellement due.
8.7 - Droit applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au
droit français.
8.8 - Réclamations, Médiation, Juridiction
Réclamations envers HelloAsso
Le service Accompagnement de HelloAsso répond aux questions et demandes
des Organismes et Payeurs via le formulaire de contact disponible à l’adresse
https://www.helloasso.com/contactez-nous.
Les Organismes comme les Payeurs, dans l’optique où ils souhaiteraient
exprimer un mécontentement envers HelloAsso, et en particulier ses services de
paiement, peuvent émettre envers HelloAsso une réclamation. HelloAsso ne
saurait recevoir les griefs concernant uniquement les relations entre les
Organismes et leurs Payeurs, ainsi que tout tiers aux présentes.
Pour ce faire, la réclamation peut être déposée gratuitement via mail à l’adresse
reclamation@helloasso.org. À titre subsidiaire, cette réclamation peut être
déposée par téléphone au 0564880234 ou via le formulaire de contact présent
sur le site.
Médiation Médiation à la consommation pour les personnes physiques
À défaut d’accord amiable, et dans l’optique où toutes les autres voies de
recours seraient épuisées, tout porteur de réclamation personne physique
agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser gratuitement, par
lettre ou via le site internet, au médiateur choisi par HelloAsso.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants
du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges,
lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et
qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il
peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la
réclamation initiale.
Le médiateur choisi par HelloAsso est le médiateur de l’AFEPAME.
Il peut être saisi directement en ligne sur mediateur-consommation-afepame.fr.
Médiation pour les personnes morales
Les personnes morales et/ou les personnes physiques agissant dans le cadre de
leurs besoins professionnels, auxquels la médiation n’est pas ouverte, gardent à
leur disposition les voies de recours légales.
HelloAsso et votre Organisme conviennent de soumettre tout différend qui
surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une
solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence
dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé
déclarée recevable.
Juridiction
En l’absence de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation,
dans un délai de 3 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous
réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence
juridictionnelle, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n’aurait pas été résolu à l’amiable.
8.9 - Indépendance
HelloAsso et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre
compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi
que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
A ce titre, HelloAsso et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre
compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que
le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces
deux entités distinctes.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des
présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes
duquel HelloAsso est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister
entre votre Organisme et HelloAsso du fait des obligations nées du partenariat.
8.10 - Domiciliation
Votre Organisme élit domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été
communiquée lors de la procédure d’inscription en ligne. HelloAsso est
domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions
générales de partenariat.
8.11 - Contribution volontaire
HelloAsso est une solution gratuite, ce qui signifie que les Services décrits dans
le présent Accord sont délivrés aux Organismes sans aucune contrepartie de
quelque nature que ce soit et notamment pécuniaire. Toute modification de
cette clause interviendra dans les conditions de l’article 9 ci-après.
Tout Organisme a la possibilité, à son libre choix et à tout moment, de verser à
HelloAsso une Contribution volontaire, du montant de son choix. La Contribution volontaire est facultative et résulte d’une décision prise à
l’initiative du seul Organisme ou Payeur de vouloir participer au fonctionnement
de HelloAsso. Elle ne peut en aucun cas s'apparenter au paiement du Service ou
d’une commission sur les paiements versés par les Payeurs.
Lors de la clôture de son Compte HelloAsso, l'Organisme déclaré conformément
à la réglementation en vigueur en France métropolitaine et dans les DROM-COM
et qui ne peut ou ne souhaite pas bénéficier d’un versement au titre de l’article
6.4 du présent Accord, peut soit demander le remboursement des Payeurs, soit
décider de verser une Contribution volontaire à HelloAsso.
S'il opte pour le versement d'une Contribution Volontaire à HelloAsso,
l'Organisme, en acceptant les présentes stipulations, atteste effectuer ce
versement de la Contribution volontaire sans contrainte.
Dans l’hypothèse où l’Organisme ne souhaite pas verser de Contribution
volontaire à la clôture de son compte, il est informé que les sommes seront
remboursées aux Payeurs.
8.12 - Nullité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la
validité de l’Accord n’en serait pas affectée. La nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou
l'inopposabilité d'une clause quelconque des présentes CGU ne saurait entraîner
la nullité, l'illicéité, l'inapplicabilité ou l'inopposabilité des autres clauses. Les
parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les
effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément
convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des
présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel
explicitement convenu et des objectifs poursuivis.
8.13 - Tolérance
Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra
emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment
pendant la durée des présentes conditions générales.
8.14 - Intégralité
Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat HelloAsso,
les conditions générales relatives à l’utilisation des services de paiement proposés par la société LemonWay ou/et la société Stripe, ainsi que les
documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent
l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et
remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous
quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut
valablement résulter que d’un avenant écrit signé par HelloAsso et le
représentant légal de votre Organisme.
8.15 - Notifications et Communications
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications et autres
communications adressées par HelloAsso à l’Organisme seront adressées, par
email à l’adresse du mandataire actuel renseigné sur l’espace administrateur ou
à la discrétion de HelloAsso, par voie de lettre recommandée avec demande
d'avis de réception si elle le juge utile. Elles seront réputées avoir été reçues le
jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception, sauf
mention contraire expresse et spécifique dans les dispositions du présent
Accord.
