Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1706258397 DP04318624P0001 signe
Arrêté - 1716471029 DP04318624P0015 arrete signe
Arrêté - 1718279935 Arrete DP04318624P0018 signe
Arrêté - 1716471051 DP04318624P0016 arrete signe
Arrêté - 1713000048 DP04318624P0009 Arrete signe
Arrêté - 1718279912 Arrete DP04318624P0017 signe
Arrêté - 1743773668 DP0431862500009 arrete signe
Arrêté - 1775742256 DP0431862600004 arrete signe
Arrêté - 1740048937 Arrete DP0431862500001 signe
Arrêté - 1741165468 Arrete DP0431862500004 signe
Arrêté - 1711633213 DP04318624P0006 signe
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1711633213 DP04318624P0006 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
Dossier : DP 043186 24 P0006 Demandeur :
Déposé le : 13/03/2024 MADAME WEIGERDING AUDREY
Affiché en mairie le : 14/03/2024 1 RUE HERMANN GMEINER
Nature des travaux :
INSTALLATION D'UN AUVENT MONOPENTE OUVERT 7536 MERSCH
LUXEMBOURG
Adresse des travaux :
1 CHEMIN DU LIGNO Demandeur(s) co-titulaire(s) : -- --
LA COSTE
43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la Commune de Saint-Front
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal exécutoire à partir du 29 février 2024 ;
Vu la demande de DECLARATION PREALABLE susvisée, pour Installation d'un auvent monopente ouvert
ARRÊTE
Article 1: Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux décrits dans la demande sus visée, sont
REALISABLES.
Fait à Saint-Front, le 14 MARS 2024.
Le Maire
Philippe DELABRE
Page 1/2 AR Prefecture
043-214301863-20240314-DP04318624P0006-AU
Reçu le 15/03/2024 RAPPELS REGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé.…..). Validité : Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance
dommages-ouvrages. A défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet, le
Le présent arrêté est exécutoire à
dater de sa transmission et de sa
notification.
Page 2/2 AR Prefecture
043-214301863-20240314-DP04318624P0006-AU
Reçu le 15/03/2024