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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7448&path=12
Document publié le Dimanche 14 décembre 2025 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=7448&path=12)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE SEYSSINS
ARRETE
N° 298 / 2025
Objet : DIVERTY KIDS - Occupation de terrains du Boulodrome André-Comtat à l’occasion de l’animation du marché de Noël — 38 avenue Louis Armand à Seyssins, le dimanche 14 décembre 2025.
Je soussigné, Fabrice HUGELE, Maire de la ville de Seyssins,
Vu les articles L.2212-2 ainsi que L.2213-1 à L.2213-6 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu les articles L.411-1, R.417-10, L.325-1 à L.325-15 et R.325-1 à R.325-52 du Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Considérant l'occupation de terrains du Boulodrome André Comtat, 38 avenue Louis
Armand, par le stand de DIVERTY KIDS, dans le cadre de son animation du marché de noël
2025,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement, d'assurer la
sécurité des personnes organisatrices, participantes et présentes pour cet évènement sur les terrains extérieurs du Boulodrome André-Comtat à Seyssins dans l'intérêt de la sécurité publique,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
DIVERTY KIDS est autorisé à occuper les terrains du Boulodrome André Comtat, 38 avenue Louis Armand dans le cadre de la tenue du marché de noël 2025.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est valable pour le dimanche 14 décembre 2025.
Article 3 : Signalisation
Les signalisations réglementaires conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation (Livre | — 8ème partie) seront mises en place,
2025/ARRIST/SC/AO/298 Hôtel de Ville - Parc François-Mitterrand - 38180 SEYSSINS
Tél. 04 76 70 39 00 - seyssins.fr - courrier@mairie-seyssins.fr entretenues et déposées par l'association, sous contrôle des services techniques de la mairie de Seyssins.
L'arrêté sera affiché sur place.
Article 4 : Responsabilité
DIVERTY KIDS s'engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer :
- La sécurité des participants,
- La propreté du site
- La remise en état du Boulodrome André Comtat, 38 avenue Louis Armand, tel qu'il était à son arrivée.
Le titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Mairie de Seyssins que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
En cas de déversements, de salissures ou de dépôts de déchets, le permissionnaire pourra faire l’objet de sanctions et sera tenu responsable de la remise en état immédiate des lieux. En cas de dégradations liées à l'occupation ou de perturbations constatées pour les autres usagers, le bénéficiaire de l'autorisation devra, sans délai, procéder à la remise en état du domaine public ou adapter ses installations, conformément aux prescriptions de l'autorité compétente.
Article 5 : Publicité
La présente autorisation sera notifiée au permissionnaire et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé par écrit devant Le Maire de Seyssins. Cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Article 7 : Exécution
Le directeur général des services de la commune de Seyssins, les services municipaux, la gendarmerie de Seyssinet-Pariset, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à DIVERTY KIDS.
En mairie, le 11 décembre 2025.
zvsation
pour le Maire. par
FAR
Le Directeur Général
des
Bruno JA
Certifié exécutoire par le Maire.
Compte-tenu de l'affichage le :
2025/ARR/ST/SC/AO/298