Aussi, afin de répondre aux obligations réglementaires de l’article L. 548-6 du
Code Monétaire et Financier, HelloAsso s’engage à :
● Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information
permettant d'être identifié et contacté ;
● Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs
de projet ;
● Publier un rapport annuel d'activité.
8.16 - Cession des droits
En cas d’acquisition de la société HelloAsso par une tierce partie ou de fusion
entre HelloAsso et une tierce partie, HelloAsso se réserve le droit de céder tout
ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions
d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.
8.17 - Cessation d’activité Dans le cas où HelloAsso cesserait son activité, l’intégralité des sommes
collectées via ses Services sera versée aux Organismes bénéficiaires. HelloAsso
ne peut, en aucun cas, régler des créances qui lui sont propres avec les fonds
des Organismes.
9 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation
HelloAsso est en droit de modifier les présentes conditions générales
d’utilisation à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs (i) par
simple affichage sur le site internet ou par courriel au plus tard à la date de
publication sur le site HelloAsso dans l’hypothèse où les modifications apportées
ne portent pas atteinte aux droits reconnus à l’utilisateur au titre des présentes
ou ne lui créent pas de nouvelles obligations à sa charge (ii) par courriel ou toute
autre forme de communication au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des
nouvelles CGU dans les autres cas. Toute modification entrera alors en vigueur à
la date de sa publication par HelloAsso sur le site HelloAsso. L’Utilisateur qui
n’accepte pas les CGU modifiées doit le notifier à HelloAsso en adressant un
courriel à l’adresse contact@helloasso.org, avant l’entrée en vigueur desdites
CGU modifiées et au plus tard la veille de l’entrée en vigueur, pour demander la
désactivation de son Compte. Une utilisation continue de la part des Utilisateurs
du site HelloAsso après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut
consentement à cette nouvelle version qui lui sera pleinement applicable. Annexe 1 - Conditions générales de sous-traitance
Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
HelloAsso est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisme les Données de
l’Organisme collectées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services et
en relation directe avec la fourniture desdits Services dans les conditions des
présentes Conditions Générales.
L’organisme indique à HelloAsso que la finalité du traitement est la gestion de
son fichier de Contributeurs pour les collectes réalisées par l’intermédiaire de la
Plateforme.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données de l’Organisme,
portant sur tout élément que l’Organisme jugera pertinent de collecter au titre
d’une levée de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme et dont la liste sera
communiquée à HelloAsso par tout moyen jugé utile et en temps utile.
Obligations de HelloAsso vis-à-vis de l’Organisme
HelloAsso s'engage à :
● Traiter uniquement les Données de l’Organisme pour les finalités qui font
l’objet de la sous-traitance.
● Traiter les Données de l’Organisme conformément aux instructions
documentées de l’Organisme. Si HelloAsso considère qu’une instruction
constitue une violation du règlement européen ou tout autre disposition
de la loi française applicable, elle en informe immédiatement l’Organisme.
En outre, si HelloAsso est tenue de procéder à un transfert de données
vers un pays tiers ou à l’Organisme avant le traitement, sauf si le droit
concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
● Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées
dans le cadre des présentes.
● Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données de
l’Organisme en vertu des présentes s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection des données à caractère personnel.
● Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou
services, les principes de protection des données dès la conception et de
protection des données par défaut.
● Informer les personnes concernées par les traitements nécessaires à
l'exécution des Services, pour lesquelles HelloAsso est Responsable.
Concernant les traitements complémentaires que l’Organisme souhaite
réaliser pour son propre compte et pour lesquels HelloAsso est
sous-traitant, HelloAsso fournit un espace personnalisable à l'Organisme
pour qu'il puisse informer les personnes concernées par ces traitements.
● Dans la mesure du possible, aider l’Organisme à s’acquitter de son
obligation suite aux demandes d’exercice des droits des personnes
concernées. Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent
auprès de HelloAsso lesdites demandes, cette dernière doit adresser ces
demandes dans les plus brefs délais à l’Organisme par tout moyen jugé
utile et notamment par courrier électronique à l’adresse renseignée par
l’Organisme lors de l’inscription.
● Notifier à l’Organisme toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et
par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation
utile afin de permettre à l’Organisme, si nécessaire, de notifier cette
violation à l’autorité de contrôle compétente.
● Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des Données
de l’Organisme, détruire toutes les Données de l’Organisme.
● Communiquer par tout moyen utile à l’Organisme le nom et les
coordonnées de son délégué à la protection des données.
● Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte de l’Organisme à compter du 25 mai 2018.
● Mettre à la disposition de l’Organisme la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la
réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Organisme.
Obligations de l’Organisme vis-à-vis de HelloAsso
L’Organisme s’engage à : ● Ne collecter que des données utiles et nécessaires à l’organisation et
l’exécution des opérations de levées de fonds sur la Plateforme
conformément à la règlementation applicable auxdites levées de fonds.
● Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données par HelloAsso.
● Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect
des obligations prévues par le règlement européen.
● Superviser le traitement.
Annexe 2 - Conditions Générales d’Utilisation de
Services de paiement – Contrat-cadre de Services
de paiement
Ce contrat-cadre décrit l’utilisation des Services de Paiement proposés par
HelloAsso à destination des associations, des fondations, des fonds de dotation
et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Version 2023
Le contrat-cadre est conclu entre :
L’Organisme, d’une part,
et,
d’autre part HelloAsso SAS
Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
05 64 88 02 34 – contact@helloasso.org
R.C.S. BORDEAUX 510 918 683 et agréée le 08/06/2023 par l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR », acpr.banque-france.fr), située au 4 place
de Budapest, 75436 Paris, en qualité d’Établissement de Paiement hybride, sous
le numéro 17678, d’autre part.
Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
REMARQUE LIMINAIRE
L'Organisme peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre sur le Site Internet
(https://www.helloasso.com), ainsi que le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le transférer par courrier électronique ou
l’imprimer sur papier de manière à le conserver.
À tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de
HelloAsso sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement et
d’intermédiaire en financement participatif. Le Site Internet de l’établissement
de paiement HelloAsso est le suivant : www.helloasso.com
Cet accord est un contrat-cadre au sens de l’article L. 314-12 du Code monétaire
et financier et de l’Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les
prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations
d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les
principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt
et les contrats-cadres de services de paiement.
1. OBJET
Le présent Contrat-cadre a pour objet de régir les termes et conditions
d’ouverture et d’utilisation du compte de paiement ainsi que de la prestation de
services de paiement par HelloAsso pour le compte de votre Organisme.
L’Organisme reconnaît être informé que la fourniture de services de paiement
par HelloAsso intervient dans le cadre de la fourniture des services de collecte
mis à sa disposition via le site www.helloasso.com. HelloAsso se réserve la
possibilité de fournir les Services prévus au présent Contrat-cadre
indépendamment des services de collecte. HelloAsso en informera l’Organisme
par tout moyen jugé utile.
Le champ d’application du présent Contrat-cadre concerne les organismes
déclarés conformément à la réglementation en vigueur en France
métropolitaine, dans les DROM-COM.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules
dans le présent Contrat-cadre ont la signification qui leur est attribuée au
présent article. ● Carte : instrument de paiement désignant la carte bancaire.
● Compte de paiement : compte détenu au nom d'une personne morale ou
physique, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement au sens
de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, ouvert dans les livres
de HelloAsso à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de
paiement, libellé en euros et sans autorisation de découvert.
● Contrat-cadre : contrat-cadre de Services de paiement tel que défini à
l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu entre HelloAsso
et l'Organisme.
● Espace d’administration de l’Organisme : désigne l’espace d’administration
de l’Organisme sur la plateforme HelloAsso qui lui permet de gérer son
compte de paiement.
● Jour Ouvré : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en
France.
● Opération de paiement : action, initiée par le payeur ou pour son compte
ou par le bénéficiaire, consistant à verser, à transférer ou à retirer des
fonds sur le Compte de paiement, indépendamment de toute obligation
sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire.
● Ordre de paiement : instruction de l’Organisme à HelloAsso demandant
l’exécution d’une opération de paiement.
● Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation
domiciliés en France métropolitaine ou DROM-COM utilisant les outils de
collecte de fonds en ligne proposés par HelloAsso et ayant ouvert un
compte d’utilisation desdits services sur la Plateforme.
● Payeur : Personne physique ou morale réalisant un paiement au profit
d’un Organisme via la plateforme HelloAsso.
● Plateforme : Désigne le site internet https://www.helloasso.com à partir
duquel HelloAsso propose l’ensemble de ses services, dont les Services de
paiement objet du présent Contrat-cadre.
● Services de paiement : services fournis par HelloAsso en application du
présent Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements bancaires
et l’acquisition d’ordres de paiement par Cartes et par virements
bancaires.
● Support durable : désigne tout instrument permettant à l’Organisme de
stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une
manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites
à l'identique.
● Utilisateur : désigne communément les Organismes, leur représentant
légal, et les Payeurs, et plus généralement tous utilisateurs de la
plateforme HelloAsso.
● Versement : opération de paiement consistant en la réalisation d’un
virement bancaire des sommes disponibles sur le Compte de paiement de
l’Organisme, vers le compte bancaire fourni par l’Organisme et accepté
par HelloAsso.
3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
L’Organisme reconnaît que la délivrance des Services de paiement est
subordonnée à l’ouverture d’un Compte de paiement dans les livres de
HelloAsso, en sa qualité de prestataire de services de paiement, conformément
à la procédure d’ouverture ci-après décrite. L’Organisme reconnaît qu’il accède
aux fonctionnalités de son Compte de paiement depuis son Espace
d’administration sur la Plateforme.
3.1 Déclarations préalables de l’Organisme
L’inscription visant à l’utilisation des Services de Paiement de HelloAsso ne peut
être effectuée que par un représentant légal de l’Organisme concerné.
L’Organisme reconnaît qu’une inscription qui aurait été effectuée par toute
personne ne possédant pas cette qualité, et sans qu’aucun pouvoir ne soit
présenté, est nulle et non avenue.
HelloAsso autorise l'ouverture d'un seul compte de paiement par Organisme.
L’ouverture de plusieurs comptes de paiement est subordonnée à l’accord
préalable expresse de HelloAsso, qui se réserve la possibilité de refuser la
demande de comptes multiples. Chaque Organisme doit disposer d'un unique
Relevé d'Identité Bancaire. L’Organisme certifie également qu'il n'est pas déjà
titulaire d'un Compte HelloAsso.
3.2 Transmission des documents d’identification Conformément aux obligations d’identification nécessaires à l’ouverture du
Compte de paiement et la délivrance de services de paiement, l’Organisme
devra nécessairement transmettre à HelloAsso les documents suivants :
Pour les associations, fondations, et fonds de dotation :
● Copie de l’autorisation de l’Organisme (tel que : extrait du Journal Officiel,
récépissé de préfecture ou attestation d’inscription d’un Tribunal
d’Alsace-Moselle)
● Statuts de l’Organisme signés
● Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale, ou liste des membres
du bureau à jour, signé et daté de moins de deux (2) ans
● Copie de la pièce d’identité en cours de validité
● Copie d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’Organisme
HelloAsso se réserve le droit de requérir tout document et/ou éléments
probants afin de s'assurer de l’identité de l’Organisme ou d’en apprécier mieux
l’activité.
Le compte de paiement ne pourra être ouvert qu’après collecte de tous les
éléments nécessaires à la décision de sa création par HelloAsso.
3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre
Afin de se voir ouvrir un Compte de paiement, l’Organisme souhaitant devenir
bénéficiaire des Services de paiement complète les informations requises dans
le formulaire d’inscription mis à sa disposition par HelloAsso. Il valide ensuite
définitivement son inscription en acceptant le présent Contrat-cadre de Services
de Paiement, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme de
collecte HelloAsso.
Par cette action, il déclare les avoir lues et comprises intégralement, et accepter
l’intégralité de leur contenu de manière non équivoque et entière.
L’Organisme reconnaît et accepte que l’ensemble de sa relation avec HelloAsso
soit à distance. Toute information ou document devant être remis à l’Organisme
sera mis à disposition sur le site https://www.helloasso.com. 3.4 Décision d’ouverture de Compte de paiement
HelloAsso peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans
avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.
HelloAsso fera parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte
de paiement à l’Organisme par envoi d’un courriel à l’adresse e-mail
administrateur renseignée et/ou, le cas échéant, l’adresse e-mail d’inscription.
L’Organisme peut, à compter de l’acceptation, utiliser les Services de Paiement
proposés par HelloAsso.
3.5 Actualisation des informations d’identification
Il appartient à l’Organisme de communiquer par écrit à HelloAsso tout
changement afférent à sa qualité d'utilisateur des services HelloAsso,
notamment en cas de changement de ses coordonnées (numéro de téléphone,
adresse, e-mail), de modification de la raison sociale de l’Organisme, des
éléments d’identification concernant ses mandataires et de ses statuts.
L’Organisme s’engage également à répondre à toute sollicitation de mise à jour
de ses informations émanant directement de HelloAsso. HelloAsso ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences en cas d’absence de réponse aux
sollicitations précitées.
3.6 Usage personnel
L’Organisme s’engage en son nom et au nom de son personnel, à utiliser les
Services de paiement pour son propre compte et à ne permettre à aucun tiers
de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre
utilisateur des Services de paiement. L’Organisme est seul responsable de la
bonne utilisation des Services, et du maintien de la confidentialité de ses
identifiants et mot de passe pour accéder à son Espace d’administration sur la
Plateforme. Il reconnaît que toute utilisation des Services de paiement depuis
son Espace d’administration sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Organisme constaterait que son Espace d’administration
est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir HelloAsso dans les plus
brefs délais.
4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
Les Organismes utilisateurs des Services de Paiement de HelloAsso peuvent, via
les outils de collecte proposés par la plateforme HelloAsso, recevoir des
paiements de la part des Payeurs.
Ces paiements peuvent être réalisés par Carte ou par virement bancaire.
4.1 Recevoir un paiement par Carte
Lors du paiement par Carte initié par un Payeur au bénéfice de l’Organisme,
HelloAsso crédite les fonds correspondants, après réception, sur le Compte de
paiement de l’Organisme.
HelloAsso peut refuser ou annuler l’enregistrement du paiement par Carte initié
par un Payeur au bénéfice de l’Organisme par mesure de sécurité.
Toute Opération de paiement par Carte, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet
ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par HelloAsso
du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, HelloAsso
est autorisée à utiliser toutes les voies de recours contre l'Organisme en vue de
recouvrer le montant dû.
4.2 Recevoir un paiement par virement bancaire
Les Payeurs souhaitant faire un paiement au bénéfice d’un Organisme sur la
Plateforme au titre notamment d’un appel aux dons, d’une opération de
crowdfunding, d’une billetterie liée aux évènements organisés par un Organisme
ou encore de l’adhésion aux services de l’Organisme ont la possibilité de réaliser
ce paiement par virement bancaire.
Après avoir saisi son intention de payer par virement bancaire sur la plateforme
HelloAsso, le payeur réalise le virement bancaire via l’interface de son Prestataire de Service de Paiement vers le Compte de paiement de l’Organisme
en renseignant un identifiant unique dans le libellé du virement bancaire.
Les conditions applicables à la réception de paiement par Carte ci-dessus sont
également applicables à la réception de paiement par virement bancaire décrit à
cet article.
4.3 Délais d’inscription des fonds sur le Compte
HelloAsso inscrit les fonds résultant de l’acquisition d’une Opération de
paiement, par Carte ou par virement bancaire dans les plus brefs délais et au
plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils ont été reçus par HelloAsso
en application de la Directive sur les services de paiement (DSP2) adoptée le 25
novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
(Directive 2015/2366/UE).
Pour des raisons techniques ou de sécurité, les délais d’inscription peuvent être
suspendus en cas de suspicion de fraude dans l’attente de fourniture
d’informations complémentaires par l'Organisme ou de tout autre tiers
concerné.
5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1 Initier un Versement sur le Compte Bancaire de l’Organisme
HelloAsso fournit un service de paiement permettant aux Organismes disposant
d’un Compte de paiement de donner instruction à HelloAsso d’exécuter un
virement bancaire des fonds disponibles sur le Compte de paiement de
l’Organisme, vers le compte bancaire de l’Organisme dont le RIB a été fourni par
l’Organisme à HelloAsso lors de l’ouverture du Compte de paiement.
L’Organisme reconnaît et accepte qu’il ne peut exécuter de virement bancaire
des fonds disponibles sur le Compte de paiement vers le compte bancaire d’un
tiers.
Les fonds portés au crédit du Compte de paiement sont disponibles à tout
moment pour l’Organisme. Il peut recevoir ces fonds, sur le compte bancaire validé par HelloAsso, soit ponctuellement à sa demande, soit mensuellement de
manière automatique. L’Organisme reconnaît et accepte que HelloAsso peut à
tout moment, pour des raisons techniques ou de sécurité, restreindre les
possibilités de Versement à l’une ou l’autre de ces options.
L’Ordre de paiement sera exécuté exclusivement à l’attention soit d’un autre
Compte de paiement ouvert dans les livres de HelloAsso, soit d’un compte
bancaire au nom de l'Organisme, ouvert dans les livres d’un Prestataire de
Services de Paiement tiers autorisé et validé préalablement par HelloAsso.
L’Ordre de paiement est libellé en euros. HelloAsso ne peut être tenue pour
responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de
virement sont erronées ou non mises à jour. HelloAsso s’efforcera, dans la
mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de
paiement.
5.2 Initier le Remboursement d’un Payeur
L’Organisme peut déclencher un Ordre de paiement afin de rembourser le
Payeur d’une Opération de paiement réalisée par Carte, sous réserve que le
solde de son Compte de paiement soit supérieur ou égal au montant de l’Ordre
de paiement.
Dans le cas où le remboursement ne serait pas possible, HelloAsso en informe
l’Organisme, qui devra alors procéder au remboursement par tout autre moyen
à sa disposition.
L’impossibilité de remboursement peut être due notamment, et sans que cette
liste soit limitative, à l’expiration de la Carte ou à l’opposition du porteur de la
Carte ayant servi au paiement.
5.3 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Organisme est irrévocable, qu’il
s’agisse d’un ordre de versement ou de remboursement. Une fois la demande
validée au sein de son Espace d’Administration, l’Organisme ne pourra donc pas
en demander l’annulation. HelloAsso pourra cependant suspendre ou bloquer tout Ordre de paiement en
cas de suspicion de fraude, de demande d’informations complémentaires
laissées sans réponse ou de violation des règles applicables en matière de lutte
contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
5.4 Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement, conformément à
l’arrêté du 29 juillet 2009, pris pour l’application de l’article L. 133-13 du Code
monétaire et financier, sont les suivants :
● une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus
tard par HelloAsso le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en euros au
profit d’un établissement de crédit localisé dans un État membre de
l’Union Européenne ;
● une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au plus
tard par HelloAsso à la fin du Jour Ouvré suivant si elle est réalisée en
euros au profit d’un autre Compte de paiement dans les livres de
HelloAsso.
5.5 Principes de réservation des fonds en cas de contestation
Dès qu’une contestation de paiement est signalée à HelloAsso, celui-ci met en
œuvre un principe dit de réservation des fonds : ces fonds apparaissent toujours
sur le compte de paiement de l’Organisme mais une réserve est émise en
direction du détenteur du compte, à hauteur du montant en cours de
contestation. Cette réserve empêche le retrait de cette somme tant que la
contestation n’est pas résolue, soit par le remboursement, soit par l’annulation
de celle-ci.
6. SUIVI DES PAIEMENTS, VERSEMENTS ET REMBOURSEMENTS
Toutes les Opérations de paiement sont accessibles en temps réel et à tout
moment au sein de l’Espace d’administration de l’Organisme. L’Organisme peut
accéder et consulter lesdites Opérations de paiement pendant une durée
maximale de deux (2) ans à compter du 31 décembre de l’année civile au cours
de laquelle l’Opération de paiement a été réalisée. Au-delà de cette période, l’Organisme ne pourra plus accéder à l’historique des Opérations de paiement et
ne pourra pas en demander copie à HelloAsso. L’Organisme peut télécharger ces
documents durant la période de consultation.
L’Organisme est informé qu’HelloAsso conservera sur support électronique
d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables (5 ans à compter de la
fin de la relation d’affaires), les enregistrements et documents des Opérations
de paiement effectuées aux fins de satisfaire à ses obligations règlementaires en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme. HelloAsso ne délivrera aucune copie des Opérations de paiement
pendant la période de conservation desdites informations à cette fin.
7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes
stipulations par l'Organisme et ce pour une durée indéterminée.
8. RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Organismes ou entre
un Organisme et un tiers ne peuvent pas être utilement traitées par HelloAsso.
Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération
de paiement exécutée par HelloAsso sont visées par le présent article et par le
Contrat-cadre.
Les réclamations et contestations peuvent être exercées gratuitement sur
demande adressée à HelloAsso via l’adresse email reclamation@helloasso.org
ou par lettre simple à l’adresse suivante :
HelloAsso - service Réclamations, Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130
Bègles, France.
Toute contestation ou requête relative :
● à une information communiquée par HelloAsso en application du
Contrat-cadre ; ● à une erreur dans l’exécution ou à une inexécution des Services de
paiement ;
doit être notifiée à HelloAsso par l'Organisme dans les plus brefs délais à
compter du jour où l'Organisme en a eu connaissance ou est présumé en avoir
eu connaissance ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions
particulières ou par la loi.
À défaut d’accord amiable, l'Organisme peut s’adresser, par lettre, à un
médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de
l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout 75009
Paris (site internet : https://mediateur-consommation-afepame.fr), et ceci sans
préjudice des autres voies d’actions légales.
9. SÉCURITÉ
9.1 Obligation de notification
L'Organisme a l’obligation d’informer immédiatement HelloAsso en cas de
soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de
tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de
manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement
de ses identifiants de Compte de paiement ou une Opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à
l’adresse email suivante : securite@helloasso.org.
HelloAsso pourra, à son libre choix, prendre toute mesure qui lui paraît
adéquate pour pallier et minimiser le risque potentiel découlant de cette
notification, et notamment HelloAsso pourra bloquer le Compte de paiement,
bloquer l’accès de l’Organisme à son Espace d’administration ou bloquer la
réalisation du versement litigieux.
9.2 Prévention
HelloAsso fera ses meilleurs efforts pour mettre en place toute mesure propre à
empêcher toute utilisation frauduleuse du Compte de paiement. 9.3 Interruption des Services de paiement
HelloAsso s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa
disposition pour assurer un service permanent. HelloAsso ne garantit toutefois
pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence
HelloAsso ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la
non-accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils
résultent de facteurs échappant au contrôle de HelloAsso.
L'Organisme est informé que HelloAsso peut interrompre, occasionnellement,
l’accès à tout ou partie des Services de paiement :
● pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité ;
● en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds
ou de tout autre risque d’atteinte ;
● sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités
compétentes habilitées.
HelloAsso ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages
résultant éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, HelloAsso mettra en œuvre les efforts
raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attente dans les
meilleurs délais.
10. RESPONSABILITÉS
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier, HelloAsso est
responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code monétaire
et financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard de
l'Organisme Payeur jusqu’à réception des fonds sur le compte du Prestataire de
Service de Paiement tiers de l’Organisme ou du Payeur. Lorsque HelloAsso est
responsable d’une Opération de paiement mal exécutée ou non autorisée,
HelloAsso restitue sans tarder son montant à l’Organisme et rétablit le compte
débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal
exécutée n’avait pas eu lieu. L'Organisme qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée
par lui doit contacter le service Réclamations conformément à l’article 8 du
présent Contrat-cadre dans les plus brefs délais suivant sa prise de
connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription de
l’Opération de paiement.
Toutefois, la responsabilité de HelloAsso n’est pas engagée lorsque l’Opération
de paiement non autorisée résulte d’un agissement frauduleux de la part de
l’Organisme ou du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite
d’une négligence grave, à ses obligations, ou d’une transmission tardive ou de
mauvaise foi de l’opposition.
En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant
des Opérations de paiement non autorisées passées avant l’opposition par
l'Organisme sont supportées par HelloAsso, sauf en cas de faute telle que
définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition de
l'Organisme sont supportées par HelloAsso sauf en cas de fraude ou de
négligence grave.
HelloAsso n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur
demande du Payeur ou de l’Organisme.
HelloAsso est responsable des seuls dommages directs. En aucun cas, HelloAsso
n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte
de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image
de marque subis par un Organisme, ou par un tiers, et qui pourraient résulter
des Services de paiement fournis par HelloAsso.
Sauf stipulation contraire du présent Contrat-cadre ou des lois impératives et
sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité
prévues par les présentes, HelloAsso ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure au sens
habituellement retenu par les tribunaux. Par dérogation, les parties conviennent
expressément que constituent un cas de force majeure au sens de la présente
clause, tout événement hors de son contrôle ou toute mesure ou dispositions
législatives prises par les autorités, et notamment, mais sans que cela soit
limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un dysfonctionnement
des systèmes interbancaires ou de paiement par Carte, troubles à l’ordre public,
négligence d’un tiers au sens retenu par la jurisprudence et la doctrine telles que
les personnes responsables de la livraison d’électricité, des services de
télécommunication ou d’hébergement.
11. PROTECTION DES FONDS
HelloAsso conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de
paiement de l'Organisme à la fin du Jour Ouvré suivant le jour où ils ont été
reçus sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires
de HelloAsso conformément l’article L. 522-17 du Code monétaire et financier.
12. COMPTE DE PAIEMENT INACTIF
Un Compte de paiement est réputé inactif si les deux conditions suivantes sont
réunies :
a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement
pendant une période de deux (2) ans,
b) l'Organisme titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne
habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès
de HelloAsso pendant une période de deux (2) ans après relance par HelloAsso.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse
des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix (10) ans à compter de la
date de la dernière Opération de paiement.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, relatif au
Service de paiement ou aux prestations rendues par HelloAsso ou à la
Plateforme, n’est transféré à l’Organisme au titre du présent Contrat-cadre.
HelloAsso conserve la propriété exclusive, pleine et entière sur lesdits éléments. L’Organisme ne dispose que d’une simple licence d’utilisation de la Plateforme et
des Services de paiement, dans les conditions détaillées aux présentes.
L'Organisme s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par HelloAsso,
en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation ou distribution
ou modification ou transformation ou commercialisation de tout ou partie des
éléments intellectuels et matériels de HelloAsso et ses accessoires, et ce quel
que soit le support, actuel et futur, ainsi que tout acte de désassemblage,
décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, accès non autorisé.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services
de paiement sont la propriété pleine et entière de la société HelloAsso. Ils font
partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que certaines
composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par
un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de HelloAsso et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus
par l'Organisme comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son
personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de
les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter,
de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non
conforme à leurs spécifications.
La marque « HelloAsso » est la propriété de la société HelloAsso. L'Organisme
s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « HelloAsso » sur tout
élément fourni ou mis à sa disposition par HelloAsso, tels que logiciel, document
ou bannière publicitaire.
14. CONFIDENTIALITÉ
L'Organisme s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant
l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il
viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de
paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la
souscription au Service de paiement et pendant trois (3) ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas
aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute
de l’Organisme ou de HelloAsso.
Conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est
tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations
concernant l’organisme et ses opérations qui seraient couvertes par le secret
professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord de
l’Organisme, à l’exception conformément à la loi applicable, des autorités
publiques telles que notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le
cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale.
Conformément à l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est
tenu au respect du secret professionnel. L’ensemble des informations
concernant l’organisme et ses opérations qui seraient couvertes par le secret
professionnel ne peuvent dès lors être divulguées à un tiers sans l’accord de
l’Organisme, à l’exception conformément à la loi applicable, des autorités
publiques telles que notamment l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, la Banque de France, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut
d'émission des départements d'outre-mer, l'autorité judiciaire agissant dans le
cadre d'une procédure pénale ou l’administration fiscale.Conformément à
l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, HelloAsso est tenu au respect
du secret professionnel. L’ensemble des informations concernant l’organisme et
ses opérations qui seraient couvertes par le secret professionnel ne peuvent dès
lors être divulguées à un tiers sans l’accord de l’Organisme, à l’exception
conformément à la loi applicable, des autorités publiques telles que notamment
l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Banque de France, l'Institut
d'émission d'outre-mer, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ou
l’administration fiscale.Dans ce cadre, l’Organisme autorise expressément et
pendant toute la durée des présentes à ce que le secret professionnel soit levé
vis-à-vis de tout sous-traitant ou de tout prestataire externe tenu au secret
professionnel dans les mêmes conditions que HelloAsso dans le cadre de la
fourniture des services de paiement. 15. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
HelloAsso est amenée à collecter les données personnelles des utilisateurs des
Services de paiement aux fins de fournitures desdits Services. Elle pratique une
politique de collecte et traitement des données à caractère personnel dont les
caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de
confidentialité », et dont chaque utilisateur est invité à prendre connaissance,
accessible à l’adresse suivante : https://www.helloasso.com/confidentialite.
HelloAsso déclare notamment respecter toutes les obligations légales et
réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à
caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité
des données collectées et traitées par HelloAsso pour son propre compte en
qualité de responsable du traitement et notamment le Règlement Général sur la
Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à
la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Au titre des données de paiement sensibles, HelloAsso met en œuvre les règles
édictées par la Directive sur les Services de Paiement (2015/2366/UE) et les
normes techniques élaborées par l’Agence Bancaire Européenne pour leur mise
en œuvre.
Pour toute question, concernant la collecte et le traitement de vos données à
caractère personnel, les utilisateurs sont invités à contacter le Délégué à la
protection des données de la société HelloAsso :
● Par son adresse email : dpo@helloasso.com
● ou par courrier à l’adresse suivante : HelloAsso - DPO, Cité Numérique, 2
rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.
16. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE
16.1 Blocage du Compte de paiement La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être
prononcée par HelloAsso pour toute raison à l’appréciation de HelloAsso et
notamment :
● Si l'Organisme n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre ;
● Si l'Organisme a fourni à HelloAsso des données d’identification inexactes,
périmées ou incomplètes ;
● En cas de réception par HelloAsso d’un nombre important de demandes
de remboursements, d’impayés, ou de contestation pour Opérations de
paiement non autorisées ;
● Lorsqu’une ou plusieurs opérations de paiement entraînent une suspicion
de fraude, de blanchiment de capitaux ainsi que de financement du
terrorisme.
Cette décision est notifiée à l'Organisme par tout moyen. La suspension du
Compte de paiement ayant pour objet de protéger l’Organisme, elle ne pourra
en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce
dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de HelloAsso, sur
la base d’informations ou de documents additionnels qui pourront être
réclamés.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment en cas
d’utilisation du Compte de paiement à des fins illicites ou contraire aux bonnes
mœurs, HelloAsso se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément
aux dispositions de l’article 18.
HelloAsso se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de gestion et de
réclamer des dommages et intérêts à l’Organisme.
16.2 Gel du Compte de paiement
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par HelloAsso (notamment
basé sur les listes de sanctions internationales et de personnes politiquement
exposées), le gel immédiat d’un Compte de paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du
terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement.
Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse approfondie du
risque par le service conformité de HelloAsso, et les fonds gelés seront traités
conformément aux mesures définies par la Direction générale du Trésor.
17. MESURE D'EXÉCUTION ET SAISIE SUR COMPTE
17.1 Saisie attribution et saisie conservatoire
Lorsqu’une saisie conservatoire lui est signifiée, HelloAsso est tenue de déclarer
et de bloquer le solde disponible sur le Compte de paiement de l’Organisme
durant quinze (15) jours ouvrables, conformément à l’article L.162-1 du code des
procédures civiles d’exécution (CPCE).
Dans le cas d’une procédure de saisie attribution, HelloAsso procèdera au
paiement des sommes dues au créancier saisissant sur présentation d’un
certificat de non-contestation par le commissaire de justice en charge des
opérations de saisies ou sur déclaration écrite du représentant de l’Organisme
indiquant qu’il ne conteste pas la saisie. Le solde disponible sur le Compte de
paiement de l’Organisme sera bloqué à compter de la date de notification de la
saisie-attribution jusqu’à la date de paiement au créancier.
17.2 Saisie administrative à tiers détenteur
Cette procédure est utilisée par le Trésor Public pour le recouvrement des
impôts, des pénalités et frais accessoires. Elle a pour effet de bloquer le solde
disponible sur le Compte de paiement de l’Organisme dans les mêmes
conditions que celles décrites ci-dessus.
À l’expiration d’un délai de trente (30) jours (sauf disposition spécifique fixant un
autre délai), HelloAsso est tenu de verser au Trésor Public la somme réclamée,
sauf mainlevée donnée par le Trésor Public conformément aux dispositions de
l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales.
17.3 Contestation de la saisie et responsabilité de HelloAsso La contestation par l’Organisme des mesures d'exécution et/ou de décision de
saisie se fait auprès du commissaire de justice. HelloAsso constitue un tiers à
cette procédure et ne saurait accompagner l’Organisme dans la procédure de
contestation.
La responsabilité de HelloAsso ne saurait être engagée par l’Organisme du fait
de l’exécution de son obligation réglementaire de répondre à une procédure de
saisie.
18. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
L'Organisme peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture
de son Compte de paiement par tout moyen suivant le respect d’un préavis d’un
(1) mois. Il doit maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des
Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur
dénouement et si cette exigence n’est pas respectée, demeurera liée par le
présent contrat jusqu’au dénouement des obligations respectives des deux
parties.
La demande de résiliation doit être effectuée par l’un des canaux suivants :
● Par e-mail à l’adresse suivante : contact@helloasso.org
● Par lettre postale à HelloAsso - Service Accompagnement - Cité
Numérique, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France.
HelloAsso peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture du
Compte de paiement par tout moyen suivant un préavis de deux (2) mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié
avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves réalisés par
l'Organisme : communication de fausses informations ; exercice d’activité
illégale, contraire aux bonnes mœurs, de fraude et/ou de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés
de HelloAsso ; non-respect d’une obligation de l'Organisme au titre des
présentes. Il est entendu par manquements graves réalisés par HelloAsso :
communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des
présentes. En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui
en est faite par l’autorité de régulation concernée affectant la capacité de
HelloAsso ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le
Contrat-cadre sera automatiquement résilié.
L'Organisme ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la
date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une
durée de 13 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et
réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date
d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de
résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de
paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune
indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la
fermeture de ce Compte de paiement. L'Organisme dont le Compte a été clôturé
par HelloAsso n’est pas autorisé, sauf accord exprès de HelloAsso, à ouvrir un
autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de
cette disposition pourra être immédiatement clôturé par HelloAsso, sans
préavis.
Le solde sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un
virement bancaire au profit de l'Organisme titulaire de ce compte suivant ses
instructions, sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et des
éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et (ii) des mesures
applicables au gel des avoirs telles que définies par la Direction Générale du
Trésor. Si un successeur est désigné par HelloAsso, il pourra être proposé à
l’Organisme de clôturer son Compte de paiement et de transférer le solde sur un
nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné
comme successeur.
HelloAsso se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre.
19. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute
évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support
papier ou sur un autre support durable à l’Organisme au plus tard deux (2) mois
avant la date d’entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par l'Organisme avant l’expiration de ce délai
de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de
refus de la modification proposée, l'Organisme peut résilier sur demande écrite
le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de
celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits dont l'Organisme
reste redevable.
20. GÉNÉRALITÉS
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de
l’exécution du présent Contrat-cadre, HelloAsso et l'Organisme se prêteront
mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles du Contrat-cadre est
nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite,
mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat-cadre.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre
Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une
quelconque des clauses des conditions générales il ne sera pas tenu compte des
titres.
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son exécution, son
interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux
compétents de Bordeaux. Jeunes Evénements satellites Pass solidaire Visiteurs Gouvernements locaux et institutions publiques
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Tarif de groupe : -25 % sont appliqués pour les groupes d’une même organisation (à partir de 6 personnes)
Communes et intercommunalités françaises
Parcours territoriaux : 15 € en sus des frais d’inscription
Ce tarif comprend :
le transport A/R depuis le Palais de l’Atlantique
le repas du midi
Ces tarifs TTC comprennent (déjeuners inclus)
1 pass Forum 3 jours avec repas du midi,
1 pass TBM 3 jours Parrainage de conférence
Parrainage de l’espace BODEGA
Parrainage d’un temps de présentation
Wifi : présence du logo sur la page d’accès au Wifi
(sous réserve technique)
Parrainage d’un espace d’échanges et d’expositions
Parrainage d’un espace de convivialité grand public
Fontaines à eau : affichage de votre nom sur la signalétique des équipements
Parrainage d’un espace de sensibilisation à l’économie sociale et solidaire
Borne de chargement de téléphone
A la carte, négociation sur-mesure à convenir
Pop-up éphémère dans l’espace de sensibilisation
Présence de logos sur les différents supports de communication
5 500€
5 000€
5 000 €
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